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Procès Verbal - 2024 32 Convention service unifie DPO
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Saint-Bonnet-des-Quarts.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 32 Convention service unifie DPO)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Commune de Départ LOIRE- Canton RENAISON ST BONNET DES QUARTS
EXTRAIT DU REGISTRE DE DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
**************************
L’an deux mil vingt quatre, le vingt sept septembre, le conseil municipal de la commune de ST BONNET DES QUARTS s’est réuni, en session ordinaire, sous la présidence de M. DUPUIS, Maire, salle de la mairie, à vingt heures
Etaient présents : M, DUPUIS, Maire, MM. MURAT, ETAY, Adjoints, Mmes HOCINE, VINCENT, LAVERT
Absents excusés : Emilie GIRAUD, Dominique ANDRO, Loïc CHEVALIER Absents : Yann VALLO, Alain SENDRA
Secrétaire élu pour la séance : Elodie LAVERT
Date de la convocation : 20 septembre 2024
Le procès verbal du précédent Conseil Municipal n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.
2024-32/ OBJET : Convention de service unifié pour la gestion des protection des données personnelles avec Roannais Agglomération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 31 de la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Vu la délibération du Bureau communautaire de Roannais agglomération portant création d’un dispositif de service unifié pour la gestion des missions relatives à la protection des données personnelles ;
Considérant que Roannais Agglomération propose la mise en place d’un service unifié destiné à mutualiser les coûts et contraintes liées à la gestion des missions relatives à la protection des données personnelles, et ce en remplacement de la convention de service commun arrivant à son terme le 31 décembre 2024 ;
Considérant que, dans la mesure où Roannais agglomération propose de poursuivre l’externalisation des missions de délégué à la protection des données, la conclusion de cette convention de service unifié n’entrainera aucun changement substantiel s’agissant des conditions d’exercice de cette mission, dont le coût unitaire sera refacturé au plus juste, conformément aux dispositions de l’article R. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire peut être porté à la connaissance des collectivités et établissements publics ayant recours au service dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver la conclusion, avec Roannais Agglomération et pour 3 années à compter du 1er janvier 2025, d’une convention de service unifié pour la gestion des missions relatives à la protection des données personnelles ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les actions se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Ont signé au registre M. le Maire et la secrétaire de séance
La secrétaire de séance Le Maire Elodie LAVERT Christian DUPUIS