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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.5.91 projet reprise de provisions)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 15 décembre 2025
Délibération n°2025/5/91 Nomenclature : 7-1
OBJET : REPRISE DE PROVISION ET CONSTITUTION D’UNE NOUVELLE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2321-1, L.2321-2 et R 2321- 2,
Vu le décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005, modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux Collectivités Territoriales, à leurs groupe- ments et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2021/3/47 du 14 juin 2021, reçue des services préfectoraux le 25/06/2021, instaurant les provisions pour créances douteuses,
Vu la délibération n°2024/5/110 du 16 décembre 2024, reçue des services préfectoraux le 19/12/2024, statuant sur une reprise de provision et la constitution d’une nouvelle provision pour créances douteuses,
Considérant que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des ré- sultats de fonctionnement des Collectivités, l’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses,
Considérant que la notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de deux ans,
Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,
Considérant le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes,
Monsieur le Maire rappelle que la Ville s’est engagée dans sa délibération du 14 juin 2021, à procéder à la réalisation d’une provision semi-budgétaire pour créances douteuses à hauteur de 15% minimum.
Par la délibération n°2024/5/110 du 16 décembre 2024, une provision de 3 800€ a été instituée. De nouvelles créances douteuses ayant été détectées, d’autres ayant été admises en non-valeur ou recouvertes, il convient de redimensionner le montant de la provision.
Dans un souci de clarté, il est donc proposé de reprendre la provision constituée en 2024 et de constituer en 2025 une nouvelle provision au regard de la liste des créances douteuses commu- niquée par la Trésorerie.
Il convient ainsi de procéder à l’ajustement des provisions, au vu des états des créances dou- teuses de plus de 2 ans au 31 décembre 2025 estimées à 30 121,10 €.
Monsieur le Maire demande donc à ses collègues de :
- statuer sur la reprise d’une provision de 3 800 € à l’article 7817, - statuer sur la réalisation d’une provision de 4 600 € à l’article 6817. Les crédits ont été inscrits au budget de l’exercice en cours de la Commune en dépense, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et en recette, à l’article 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
LE CONSEIL,