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Déliberation - 99 DE 040 214001505 20260401 DEL2026 019 DE 1 1 1 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Léon. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 214001505 20260401 DEL2026 019 DE 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Envoyé en préfecture le 02/04/2026 {x

Reçu en préfecture le 02/04/2026 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE “°° Fe

Département des Landes ID : 040-214001505-20260401-DEL2026 019-DE

Ville de Léon CONSEIL MUNICIPAL DE

ns

SEANCE ORDINAIRE : MERCREDI 1°" AVRIL 2026 Nombre de membres du Conseil : 19

L'an 2026, et le 1° avril à 19 heures, le Conseil municipal de Léon, régulièrement

convoqué, a été réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean MORA, maire.

Nombre de membres ayant pris part Présence des élus et élues : BOISTEAU Éric, CAPDEPUY Pierre, CASSUTTI Cécile,

Nombre de membres présents :

16

à la délibération : 19 COMBARIEU Catherine, CORDOBES François, COSTEDOAT Caroline, DASQUE

Jacques, DAUFOUY Thierry, DIAZ Vanessa, DUVIGNAC Martine, LABOUDIGUE

Date de la convocation : Francis, LAGORCE Muriel, LARTIGUE Laurent, MORA Jean, SAUBION Marie-

27 mars 2026 Evelyne, SERGERE Karine

Date d'affichage : Élus et élues ayant donné procuration : GISTAIN-FAUVILLE Sophie [pouvoir à

02 avril 2026 CASSUTTI Cécile] ; MARTINEZ Mickael [pouvoir à LABOUDIGUE Francis] ; RAFFIN

Michel, [pouvoir à MORA Jean]

Absence : néant

N° délibération : DEL2026_ 019 Secrétaire de séance: Cécile CASSUTTI

Objet de la délibération : Désignation des membres élu.es de la commune au C.C.A.S.

Monsieur le maire informe l'assemblée que le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) est un

établissement public administratif obligatoire dans les communes de 1 500 habitants et plus. Il est

présidé de droit par le Maire et administré par un Conseil d'Administration composé à parité d'élu.es

du Conseil municipal et de personnes qualifiées nommées par le maire.

Le C.C.AS. a pour vocation d'animer une action générale de prévention et de développement

social dans la commune, en lien avec les institutions publiques et privées. Ses missions principales

sont les suivantes :

* Accompagnement des personnes en difficulté, et aide aux personnes âgées,

handicapées, ou en situation de précarité.

° Instruction des demandes d'aides sociales (RSA, aide médicale, etc.].

* Élection de domicile pour les personnes sans résidence stable (article L. 264-1 du CASF).

° Lutte contre l'isolement et promotion du lien social, par l'organisation d'actions collectives

et la coordination avec les associations locales et les services de l'État.

+ Observation sociale et adaptation des politiques locales, par l'analyse des besoins sociaux

du territoire (enquêtes, diagnostics) ou des propositions d'actions ciblées.

° Gestion des équipements et services sociaux, comme le portage de repas, la téléalarme

* Partenariats avec les acteurs locaux (CIAS, départements, associations].

Monsieur le maire propose de reconduire Une composition de 15 membres, identique au mandat

précédent, soit sept élu.es du Conseil municipal et sept personnes qualifiées, lui-même étant

membre d'office et président du C.C.A.S. Les textes qui régissent le fonctionnement imposent que

parmi les sept personnes qualifiées représentant la société civile, quatre sont issues des associations

familiales (UDAF), du champ de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, des associations de

retraités ou de personnes âgées et accompagnant les personnes handicapées.

Il sera fait appel à candidature auprès des associations œuvrant sur ces champs d'action, et plus

généralement auprès des citoyens et citoyennes de la commune désirant s'investir au sein du

C.C.A.S. afin de constituer le Conseil d'Administration.

Il convient de procéder à la désignation des sept membres du collège « élu.es » du C.C.A.sS.Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le

ID : 040-214001505-20260401-DEL2026 019-DE

7 &

uns

Monsieur le maire informe que la désignation doit respecter la représentation proportionnelle des

élu.es du Conseil municipal et un siège sera réservé à l'opposition.

Il rappelle que le Conseil municipal peut, à l'unanimité des membres présents, renoncer au scrutin

secret pour les nominations, par Un vote préalable à main levée actant de cette renonciation.

Également, si une seule liste a été déposée après appel à candidatures, les nominations prennent

effet immédiatement, sans vote, par simple lecture du maire.

Il est fait appel à candidature pour les sept postes de membres du collège « élu.es » du C.C.AS.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21 et suivants

Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6, R.123-7 et suivants

Vu la délibération n°2014-059 du 10 avril 2014 fixant à sept (7) le nombre de membres du collège

« élu.es » du C.C.AS.

Considérant que le C.C.A.S. est un établissement bublic administratif communal, présidé de droit par

le maire, et composé à parité de membres élus par le Conseil Municipal et de membres nommés

par le Maire parmi les personnes participant à des actions sociales dans la commune

Considérant la nécessité de désigner 7 membres du collège « élu.es » du C.C.AS.

Considérant qu'une liste unique de candidat.es est déposée

Entendu l'exposé de Monsieur le maire

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Désigne Catherine COMBARIEU, François CORDOBES, Jacques DASQUE, Thierry DAUFOUY,

Martine DUVIGNAC, Michel RAFFIN et Karine SERGERE comme membres du collège « élu.es » du

CCAS.

- Autorise le maire à lancer un appel à candidature pour les 7 membres du collège des personnes

qualifiées, auprès notamment des associations familiales (UDAF}, du champ de l'insertion et de

la lutte contre les exclusions, des associations de retraités ou de personnes âgées et

accompagnant les personnes handicapées

- AUtorise le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Pour extrai

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception

par le représentant de l'Etat.la saisine de la juridiction

pour se faire par voie dématériqdlisée via le site

www.telerecours.fr