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Déliberation - 3055952570 275 50 service unifie dpo
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 3055952570 275 50 service unifie dpo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Cybersécurité,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
15
VOTANTS
19
QUORUM
10
DATE
DE
CONVOCATION 28
octobre
2024
DATE
D’AFFICHAGE 1 8 NOV. 2024
Codification
: 9.1
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
et
publteNO
2024
1 4 NOV.
2024
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-202411
04-2024-050-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 14/11/2024
Publication
: 14/11/2024
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
4
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatre
novembre
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le vingt-huit
octobre
deux
mille
vingt-quatre
s'est réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire. Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Sylvain
GIRARDIN,
Roseline
TRAMBOUZE
et Isabelle
ROUVIDAN
Absents
excusés
avec
pouvoir :
Chantal
SAV ARINO
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
Patricia
PERRET
donne
pouvoir
à Didier
DUPIN
Patrick
PORNET
donne
pouvoir
à Sylvain
GIRARDIN
Lucie
ROCH
donne
pouvoir
à Katy
VAZQUEZ
DUDEK
Secrétaire
de
séance
: Sylvain
GIRARDIN
OBJET:
2024-050
:
Convention
de
service
unifié
—
DPO
(Délégué
Protection
des
Données)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
VU
Particle
31
de
la loi n°
2018-493
du
20 juin
2018
relative
à la protection
des
données
personnelles
;
Vu
la
délibération
du
Bureau
communautaire
de
Roannais
agglomération
portant
création
d'un
dispositif de
service
unifié
pour
la gestion
des
missions
relatives
à la protection
des
données
personnelles
;
Considérant
que
Roannais
Agglomération
propose
la
mise
en
place
d'un
service
unifié
destiné
à
mutualiser
les
coûts
et
contraintes
liées
à
la
gestion
des
missions
relatives
à
la
protection
des
données
personnelles,
et
ce
en
7
remplacement
de
la
convention
de
service
commun
arrivant
à
son
terme
le
31
décembre
2024
;
Considérant
que,
dans
la
mesure
où
Roannais
agglomération
propose
de
poursuivre
l'externalisation
des
missions
de
délégué
à
la
protection
des
données,
la
conclusion
de
cette
convention
de
service
unifié
n'entrainera
Page
1
sur
2 aucun
changement
substantiel
s'agissant
des
conditions
d'exercice
de
cette
mission,
dont
le
coût
unitaire
sera
refacturé
au
plus
juste,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
5111-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que,
pour
l'année
de
signature
de
la convention,
le
coût
unitaire
peut
être
porté
à
la
connaissance
des
collectivités
et
établissements
publics
ayant
recours
au
service
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
signature
de
la convention.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
- D’approuver
la conclusion,
avec
Roannais
Agglomération
et pour
trois
années
à
compter
du
1%
janvier
2025,
d’une
convention
de
service
unifié
pour
la
gestion
des
missions
relatives
à
la
protection
des
données
personnelles.
-
D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
actions
se rapportant
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le
14
novembre
2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Yves
BOIRE
Sylvain
GIRARDIN
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20241104-2024-050-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 14/11/2024
Publication
: 14/11/2024
Page
2
sur
2