Procès Verbal - 1863110

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Procès Verbal - 1863110 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Plémet. Lien du pdf (Procès Verbal - 1863110)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, À PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

P Le met DU JEUDI 12 SEPTEMBRE 2024

Le 12 Septembre 2024 à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique

en mairie de Plémet, sous la présidence de M. Ronan FERNANDEZ, adjoint.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents :

PIGNARD Didier, Mme POINEUF Elisabeth, M. FERNANDEZ Ronan, M. BLOUIN Pierre-Yves, Mme BEUREL Delphine, M. BOUTRON Romain, M. BOUDARD Bernard, M. RAULT Patrice, Mme THÉBAULT Pascale, M. JOSSE Guénaël, M. ROUAULT Sébastien, Mme BRICHORY Annick, M. LE TÉNO Anthony, Mme SAVENAY Brigitte, M.LEMÉE Jacques, M. ROCABOY Michel, Mme JOUET Chrystelle, M.LE MAITRE François, Mme JOSSÉ- SORGNIARD Aurélie, Mme SOULABAILLE Anne-Marie, M. MONTEIL Guy

Absent(s) ayant donné(s) un pouvoir :

Mme NEVO Chantal pouvoir à Mme POINEUF Elisabeth

M. RAULT Patrick pouvoir à M. BOUDARD Bernard

Mme BOUTBIEN Elodie pouvoir à M. BOUTRON Romain

Mme DUBOIS Amandine pouvoir à M. FERNANDEZ Ronan

Mme CHAUVEL Isabelle pouvoir à Mme SOULABAILLE Anne-Marie

M. PERROQUIN Jérôme pouvoir à Mme THÉBAULT Pascale

Absent(s) n'ayant pas donné de pouvoir:

Mme BREUVART Sandrine

Mme BASSET Sandrine

Secrétaire de Séance :

M. BOUTRON RomainInformations sur les déclarations d'intention d’aliéner (D.I.A)

M. Ronan FERNANDEZ, adjoint au Maire, porte à la connaissance du Conseil Municipal les décisions prises par Mme le Maire dans le cadre des délégations de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales confiées par l'assemblée délibérante

Le conseil municipal prend acte de ces informations.

8, Rue du Minerai

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie Zone PLUi en m°

IA 022 183 24 00012 15/05/2024 Renonciation 183 E 1435 700 m°? UC

37, Rue neuve

N°DIA Date de réception Décision Parcelles Superficie Zone PLUi en m°

IA 022 183 24 00013 15/05/2024 Renonciation | 183 G 409 3064 m°? UC 183 G 410

183 G 654

36, Rue de Dinan

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUi m°

IA 022 183 24 00014 15/05/2024 Renonciation | 183 E 1693 1201m? UA

Saint-Lubin

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUi m?

IA 022 183 24 00015 28/05/2024 Renonciation | 183 H 1020 1957m2 UA 183 H 1022

183 H 1293

183 H 1294

3, Rue Ferdinand Le Teno

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUIi m°?

IA 022 183 24 00016 18/06/2024 Renonciation | 183 AI 281 79m? UA

1, place du Calvaire — La Ferrière

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUi m>

A 022 183 24 000177 20/06/2024 Renonciation | 058 C 29 1766m° UC & UA 058 C 33

058 C 34

058 C 1247Rue des fraiches

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUi m°

IA 022 183 24 00018 27/06/2024 Renonciation | 183 AI 491 867rm° UC

183 ZI 943

183 AI 945

183 AI 947

6, rue de la gare

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUi m2

IA 022 183 24 00019 01/07/2024 Renonciation | 183 AI 121 131 m°? UA

108 Saint-Lubin

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUi m?

A 022 183 24 00020 09/07/2024 Renonciation | 183 H 1035 454m? UA

183 H 1036

85, Rue de Rennes

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUIi m?

IA 022 183 24 00021 16/07/2024 Renonciation | 183 YB 86 2000m° UC

3, Rue des roseaux

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUIi m2?

1A 022 183 24 00022 17/07/2024 Renonciation | 183 YB 121 842m? UC 183 YB 172

22, Rue de la lande

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLU) m2?

A 022 183 24 00023 26/07/2024 Renonciation | 183 E 1215 1816m° UC 183 E 1216

23, rue de Rennes

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUIi m?

1A 022 183 24 00024 15/07/2024 Renonciation | 183 E 1831 1816m° UC 183 E 183237, Rue Jehan Crès — La Ferrière

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUI m°

IA 022 183 24 00025 12/08/2024 Renonciation | 058 C 12 2065m° UA 058 C 1214

058 C 14

058 C 15

058 C 929

21 Rue des Trembles — Saint-Lubin

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUi m*

IA 022 183 24 00026 13/08/2024 Renonciation 183 ZV 191 97,5m° UC

Décisions du Maire

Le conseil municipal prend acte des décisions prises dans le cadre des délégations données au Maire.

ATTRIBUTION DES TRAVAUX POUR LA CREATION D'UN GROUPE SCOLAIRE — LOT N°1

DEMOLITION & DESAMIANTAGE

En vue de l'attribution du lot n°1 pour la réalisation des travaux de construction d'un groupe scolaire comprenant la démolition de l'école maternelle et son annexe et la construction neuve en ossature bois paille et matériaux biosourcés ,

ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :

Considérant la décision du Maire en date du 1°’ décembre 2022 par laquelle l'équipe POTIN GUINEE est désignée comme lauréate du concours de maitrise d'œuvre pour la construction d’un groupe scolaire, Considérant l’allotissement des travaux définis en 16 lots : 1/ Démolition et désamiantage, 2/ terrassement — VRD, 3/ Paysage, 4/ Gros-Œuvre, 5/ Charpente FOB Paille enduit terre rue, 6/ Couverture, 7/ Menuiseries Extérieures, 8/ Menuiseries intérieures, 9/ Doublages — Cloisons, 10/ Faux-Plafonds, 11/ Revêtements de sols, 12/ Peinture, 13/ Serrurerie, 14/ Chauffage ventilation Plomberie sanitaires, 15/ Electricité CFO-CFA, 16/ Equipement de cuisine.

Considérant l'avis de marché paru le vendredi 03 mai 2024 dans le Ouest-France 22 et mis en ligne sur le site lacentraledes marches et Bretagne marchespublics et sur le portail acheteur Mégalis, Considérant les propositions faites par les candidats pour l'exécution des travaux et l'analyse des offres remises.

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 - De passer selon la procédure adaptée un marché de travaux pour le lot n°1 « Démolition et désamiantage » avec l’entreprise CP DESAMIANTAGE.

ARTICLE 2 - Le montant des travaux relatifs à ce lot s'élève à 184.243 € Hors Taxes hors prestation supplémentaire éventuelle.

ARTICLE 3 - De confier le marché correspondant au lot n°1 à l’entreprise citée ci-dessus et de signer toutes les pièces administratives et comptables relatives à son exécution.

ARTICLE 4 - De dire que la dépense liée aux travaux sera prélevée sur les crédits affectés à l'opération n°260 « Ecole maternelle » au compte 2313 du Budget de la CommuneTRAVAUX DE TRANSFORMATION DE L'ANCIEN PRESBYTERE DE LA FERRIERE — AVENANT N° 1 AU LOT N°9 — PLOMBERIE

En vue de prendre en compte les travaux supplémentaires nécessaires pour l'alimentation en eau froide et l'installation d’un robinet de puisage.

Considérant l'attribution d'une mission de maitrise d'œuvre au cabinet d'architecte isabelle LE HO, Considérant la décision du Maire en date 21 juillet 2022 par laquelle les travaux liés au lot n° 9 sont attribués à l'entreprise CPS pour un montant HT de 17.431,12 €,

Considérant la décision du Maire en date du 29/09/2023 par laquelle le lot n° 10 est attribué et le montant total des travaux tous lots confondus est arrêté à la somme de 361.291,59 € HT,

Considérant les avenants adoptés pour cette opération et le montant total des travaux tous lots confondus est arrêté à la somme de 357.835,54 € HT,

Considérant l’état d'avancement des travaux

Considérant le devis présenté par l’entreprise attributaire du lot n° 9 relatif à la plus - value de 264,16 € HT correspondant aux travaux supplémentaires pour l'alimentation en eau froide et l'installation d'un robinet de puisage.

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 — D'accepter l'avenant n° 1 au lot n° 9 du marché de travaux de transformation du Presbytère de La Ferrière.

ARTICLE 2 - De passer avec l'entreprise attributaire du lot n° 9 — CPS- l'avenant n° 1 correspondant à une plus — value de 264,16 HT soit 316,99 € TTC.

ARTICLE 3 - Le montant total des travaux après l'adoption de l'avenant n° 1 pour le lot n° 9 s'élève à 17.695,28 HT et le montant total des travaux — tous lots confondus — est de 358.099,70 € HT. ARTICLE 4 - De signer avec CPS l'avenant n° 1 au marché de travaux ainsi que toutes les pièces administratives et comptables relatives à son exécution.

ARTICLE 5 - De dire que la dépense liée aux travaux sera prélevée sur les crédits affectés à l'opération n° 1002 « Presbytère La Ferrière » au compte 2313 du Budget de la Commune.

FIXATION DU TARIF DE VENTE D’'INSTRUMENTS DE MUSIQUE

En vue de fixer les conditions de vente d'instruments de musique ainsi que le tarif de vente des trompettes et clairons ainsi qu'une caisse d'instruments,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :

Considérant les instruments de musique appartenant à la Commune de PLEMET, Considérant que la Commune n’en a plus d'utilité,

Considérant la proposition faite par l'établissement DELOURME David - Le Mécano des soufflants - d'acquérir 8 trompettes & clairons ainsi que 4 trompettes basses & clairons basse et une caisse d'instruments abimés pour la somme de 710 €,

Le Maire a décidé

ARTICLE 1. De fixer le tarif de vente des 8 trompettes — clairons et 4 trompettes basses — clairons basses ainsi qu’une caisse d'instruments usagés à 710 €.

ARTICLE 2 - De dire que ce tarif sera appliqué à l'ensemble de ces instruments et vendu à l'établissement DELOURME David — Le Mécano des Soufflants.

ARTICLE 3 — D'affecter cette somme au compte 75888 « autres produits divers de gestion courante » du budget de la Commune compte tenu que ces instruments de musique ont été sortis de l'état de l'actif.

M57 - BUDGET COMMUNE 2024 — FONGIBILITE DES CREDITS: DECISION BUDGETAIRE

MODIFICATIVE N° 3 PORTANT VIREMENT DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE - SECTION INVESTISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.5217-10-6,Vu la délibération n° 202211117 du Conseil Municipal en date du 16/11/2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 202401001 en date du 25 janvier 2024 portant sur la fongibilité des crédits et autorisant Mme Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget, soit :

- section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section (maximum 7,5%), soit un plafond de 352.807,28 €

- section d'investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section (maximum 7,5%), soit un plafond de 160.427,55 €

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20240323 en date du 28 mars 2024 approuvant le vote du Budget Primitif 2024,

Vu la décision du Maire en date du 02 mai 2024 relative au virement de crédits de 15.000 €, Vu la décision du Maire en date du 10 juin 2024 relative au virement de crédits de 32.000 €, Vu l'inscription de subventions d'équipements liées aux travaux de construction d’un groupe scolaire et des travaux de restauration à la chapelle St Jacques d’un montant total de 101.070 €,

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 - Les décomptes des virements réalisés au titre de la fongibilité des crédits avant la présente décision sont les suivants :

Section Solde de l'enveloppe de virements de crédits autorisés au titre de la fongibilité

Fonctionnement 352.807,28 €

Investissement 113.427,55 €

ARTICLE 2 - De procéder pour le budget Commune au virement de crédits suivants afin de prévoir des crédits supplémentaires sur des opérations :

DEPENSES en € RECETTES en €

Désignation BUDGET COMMUNE Augmentat| Diminuti | Diminuti | Augmentat ion de on de on de ion de

INVESTISSEMENT crédits crédits | crédits crédits

RI - C/13462 op 260 « Ecole Maternelle » 100 000.00

RI - C/1328 op 250 « Chapelle St Jacques » 1 070.00

DI - C/2313 op 1002 « Presbytère de La 20.000,00

Ferrière »

DI - C/21311 op 152 « Mairie » 12.070,00

DI - C/2041582 op 157 « Effacement

réseaux — aménagement bourg » 1O:0E0N

DI - C/ 2188 op 160 « Ecoles » 40.000,00

DI - C/2188 op 174 « Maison de l'enfance » 10.000,00

DI - c/2315 op 233 « eaux pluviales » 6.000,00

DI - C/21321 op 247 « Logements locatifs » | 25.000,00

DI - C/21318 op 250 « Chapelle St Jacques » 3.000,00

DI - C/2315 op 263 « Travaux centre bourg » | 6.000,00

TOTAL INVESTISSEMENT 101 070.00 0.00 0.00 101 070.00

ARTICLE 3 - Les décomptes des virements réalisés au titre de la fongibilité des crédits après la présente décision sont les suivants :

Solde de l'enveloppe de virements de crédits autorisés au

titre de la fongibilité

352.807,28 €

Section

Fonctionnement[Investissement 12.357,55 €

ARTICLE 4 —D'informer l'assemblée délibérante de ce transfert de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.

ARTICLE 5 — Le Maire est autorisé à signer tout document s'y rapportant.

ATTRIBUTION DES TRAVAUX DE CRÉATION DE RÉSEAUX D’'EAUX PLUVIALES - RUE DES

FRAICHES

En vue de la création d’un réseau d’eaux pluviales dans la rue des Fraîches — PLEMET,

Considérant le lancement de la consultation pour les travaux de création d'un réseau d'eaux pluviales dans la rue des Fraîches,

Considérant l'avis de marché paru le jeudi 18 juin 2024 dans le Ouest — France 22 et mis en ligne sur le site lacentraledesmarches ainsi que sur le portail acheteur Mégalis,

Considérant la consistance des travaux prévoyant un lot unique et 2 options,

Considérant les propositions faites par les candidats pour l’exécution de l'opération, Considérant les critères de jugement des offres,

Considérant l'analyse des offres,

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 -— De passer selon la procédure adaptée un marché de travaux pour la création d'un réseau d'eaux pluviales dans la rue des Fraiches avec l’entreprise POMPEI de Mauron. ARTICLE 2 - Le montant total de l'offre de base des travaux s'élève à 268.700 € Hors Taxes. ARTICLE _3 - De signer avec POMPEI le marché de travaux ainsi que toutes les autres pièces administratives et comptables relatives à son exécution.

ARTICLE 4 - De dire que la dépense relative à ces travaux sera prélevée sur les crédits affectés au budget de la Commune en section d'investissement à l'article 2315 « Installations, matériel, et outillage techniques » à l'opération 265 « Travaux Rue des Fraîches ».

M. Guy MONTEIL demande si les riverains rencontreront quelqu'un avant les travaux.

M. Romain BOUTRON rappelle que le raccordement au réseau eaux pluviales n'est pas obligatoire que les eaux de pluie peuvent être gérées à la parcelle.

MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REALISATION DE RESEAUX D’'EAUX PLUVIALES RUE DES FRAICHES — AVENANT N° 1

En vue de prendre en compte les nouvelles coordonnées postales et le nouveau numéro de SIRET du maitre d'œuvre chargé des études pour la création d’un réseau d'eaux pluviales dans la rue des Fraiches, ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :

Considérant l'acceptation par la Commune d’une mission de maitrise d'œuvre pour les études et le suivi des travaux de création d'un réseau d'eaux pluviales dans la rue des Fraiches,

Considérant le changement de dénomination du maitre d'œuvre SERVICAD en OKARE INGENIERIE, Considérant les nouvelles coordonnées postales et le nouveau SIRET de OKARE INGENIERIE, Considérant la transmission de l'avis de situation au répertoire SIRENE,

Considérant l'avenant n° 1 présenté par le maitre d'œuvre — OKARE INGENIERIE,

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 - De prendre acte du changement des coordonnées postales et du nouveau numéro de SIRET du maitre d'œuvre — OKARE INGENIERIE.

ARTICLE 2 — D'accepter l'avenant n° 1 à la mission de maitrise d'œuvre liée aux travaux de création d'un réseau d'eaux pluviales dans la rue des fraîches.

ARTICLE 3 — De dire que cet avenant n’a pas d'incidence financière sur le montant initial du devis accepté.

7ARTICLE 4 - De signer avec OKARE INGÉNIERIE l'avenant n° 1 lié aux études de maitrise d'œuvre ainsi que toutes les pièces administratives et comptables relatives à son exécution. ARTICLE 5 — De dire que la dépense liée aux travaux sera prélevée sur les crédits affectés à l'opération n° 265 « Travaux rue des Fraîches » au compte 2315 du Budget de la Commune.

M57 - BUDGET CUISINE CENTRALE 2024 - FONGIBILITE DES CREDITS : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 PORTANT VIREMENT DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE - SECTION INVESTISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.5217-10-6, Vu la délibération n° 202211117 du Conseil Municipal en date du 16/11/2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 202401001 en date du 25 janvier 2024 portant sur la fongibilité des crédits et autorisant Mme Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget, soit :

- section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section (maximum 7,5%), soit un plafond de 48.187,45 €

- section d'investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section (maximum 7,5%), soit un plafond de 7.226,03 €

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20240328 en date du 28 mars 2024 approuvant le vote du Budget Primitif 2024 de la Cuisine Centrale,

Vu la nécessite d'effectuer un transfert de crédits de chapitre à chapitre en section d'investissement en vue de procéder au remboursement d’un trop perçu de FCTVA.

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 - Les décomptes des virements réalisés au titre de la fongibilité des crédits avant la présente décision sont les suivants :

Solde de l'enveloppe de virements de crédits autorisés

Section au titre de la fongibilité

Fonctionnement 48.187,45 €

Investissement 7.226,03 €

ARTICLE 2 - De procéder pour le budget de la Cuisine Centrale au virement de crédits suivants afin de prévoir des crédits sur le compte 10222 non pourvu :

DEPENSES en € RECETTES en €

Désignation BUDGET Augmentati | Diminutio| Diminut

COMMUNE onde | nde | ionde | gmentato crédits crédits | crédits

INVESTISSEMENT

DI - C/"2188 50

DI - C/ "10222 50

TOTAL INVESTISSEMENT 50 50 0.00 0.00

ARTICLE 2 - Les décomptes des virements réalisés au titre de la fongibilité des crédits après la présente décision sont les suivants :Solde de l'enveloppe de virements de crédits

Section autorisés au titre de la fongibilité

Fonctionnement 48.187,45 €

Investissement 7.176,03 €

ARTICLE 3 -D'informer l'assemblée délibérante de ce transfert de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.

ARTICLE 4 - Le Maire est autorisé à signer tout document s'y rapportant.

| ATTRIBUTION DES TRAVAUX POUR LA CREATION D'UN GROUPE SCOLAIRE -— LOTS N° 2 A 16

En vue de l'attribution des lots n° 2 à 16 pour la réalisation des travaux de construction d'un groupe scolaire comprenant la démolition de l'école maternelle et son annexe et la construction neuve en ossature bois paille et matériaux biosourcés.

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :

Considérant la décision du Maire en date du 18 décembre 2022 par laquelle l'équipe POTIN GUINEE est désignée comme lauréate du concours de maitrise d'œuvre pour la construction d’un groupe scolaire, Considérant l’allotissement des travaux définis en 16 lots : 1/ Démolition et désamiantage, 2/ terrassement - VRD, 3/Paysage, 4/ Gros — Œuvre, 5/ Charpente FOB Paille enduit terre crue, 6/ Couverture, 7/Menuiseries Extérieures, 8/ Menuiseries intérieures, 9/ Doublages -— Cloisons, 10/ Faux — plafonds, 11/ Revêtements de sols, 12/ Peinture, 13/ Serrurerie, 14/ Chauffage ventilation Plomberie sanitaires, 15/ Electricité CFO-CFA, 16/ Equipement de cuisine,

Considérant les avis de marché parus le vendredi 03 mai 2024 dans le Ouest — France 22 et mis en ligne sur le site lacentraledesmarches et Bretagne marchespublics et sur le portail acheteur Mégalis pour les lots n° 1 à 16,

Considérant les deux dates de remise des offres définies pour le lot n° 1 et celle pour les lots n° 2 à 16, Considérant la décision du Maire en date du 24 juin 2024 par laquelle le lot n° 1 est attribué à CP Désamiantage,

Considérant les offres remises pour les lots n° 2 à 16,

Considérant que le lot n° 6 a été déclaré infructueux à l'issue de la 1° consultation relative aux lots n° 2 à 16,

Considérant l'avis de marché paru pour le lot n° 6 dans la presse le 02 juillet 2024 sur les mêmes supports que la 1° consultation,

Considérant les propositions faites par les candidats pour l'exécution des travaux et l'analyse des offres remises et les négociations avec les candidats,

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 — De passer selon la procédure adaptée un marché de travaux avec les entreprises suivantes pour les montants ci — dessous :

NOM DE L'ENTREPRISE MONTANT HT DES

DESIGNATION DU LOT ATTRIBUTAIRE TRAVAUX en €

2 — Terrassement — VRD POMPEI 339.869,10

3 — Paysage IDVERDE 126.454,32

4 — Gros — Œuvre NOBA 396.000,00 2 PO FOB Paille enduit terre EMG 613.800,00

6 — Couverture CRUARD 161.118,37 7 —- Menuiseries Extérieures LE MARCHAND 196.272,89

8 —- Menuiseries Intérieures TERTRE LEROUX 108.000,00

9 — Doublages — Cloisons OPI 141.545,28

40 — Faux — plafonds SOQUET 76.000,00 11 - Revêtements de sols LALOI MALO 78.000,00

|12 - Peinture ARMOR PEINTURE 29.600,00 13 - Serrurerie RENOUARD 39.370,00 14 - Chauffage ventilation Plomberie

sanitaires dont PSE ALCIA ROIS OS00 15 - Electricité CFO-CFA SNEF 190.000,00

16 - Equipement de cuisine HORIS 26.168,00 TOTAL HORS TAXES 2.862.762,96

ARTICLE 2 - Le montant des travaux relatifs aux lots ci - dessus s'élève à 2.862.762,96 € Hors Taxes pour les lots 2 à 16 et à un total de 3.047.005,96 € HT pour la totalité des lots soit les lots n° 1 à 16. ARTICLE 3 -De confier le marché correspondant à chaque lot aux entreprises citées ci — dessus et de signer toutes les pièces administratives et comptables relatives à son exécution. ARTICLE 4 - De dire que la dépense liée aux travaux sera prélevée sur les crédits affectés à l'opération n° 260« Ecole maternelle » au compte 2313 du Budget de la Commune.

LC AUTRES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS

M. Ronan FERNANDEZ, adjoint au Maire, expose à l'assemblée que Mme le Maire a signé un protocole transactionnel avec Mme LE ROCH Margaux, M. BALUSSON Maxime et M. LEBAILLY Didier pour le remboursement de frais de fourrière à la suite d'un défaut d'affichage suffisant de la règlementation de la voirie le 14 juillet dernier.

- Autorisation de l'installation d'un camion boucher, charcutier — traiteur (M. BEUVE de Moncontour) le vendredi matin place du Général LECLERC. Si cela fonctionne il n'exclut pas l'éventualité d'ouvrir un commerce dans la commune.

- Remplacement d'une armoire froide à la salle des fêtes de Plémet :

- Formation de 2 agents techniques pour devenir formateur à l'exploitation SSI de la salle des fêtes et de la Hersonnière (1900€ HT).

- Suppression de la régie pêche à compter du 1° janvier 2028.

10Délibérations du conseil municipal |

| 4- FONCIER et URBANISME |

{41 Cession de parcelles à l'Etat dans le cadre des travaux de la RN 164 |

M. Ronan FERNANDEZ, adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal de la demande d'acquisition foncière formulée par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) pour différentes parcelles communales situées dans le périmètre du projet de doublement de la RN164, parcelles cadastrées;

183 F 213 183 F 1479 183 YA 29

183 YA 55 183 YA 56 183 YE 22

183 YE 88 183 YE 93 183 YH 170

183 YK 35 183 YK 36 183 YK 89

183 YK 160 183 YK 161 183 YK 130

183 YN 3 183 YN 4 183 ZY 58

Pour un prix de fixé à la somme de 32 906,00 €

Indemnité de valeur vénale 5160 m° x 3€/m° 15 480,00 €

Indemnité de valeur vénale 17511 m° x 0.5€/m? 8 755.50 €

Indemnité de valeur vénale 931 m°? x 0.25€/m° 232.75 €

Indemnité de valeur vénale 14450 m° x 0.35€/m° 5 057.50 €

Indemnité de valeur vénale 359 m° x 5€/m° 1 795.00 €

Indemnité de valeur vénale 30 m° x 0.6€/m° 18.00 €

Indemnité de remploi 31 338.75€ x 5% € /m° 1 566.94 €

TOTAL 32 905.69 €

TOTAL ARRONDI 32 906.00 € |

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :

°e De donner leur avis sur la cession des dites parcelles

e De valider le prix de cession

° D'autoriser Mme le Maire à signer l’Acte et tout document qui se rapporte à ce dossier

M. LEMAITRE François n'a pas souhaité participer au vote.

Après avoir délibéré à l'unanimité le conseil municipal approuve cette cession et autorise Mme le Maire à signer l’Acte et tout document qui se rapporte à ce dossier.

11| 5- FINANCES |

| 5-1 Demande de subvention école Saint Louis de Monfort la Chèze

M. Ronan FERNANDEZ, adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal de la demande de

subvention faite par l’école Saint Louis de Montfort de La Chèze, pour l’année scolaire 2023/2024, 14

enfants du territoire de Plémet étaient inscrits dans cette école.

Depuis 2016, le montant alloué à l'école Saint Louis de Monfort est de 30 € par élève domicilié à

Plémet. I! est proposé au conseil mnucipal de reconduire cette subvention au titre de l'année

2023/2024 pour les 14 élèves concernés. Cette dépense sera prélevée sur la somme à valoir du

compte 65748 « subventions aux associations ».

Mme Delphine BEUREL ne participe pas au vote.

Après avoir délibéré l'assemblée accepte, à l'unanimité, d’allouer la somme de 30€ par enfant

domicilié à Plémet pour l’année scolaire 2023/2024 à l’école Saint Louis de Monfort de La

Chèze.

| 5-2 Projet de parcours sonore à la MDE - demande de subvention

M. Ronan FERNANDEZ, adjoint au Maire, expose à l'assemblée le projet de parcours et ses

objectifs :

- Il vise à développer un espace de sensorialité en extérieur pour une ouverture encore plus grande vers le dehors pour les enfants et répond également à la charte nationale d'accueil du jeune enfant, imposée par la CAF : éveil à la nature et à la culture.

- Les instruments de musique apporteront un plus, dans l’accompagnement des enfants à besoins particuliers, avec handicap dans un souhait d’inclusion.

- Ce projet permettra à la fois des temps intergénérationnels avec les résidents de l'EHPAD et pourra être un support aux séances musicales proposées par l’intervenant musique de Loudéac Communauté.

Ce projet s'inscrit autour d’une démarche multipartenariale avec des temps de réflexion et d'échange

avec plusieurs organismes : école de musique de Loudéac Communauté, Centre de découverte du

son de Cavan, Personnel EHPAD.

Le plan de financement du projet s'établit comme suit :

Dépenses Recettes

lan r Montant HT Financeurs Montant HT

Prestation de service 9 000.00 € Autofinancement 3 558.00 € Achat et adhésion 8 790.00 € Subvention CAF 4 966.50 € Subvention 9 265.50 €

LEADER/FEADER

TOTAL 17 790.00 € TOTAL 17 790.00 €

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Mme le Maire à solliciter une subvention au titre du fonds leader ainsi qu’auprès de la CAF pour ce projet.

Après avoir délibéré à l'unanimité le conseil municipal approuve ce projet et autorise Mme le

Maire à formuler toute demande de subvention possible.

12| 6- TRAVAUX

6-1 Convention constitutive de groupement de commande avec Loudéac Communauté pour | les travaux d'aménagement -— Lotissement de la Croix Hyava

M. Ronan FERNANDEZ, adjoin au Mairet, rappelle que le groupement de maitrise d'œuvre composé de TECAM et GESLAND & HAMELOT et EAU & DEBIT ainsi que GEOMAT, est chargé de mener les études pour l'aménagement du futur lotissement de la Croix Hyava.

M. Ronan FERNANDEZ, adjoint au Maire, précise que compte tenu de l’état d'avancement des études — dépôt du permis d'aménager ainsi que le dossier Loi sur l'Eau, la consultation pour les travaux — phase provisoire — pourra être prochainement lancée.

M. Ronan FERNANDEZ, adjoint au Maire, précise qu’une convention constitutive de groupement de commande avec Loudéac Communauté doit être rédigée et adoptée par les deux Maitres d'Ouvrages compte tenu que les travaux envisagés concernent deux Maiïtres d'Ouvrage pour une même opération, en l'occurrence des travaux de viabilisation eaux usées pour LCBC et les eaux pluviales et voirie pour la Commune. L'objectif de ce groupement de commande est de permettre de réaliser des économies d'échelle et de coordonner ces travaux. Cette convention présente les termes de ce groupement: la Commune de PLEMET sera la coordinatrice du groupement de commande et chaque maitre d'ouvrage aura son acte d'engagement et gèrera son dossier.

M. Ronan FERNANDEZ, adjoint au Maire, invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la

constitution du groupement de commande entre la Commune de PLEMET et LOUDEAC COMMUNAUTE pour les travaux d'aménagement du futur lotissement et d'en valider les termes, les modalites liées à ce regroupement et d'autoriser Mme Le Maire à signer la convention.

Après avoir délibéré le conseil municipal approuve à l’unanimité la constitution de cette convention et autorise Mme le Maire à la signer.

| 6:2 SDE - Remplacement d'un mât d'éclairage public rue du 6 aout |

M. Ronan FERNANDEZ, adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que suite à l'intervention de

l'entreprise chargée de l'entretien des installations d'éclairage public sur le territoire de la Commune, il a été

constaté l’état vétuste du réseau situé rue du six août, en l'occurrence un mât penché au giratoire de St Lubin.

Suite à ce constat, le SDE a procédé à l'étude technique liée à la dépose et repose du foyer 1D1314.

M. Ronan FERNANDEZ, adjoint au Maire, précise que le coût de l'opération est estimé à 1.218,24 €

TTC (coût total des travaux majoré de 8 % des frais d'étude et de suivi) et que compte tenu du règlement

financier du SDE22 du 20/12/2019 et de la qualification de la Commune en R50 — c’est-à-dire que la

commune relève du caractère rural au sens électrique et qu’elle contribue au SDE à hauteur de 50 % de la

taxe TCCFE du territoire, la participation communale serait de 733,20 €. Ce montant étant transmis à titre

indicatif, le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.

M. Ronan FERNANDEZ, adjoint au Maire, invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le

remplacement de ce mât d'éclairage et précise que la dépense constitue une dépense de fonctionnement.

Après avoir délibéré, l'assemblée délibérante accepte à l’unanimité le remplacement du mât d'éclairage public vétuste rue du 6 août dans les conditions précitées ci-dessus.

13| 7- SERVICES DU PERSONNEL ]

7-1 Création d’un comité social territorial — Election anticipée |

M. Ronan FERNANDEZ, adjoint au Maire, expose que :

Les articles L251-5 à L251-10 du code général de la fonction publique prévoient notamment que :

« Sont dotés d'un comité social territorial :

1° Chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article l'employant au moins cinquante agents ; 2° Chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents

Un comité social territorial commun compétent pour tous les agents territoriaux peut être mis en place,

lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents, par délibérations concordantes des

organes délibérants de chaque collectivité ou établissement concerné :

1° Soit par une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette

collectivité;

2° Soit par un établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble ou une partie des

communes membres de cet établissement ou d'une partie des établissements publics qui leurs sont

rattachés. Ces dispositions s'appliquent à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire

et à leurs établissements publics.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein

du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux

cents agents au moins.

En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité

ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

Cette formation est instituée dans chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours par

décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs.

L'article 2 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics prévoit que :

« Un comité social territorial est mis en place en cas de franchissement du seuil de cinquante

agents au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général. »

Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier

2024 : Commune de Plémet = 54 agents, permettent la création d’un Comité social territorial local.

Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un Comité social territorial compétent pour les agents de la commune Plémet. Le CST sera effectif à compter du 1° janvier 2025 et les élections anticipées auront lieu le 17 décembre 2024.

14En cas d'accord du conseil municipal, il reviendra à Madame le Maire d'informer Monsieur le Président du

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor de la création de ce Comité social

territorial local et de prendre toutes les mesures toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la création d’un comité social territorial à compte du 1°’ janvier 2025.

POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

| 7-2 Composition du CST — Election anticipée

u le code général de la fonction publique articles L111-1 à L113-2

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L251-5 à L251-10 Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 25, 29, 30, 31 et 90

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 26 juillet 2024, Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2024 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :

- 54 agents, 40 Femmes - 14 hommes

- Soit 74, 07% femmes

- Soit 25, 93% hommes

Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Après avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité :

De fixer à 3, le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social territorial ;

Ce nombre est fixé à 3 pour les représentants titulaires des collectivités et établissements,

Le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants des collectivités et établissements en relevant.

| 8— AUTRES DOMAINES ]

| 8-1 Avis sur le rapport sur l'eau

Conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, Mme le Maire propose

aux membres du conseil municipal d'approuver, après présentation en séance, le rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable sur le territoire.

M. Bernard BOUDARD précise que le service fonctionne bien, le taux de rendement est de 85.9% et

que 100% des analyses bactériologiques ont eu un résultat satisfaisant. Le réseau compte 653 km et

1.7% du réseau est renouvelé chaque année. On constate une consommation moyenne de 74 litres

15par habitant et par jour sur le territoire. En 2023, une hausse des prix à hauteur de 3.05% a été opérée :

120m3 revient à 367.34€.

L'assemblée approuve à l'unanimité le rapport 2023 sur le prix et la qualité de l’eau potable.

| 11 — QUESTIONS DIVERSES ]

- _ Départ d'Ingrid MAHOUDO : organsisation d’un pot de départ le mercredi 25 septembre 2024 à 18h30 à la salle des fêtes de La Ferrière.

Mme Céline MOUGE reprend une grande partie des missions d'Ingrid (accueil La Ferrière, facturation services périscolaires et portail famille, gestion des logements et locations de salles).

M. Patrice RAULT regrette que les conseillers municipaux n'aient pas eu l'information

plus tôt.

3°me édition du Plémet Astourr le vendredi 27 septembre — peu d'élus inscrits

intrusions dans les bâtiment communaux et dégradations à répétition : M. Ronan FERNANDEZ, adjoint au Maire, précise qu'une reflexion est engagée pour sécuriser les espaces publics et qu'il conviendra de respecter la réglementation en vigueur.

Le prochain marché de Noël se tiendra le dimanche 22 décembre.

-__ Rond point de Guérande :

M. LEMAITRE n'a pas souhaité participer à ces échanges.

M. Romain BOUTRON, adjoint au Maire rapporte que le bureau municipal estimait qu'il y avait un intérêt à conserver le rond-point du lieudit Guérande et que dans cette perspective un courrier a été transmis au Département.

Le Département a répondu par la négative.

M. Pierre-Yves BLOUIN réplique que cela n'aurait quasiment rien couté au Département dans la mesure où c’est la DREAL qui réalise et finance les travaux.

M. Patrice RAULT suggère que l'accès à la rue des marteaux soit fermé dans l'hypothèse de la suppression du rond point.

M. Romain BOUTRON estime qu'il faudrait insister auprès du Département pour le maintien du rond point.

M. Guénaël JOSSÉ émet un doute sur la nécessité du maintien d’un 5°" rond point sur cette route.

M. Anthony LE TENO demande si une aire de covoiturage est prévue à proximité de la RN 164.

M. Romain BOUTRON explique que cette demande a été faite à l'Etat très tôt, bien avant le commencement des travaux mais que celui-ci a toujours refusé. M. Anthony LE TENO pense qu'il serait souhaitable que la commune engage une réflexion sur la création d’une aire de covoiturage à proximité de la RN 164.

Logement d'urgence : Mme Elisabeth POINEUF expose à l'assemblée qu'une personne en situation précaire se retrouve sans domicile et vit dans sa voiture ce qui relance la question d’un logement d'urgence. La gestion d’un logement d'urgence apparait complexe pour elle LCBC ou ie Département devraient développer ce genre de structures. .

M. Guénaël JOSSE précis que ces personnes n'ont pas seulement besoin d'un logement mais d’un accompagnement également.

- Repas CCAS le 6 octobre prochain. Les invitations ont déjà été envoyées.

16-__ Signalement d'un problème d'éclairage public rue des trembles et au bourg de Saint

Lubin ainsi qu’à la halle des sports où le détecteur s'allume trop tardivement.

L'ordre du jour étant épuisé, M. Ronan FERNANDEZ, adjoint, déclare la séance close à 20h45

Le secrétaire de séance, L'adjoint au maire,

Romain BOUTRON Ronan FERNANDEZ

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