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Procès Verbal - Avenant n°2 DPO
Document publié le Samedi 3 décembre 2022 par la commune de Saint-Bonnet-des-Quarts.
Lien du pdf (Procès Verbal - Avenant n°2 DPO)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
Commune de Départ LOIRE- Canton RENAISON ST BONNET DES QUARTS
EXTRAIT DU REGISTRE DE DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
**************************
L’an deux mil vingt deux, le neuf décembre, le conseil municipal de la commune de ST BONNET DES QUARTS s’est réuni, en session ordinaire, sous la présidence de M. DUPUIS, Maire, salle de la mairie, à dix neuf heures
Etaient présents : M, DUPUIS, Maire, MM. MURAT, ETAY, ANDRO, Adjoints, Mmes HOCINE, GIRAUD, VINCENT, M. VALLO
Etaient absents et excusés : Alain SENDRA, Elodie LAVERT, Loïc CHEVALIER
Secrétaire élu pour la séance : Mme Emilie GIRAUD
Date de la convocation : 3 décembre 2022
Le procès verbal du précédent Conseil Municipal n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.
2022-39/ OBJET : Service commun de Délégué à la protection des données (DPO) : Avenant N°2 à la convention
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 relatif aux services communs ;
Vu la délibération du Bureau communautaire du 8 novembre 2019, portant création du service commun de Délégué à la protection des données (DPO) ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 novembre 2019, portant adhésion au service commun DPO ;
Vu la délibération du Bureau communautaire du 23 juin 2022 approuvant l’avenant n° 1 de prolongation de conventions de service commun de Délégué à la protection des données jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 3 juin 2022 approuvant l’avenant n° 1 de prolongation de conventions de service commun de Délégué à la protection des données jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Considérant que Roannais Agglomération porte le service commun DPO depuis 2019 ; Considérant qu’il est proposé de prolonger la convention d’une année jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Considérant qu’il est proposé d’inscrire dans la convention actuelle un volet collectif qui se traduira par :
- La rédaction d’un guide pratique qui reprend les obligations en matière de respect du RGPD et qui décrit les actions fondamentales à mettre en place pour s’y conformer ; - La création d’une newsletter biannuelle portant sur l’actualité de la protection des données et sur les évolutions du RGPD ;
- La participation à minima à deux réunions de secrétaires de mairie par an afin d’animer des ateliers thématiques en matière de respect du RGPD ;
- La rédaction d’un rapport d’activité qui retrace l’activité globale du service qui sera produit annuellement par le service et sera adressé aux membres du service commun ;
- La rédaction d’un rapport opérationnel propre à chaque commune ; Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’avenant N°2 à la convention de service commun de Délégué à la protection des données ;
- Dire que l’avenant prévoit la prolongation de la convention jusqu’au 31 décembre 2023 et qu’il prendra effet le 31 décembre 2022 ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent avenant et à effectuer toutes les actions se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité des membres présents.
Ont signé au registre M. le Maire et la Secrétaire de séance.
Le Maire, Christian DUPUIS La secrétaire, Emilie GIRAUD