Déliberation - DELIBERATIONS DU 2018 06 06

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Déliberation - DELIBERATIONS DU 2018 06 06 Document publié le Mercredi 6 juin 2018 par la commune de Savigny-Lévescault. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 2018 06 06)Thèmes du document : Données personnelles, Énergies, Investissement et développement économique, 1

DELIBERATIONS

Réunion du Conseil Municipal

Du 6 juin 2018

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mai 2018

L’An deux Mil dix-huit

le 6 juin à 18 heures 30

le Conseil Municipal de la commune de SAVIGNY L’EVESCAULT (Vienne), dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Guy ANDRAULT, Maire.

PRESENTS : Monique BOIS, Nadine BONNET BEAUVAIS, Nathalie DUMAGNIER, Patricia GUYONNET, Claudie RENOUX, Guy ANDRAULT, Vincent CHENU, Pierre-Eric GIROD, Frédéric LOISEAU, François PALAU

EXCUSES : Evelyne ARCHAMBAULT, Bernadette MARNAY, Alain BERTHO, Laurent GUERET, Romain PERRIN

PROCURATIONS : Bernadette MARNAY à Nadine BONNET BEAUVAIS

Madame DUMAGNIER Nathalie est désignée comme secrétaire.

1. RECRUTEMENT AGENT

Monsieur le Maire rappelle au CONSEIL MUNICIPAL qu’en raison d’un accroissement de travail pour les projets « Mobilité multiforme » et « Mon village, espace de biodiversité », il y a lieu de recruter un agent dans le cadre d’un CDD à temps partiel pour une durée de 1 mois.

Cet agent aura pour mission :

 Réalisation d’un questionnaire destiné aux habitants

 Contacter et expliquer le projet aux habitants

 Distribution, réception et analyse des questionnaires

 Réalisation d’un bilan sur l’enquête et évaluation des besoins

 Organisation de la mise en place du projet

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

 AUTORISE le maire à effectuer le recrutement et à signer le contrat ainsi qu’à intervenir avec l’agent qui sera recruté ;

 DIT que les éventuels crédits seront prévus au budget communal par décision modificative.

2. DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DE DONNEES

En vertu de l’article L5211-4-2 du CGCT, en dehors des compétences transférées, un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles. Cet outil juridique est le plus abouti en matière de mutualisation.

Dans ce cadre, Grand Poitiers, la Ville de Poitiers et le CCAS de Poitiers ont créé plusieurs services communs rattachés à Grand Poitiers et, en particulier ont procédé à la mutualisation de la mission dédiée à la protection des données personnelles.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, impose la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD), ayant le rôle de pilotage de la politique de protection des données personnelles des agents et administrés, pour l’ensemble des organismes publics, dont les communes.

Grand Poitiers propose d’étendre ce service commun à l’ensemble des communes du territoire.2

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au service commun « Protection des données personnelles » comprenant en particulier la mutualisation du Délégué à la Protection des Données (DPD) de Grand Poitiers.

Cette fonction de DPD est définie dans le Règlement général sur la protection des données principalement par le considérant 97 et par sa section 4. L’article 37 traite de la désignation du délégué à la protection des données, l’article 38 décrit ses fonctions et l’article 39 liste ses missions.

Le DPD sera associé à toutes les questions de protection des données à caractère personnel. Ses principales missions seront de contrôler le respect du règlement, de conseiller le responsable des traitements sur son application, de coopérer et d’être le contact de la CNIL, de répondre aux sollicitations de personnes qui souhaitent exercer leurs droits.

Le délégué à la protection des données peut exécuter d’autres missions et tâches mais celles-ci ne doivent pas entrainer de conflit d’intérêts.

Le DPD n’endosse pas la responsabilité juridique concernant la conformité. En effet, en tant que responsable des traitements des données personnelles de sa commune, le maire conserve la responsabilité en cas de non-respect au Règlement.

Pour bénéficier de la mutualisation du Délégué à la Protection des Données de Grand Poitiers, la commune devra conclure avec la Communauté urbaine une convention d’adhésion.

Cette convention devra être soumise pour avis aux comités techniques compétents. Elle fixe le cadre général d’organisation des relations entre Grand Poitiers et la commune adhérente, et prévoit notamment la gratuité du service.

La Convention précise par ailleurs que, dans le cadre d’un service commun, si l’autorité hiérarchique des agents reste le président de Grand Poitiers, l’autorité fonctionnelle varie en fonction du donneur d’ordre. Y est annexée une fiche d’impact décrivant les effets sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que la lettre de mission du DPD.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’ADHERER au service commun « Protection des données personnelles », comprenant la mutualisation du Délégué à la Protection des Données ;

 D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer, la convention d’adhésion, la lettre de mission ainsi que tout document à intervenir.

3. DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire informe le CONSEIL MUNICIPAL qu’il est nécessaire de procéder à un ajustement de crédits. Il propose au Conseil Municipal d’effectuer les virements de crédits ci-après :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES EN + E N -

Op 0153

Art 2183

Travaux école et mairie

Matériel de bureau et matériel informatique 5 000,00

Op 158

Article 2313

Restructuration mairie

Constructions 5 000,00

21312 Bâtiments scolaires 227,703

RECETTES EN + EN -

2033 Frais d’insertion 227,70

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

APPROUVE les virements de crédits ci-dessus.

4. PROJET D’OMBRIERE – MODIFIE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2018-27

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier la délibération 2018-27 du 5 avril 2018 concernant le projet d’ombrière sur le parking de la salle de l’étang.

Il rappelle le projet concerné :

Le Crédit Agricole propose d’investir dans une Centrale Photovoltaïque sous forme d’ombrière sur le parking de salle des fêtes de l’étang, route de Tercé, et de l’exploiter. Le terrain sera mis à disposition de la SAS FONCIERE TP dans le cadre d’un accord foncier, sous réserve que les études définitives, financières, administratives et techniques confirment l’intérêt et la faisabilité du projet. Notamment si ces dernières permettent :

1- D'obtenir un prix de vente de l'électricité produite, revendue à l'Entreprise Locale de Distribution, d'un montant strictement supérieur à 11 centimes d'Euros le kWh – en cas d'obtention d'un prix inférieur à 11 centimes d'Euros le kWh, la SAS FONCIERE TP se laisse néanmoins le choix de poursuivre le projet

2- D’obtenir un coût de raccordement au réseau électrique d’un montant strictement inférieur à 10 000 € HT – en cas d’obtention d’un prix supérieur à 10 000 € HT, la SAS FONCIERE TP se laisse néanmoins le choix de poursuivre le projet.

Dans les conditions de marché à ce jour, la commune aurait à accompagner le projet à hauteur de 9 000 € sachant que le Crédit Agricole verserait parallèlement une subvention de même montant.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

Vu les résultats du vote des Conseillers :

Votants : 11

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 1

 ACCEPTE le projet tel que présenté précédemment ;

 AUTORISE le Maire à donner à la FONCIERE TP les autorisations administratives pour la poursuite du dossier ;

 CHARGE le Maire de la poursuite du dossier ;

5. BIODIVERSITE DANS LES CHEMINS – CONDITIONS D’ENTRETIEN

Monsieur le Maire rappelle que la largeur de chaussée des chemins ruraux est de 6 mètres et la largeur de voie de 4 mètres.

Les chemins enherbés sont une réserve de biodiversité et la commune souhaite les protéger. Il est donc interdit de désherber ou cultiver à l’intérieur de cette bande de 6 mètres.

Après discussion et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,4

Après en avoir délibéré,

 CONFIRME l’interdiction de désherber ou cultiver sur les chemins ruraux sur une largeur de 6 mètres ;

 S’ENGAGE à entretenir régulièrement la bande centrale sur une largeur de 2,50 mètres à 4 mètres pour permettre aux usagers d’utiliser les chemins.

 S’ENGAGE à faucher une à deux fois par an les accotements ;

 CHARGE le Maire de faire le nécessaire pour en informer les agriculteurs et leur demander de respecter cette règlementation.

6. ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT GRAND POITIERS

Par délibération en date du 9 février 2018, Grand Poitiers Communauté urbaine s’est constituée en centrale d’achat sans but lucratif, conformément à l’article 26 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marché publics.

Les objectifs poursuivis sont :

- La simplification et la sécurisation des procédures de groupement d’achat et des procédures de marché

- Une réduction des coûts pour l’ensemble des communes ou membres adhérents par mutualisation et l’optimisation des achats

- La mobilisation du tissu économique local, notamment en prenant en compte les préoccupations de développement durable.

La Directive 2014/24/UE, et l’article 26-1 de l’ordonnance n°2015-899 la définissent comme un acheteur exerçant des activités d’achat centralisées portant sur la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. Elle passe des marchés et des accords-cadres et en transfère l’exécution à ses adhérents qui en sont responsables.

La centrale permet de proposer un nouveau modèle de coopération à l’échelle du territoire et à l’ensemble des acteurs locaux partageant des objectifs communs.

La souplesse d’adhésion et de fonctionnement de la centrale d’achat permet à la commune de choisir les consultations auxquelles elle souhaite recourir. Ainsi, l’adhérent reste libre de recourir ou non à la centrale et peut continuer à passer ses propres consultations. L’adhésion à la centrale d’achat, véritable outil d’ingénierie de commande publique, permet également à ses membres de bénéficier de la politique achat de Grand Poitiers Communauté urbaine.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’ADHERER à la centrale d’achat de Grand Poitiers Communauté urbaine

 DE DONNER son accord sur les termes de la convention d’adhésion à « Grand Poitiers achats »5

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et tout autre acte s’y rapportant.

7. FERMETURE DE LA BOULANGERIE – MISE EN PLACE D’UN DISTRIBUTEUR DE PAINS

Suite à la fermeture de la boulangerie, les habitants de la commune ont des difficultés à trouver du pain.

Monsieur le Maire informe que la commission développement et vie économique s’est réunie pour parler du problème et propose de passer une convention avec un boulanger pour installer un distributeur de pains sur la commune.

Il ajoute que la boulangerie BRIX de Bignoux propose à la commune de Savigny l’Evescault d’installer gratuitement un distributeur à condition que la commune construise une dalle en béton de 1,50 mètres par 1,50 mètres et mette à disposition une alimentation électrique pour le fonctionnement du distributeur.

Monsieur le Maire propose que ce distributeur soit situé au bout de la salle de l’étang, à côté du panneau lumineux, les parkings favorisant le stationnement à proximité.

Pour l’avenir il convient d’étudier une solution plus pérenne, sachant que la même boulangerie serait prête à s’installer en face du parking de l’étang si la commune construit et lui loue un bâtiment. Dans l’attente de la mise en place de la nouvelle boulangerie, une négociation est en cours pour qu’un point poste puisse être installé dans l’ancien local à côté du secrétariat de la mairie

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 ACCEPTE la mise en place d’un distributeur de pains sur la commune ;

 CHARGE le Maire d’effectuer les travaux nécessaires à l’installation du distributeur de pains et de signer la convention avec la boulangerie BRIX;

 CHARGE le Maire de prendre tout contact nécessaire pour un avant-projet (possibilité d’acquérir les terrains, projet de contrat avec un boulanger) ;

 AJOUTE que le Conseil se prononcera en fonction des résultats de cet avant-projet ;

 PRECISE que la condition nécessaire à la mise en place de ce projet est que la boulangerie assure un multiservice épicerie de première nécessité et point de poste ;

 CHARGE le Maire de négocier avec La Poste pour l’installation d’un point poste à la mairie.

8. SOREGIES – APPROBATION DE LA CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT AUX ECONOMIES D’ENERGIE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DU PATRIMOINE BATI

 Vu la convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti ayant pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles SOREGIES s’engage à accompagner la Collectivité dans la réalisation d’opération d’économies d’énergie pour l’ensemble du patrimoine bâti de la commune afin de favoriser la maîtrise de la demande en énergies et la mise en place de matériels performants.6

 Vu les engagements des parties en matière de transfert de CEE aux termes desquels la collectivité s’engage à céder à SOREGIES, à titre onéreux ses droits selon les modalités définies dans l’article 6 de ladite convention.

 Vu l’opportunité financière que ladite convention représente,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire,

 APPROUVE la nouvelle convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine énergétique du patrimoine bâti ;

 AUTORISE la signature de ladite convention par Monsieur le Maire.

9. DIVERS

1) Recensement de la population 2019

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population aura lieu en 2019. Le coordonnateur désigné pour le recensement est Madame Mathilde LE BOT.

2) Diverses informations

Diverses informations sont données au Conseil Municipal par Monsieur Vincent CHENU concernant l’organisation du projet « Mon village, espace de biodiversité », l’Agenda 21, les activités saisonnières et les chantiers jeunes de l’été 2018.

La séance est levée à 20H00.