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Déliberation - 2023 076 convention de gestion des certificats deconomies denergie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 076 convention de gestion des certificats deconomies denergie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
G42-214202708-20230028-DEL2023-076-DE| Accusé
cerifié
exécutoire
Réception
per
te
préfet
: 031 0:202
Page
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
28
septembre
2023
Date
de
convocation :
le 22
septembre
2023
Date
d'affichage
: le 22
septembre
2023
Etaient
présents
et
formant
la
majorité
les
membres
suivants:
Olivier
JOLY,
Jean-Paul
CHABANNY,
François
MATHEVET,
Béatrice
DAUPHIN,
Pascale
HULAIN,
Gilbert
LORENZI,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Alain
LAURENDON,
Pascale
PELOUX,
Serge
GOMET,
Hervé
DE
STEFANO,
Flora
GAUTIER,
Jérôme
SAGNARD,
Laurence
MONIER,
Françoise
DESFETES,
Muriel
COUTURIER,
Ramazan
KUS,
Carole
TAVITIAN,
Margaux
MEYER,
Gustave
BARTHELEMY,
Sandra
VERRIERE,
Alex
SOUCHON,
Jean-Pierre
BRAT,
Gilles
VALLAS,
Carole
OLLE,
Julie
TOUBIN,
Etaient
absents
: Nathalie
LE
GALL,
René
FRANÇON,
Christophe
BLOIN,
Ghyslaine
POYET,
Jean-Marc
BEGARD,
Kenzo
MORINELLO,
Avaient
donné
procuration
: Nathalie
LE
GALL
à
Béatrice
DAUPHIN,
René
FRANÇON
à
Jean-
Paul
CHABANNY,
Christophe
BLOIN
à
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Jean-Marc
BEGARD
à
Pascale
PELOUX,
Kenzo
MORINELLO
à
Pascale
HULAIN.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PELOUX
N°
2023-076
km
OBJET
FINANCES
—
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
GESTION
DES
CERTIFICATS
D'ECONOMIES
D'ENERGIES
AVEC
LE
TERRITOIRE
D'ENERGIES
ISERE
|
Rapporteur
: Hervé
DE
STEFANO
|
Dans
la
cadre
de
la
coopération
entre
syndicats
d'énergies
de
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes,
monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
la
proposition
de
Territoire
d'Énergie
Isère
(TE38),
consistant
à
lui
confier
la
gestion
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE)
issus
de
travaux
d'efficacité
énergétique
réalisés
par
la commune,
afin
de
les
regrouper
sur
l'ensemble
du
département.
Afin
de
pouvoir
déposer,
en
propre,
un
dossier
de
demande
de
CEE,
la commune
doit :
o
Procéder
à
l'ouverture
d'un
compte
sur
le
Registre
National
des
Certificats
d'Economie
d'Energie,
o
S'acquitter
des
frais
pour
son
ouverture
et
pour
l'enregistrement
des
certificats,
o
Charger
un
agent
de
conduire
la
procédure
de
dépôt
dans
ses
détails
techniques
et
administratifs. Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
28
septembre
2023
A
défaut,
il
est
également
possible
de
confier
à
un
dépositaire
commun
le
soin
d'enregistrer
des
certificats
produits
simultanément
par
différentes
collectivités,
afin
d'atteindre
le
seuil
minimum
de
certificats
à
réunir
dans
un
dépôt.
Depuis
2016,
TE38
recueille
auprès
des
collectivités,
leurs
dossiers
de
travaux
en
vue
d'obtenir
des
CEE.
Après
leur
validation
par
l'Etat,
l'objectif
est
de
les
vendre
au
plus
offrant
et
de
reverser
la
recette
aux
bénéficiaires
des
travaux.
Le
1°
janvier
2018
marque
le
début
de
la
4°"
période
pluriannuelle
d'obligations
de
CEE
fixée
par
l'Etat
depuis
le
début
du
dispositif.
Sa
mise
en
œuvre
repose
sur
de
sensibles
modifications
de
procédure
de
dépôt
des
dossiers.
Il
peut
ainsi
exister
différents
schémas
applicables
par
TE38,
notamment
en
fonction
de
la
date
de
réalisation
des
travaux
(passée
ou
à venir).
La
procédure
la
plus
adaptée
sera
proposée
par
TE38
sachant
que
ces
procédures
ne
se
différencient
qu'en
fonction
de
leurs
délais.
Quoiqu'il
en
soit,
le principe
de
la valorisation
financière
au
bénéfice
de
la
collectivité
repose
sur
une
règle
commune,
exposée
dans
la
convention
de
valorisation
des
CEE
jointe
en
annexe
(article
6).
Outre
cet
aspect,
cette
convention
pluriannuelle,
à
établir
entre
TE38
et
la
commune,
définit
les
attributions
des
parties
et
décrit
les
différentes
procédures
applicables.
La
commune
conserve
la
possibilité
de
réserver
son
choix
sur
les
opérations
pour
lesquelles
elle
envisage
ou
non
de
confier
la
gestion
de
ses
CEE
à
TE38.
Ce
n'est
que
lorsque
ce
choix
est
arrêté
que
les
dossiers
concernés
ne
peuvent
plus
être
revendiqués
par
une
autre
collectivité
ou
un
autre
organisme.
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à délibérer
pour :
=
APPROUVER
le
principe
de
la
convention
de
valorisation
des
certificats
d'énergie,
="
L'AUTORISER
à
signer
ladite
convention,
et
à
fournir
à
TE38
tous
les
documents
nécessaires
à
son
exécution,
"DONNER
mandat
à
TE38
afin
d'effectuer
toutes
les
diligences
administratives
liées
au
dépôt
des
dossiers
de
CEE. Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
28
septembre
2023
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Par
4
abstentions
et 28
voix
POUR,
"
APPROUVE
Je
principe
de
la
convention
de
valorisation
des
certificats
d'énergie,
"AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
et
à
fournir
à
TE38
tous
les
documents
nécessaires
à son
exécution,
“DONNE
mandat
à
TE38
afin
d'effectuer
toutes
les
diligences
administratives
liées
au
dépôt
des
dossiers
de
CEE.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE,
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
Saint-Just
Saint-Rambert,
le
29
septembre
2023
Pascale
PELOUX
La
secrétaire
de
séance
A
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de
Montbrison
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
: soit
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.