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Déliberation - dm emprunt Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - dm emprunt)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, DM_2025_493

Accusé de réception – Ministère de l'intérieur

033-213302813-20251125-13430-CC-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par la préfecture : 26/11/2025

Date de publication : 26/11/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

___________

_________

DECISION MUNICIPALE

Le Maire de la Ville de MERIGNAC,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions,

Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 Juin 2025 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la mise en concurrence effectuée auprès de Arkéa, la Banque postale, le Crédit agricole, le Crédit coopératif, la Caisse d’épargne, la NEF et l’Agence France locale pour un recours à l‘emprunt d’un montant maximum de 12 000 000 €,

Vu les besoins de financement d’investissement pour l’exercice 2025 et les dépenses d’investissement reportées sur l’exercice 2026,

Considérant l’offre de prêt de la Banque postale en date du 13 novembre 2025,

D E C I D E :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt :

De contracter auprès de la Banque postale, un emprunt d’un montant de 4 500 000 euros :

Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire. Score Gissler : 1 A

Montant du prêt : 4 500 000 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans et 7 mois

Objet contrat de prêt : Financement de la construction du gymnase Lagrange et de la rénovation et extension de la salle de spectacle du Krakatoa

Phase de mobilisation :

Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.

Durée : 6 mois, soit du 20/12/2025 au 30/06/2026

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation ou à une date antérieure en cas de mise en place anticipée de la tranche sur index EURIBOR.

Montant minimum de versement : 15 000,00 EUR

Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +1,19 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle

Tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé du 30/06/2026 au 01/07/2046 : Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 30/06/2026 par arbitrage automatiqueou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche sur index EURIBOR Montant : 4 500 000,00 EUR

Durée d'amortissement : 20 ans et 1 mois

Taux d'intérêt annuel : A chaque échéance d’intérêts, le taux d’intérêt appliqué au décompte des intérêts est déterminé de manière préfixé comme suit :

Index EURIBOR 12 mois assorti d’une marge de 0.86 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle

Mode d'amortissement constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité dégressive. Cette indemnité dégressive à payer par l’emprunteur est calculée comme suit : taux de l’indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d’application du taux d’intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par anticipation. La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et arrondie à l’année supérieure en cas d’année incomplète. Le taux de l’indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0.30 %. Option de passage à taux fixe : Oui

Commissions :

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Commission de non-utilisation

pourcentage : 0.10 %

ARTICLE 2 : Etendue et pouvoir du signataire :

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

ARTICLE 3 : Monsieur Le Maire et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Mérignac, le 25 novembre 2025

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac