Déliberation - liste des deliberations du cm du 26 09 2024

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Déliberation - liste des deliberations du cm du 26 09 2024 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saint-Gély-du-Fesc. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations du cm du 26 09 2024)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Famille, République Française

Commons de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CO}:

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers votants : 24

TB

2024.09.26 /01

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.

PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, Ch NAUDI, A. LAMOR, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, S. RAFFARD, C. CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, JF ORTEGA, E. MASSART, CI COURTOIS, JL FELLOUS, Ch PUIOL, V. RIVIERE

ABSENTS: S. ALET a donné procuration à E. STEPHANY

P. BURTE a donné procuration à B. PERIDIER

Ph LECLANT a donné procuration à Ch NAUDI

M. PAMS

M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI

M. MICHAUDET a donné procuration à A. BUFFET

ChFAYŸ a donné procuration à A. LAMOR

H. TAURAN

N.FABRE

S. GODIN

G. FABRE

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET 2024

Vu la délibération n° 2024.02.08/04 du 08 février 2024 concernant le Budget primitif 2024

Vu la délibération n°2024.04.03/11 du 23 avril 2024 concernant le budget supplémentaire

Vu la délibération n°2024.07.09/03 du 09 juillet 2024 concernant la décision modificative n°1

Monsieur Éric STEPHANY, Maire adjoint chargé des finances, présente le projet de décision modificative n°2 pour l’année 2024 aux membres présents de l’assemblée.

Il s’agit d’intégrer les nouvelles dépenses et recettes dans le document en annexe.

Le budget 2024 ayant été voté en suréquilibre s’agissant des recettes de la section de fonctionnement, les dépenses nouvelles sont financées par l’excédent de fonctionnement reporté.

La vue globale des modifications budgétaires par section est la suivante

Section de fonctionnement

CHAPITRES DEPENSES CHAPITRES RECETTES Chapitre 011 — Loyer 30000 € Chapitre 013 - CDC habité à versé en Atténuation de charges 13 000 € décembre revalorisé

Chapitre 65 — autres 1000€

charges de gestion

courante : subvention au

club de bridge

Chapitre 023 - virement à | 240 928€ Chapitre — 042 : quote 6000€ la'section d'investissement part subventions transférées au compte de

résultat

Total 271 928 € 19 000 €Section d’investissement

CHAPITRE DEPENSES CHAPITRE

Pubié le

ID : 034-219402555-2

RECETTES

Chapitre 203 — Etudes 5000€

Esplanade Devois

Chapitre 021 — virement

de la section

d'investissement

240 928 €

Chapitre 203 — Etudes 1500 €

toîture

Opération 11 — Rue du

Patus

166 428€

Opération 13 - Etudes

hydrauliques Ecole 11 000€

ROMPUDE

Opération 13 - Etudes

hydrauliques Ecole 11 000 €

maternelle PATUS

Chapitre 21 — Place de 15 000 €

l'Eglise désamiantage

Chapitre 21 - Dépose et

enfouissement éclairage

public et enfouissement

réseaux

25 000€

Chapitre 040 — quote part

des subventions amorties 6000 €

transférée au compte de

résultat

Chapitre 041 — intégration | 10 000€

immobilisation en cours

Chapitre 041 — intégration

immobilisation en cours

10 000€

Chapitre 041 — intégration | 1 200€

des frais d’études rue du

Chasselas imputation

définitive au 2151

Chapitre 041 — intégration

des frais d’études rue du

Chasselas

1200€

Chapitre 041 - intégration | 960€

des frais d’études rue de la

Frigoule imputation

définitive au 2151

Chapitre 041 — intégration

des frais d’études rue de la

Frigoule imputation

définitive au 2151

960 €

Total 253 088 € € 253 088 €

Après avoir ouï l'exposé de monsieur STEPHANY, le conseil adopte la décision modificative budgétaire n°2 par 20 voix pour et 4 abstentions (CI Courtois, V.Rivière, JF Fellous et Ch Pujol).

Certifié exécutoire

compte tenu de la transmission à M. Le Sous-Préfet

de Lodève le :

et de la publication sur le site internet de La

commune le :

SECRETAIRE DE SEANCE

Pour extrait conforme,Envoyé en préfecture le 30/09/2024

République Française Reçu en préfecture le 30/09/2024

Département de l'Hérault Publié le S L O7 Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CO! ID : 034-213402555-20240926-FIN 2024 09 26-DE

| |

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 18

Saint-Gély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 24

TB

2024.09.26 /02

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.

PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, À. MEYOUR, Ch NAUDI, A. LAMOR, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, S. RAFFARD, C. CREISSENT, À. CAUSSIDIER-ALBOUY, JF ORTEGA, E. MASSART, CI COURTOIS, IL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE

ABSENTS: S.ALET a donné procuration à E. STEPHANY

P. BURTE a donné procuration à B. PERIDIER

Ph LECLANT a donné procuration à Ch NAUDI

M. PAMS

M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI

M. MICHAUDET a donné procuration à A. BUFFET

Ch FAY a donné procuration à A. LAMOR

H. TAURAN

N. FABRE

S. GODIN

G. FABRE

OBJET : MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES

Vu les articles 1407 ter, 1639A et 1639A bis du code général des impôts ;

Vu le décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants institué par l’article 232 du code général des impôts :

Vu la délibération n° 2024-02-08/02 du 08 février 2024 concernant les taux d’imposition 2024 ;

Monsieur STEPHANY, Maire adjoint chargé des finances, présente le projet de décision concernant la majoration du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes situées dans des zones urbaines où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, d’instituer, conformément à l’article 1407 ter du code général des impôts (CGT), une majoration de cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).

L'objectif de ce dispositif fiscal est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d’accès au logement.

Des dégrèvements sont néanmoins prévus pour les propriétaires de résidences secondaires :

- contraints de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale, pour raisons professionnelles ;

- de condition modeste, installés durablement en maison de retraite ou en établissement de santé, et qui conservent la Jouissance de leur ancien logement ;

- qui ne peuvent affecter, pour cause étrangère à leur volonté, leur logement à un usage d’habitation principale ;

- qui relèvent du statut des personnes morales comme les associations loi 1901 ou les congrégations religieuses.Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 S L 9

Publié le

ID : 034-213402555-20240926-FIN 2024 09 26-DE

Le taux de majoration de taxe d’habitation, fixé initialement par le législateur à 20%, est modulable depuis 2017 entre 5 et 60%.

Dans la perspective d’utiliser ce dispositif fiscale, mise à sa disposition pour réguler progressivement les tensions sur le marché immobilier de son territoire, la ville de Saint-Gély-du-Fesc, souhaite renforcer le caractère incitatif de cette mesure en portant cette majoration à 60%.

Cette mesure, pour être applicable au ler janvier 2025, doit faire l’objet d’un vote du conseil municipal avant le Ler octobre 2024.

Le Conseil après avoir ouï l’exposé de monsieur STEPHANY décide de majorer à 60% par 22 voix pour et 2 voix contre (CI Courtois et V.Rivière) le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Pour extrait conforme,

SECRETAIRE DE SEANCE LE MAITRE

Certifié exécutoire ui compte tenu de la transmission à M. Le Sous-Préfet

de Lodève le :

et de la publication sur le site internet de la

commune le :Envoyé en préfecture le 02/10/2024

République Française Reçu en préfecture le 02/10/2024

Département de l'Hérault » L QG Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONS Purié e S ID : 034-213402555-20240926-DGS 2024 15-DE

ï Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers votants : 24

Saint-Gély-du-Fesc

/SN

2024-09-26 / 03

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.

PRESENTS : M.LERNOUT, E. STEPHANY, L.CAPELLI, A. MEYOUR, Ch NAUDI, A. LAMOR, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, S. RAFFARD, C. CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, JF ORTEGA, E. MASSART, CI COURTOIS, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE

ABSENTS: $S. ALET a donné procuration à E. STEPHANY

P. BURTE a donné procuration à B. PERIDIER

Ph LECLANT a donné procuration à Ch NAUDI

M. PAMS

M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI

M. MICHAUDET a donné procuration à A. BUFFET

Ch FAY a donné procuration à A. LAMOR

H. TAURAN

N. FABRE

S. GODIN

G. FABRE

OBJET : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS -— ANNEE 2024 - 3° REPARTITION

Monsieur Eric STEPHANY, Maire adjoint chargé des finances, informe les membres de l’assemblée qu’une demande de subvention supplémentaire pour l’année 2024, a été reçue depuis la précédente attribution.

Il précise que cette demande a été remise tardivement par lassociation « Bridge Club Evasion » qui n’a volontairement pas déposé de demande depuis plusieurs années du fait de la mise en équilibre de leur budget. Devant faire face au remplacement d’un matériel spécifique pour leur activité, l’association sollicite cette année une subvention exceptionnelle. Au vu des éléments produits, il leur sera proposé l'attribution d’une subvention de 1 000 €.

Le conseil municipal ouï l'exposé de Monsieur STEPHANY, et, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et une abstention (CI Courtois)

- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association « Bridge Club Evasion »,

- Précise que le crédit est prévu au budget à l’article 6574.

Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus

Pour extrait conforme

SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE

Certifié exécutoire PL

compte tenu de la transmission à M. Le Sous-Préfet lu ee de Lodève le : Æ| ee et de la publication sur le site internet de la 4 LT AR, JE commune Îe : LENEÉREN 0

Michèle LERNOUTEnvoyé on pélelure ls O4 012024 République Françai re

Département de F'Hérault Fepuen préfedurs 8 04102024 Commune de SANT Gi

DELIBERATION DU CONSEIL MI X DE FESC

Pubs a SLT

ID 0821 3d02ES-20240926-A 1 2024 DELO-DE

Saint-Gély-du-Fesc Méolenees Nombre de conseillers Votants : 24

LC

N°2024.09.26/04

L'an deux mille vingt-quatre et Le vingt-six septembre à vingt heures trent communede SAINT GELYDU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de }

Maire.

les membres du conseil municipal de la adame Michèle LERNOUT,

PRI M.LERNOUT, E.STÉPHANY. L.CAPELLI A.MEYOUR, ChNAUDI, A. LAMOR. B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, $, RAFFARD, C. CREISSENT. A. CAUSSIDIER-

ALBOUY, JF ORTEGA, E. MASSART, CI COURTOIS, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE

ABSENTS: _$. ALET a donné procuration à E. STEPHANY

P. BURTE a donné procuration à B. PERIDIER

Ph LECLANT a donné procuration à Ch NAUDI

M. PAMS M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI

M. MICHAUDETa donné procuration à A. BUFFET.

Ch FAY a donné procuration à À. LAMOR

H. TAURAN

N. FABRE

S. GODIN

G. FABRE

OBJET : DEROGATIONS COLLECTIVES A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX DISTRIBUTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE POUR L'ANNEE 20:

Monsieur Eric STEPHANY, Maire-Adjoint chargé de la Vie Economique. expose que la loi 2015-990 du 6 août 201$ pour la Croissance, l'activité et l'Eualité des chances économiques prévoit que le Maire de chaque

commune puisse dans Ia limite de 12 dimanches par secteur d'activités et par an accorder une dérogation au repos dominical en permettant aux commerces de détail d'ouvrir à titre exceptionnel ces jours-là. L'article L.3132-26 du

code du travail précise que ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est

membre, À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,

Par courrier du 1$ juillet 2024. MOBILIANS région Occitanie a sollicité pour Les dimanches : 19 janvier, 16 mars, 1$ juin, 14 septembre, 12 octobre. tte dérogation au titre de

S'agissant d'une demande limitée à 5 dimanches dans un secteur d'activité où ce type de dérogation au repos dominical est traditionnellement requis pour permettre l'organisation d'opérations « portes ouvertes », et

considérant que la convention collective correspondante établit àla fois qu'il ne pourra être fait appel qu'au volontariat du personnel concerné qui bénéficiera de contreparties en repos et en indemnités financières, il est

proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable.

Le Conseil Municipal, our l'exposé de Monsieur Eric STEPHANY et après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 2 voix contre, Jean Louis FELLOUS et Christine PUJOL :

EMET un avis favorable sur la demande formulée par MOBILIANS

AUTORISE au titre de l'année 202$ tous les commerçants, sans exception, établis sur le territoire de Ia commune de SAINT GELY DU FESC (34), qui se livrent à titre d'activité exclusive ou principale à la distribution de vEncyé en prete oO 02024 automobiles, à employer leurs salariés pendant out ou partie de La journée des din ga on pétodi bo4t62084

juin, 14 septembre, 12 octobre. nee SLOT

ID :094-21 40286520240926-A 2024 DELOI-DE Ces dates sont données à titre indicatif. Si MOBILIANS région Occitanie devait pourra être pris en compte dans la mesure où le nombre d'ouvertures demeure inférieur à 5.

Les établissements commerciaux visés par la présente dérogation sont notamment ceux ci-après désignés : Renault — Dacia ST GELY AUTOMOBILES, rue du Puech et Peugeot Garage CLERGUE 30 allée du Lauzard.

Ainsi délibéré les an, mois et jour que dessus

Pour extrait conforme

Certifié exécutoire compte tenu de La publication Le

tel transmission à M Le Sous-Prélet de Live

keEnvoyé en préfecture le 04/10/2024

République Française Département de l'Hérault

Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONFIÉE

Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers votants : 24

NT

2024.09.26/05

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.

PRESENTS : M.LERNOUT, E.STEPHANY, L.CAPELLI, A.MEYOUR, Ch NAUDI, A. LAMOR, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, S. RAFFARD, C. CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, JF ORTEGA, E. MASSART, CI COURTOIS, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE

ABSENTS: S.ALET a donné procuration à E. STEPHANY

P. BURTE a donné procuration à B. PERIDIER

Ph LECLANT a donné procuration à Ch NAUDI

M. PAMS

M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI

M. MICHAUDET a donné procuration à A. BUFFET

Ch FAY a donné procuration à A. LAMOR

H. TAURAN

N. FABRE

S. GODIN

G.FABRE

OBJET : LOTISSEMENT « LES HAUTS DES COMBELLES » - CESSION A L'EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES AI N° 601 et 608 PAR GGL AMENAGEMENT A LA COMMUNE.

En l’absence de Monsieur Patrick BURTÉ, Maire Adjoint chargé de l'urbanisme, Monsieur Bernard PÉRIDIER, Conseiller Municipal Délégué, expose à l'assemblée que dans le cadre de l’aménagement du lotissement « Les Hauts des Combelles », une partie du terrain d’assiette se situe le long du piétonnier reliant la rue des Combelles. Afin d’être en cohérence avec la partie existante du piétonnier située en amont de l’opération en ayant la même largeur, l’aménageur propose de céder l'emprise nécessaire pour un montant symbolique.

De fait, il est proposé d’acquérir les parcelles de terrains non bâties, cadastrées section AI n° 601 et 608 au prix de l’euro symbolique.

Il est précisé que l'acte de cession sera rédigé par l’étude de Maître RIBAUD Alexandra, Notaire associé, Immeuble Oxygène B - 41 rue le Titien, 34961 MONTPELLIER CEDEX, aux frais du cessionnaire, GGL Aménagement.

CONSIDERANT l'intérêt de la commune de se porter acquéreur de ces biens, afin de créer un piétonnier cohérent et de même largeur ;

VU la proposition de cession faite à l’euro symbolique par le propriétaire actuel, à savoir GGL Aménagement;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 1111-1 relatif aux acquisitions amiables,

Reçu en préfecture le HAT G- L 0

ID : 034-21 3402555-20240926-EU_2024 DEL21-DEEnvoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur PÉRIDIER et, après] publié le S LG l'unanimité : ID :034-213402555-20240926-EU 2024 DEL21-DE

- D'APPROUVER l'acquisition à l'amiable des parcelles cadastrées section AI n° 601 et 608 d’une

surface respective de 68 ca et 56 ca soit une surface totale de la 24ca, à l'euro symbolique.

- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet.

Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus.

Pour extrait conforme

SECRETAIRE DE SEANCE

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission à M. le Sous-Préfet

de Lodève le et la publication sur Le site internet de la

commune le

VTichèle LERNOUTEnvoyé en préfecture le 04/10/2024

République Française Reçu en préfecture le 04/10/2024 Département de l'Hérault

Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONSEfrubis ls S'LOT ID : 034-21 3402555-20240926-EU_2024 _DEL23-DE

Nombre de conseillers en exercice : 29

. = Nombre de conseillers présents :_ 18 Saint-Gély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 24

NT

2024.09.26/06

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à vingt heures trente, les membres du conseil

municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.

PRESENTS: M.LERNOUT, E.STEPHANY, L.CAPELLI, A.MEYOUR, Ch NAUDI, A.LAMOR, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, S. RAFFARD, C. CREISSENT,

A. CAUSSIDIER-ALBOUY, JF ORTEGA, E. MASSART, CICOURTOIS, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE

ABSENTS: S. ALET a donné procuration à E. STEPHANY

P. BURTE a donné procuration à B. PERIDIER

Ph LECLANT a donné procuration à Ch NAUDI

M. PAMS

M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI

M. MICHAUDET a donné procuration à A. BUFFET

Ch FAY a donné procuration à A. LAMOR

H. TAURAN

N. FABRE

S. GODIN

G. FABRE

OBJET : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UNE PARTIE DU FOSSÉ MITOYEN DE LA PARCELLE CADASTRÉE BM N ° 82 - RUE DES ORCHIDÉES SAUVAGES - EN VUE DE SA CESSION.

En l'absence de Monsieur Patrick BURTÉ, Maire Adjoint chargé de l'urbanisme, Monsieur Bernard

PÉRIDIER, Conseiller Municipal Délégué, expose à l'assemblée que Monsieur et Madame BORGES, domiciliés 283 rue des Orchidées Sauvages sont intéressés par l'acquisition d'une partie du fossé mitoyen à leur parcelle, l'autre partie étant déjà intégrée à leur propriété.

Ce fossé servant pour l'écoulement des eaux pluviales sera maintenu dans sa fonction initiale.

Pour ce faire, il est proposé de désaffecter et de déclasser cette partie du fossé du domaine public communal pour une contenance de 40 m? environ, avant toute cession.

En vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie du bien du domaine public est conditionnée par la désaffectation matérielle du bien et par une décision administrative, en l'espèce une délibération constatant la désaffectation et portant déclassement du bien.

Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune.

Un géomètre-expert interviendra et réalisera un document d’arpentage qui permettra de mettre à jour le cadastre.

VU le courrier de Monsieur et Madame BORGES en date du 1“ avril 2024 confirmant leur souhait d'acquérir la partie du fossé jouxtant leur parcelle ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la désaffectation puis au déclassement de la partie du fossé mitoyen pour une contenance de 40 m° environ ;

CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement de ladite partie de parcelle ne portent pas

atteinte aux fonctions d'écoulement des eaux pluviales ;Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024 )

Le Conseil Municipal ouf l'exposé de Monsieur PÉRIDIER et, après] pubs 1 SLG

ID : 034-213402555-20240926-EU 2024 DEL23-DE

- CONSTATE la désaffectation d'une partie du fossé d'une contenance T'EnvTon AU MT appartenant

au domaine public communal et jouxtant la parcelle cadastrée section BM n ° 82 :

- APPROUVE le déclassement de cette partie du domaine public communal pour l'intégrer dans le

domaine privé de la commune.

- DEMANDE l'intervention d’un géomètre-expert pour l'élaboration d’un document d’arpentage.

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités requises et à signer l'ensemble des

documents correspondants.

Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus.

Pour extrait conforme

LE MAIRE

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission à M. le Sous-Préfet

de Lodève le et la publication sur le site interet de la

commune le

Michèle LERNOUTEnvoyé en préfecture le 04/10/2024

République Française Reçu en préfecture le 04/10/2024 2

Département de l'Hérault . Gr Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONjF#6e SL ID : 034-213402555-20240926-EU 2024 DEL20-DE

Nombre de conseillers en exercice : 29

: Nombre de conseillers présents : 18 Saint-Gély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 24

NT

2024.09.26/07

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.

PRESENTS : M.LERNOUT, E.STEPHANY, L.CAPELLI, A. MEYOUR, Ch NAUDI, A. LAMOR, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, S. RAFFARD, C. CREISSENT,

A. CAUSSIDIER-ALBOUY, JF ORTEGA, E. MASSART, CICOURTOIS, JL FELLOUS,

Ch PUJOL, V. RIVIERE

ABSENTS: S.ALET a donné procuration à E. STEPHANY

P. BURTE a donné procuration à B. PERIDIER

Ph LECLANT a donné procuration à Ch NAUDI

M. PAMS

M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI

M. MICHAUDET a donné procuration à A. BUFFET

Ch FAY a donné procuration à A. LAMOR

H. TAURAN

N.FABRE

S. GODIN

G.FABRE

NE VOIE COMMUNALE - MODIFICATION DU TABLEAU OBJET : DENOMINATION D°

. En l'absence de Monsieur Patrick BURTÉ, Maire Adjoint chargé de l’urbanisme, Monsieur Bernard PÉRIDIER Conseiller Municipal Délégué, expose à l’Assemblée qu’un nouveau lotissement dénommé «Chemin du Bois de Vigier » a vu le jour.

Il convient de nommer la voie unique de ce lotissement « Allée du Bois de Vigier ».

A cet effet, le tableau des rues qui a été repris dans son classement alphabétique pour y intégrer le

nouveau nom proposé, doit être adopté.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur PÉRIDIER et, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Adopte le nouveau tableau dénommant les rues du village.

Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus.

Pour extrait conforme

LE MAIRE

Certifié exécutoire

compte tenu de la transmission à M. le Sous-Préfet

de Lodève le : et la publication sur le site internet de la

commune leEnvoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024 République Française seen SL

Département de l'Hérault DELIBERATION DU CON Publié le ID :034-213402555-20240926-EU_2024 DEL22-DE Commune de SAINT GELY DU FESC

Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 18

Saint-Gély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 24

Réf: VA

2024.09.26/08

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.

PRE M.LERNOUT, E.STEPHANY, L.CAPELLI, A. MEYOUR, Ch NAUDI, A.LAMOR, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, S. RAFFARD, C. CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, JF ORTEGA, E. MASSART, CICOURTOIS, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE

ABSENTS: S.ALET a donné procuration à E. STEPHANY

P. BURTE a donné procuration à B. PERIDIER

Ph LECLANT a donné procuration à Ch NAUDI

M. PAMS

M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI

M. MICHAUDET a donné procuration à A. BUFFET

Ch FAY a donné procuration à A. LAMOR

H. TAURAN

N. FABRE

S. GODIN

G.FABRE

OBJET : CONVENTION AVEC FDI HABITAT POUR LA RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU TITRE DU CONTINGENT DE LA COMMUNE - GESTION EN FLUX

Madame Annie LAMOR, Adjoint au Maire chargé de l'Action Sociale, expose au Conseil Municipal le projet de convention qui prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation de flux annuels du

patrimoine locatif social reconnu sur la commune conformément aux dispositions de l’article L441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Cette convention a pour objectif de permettre le relogement des publics prioritaires en tenant compte des objectifs de mixité sociale des villes et des quartiers, des équilibres de peuplement au sein du parc social et des politiques locales de l'habitat.

La mise en œuvre de la gestion en flux, qui se substitue à la gestion en stock, prévoit un état des lieux des réservations, actualisé chaque année, permettant l'intégration des variations du parc de logements (sorties et mises en services) ainsi que les nouvelles contreparties octroyées par les collectivités.

Ainsi, la part du parc locatif de la commune s'établit à 6.33 % au 31/12/2023. La méthode de calcul est élaborée sur la base d'une assiette de flux annuel global garantissant une répartition équitable de ce dernier sans perte de droit.

Le nombre de logements prévisionnel mis à disposition de la collectivité pour l’année 2024 est donc de 0.06.

La convention est conclue pour 1 an renouvelable 2 fois pour une durée maximale de 3 ans.

Elle peut être actualisée annuellement par avenant en prenant en compte les nouveaux besoins déterminés par la commune, l’évolution des textes sur l'attribution des logements sociaux et la modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservation.Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le Hire LO

- APPROUVE le projet de convention de réservation de logements sd PH 18 commune ID : 084-213402555-20240926-EU_2024 DEL22-DE

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame Annie Lamor et, aprè:

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention

Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus

Pour extrait conforme

SECRETAIRE DE SEANC LE MAIRE

Certifié exécutoire

compte tenu de la transmission à M. la Sous-Préfèt

de Lodève le L et de la publication sur le site internet de la

commune le

Michèle LERNOUTRépublique Française

Département de l'Hérault

Commune de SAINT GELY DU FESC

Nombre de conseillers en exercice : 29

à Nombre de conseillers présents : 18 à Nombre de conseillers votants : 24

Saint-Gély-du-Fesc

SD

2024-09-26 / 09

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT-GELY-DU-FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.

PRESENTS : M. LERNOUT, E.STEPHANY, L.CAPELLI, A. MEYOUR, Ch NAUDI, A. LAMOR, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, S. RAFFARD, C. CREISSENT, À. CAUSSIDIER- ALBOUY, JF ORTEGA, E. MASSART, CI COURTOIS, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE

ABSENTS : $. ALET a donné procuration à E. STEPHANY

P. BURTE a donné procuration à B. PERIDIER

Ph LECLANT a donné procuration à Ch NAUDI

M. PAMS

M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI

M. MICHAUDET a donné procuration à A. BUFFET

Ch FAY a donné procuration à A. LAMOR

H. TAURAN

N. FABRE

S. GODIN

G, FABRE

OBJET :REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) « LES GALOPINS » - AVENANT N°1

Madame Michèle LERNOUT, Maire rappelle aux membres de l’assemblée la délibération du 8 février 2024 adoptant le règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) « Les Galopins ».

Afin de mieux répondre aux besoins des familles et dans un souci de bonne gestion des capacités d'accueil de la structure, il est proposé de créer une liste d’attente pour les parents n’ayant pas réussi à réserver une place pour leur(s) enfant(s). Pour ce faire, Madame LERNOUT propose de compléter le point b) de l’article 4 du règlement de fonctionnement de l’ALSH « Les Galopins » comme suit :

Article 4 — Tarification, réservation et facturation

b) Réservation :

)

Pour les mercredis et vacances scolaires, un quota de places est réservable sur Le portail famille selon les modalités de réservation précisées ci-dessus.

Les familles qui n’ont pas pu inscrire leur(s) enfant(s) faute de place disponible pendant le délai de réservation, ou qui ont omis de réserver dans Les délais, peuvent formuler sur Le portail famille une demande d’inscription sur liste d’attente via la messagerie dédiée à l’ALSH « Les Galopins », en précisant les jours sollicités. En cas de désistement, ou si des places sont encore disponibles à la clôture des réservations, la Direction de l’ALSH contactera les familles en fonction de l’ordre d'arrivée des demandes et dans le respect des normes d'encadrement des Accueils Collectifs de Mineurs. (.......)

Le Conseil municipal ouf l’exposé de Madame LERNOUT, et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve l’avenant n°1 au règlement de fonctionnement de l’ALSH «Les Galopins » tel que

présenté,

- Autorise son application immédiate.

20240925-ADM 2024 _21-DEEnvoyé er pré

Reçu en pi

Pubtié le FRÈRE

I : 0%4-215409568-20240925-4A0M 2024 21-DE

Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus

Certifié exécutoire

compte tenu de la transmission à M. Le Sous-Préfet

et de la publication sur le site internet de la

Pour extrait conforme

Michèle LERNOUTRépublique Française

Département de l'Hérault

Commune de SAINT-GELY-DU-FESC DELIBERATION DU CONS} &

ID : 08-21 5-20240925-4DM 2024 2

Nombre de conseillers en exercice : 29

, 7 " Nombre de conseillers présents : 18 Saint-Gély- u-Fesc Nombre de conseillers votants : 24

SD

2024-09-26 / 10

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT-GELY-DU-FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.

PRESENTS : M. LERNOUT, E.STEPHANY, L.CAPELLI, A. MEYOUR, ChNAUPI, A. LAMOR, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, S. RAFFARD, C. CREISSENT, A. CAUSSIDIER- ALBOUY, JF ORTEGA, E. MASSART, CI COURTOIS, IL FELLOUS, Ch PUJOE, V. RIVIÈRE

ABSENTS: S$. ALET a donné procuration à E. STEPHANY

P. BURTE a donné procuration à B. PERIDIER

Ph LECLANT a donné procuration à Ch NAUDI

M. PAMS

M. MAROT a donné procuration à L, CAPELLI

M. MICHAUDET a donné procuration à A. BUFFET

Ch FAY a donné procuration à A. LAMOR

H. TAURAN

N. FABRE

S. GODIN

G. FABRE

OBJET : CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION D’ACCOMPAGNANTS D'’ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRE

Madame Michèle LERNOUT, Maire, informe le conseil municipal qu’en vertu de la loi du 27 mai 2024,

l'Etat est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les accompagnants des élèves en situation de handicaps (AESH) qui interviennent pendant le temps de pause méridienne. Il revient à l'Etat, et plus précisément à l’IA-Dasen agissant sur la délégation de ce dernier, de décider du principe et des modalités de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne.

Dans ce cadre, les besoins particuliers de chaque élève sont analysés en tenant compte des éventuelles recommandations émises par les MDPH et de l’expertise des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) ou des pôles d’appui à la scolarité (PAS). Ceux-ci évaluent ces besoins en lien avec l’établissement dans lequel l'élève est scolarisé, et avec la collectivité territoriale responsable du service de restauration scolaire et des activités périscolaires. Dans tous les cas, la famille est associée au processus d’analyse du besoin et peut exprimer directement auprès du directeur de l’école une demande d’accompagnement de son enfant sur le temps méridien. Sauf circonstance particulière, l’accompagnement humain sur le temps de la pause méridienne est majoritairement de type collectif.

En conséquence, à compter de la rentrée 2024/2025, toute intervention d’AESH dans les activités de la pause méridienne, et notamment la restauration scolaire, nécessite, dans le premier degré, la conclusion préalable d’une convention entre l’Etat et la commune.

Madame LERNOUT présente le modèle de convention et sollicite l’autorisation de procéder à la signature de ce document.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame LERNOUT, et après en avoir délibéré à Punanimité :

- Approuve la convention à conclure entre l’Etat et la commune pour permettre l’intervention d’AESH dans les activités périscolaires de la pause méridienne, et notamment la restauration scolaire ;

-_ Autorise Madame le Maire à signer ladite convention à compter de la rentrée scolaire 2024/2025, ainsi que son renouvellement si nécessaire.Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus

Certifié exécutoire

compte tenu de la transmission à M. Le Sous-Préfet

de Lodève le :

et de la publication sur le site internet de la

commune le :

SECRETAIRE DE SEANCE

P I : 0%4-21540% ADM 2024 29-08 TEXITATT-CONTONNNE

Michèle LERNOUTRépublique Française

Gone de D OND) DU TIRE DELIBERATION DU CO Envoyé en préfecture le 02/10/2024 Reçu en préfecture le 02/16/2024 Publié le SLG ID : 034-213402555-20240926-RH_2024DEL_11-DE

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers votants : 24

RH/DR

2024-09-26/11

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.

PRESENTS : M.LERNOUT, E. STEPHANY, L.CAPELLI, A. MEYOUR, Ch NAUDI, A. LAMOR, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, S. RAFFARD, C. CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, JF ORTEGA, E. MASSART, CI COURTOIS, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE

ABSENTS : S. ALET a donné procuration à E. STEPHANY

P. BURTE a donné procuration à B. PERIDIER

Ph LECLANT a donné procuration à Ch NAUDI

M. PAMS

M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI

M. MICHAUDET a donné procuration à A. BUFFET

Ch FAY a donné procuration à A. LAMOR

H. TAURAN

N. FABRE

S. GODIN

G. FABRE

OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL- REVALORISATION DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) POUR LE PERSONNEL DE LA PETITE ENFANCE DANS LE CADRE DU « BONUS D’ATTRACTIVITÉ »

VU la délibération du 20 décembre 2023, actualisant le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel pour les agents de la commune,

VU le document d'engagement de la collectivité territoriale sur la mise en œuvre des revalorisations des professionnels de la petite enfance en vue du versement du « bonus d’attractivité » par la Caisse Nationale d’Allocation familiale (CNAF),

Madame Michèle LERNOUT expose à l’assemblée délibérante qu’afin de rendre attractif les emplois du secteur de la petite enfance, non pris en compte par le SEGUR de la santé, il est proposé aux collectivités territoriales de revaloriser de manière pérenne le traitement des agents travaillant au sein des crèches, auprès des enfants et en fonction de direction, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement à la présente délibération.

Un dispositif d'accompagnement financier dénommé «bonus d’attractivité » a été instauré par la Caisse Nationale d’Allocation Familiale (CNAF) pour les gestionnaires de structures petite enfance financées par la

prestation de service unique (PSU) qui s’élève à 475 € par an et par place.

L'augmentation du traitement de ces agents, d’un montant de 100 € nets mensuels proratisé en fonction du taux d’emploi, sera attribuée sur les crédits du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de PExpertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et plus particulièrement à travers l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE).Le &

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibér{: à 4002 RH 2024DEL 110€

- De mettre en œuvre la revalorisation pérenne de l’Indemnité de Fonction et de Sujétion et d’Expertise pour un montant de 100 € nets mensuels proratisé en fonction du taux d'emploi avec une date d’effet rétroactive au ler juillet 2024,

- D'’autoriser Madame le Maire à signer le document d'engagement de la collectivité territoriale,

- D'inscrire au budget les recettes et crédits correspondants,

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire

compte tenu de la transmission à M. Le Sous-

Préfet de Lodève le :

et de la publication sur le site internet de la

commune le :République Française

Département de l'Hérault Envoyé en préfecture le 02/10/2024

Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU COÏ ie méresure le 02/10/2024 Publié le S L

ID : 034-213402555-20240926-RH_2024DEL_10-DE

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers votants : 24

RH/DR

2024-09-26/12

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle

LERNOUT, Maire.

PRESENTS : M.LERNOUT, E.STEPHANY, L.CAPELLI, A. MEYOUR, Ch NAUDI, A.LAMOR, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, S. RAFFARD, C. CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, JF ORTEGA, E. MASSART, CI COURTOIS, JL FELLOUS,

Ch PUJOL, V. RIVIERE

ABSENTS: S. ALET a donné procuration à E. STEPHANY

P. BURTE a donné procuration à B. PERIDIER

Ph LECLANT a donné procuration à Ch NAUDI

M. PAMS

M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI

M. MICHAUDET a donné procuration à A. BUFFET

Ch FAY a donné procuration à A. LAMOR

H. TAURAN

N. FABRE

S. GODIN

G. FABRE

OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL : ACTUALISATION « FORFAIT MOBILITÉS DURABLES »

VU le décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au

versement du « Forfait Mobilités Durables » dans la fonction publique territoriale. VU la délibération du 20 janvier 2022,

Madame Michèle LERNOUT expose à l’assemblée délibérante que par délibération en date du 20 janvier 2022, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du « Forfait Mobilités Durables » à compter du 1° février 2022

au bénéfice des agents de la collectivité.

La parution du décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 renforce ce dispositif en modifiant le décret n° 2020-1547 du

9 décembre 2020.

Dorénavant, ce forfait s’applique également pour les déplacements aux moyens d’un transport collectif.

Cette disposition s’applique avec un effet rétroactif aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de

travail effectués à compter du 1‘ janvier 2024.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- D’adopter cette nouvelle disposition pour le versement du « Forfait Mobilités Durables », avec une date

d’effet rétroactive au 1° janvier 2024,

- D'’inscrire au budget les crédits correspondants,

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

SECRETAIRE DE SE LE MAIRE

Ut ichèle LERNOUT Certifié exécutoire compte tenu de la transmission à M. Le Sous- Préfet de Lodève le : et de la publication sur le site internet de la commune le :République Française Envoyé en préfecture le 02/10/2024

Département de l'Hérault Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONS Reçu empréfeciure le 02/1 FPS L 5

Publié le

ID : 034-213402555-20240926-RH_2024DEL_09-DE

Nombre de conseillers en exercice : 29

; ; = Nombre de conseillers présents : 18 Saint- ély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 24

RH/DR

2024-09-26/13

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.

PRESENTS : M.LERNOUT, E.STEPHANY, L.CAPELLI, A.MEYOUR, ChNAUDI, A. LAMOR, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, S. RAFFARD, C. CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, JF ORTEGA, E. MASSART, CI COURTOIS, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE

ABSENTS: S. ALET a donné procuration à E. STEPHANY

P. BURTE a donné procuration à B. PERIDIER

Ph LECLANT a donné procuration à Ch NAUDI

M. PAMS

M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI

M. MICHAUDET a donné procuration à A. BUFFET

Ch FAY a donné procuration à A. LAMOR

H. TAURAN

N. FABRE

S. GODIN

G. FABRE

OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Madame Michèle LERNOUT, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique et à l’article 44 de la loi n° 2012-347 du

12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou modifiés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Elle informe l’assemblée qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois en créant un poste de technicien à temps complet suite à la réussite au concours et pour répondre aux besoins des services.

Le conseil municipal ouï l’exposé de Madame le Maire, et, après en avoir délibéré à l’unanimité adopte le nouveau tableau des emplois :

TAUX

GRADE EFFECTIF | D'EMPLOI

en 35ème

HORS FILIERE re . RSI RATER

Directeur général des services de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00

Directeur général adjoint des services de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00

Directeur des services techniques de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché hors-classe 1 35,00

Attaché principal 3 35,00

Attaché territorial 2 35,00

Rédacteur principal de 1ère classe 4 35,00

Rédacteur principal de 2ème classe 1 35,00

Rédacteur territorial 2 35,00

Adjoint administratif principal 1ère classe 9 35,00

Adjoint administratif 5 4 35,00FILIERE TECHNIQUE

Envoyé en préfecture le 02/10/2024

Reçu en préfecture le 02/10/2024

Publié le S L or

ID : 034-213402555-20240926-RH_2024DEL_09-DE

Ingénieur principal 1 35,00

Ingénieur 35,00

Technicien territorial principal de 2è" classe 35,00

Technicien territorial 35,00

Agent de maîtrise ww

IR

35,00

Adjoint technique principal de 1ère classe

35,00

33,87

25,76

21,50

Adjoint technique principal de 2ème classe

35,00

31,48

29,95

26,73 bibinluiririblo

Adjoint technique

= 35,00

34,01

33,86

32,89

31,48

31,17

30,00

29,88

28,90

28,75

28,31

27,07

26,30

25,75

23,43

23,32

22,72

18,25

34

nilhlbibliblbib|b|hibibibiblbih|nle

FILIERE POLICE

Chef de service de Police Municipale principal de 1ère classe 2 35,00

Brigadier-chef principal 4 35,00

Gardien-Brigadier 5 35,00

FILIERE SOCIALE

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe

34,60

31,48

30,71

29,18 Hinlwlr

Puéricultrice hors classe (emploi de directrice de crèche)

34,43

1 35,00

Puéricultrice de classe normale 1 35,00

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 35,00

Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle 35,00 32,00

Auxiliaire de puériculture de classe normale

35,00

32,00

31,50 HinlbsinlsEnvoyé en préfecture le 02/10/2024

Reçu en préfecture le 02/16/2024

Publié le SL

Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe | 1 .034-213402555-20240926-R4 2024DEL 09-DE

Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe 1 35,00

Educateur des activités physiques et sportives 2 35,00

Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 35,00

Adjoint d'animation principal de 2ème classe 2 35,00

Adjoint d'animation 3 sue 32,18

Total| 131

* rappelle que les dispositions des décrets n° 91-875 et 92-1059 s’appliquent à ce tableau.

* rappelle que les crédits nécessaires sont portés au budget de la commune.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

LE MAIRE

Certifié exécutoire

compte tenu de la transmission à M. Le Sous-

Préfet de Lodève le :

et de la publication sur le site internet de la

commune le :