Procès Verbal - 1350013

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Procès Verbal - 1350013 Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Plémet. Lien du pdf (Procès Verbal - 1350013)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Industrie, À PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

P le met du Mercredi 3 Mai 2023

Le trois mai 2023 à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique en

mairie de Plémet, sous la présidence de Mme Chantal NÉVO, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents :

Mme NEVO Chantal, M. PIGNARD Didier, M. RAULT Patrick, Mme POINEUF Elisabeth, M. FERNANDEZ Ronan,

Mme BOUTBIEN Elodie, Mme BEUREL Delphine, Mme DUBOIS Amandine, M. BOUDARD Bernard, M. RAULT

Patrice, Mme THÉBAULT Pascale, M.JOSSE Guénaël, Mme BRICHORY Annick, M.LE TÉNO Anthony, Mme SAVENAY Brigitte, M. LE MÉE Jacques, Mme JOUET Chrystelle, M. PERROQUIN Jérôme, Mme SOULABAILLE

Anne-Marie, M. MONTEIL Guy

Absent(s) ayant donné(s) un pouvoir:

Mme CHAUVEL Isabelle pouvoir à Mme SOULABAILLE Anne-Marie

M. ROUAULT Sébastien pouvoir à M. RAULT Patrice

Mme JOSSE-SORGNIARD Aurélie pouvoir à Mme DUBOIS Amandine

Absent(s) n'ayant pas donné de pouvoir :

M. BLOUIN Pierre-Yves

M. BOUTRON Romain

Mme BREUVART Sandrine

Mme BASSET Sandrine

M. ROCABOY Michel

M. LE MAITRE François

Secrétaire de Séance :

M. LE TÉNO AnthonyInformations sur les déclarations d'intention d’aliéner (D.I.A)

Mme le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les décisions prises dans le cadre des délégations de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales confiées par l'assemblée délibérante

23, Rue de Dinan

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUi réception en m

IA 022 18323 |31/01/2023 | Renonciation 183 AI 619 - 456 N & UA 00003 183 AI 621 -

183 AI 624

2, Passage des Eclotais

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUi réception en m°

IA 022 18323 |03/02/2023 | Renonciation 183 AI 119 — 138 UA 00004 183 AI 120

54, Le Pont Querra

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUI réception en m?

DIA 022 183 23 | 03/02/2023 | Renonciation 183 G 1285 166 À 00001

6, Passage des Eclotais

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUIi réception en m?

IA 022 183 23 | 07/02/2023 | Renonciation 183 A1 117 80 UA 00005

4, Rue des Ajoncs

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUIi réception en m°

DIA 022 183 23 | 15/02/2023 | Renonciation 183 YC 49 375 UC 00002

18, Rue de Bodiffé

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUIi réception en m?

IA 022 183 23 | 06/03/2023 | Renonciation 183 AI 23 — 835 UA 00006 183 AI 2451, Rue de Dinan

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUi réception en m°

IA 022 18323 |07/03/2023 | Renonciation 183 À 970 - 2727 UC 00007 183 À 981 -

183 À 1233

1, Rue de la Ridée — La Ferriére

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUi réception en m°

DIA 022 183 23 | 22/02/2023 | Renonciation 058 ZD 72 — 883 UC 00003 058 ZD 91

79, Rue du Six Août

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUi réception en m?

DIA 022 183 23 | 03/04/2023 | Renonciation 183 ZW 4 3640 A & UC 00004

70, Rue de Dinan

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUi réception en m2

IA 022 18323 |31/03/2023 | Renonciation 183 E 532 — 830 UC 00008 183 E 533Décisions du Maire

ATTRIBUTION DES TRAVAUX DE POINT A TEMPS MANUEL ET AUTOMATIQUE (PATA) - PROGRAMME 2023 |

Considérant le lancement de la consultation pour les travaux de point à temps manuel et automatique, Considérant la mise en ligne du dossier de consultation sur la plateforme acheteur Mégalis, Considérant les prestations à réaliser : 5 T en manuel et 30 T en automatique, Considérant les propositions faites par les candidats pour l'exécution de l'opération, Considérant les critères de jugement des offres,

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 — De passer selon la procédure adaptée un marché de travaux de point à temps manuel et automatique avec l'entreprise EIFFAGE ROUTE de Pontivy.

ARTICLE 2 - Le montant total des travaux s'élève à 23.850,00 € Hors Taxes, soit 28.620,00 € Toutes Taxes Comprises.

ARTICLE 3 - De signer avec l’entreprise EIFFAGE ROUTE le marché de travaux pour le point à temps ainsi que toutes les pièces administratives et comptables relatives à son exécution. ARTICLE 4 - De dire que la dépense relative à ces travaux sera prélevée sur les crédits affectés au budget de la Commune en section de fonctionnement à l’article 615231 « Entretien et réparation voiries ».

TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE L'ANCIEN PRESBYTERE DE LA FERRIERE - AVENANT N° 1 AU LOT N°1 GROS — ŒUVRE - DÉMOLITION

Considérant l'attribution d'une mission de maitrise d'œuvre au cabinet d'architecte Isabelle LE HO, Considérant la décision du Maire en date 03 aout 2022 par laquelle les travaux liés au lot n° 1 sont attribués à l’entreprise SARL LE BRIX pour un montant HT de 119.393,09 €, Considérant l'état d'avancement des travaux,

Considérant la plus — value engendrée par ces travaux supplémentaires d'un montant de 2.583 € Hors Taxes,

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 — D'accepter l'avenant n° 1 au lot n° 1 du marché de travaux de transformation du Presbytère de La Ferrière.

ARTICLE 2 - De passer avec l’entreprise attributaire du lot n° 1 — SARL LE BRIX- l'avenant n° 1 correspondant à une plus — value de 2.583 € HT soit 3.099,60 € TTC. ARTICLE 3 - Le montant total des travaux après l'adoption de l'avenant n° 1 pour le lot n° 1 s'élève à 121.976,09 € HT et le montant total des travaux — tous lots confondus — est de 357.290,46 € HT. ARTICLE 4 - De signer avec la SARL LE BRIX l'avenant n° 1 au marché de travaux ainsi que toutes les pièces administratives et comptables relatives à son exécution.

ARTICLE 5 — De dire que la dépense liée aux travaux sera prélevée sur les crédits affectés à l'opération n° 1002 « Presbytère La Ferrière » au compte 2313 du Budget de la Commune.

ATTRIBUTION DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG DE PLEMET : VOIRIE &

RESEAUX GRAVITAIRES -— LOTS 1 A 3

Considérant la conclusion entre la Commune de Plémet et LCBC d'une convention constitutive d’un groupement de commandes pour les travaux d'assainissement (eaux usées & eaux pluviales) sur la Commune de PLEMET,

Considérant les travaux de voirie sous maitrise d'ouvrage communale, 4Considérant l'attribution d’une mission de maitrise d'œuvre à SERVICAD, Considérant l’allotissement des travaux définis en 3 lots : voirie et réseaux gravitaires, Considérant le lancement de la consultation pour les travaux de création de réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées et les travaux de voirie dans le centre bourg,

Considérant l'avis de marché paru le jeudi 02 février 2023 mis en ligne sur le site bretagnemarchespublics et la centraledesmarchés ainsi que sur le Ouest — France 22 et sur le portail acheteur Mégalis, Considérant les propositions faites par les candidats pour l'exécution des travaux, Considérant l'analyse des offres remises,

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 - De passer selon la procédure adaptée un marché de travaux pour les lots avec les entreprises suivantes pour les montants ci — dessous :

DESIGNATION DU LOT -— Maitrise NOM DE L'ENTREPRISE MONTANT HT DES d'ouvrage ATTRIBUTAIRE TRAVAUX en €

1 — Terrassements — Voiries — SAS SPTP & SAS Mobilier : PLEMET SPARFEL 437.779,10

2 — Création de réseaux Eaux Usées SAS SATEC ENVIRONNEMENT et SAS 250.570,00

et branchement : LCBC LOPIN RESEAUX

3 — Création de réseaux Eaux SAS SATEC

Pluviales et branchement : PLEMET | ENVIRONNEMENT et SAS 276.990,00 LOPIN RESEAUX

TOTAL HORS TAXES 965.339,10

ARTICLE 2 - De dire que le montant total des travaux relatifs aux lots ci — dessus s'élève à 965.339,10 € Hors Taxes réparti respectivement entre la Commune de PLEMET et l'EPCI, LCBC, à savoir pour Plémet les lots 1 & 3 soit un total de 714.769,10 € et pour LCBC un total de 250.570 € HT. ARTICLE 3 - De confier le marché correspondant à chaque lot aux entreprises citées ci — dessus et de signer toutes les pièces administratives et comptables relatives à son exécution. ARTICLE 4 - De dire que la dépense liée aux travaux sera prélevée sur les crédits affectés à l'opération n° 263 « travaux bourg » au compte 2315 du Budget de la Commune.Délibérations du conseil municipal

| 3- FONCIER et URBANISME |

3-1 Acquisition des parcelles Al 311-296-288-300 dite « Maison le Borgne » - fin de | convention de portage foncier

Ila été rappelé aux membres du Conseil Municipal qu'en 2018, une convention de portage foncier a été réalisé avec Loudéac Communauté Bretagne Centre dans le cadre du projet de redynamisation du centre bourg et plus précisément d'îlot central.

La convention de portage arrivant à échéance le 03/05/2023, Loudéac Communauté a proposé à la Commune de faire l'acquisition des parcelles afin de permettre à la commune de mettre en œuvre son projet.

Section N° Contenance Zone PLUi

Al 311 51M2 UA

AI 296 47m? UA

AI 288 125m°? UA

AI 300 38 UA

Présentation d’un plan en séance.

ll est rappelé que les crédits nécessaires à cette acquisition avaient été inscrit au budget 2023.

Proposition au conseil municipal :

> De valider l'acquisition par la commune des parcelles AI 311-296-288-300 > De dire que le prix d'acquisition est fixé à 35000€

> De dire que les frais de Notaire seront à la charge de l'acquéreur

> D’autoriser Mme le Maire à signer l'Acte notarié et tout document se rapportant à ce dossier

Voté à l’unanimité

| 3-2 Cession d’une partie de la parcelle ZI 45 « La Boulaie : »

Il a été rappelé que par délibération en date du 8 juillet 2021 le Conseil Municipal a validé la cession d’une partie de la parcelle cadastrée 183 ZI 45 d'une superficie de 178 m’ située au lieu-dit La Boulaie. Un document d’arpentage a été effectué le 8 novembre 2021, la superfice est de 394 m2. Il convient de régulariser la délibération du 8 juillet 2021.

Présentation d’un plan en séance.

Pour cette proposition de cession, l'avis des domaines a été sollicité en date du 29 mars 2023.

Proposition au conseil municipal :

> De régulariser la cession d’une partie de la parcelle communale 183 ZI 45 d'une superficie de 394 m? au prix de 190.00€

> De dire que les frais de Notaire seront à la charge de l'acquéreur

> De dire que les conditions de desserte et de circulation ne seront pas modifiées. > D'autoriser Mme le Maire à signer l'Acte notarié et tout document se rapportant à ce dossier

Voté à l’unanimité3-3 Cession de laparcelle 183 AI 733 « Rue de la Bande »

Nécessité de régulariser l'acquisition de la parcelle 183 Al 733 située Rue de la Bande d'une superficie de 165 m°. Cette parcelle étant intégrée dans le domaine public routier.

Présentation d'un plan en séance.

Proposition au conseil municipal :

> De valider l'acquisition de la parcelle communale 183 AI 733 d’une superficie de 165 m2 au prix de 1.00€ en accord avec le vendeur Monsieur GUILLET.

> De dire que les frais de Notaire seront à la charge de l’acquéreur

> De dire que la parcelle sera intégrée dans le domaine public communal > D'autoriser Mme le Maire à signer l’Acte notarié et tout document se rapportant à ce dossier

Voté à l’unanimité

[ 4- FINANCES |

4-11 Budget Commune — Décision Modificative N° 1 oo

Lors de la séance du conseil municipal du 27 février dernier, des crédits complémentaires par anticipation au vote du budget 2023 ont été votés pour les opérations 233 « Eaux pluviales » et 256 « travaux rue de la gare » respectivement pour 2.600 € et 15.000 €. Il s'avère que pour l'opération 256, les crédits votés n'ont pas été intégrés aux nouveaux crédits du budget 2023.

Afin de régulariser la situation, il a été proposé à l'assemblée :

> D'inscrire les 15.000 € prévus à l'opération 256 « Travaux rue de la gare ». > D'inscrire des crédits à l'opération 248 « La Hersonnière » suite à l'acceptation de devis pour la vitrification du parquet (+ 3.000 €) et à l'acquisition d'un meuble (+ 505 €). > Attribution d'une aide financière pour les travaux du centre bourg, à savoir 100.000 € de DETR.

Par ailleurs, comme suite à la publication des dotations pour la Commune au titre de 2023, des crédits complémentaires peuvent être inscrits au budget 2023 à hauteur de 107.228 €.

Voté à l’unanimité

4-2 Budget Lotissement de St Lubin : Décision Modificative n° 1

Il convient d'inscrire des crédits complémentaires au budget lotissement de St Lubin compte tenu de la dépense liée à la recherche des bornes pour un lot, s’élevant à 240 € HT.

Proposition au conseil municipal :

> D'inscrire en dépense de fonctionnement cette somme

> D'inscrire en recette de fonctionnement en subvention exceptionnelle les crédits correspondants.Désignation DEPENSES en € RECETTES en €

BUDGET LOTISSEMENT DE | Augmentati | Diminuti | Diminuti | Augmentat ST LUBIN on de on de on de ion de

crédits crédits | crédits crédits

FONCTIONNEMENT

DF - C/6045 "achats d'étude et

prestation de service"

RF - C/ 7552 "subvention ENT 240

Voté à l’unanimité

4-3 Participation financière de laCommune pour FPinstallation d’un poteau incendie à | | Coëtlogon _

Information de la demande faite par la Commune de Coëtlogon pour une participation financière liée à la création d’un poteau incendie au lieu-dit « Les Bruyères ». Ce poteau sera implanté sur la

Commune de Coëtlogon mais pourrait éventuellement bénéficier aux Plémetais en cas de sinistre. La dépense sera prise en charge dans sa totalité par Coëtiogon et une participation financière serait demandée à la commune de Plémet à hauteur de 50 % du prix hors TVA compte tenu de la

récupération de la TVA au titre du FCTVA pour Coëtlogon.

La participation financière serait imputée au compte 2041482.

Voté à l'unanimité

| 4-4 Plan de Financement Aire de Fitness . |

Rappel de la délibération en date du 16/11/2022 validant la création d'une aire de fitness et le choix, après consultation, de la société Airfit pour réaliser le projet (montant 19 660.80€.)

Des demandes de subventions sont en cours. Dans le contexte économique actuel et au vu des délais d'instruction des demandes de subventions, la société a fait part d’une réévaluation du devis.

Présentation en séance de la nouvelle proposition tarifaire et du plan de financement actualisé.

Voté à l’unanimité

| 5- TRAVAUX Ï

5-1 SDE : Déplacement Borne prise de courant — Centre Bourg U | _ |

Demande faite par la Commune auprès du SDE pour le déplacement d'une borne prise de courant place du Général Leclerc.

Les bornes et les raccordements électriques sont propriétés de la Commune qui les gère au travers de ses pouvoirs de police ou dans le cadre de ses compétences liées au commerce ambulant. Ce type de travaux peut néanmoins être assuré par le SDE dans le cadre d’une convention de mandat, puisqu'il ne peut être en responsabilité quant à l'exploitation, la gestion ou la maintenance de ces équipements une fois en service.

Le coût total de l'opération est estimé à 5.300 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d'étude et de suivi) sachant que la Commune pourra récupérer le FCTVA. Cette dépense sera ainsi inscrite au compte 2315 de l'opération 157.

Le SDE procèdera au versement d’une subvention d'équipement de 20 % du montant HT.

8Sollicitation du conseil municipal :

> Pour le déplacement de la borne prise de courant place du Général Leclerc dont le coût a été estimé à 5.300 € TTC

> Pour autoriser Mme le Maire à signer la convention de mandat et à recevoir la subvention d'équipement du SDE.

Patrice RAULT demande où va être mise la borne : Voir l'emplacement

Voté à l’unanimité

| 5-2 SDE : Eclairage public phase 1 - Centre Bourg

Demande faite auprès du SDE pour une étude de l'aménagement et la rénovation de l'éclairage public au bourg, en l'occurrence les rues de la Liberté, de Bodiffé, de la Gare et la Place du Général Leclerc ainsi que la rue du six aout : les rues concernées par les travaux d'aménagement du centre bourg — 21% phase.

Ces travaux ont été estimés à 178.400 € TTC et correspondent au coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie et pour deux phases.

La 1° phase correspond aux travaux d'aménagement et de rénovation de l'éclairage public au bourg et la 2"% bhase aux travaux après l'aménagement de surface — ces derniers pouvant être réalisés ultérieurement et consistent en la dépose des lanternes de façades et la pose de lanternes led sur façade ainsi que le raccordement.

Proposition au conseil municipal :

> De retenir les travaux de la 1° phase qui consisteront en l'ouverture de tranchée pour déroulage de câbles EP sous fourreaux ; le déroulage de câble EP en parallèle du réseau basse tension remplacé ; la dépose des mâts et lanternes ; la fourniture et la pose des mâts avec lanternes LED sur les rues de la gare et de bodiffé ; l'extension de réseau sur la place Leclerc, la fourniture et pose d'un mât aiguille ainsi que l’uniformisation des horloges dans les commandes EP impactées par les travaux.

> De valider les travaux de la 1°° phase estimés à 82.700 € TTC et le reste à charge de la Commune serait de 51.190,52 €. Ces montants sont transmis à titre indicatif et que le montant définitif de la participation de la Commune sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Voté à l'unanimité

| 6- SERVICES DU PERSONNEL |

Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) est le nouvel outil indemnitaire et remplace la plupart des primes et indemnités existantes.

| - Principe

Avec ce régime, l'attribution des primes est basée sur deux composantes : -le poste occupé ;

- la manière de l’occuper.

Le RIFSEEP comporte donc deux parties :- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;

- et le complément indemnitaire annuel (CIA).

1. Poste occupé (IFSE)

Pour chaque cadre d'emplois, les employeurs territoriaux répartissent les postes au sein de différents groupes en prenant en compte :

- la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception...) ;

- la technicité (avec expérience ou qualification nécessaires) ;

- les sujétions liées au poste.

À chaque groupe est associé un niveau d’indemnité. Ainsi, pour un poste donné dont les missions et le contenu ne changent pas, le montant de l'indemnité lié au poste (lIFSE) n’est pas modifié en cas de changement d’agent et reste fixé d’une année sur l’autre.

L'IFSE tient compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle.

Un tableau détaillé des critères retenus pour la Commune de Plémet sera présenté en séance et il sera proposé aux élus, de valider ou modifier/échanger sur les critères et leur application.

2. Manière d'occuper le poste (CIA)

La seconde composante est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent (art. 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014). Le versement de l'indemnité est donc facultatif et son montant est compris entre O et 100 % du montant maximal. Le CIA est non reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.

Il Montants

Principe de parité. Les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale sont adossés sur ceux de la fonction publique de l'Etat (la grille de correspondance est donnée par le décret n° 91- 875). Or, à chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA) par arrêté ministériel. Les collectivités sont libres d'organiser le régime indemnitaire de leurs agents et de définir le montant plafond pour chacun des groupes de fonctions, dans la limite du plafond global des deux parts

| 6-2 Télétravail : Présentation du dossier

Pour donner suite à une réunion du groupe RH de la Commune (commission RH), une réflexion sur la mise en place du télétravail a été engagée.

Pour rappel, Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Dans la fonction publique territoriale, le télétravail est régi par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Il peut être effectué par les fonctionnaires et les agents publics contractuels.

Pour la fonction publique territoriale, une délibération de l'organe délibérant, prise fixe : - les activités éligibles au télétravail

- les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

- les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé - les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

10Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

1. La détermination des activités éligibles au télétravail

Cette détermination peut se faire par filière, cadre d'emplois et fonctions.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs :

- animation, état civil, accueil.

Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance, notamment l'instruction, l'étude ou la gestion de dossier, la rédaction de rapports, notes, compte-rendu et des travaux sur systèmes d’information.

Ne peuvent être éligibles au télétravail les activités :

- qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ;

- Se déroulant par nature sur le terrain, notamment l'entretien, la maintenance et l'exploitation des

équipements et bâtiments,

- de travail collégial.

Présentation en séance :

+ Des postes répertoriés comme éligibles au télétravail

Proposition au conseil municipal de :

> Mettre en place des conditions d'accès au télétravail (temporalité, horaires.)

> Valider la mise en place du télétravail au sein de la collectivité

| 7- QUESTIONS DIVERSES |

- Elodie BOUTBIEN : Commission d'attribution des places — 18h - Anne-Marie SOULABAILLE

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire déclare la séance close à 21h30

Le secrétaire de séance, Le Maire, |

M. LE TÉNO Anthony Chantal NÉVO

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