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Procès Verbal - DELB 20260448
Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260448)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-six, à dix-huit heures, le lundi douze octobre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 6 octobre 2026, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Fabienne DELAFOSSE, Florent SAINT MARTIN, Oumou NIANG-FOUQUET, Antonin GIMARD, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Régis DEBONS, Caroline LECLERCQ, Jeanne TARTARIN, Christine CORMERAIS, Pascal CRAMOISAN, Katherine LAUREAT, Cyril BOSSUYT, Philippe TOUILIN, Armand ASSOULINE, Augustin BŒUF, Anne BROUDIC, Yavé CAHARD, Agnès CANAYER, Béatrice CANEL-DEPITRE, Thibaut CHAIX, Louisa COUPPEY, Isabelle DALLE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Brigitte DECHAMPS, Olivia DETIVELLE, Willy DINALLE, Marie-Laure DRONE, Estelle DUFLUM HY MENDY, Agnès FIRMIN LE BODO, Alain FUSEAU, Yves HUCHET, Loïc LACHEVRE, Caroline MARETTE, Elise MARTY-DREYFUS, Pierre MICHEL, Nouredine MOUMEN, Madjid NASSAH, Dominique PREVOST, Baptiste BAUZA, Manuella DOGO-NENDJE, Théo FORTIN, Didier MARTIN, Laurent MARTIN, Florence MARTIN-PEREON, Nathalie NAIL, Ibrahima SALL, Isabelle LE COZ et Olivier QUEVAL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Noureddine CHATI, Antoine LOISEL, Sophie DUBOIS, Sofia CHERIGUI, Inès HASSANI, Valérie LEVESQUES et Franck KELLER étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Christine CORMERAIS, Caroline MARETTE, Estelle DUFLUM HY MENDY, Nathalie NAIL, Baptiste BAUZA, Théo FORTIN et Olivier QUEVAL ;
- Sandrine PREVEL a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 19h56 et a auparavant donné pouvoir à Agnès FIRMIN LE BODO ;
- Jean-Paul LECOQ a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h26 et a auparavant donné pouvoir à Florence MARTIN-PEREON ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 20h49 à 20h59 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Thibaut CHAIX a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20260448
RESSOURCES HUMAINES - REGIME INDEMNITAIRE - ATTRIBUTION - MODIFICATION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique notamment les articles L. 712-1, L. 714-1, L.714-4 à 13 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
VU le décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire (NOR : RDFF1427139C) du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU la délibération n° 20060906 du conseil municipal du 23 octobre 2006, modifiée, relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20160887 du conseil municipal du 19 décembre 2016 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20170771 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20180655 du conseil municipal du 17 décembre 2018 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n°20220287 du conseil municipal du 27 juin 2022 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n°20230416 du conseil municipal du 6 novembre 2023 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n°20230483 du conseil municipal du 11 décembre 2023 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n°20240252 du conseil municipal du 1er juillet 2024 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n°20240253 du conseil municipal du 1er juillet 2024 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n°20240509 du conseil municipal du 16 décembre 2024 relative au régime indemnitaire ;
VU l’avis du comité social territorial (CST), consulté le 2 octobre 2026 ;
VU le budget primitif des exercices 2026 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
CONSIDERANT
- que la réforme qui est entrée en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2026 instaure un régime indemnitaire propre aux emplois administratifs supérieurs de direction des collectivités et des établissements publics locaux assimilés de plus de 40 000 habitants, harmonisé avec celui appliqué aux emplois supérieurs de l’État ;
- que ce régime indemnitaire repose sur deux parts, l’une tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE), l’autre liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) ;- que la réforme supprime le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et de la prime de responsabilité aux agents concernés par ce nouveau régime indemnitaire ;
- que l'instruction commune de la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) et de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) du 31 juillet 2026 a admis, à titre transitoire, le maintien de la prime de responsabilité jusqu'à la mise en place du nouveau régime indemnitaire des emplois administratifs supérieurs ;
- qu'il convient, en conséquence, de mettre fin au versement de la prime de responsabilité à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
- qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer les plafonds applicables aux agents relevant des emplois administratifs supérieurs de direction dans la limite des montants prévus par les textes réglementaires ;
- qu'il convient de tirer les conséquences de la création du régime indemnitaire propre aux emplois administratifs supérieurs en retirant les emplois fonctionnels de direction des groupes de fonctions prévus pour les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 29 septembre 2026, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de modifier partiellement la délibération n° 20170771 du 18 décembre 2017 en instituant le nouveau régime indemnitaire propre aux agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale et en classant ces emplois comme suit :
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Groupe Fonctions Montant
Emploi du
2 e niveau DGS des communes de plus de 150 000 jusqu’à 400 000 habitants
Montant fixé individuellement
par arrêté du maire dans la limite
des textes de référence
Emploi du
3 e niveau DGA des communes de plus de 150 000 habitants
Montant fixé individuellement
par arrêté du maire dans la limite
des textes de référence
Les plafonds maximums autorisés correspondent à ceux applicables aux corps de référence de l’Etat, fixés à l’annexe 3 du décret modifié du 6 septembre 1991 ;
- d’appliquer aux agents relevant des emplois administratifs supérieurs de direction, les dispositions qui figurent à l’article VII de les délibérations n° 20170771, du conseil municipal du 18 décembre 2017 modifié par la délibération n° 20240509 du 16 décembre 2024 et aux articles 1, 2 et 3 du D) de la délibération n° 20170771 du 18 décembre 2017 ;- de supprimer la prime de responsabilité à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération ;
- de modifier partiellement la délibération n° 20170771 du conseil municipal du 18 décembre 2017 modifiée en substituant les groupes et les montants définis pour les cadres d’emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef de l’annexe 1 jointe à la délibération n° 20240253 du conseil municipal du 1 er juillet 2024 par les groupes et montants d’IFSE suivants :
CADRE D’EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS :
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Groupe Fonctions Montant
Groupe
réglementaire
déterminant le
plafond du
régime
indemnitaire
1
Directeur de service
Délégué exécutif rattaché à un
membre de la direction générale ayant
la responsabilité de définir des
orientations stratégiques dans son
domaine d’activité, d’en assurer le
pilotage transversal et/ou la conduite
et la coordination opérationnelle
Directeur de projet
Adjoint au DGA
Montant fixé
individuellement par
arrêté du Maire dans la
limite des textes de
référence
1
2
Agents exerçant des missions de
coordination, de pilotage de projets,
des missions de chargé d’études ou de
projets
865 euros 3
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF :
INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Groupe Fonctions Montant
Groupe
réglementaire
déterminant le
plafond du
régime
indemnitaire
1
Directeur de service
Directeur de projet
Adjoint au DGA
Montant fixé
individuellement par
arrêté du Maire dans la
limite des textes de
référence
1
2 Autres missions 1 157 euros 4Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2026.
Les dispositions des délibérations susmentionnées non affectées ou modifiées par la présente restent en vigueur.
Imputation budgétaire
Exercices 2026 et suivants
Opération P0040O007 : masse salariale direction générale et DGA
Sous-fonctions 020 : administration générale de la collectivité, 30 et 510 : services communs Natures 64118 et 64131.14 : autres indemnités
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 54, contre : 5.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 15 octobre 2026
Katherine LAUREAT,
adjointe au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 15/10/2026
Publié le 15/10/2026