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Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.1.10 projet contrat dapprentissage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Éducation,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 31 Mars 2025
Délibération n°2025/1/10 Nomenclature : 4.1
OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECOURS A L’ALTERNANCE ET AUX CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique en vigueur depuis le 1er Mars 2022, en application de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 Novembre 2021, Vu le Code du travail et notamment le chapitre VII du Titre II du Livre II de la 6ème partie,
Considérant qu’en application des articles L424-1 du Code Général de la Fonction Publique et L6227-1 du Code du Travail, les personnes morales de droit public peuvent conclure des contrats d’apprentissage selon les modalités définies par le Code du Travail, Considérant que l’apprentissage, contrat conclu par dérogation à l’article L6222-7 du Code du Travail pour une durée limitée, permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus au début de l’apprentissage et sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les personnes en situation de handicap et, pour les cas spécifiques énumérés par l’article L6222-2 du Code du Travail – d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications nécessaires,
Considérant que cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal ; celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti(e), de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus, il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points.
Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Social Territorial en sa séance du 12 mars 2025, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir aux contrats d’apprentissage,
En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose à ses collègues de : 1° valider le recours au dispositif,
2° décider de conclure, dès la rentrée scolaire de l’année 2025, les contrats d’apprentissage/d’alternance conformément au tableau suivant :
DIRECTION /
SERVICE
NOMBRE
DE POSTES
DIPLOMES PREPARES DUREE DE LA
FORMATION
Ressources
Humaines
1 Bachelor Universitaire de Technologie
Hygiène, Sécurité, Environnement
(BUT HSE)
36 mois
Vie de l’enfant 1 Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport
(BPJEPS) – spécialité animation sociale
12 mois Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti(e) ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage,
3° autoriser que les crédits nécessaires soient inscrits au budget sur l’imputation 64131/020 (rémunération non titulaires),
4° l’autoriser ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ou établissements scolaires.
LE CONSEIL,