Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 16.07.2020

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Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 16.07.2020 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Château-Renault. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 16.07.2020)Thèmes du document : Vieillesse, Éducation, Démocratie, COMPTE RENDU SOMMAIRE

Conseil Municipal du 16 juillet 2020

Ville de

CHATEAU-RENAU LT

1 - COMMISSIONS MUNICIPALES :

> FORMATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

L'article L. 2121-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions munici- pales peuvent être formées au cours de chaque séance de conseil municipal ou avoir un ca- ractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

Ces instances sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours suivant leur constitution ou à plus bref délai à la demande de la majorité des membres qui les composent.

Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les con- voquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les différentes commissions municipales (y compris les commissions d'appels d'offres et les bureaux d’adjudication) devront être compo- sées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation propor- tionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent.

Il a été procédé à la formation des commissions municipales ci-après :

Finances — Ressources Humaines :

M. GARCIA F., M. CARDONA, Mme GUILLAUT, M. PELE, Mme GERARD, Mme RENARD,

Mme AUGEREAU, Mme MORON MENDES, Mme VENGEON

Cohésion sociale intergénérationnelle, vie scolaire et inclusion du handicap : Mme GANNE, Mme HAURY, Mme RENAUD, Mme GERARD, Mme BERNUCHON, Mme DELANEAU, Mme RENARD, Mme GUILLAUT, M. ABERKANE

Environnement, aménagement urbain et patrimoine :

M. ABERKANE, Mme COFFRE, M. GARCIA D., Mme GUILLAUT, M. GARCIA F., Mme GANNE, M. REXTOUEIX, Mme CROSNIER, M. LECORVAISIER, M. GIAVARINA

Economie et emploi :

Mme GUILLAUT, Mme GANNE, M. CARDONA, Mme CROSNIER, Mme GERARD, Mme HAURY, M. LECORVAISIER

Sécurité, accessibilité du territoire et mobilité :

M. PEANO, M. GARCIA D. M. YVON, Mme HAURY, M. LECORVAISIER, M. REXTOUEIX,

M. GOMES, Mme VENGEON

- Compte Rendu Sommaire CM du 16 juillet 2020 - 1Actions culturelles, fêtes et cérémonies :

Mme AUGEREAU, M. LECORVAISIER, Mme HAURY, Mme RENARD, M. REXTOUEIX, Mme CROSNIER, Mme BERNUCHON

Sports, loisirs et vie associative :

M. PELE, M. GOMES, M. GANNE, M. REXTOUEIX, Mme RENARD, M. ABERKANE, M. GARICAF., M. PEANO, M. GARCIA D., M. MARTIN

Evénementiel, mise en valeur de l’image de la Ville :

Mme CROSNIER, Mme GUILLAUT, Mme AUGEREAU, Mme RENARD, M. LECORVAISIER, M. CARDONA, Mme GERARD, M. ITEY

> COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Une commune peut constituer, en début ou en cours de mandat, une ou plusieurs commis- sions d'appels d'offres (CAO) à caractère permanent ou temporaire, qui peuvent être compé- tentes pour l'ensemble des marchés publics ou seulement pour un marché déterminé, dès lors que le champ de compétence de chaque commission est clairement défini.

Ces commissions sont chargées, aux termes de l’article L. 1414-2 du CGCT, de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est supérieure aux seuils européens qui figurent dans l’annexe 2 du code de la commande publique (CCP).

En application de l’article L. 1411-5 du CGCT, auquel l’article L. 1414-2 renvoie, cette com- mission est composée pour les communes de 3 500 habitants et plus : - De l'autorité habilitée à signer le marché ou son représentant (le maire ou élu ayant reçu délégation pour signer le marché), et cinq membres de l'assemblée délibérante élus par elle à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Ces membres, qui ont voix délibérative, sont élus, ainsi que leurs suppléants, selon les moda- lités fixées par les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du CGCT.

En outre, d'autres personnes peuvent être appelées à siéger, avec voix consultative seule- ment, dans les CAO : c'est le cas des agents de la commune et des personnalités désignées par le président en raison de leur compétence dans le domaine faisant l’objet du marché, ainsi que, lorsqu'ils y sont invités par le président, du comptable de la collectivité et d’un représen- tant du service chargé de la concurrence, relevant de la direction départementale de la pro- tection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> a procédé à l’élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres.

Ont été élus :

Mme DUPUIS, Maire, membre de droit, en sa qualité de Maire.

5 titulaires : M. GARCIA Fernand, Mme GANNE Sylvie, M. ABERKANE Smaïl, Mme GUILLAUT Corinne, M. GIAVARINA Mario

5 suppléants : Mme COFFRE Stéphanie, M. PEANO Philippe, M. PELE Alain, M. CARDONA Jean-Luc, M. ITEY Philippe

- Compte Rendu Sommaire CM du 16 juillet 2020 - 22 - DESIGNATION DES DELEGUES AUX ORGANISMES

COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX

Conformément à l'article L. 2121-33 du CGCT, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, a désigné les délégués qui siègeront dans Îles organismes extérieurs.

CCAS :

Mme DUPUIS, Maire, Présidente de droit.

6 titulaires :

Mme GANNE, Mme RENAUD, Mme GERARD, M. GARCIA, Mme HAURY, M. REXTOUEIX

Conseil d'Administration collège A. Bauchant :

2 titulaires : Mme DUPUIS, Mme GANNE

2 suppléants : Mme RENAUD, Mme GERARD

Conseil d'Administration Lycée des Métiers Beauregard : 2 titulaires : Mme GERARD, Mme GANNE

2 suppléants : M. GARCIA F., Mme BERNUCHON

Conseils d'écoles :

Maternelle J. Verne : Mme GERARD, Mme RENAUD

Maternelle A. Malraux : Mme RENAUD, Mme CROSNIER

Elémentaire G. Combettes : Mme COFFRE, Mme GERARD

Elémentaire Nelson Mandela : Mme RENAUD, Mme GANNE

Conseil d’Administration du COS du personnel communal : 5 titulaires :

Mme RENARD, M. GARCIA F., Mme GUILLAUT, M. CARDONA, Mme VENGEON

Foyer Logement « Résidence Le Maine » :

2 représentants du Conseil Municipal à la commission de gestion : Mme GUILLAUT, Mme AUGEREAU

Association de soins et services à domicile (ASSAD) :

Mme BERNUCHON, Mme HAURY, Mme COFFRE, Mme GANNE

Conseil d'Administration AIHDAC (atelier protégé) :

Mme RENAUD

Centre Culturel Cinéma « Le Balzac » :

Le Maire es-qualité :: Mme DUPUIS

1 au comité de direction : M CARDONA

Castel-Renaudais insertion :

Observateur : Mme GUILLAUT

Mission Locale Loire Touraine :

2 représentants : Mme GANNE, Mme GUILLAUT

Syndicat mixte d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’'Epuration (SATESE)

1 titulaire : Mme DUPUIS

1 suppléant : M. GARCIA D.

Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire (SIEIL) :

2 titulaires : Mme DUPUIS, M. CARDONA

2 suppléants : Mme GANNE, Mme GUILLAUT

- Compte Rendu Sommaire CM du 16 juillet 2020 - 3Contrats d'assurances :

Le Maire : Mme DUPUIS

Règlement intérieur Conseil Municipal :

Mme DUPUIS, M. GARCIA F., M. PEANO, Mme COFFRE, M. CARDONA, M. GARCIA D., M. ITEY

Conseil de surveillance CHIC Amboise — Château-Renault : Une personne représentant la commune : Mme DUPUIS

Cardio-Club :

Mme BERNUCHON

Correspondant Défense :

Titulaires : Mme DUPUIS, M. PEANO

Suppléant : M. GARCIA D.

Conseil Intergénérationnel :

Mme CROSNIER, Mme RENAUD, Mme BERNUCHON, M. GOMES

Commission Locale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance :

Mme DUPUIS, M. LECORVAISIER, M. GARCIA D., M. PEANO

Commission Site Patrimonial Remarquable :

M. ABERKANE, Mme CROSNIER, Mme COFFRE, M. CARDONA, M. GARCIA D., M. REXTOUEIX,

M. LECORVAISIER

Communauté de Communes (délégués pouvant assister aux commissions sans voix délibérative) Mme AUGEREAU, M. PEANO, Mme HAURY, Mme RENARD, M. GANNE, M. CARDONA, Mme GERARD

Référent COPIL musique : M. PEANO

Pays Loire Touraine :

3 délégués titulaires : Mme DUPUIS, Mme GANNE, M. ABERKANE

3 délégués suppléants : . GARCIA F., Mme COFFRE, Mme GUILLAUT Référent santé : Mme BERNUCHON

Syndicat Mixte du Bassin de la Brenne :

1 délégué titulaire : M. GARCIA D.

1 délégué suppléant : M. ABERKANE

3 - INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Conformément à l’article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Con- seil Municipal doit fixer les indemnités de ses membres dans un délai de trois mois suivants son installation.

Cette délibération doit indiquer de manière précise les bénéficiaires des indemnités ainsi que le taux retenu.

Seuls peuvent bénéficier de ces indemnités, le Maire et les Adjoints titulaires d’une délégation de fonction. En dehors de ces cas, l'attribution d’indemnités est une faculté ouverte au Conseil Municipal, dans la limite de l'enveloppe maximale.

- Compte Rendu Sommaire CM du 16 juillet 2020 -Les indemnités de fonction du Maire et Adjoints varient selon la population de la commune. En effet, selon la strate démographique, on applique un pourcentage correspondant à l'indice terminal de la fonction publique (1B 1027, soit 3 889,40 €).

En l'occurrence, la strate démographique à retenir correspond à celle des communes de 3 500 à 9 999 habitants, dont le pourcentage maximal est de 55 % pour le Maire et 22 % pour les adjoints.

Vu les articles L 2123-23 et R 2123-23 du CGCT, une indemnité de 15 % de majoration peut être attribuée au motif que Château-Renault est chef-lieu de canton.

Par délibération en date du 4 juillet 2020, le conseil municipal a fixé à 8 le nombre d’adjoints au Maire.

Ainsi, l'enveloppe maximale mensuelle d'indemnités pouvant être allouée est donc de 8 984,53 € (sans les 15 %), 10 332,21 € (avec les 15 %).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> a décidé avec effet :

- au d juillet 2020 pour Madame le Maire

- au 6 juillet 2020 pour les Adjoints

e De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints, comme suit :

- Maire :

55 % de l'indice 1027 + 15 % de majoration pour chef-lieu de canton

-1® 2ème, 3ème, aime, pème gène, 7ème, gème adjoint .

22 D de l'indice 1027 + 15 % de majoration pour chef-lieu de canton

4. FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE

Les indemnités pour frais de représentation sont une possibilité et elles ont pour objet de cou- vrir des dépenses supportées par le maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune.

Elles sont accordées par le conseil municipal (art. L. 2123-19, CGCT) et seul le maire peut en bénéficier.

Cette dernière peut :

- avoir un caractère forfaitaire non subordonnée à la production de justificatif, - où revêtir la forme d’une dotation, forfaitaire et annuelle permettant la prise en charge des frais par la collectivité elle-même ou sous forme de remboursement.

Jusqu'à aujourd’hui, le Conseil Municipal a autorisé lors de l'adoption du budget, des frais de représentation à hauteur de 650 €/an, remboursés au Maire sur justificatif.

Compte Rendu Sommaire CM du 16 juillet 2020 - 5Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, (1 abstention : Mme Vengeon)

> a autorisé les frais de représentation du maire, sous production de justificatifs à hauteur de 650 €/an.

L'imputation budgétaire s'effectuera à l’article 6536, « Frais de représentation du maire ».

5. DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit dans son article L2123-12 les modalités d'exercice du droit à la formation des élus municipaux.

Ainsi le CGCT reconnaît aux membres du Conseil Municipal le droit à la formation adaptée à leurs fonctions. Pour permettre l'exercice de ce droit, le CGCT prévoit un système de prise en charge par la commune des frais de formation ainsi que l'octroi de congé de formation, ce dispositif n'étant cependant applicable que si l'organisme formateur a reçu l’agrément du mi- nistre de l'Intérieur.

La loi prévoit qu’un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé au Compte Administratif de celle-ci, ce tableau donnant lieu à un débat annuel sur la formation des élus.

Réglementairement, le montant des dépenses de formation est limité à 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus.

Sur proposition de Mme DUPUIS,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a validé le droit à la formation des élus dans la limite des 20 % du montant total des

indemnités de fonction allouées aux élus.

6 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

AU TITRE DE l’ARTICLE 1 2122-22 du CGCT

Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L 2122-22

autorise le conseil municipal à déléguer des attributions au Maire, en tout ou partie et pour la

durée du mandat.

Considérant la nécessité de faciliter la bonne marche de l’administration,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a délégué l’attribution suivante :

4° « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 20 000 € HT ainsi

que toute décision concernant leurs avenants ».

- Compte Rendu Sommaire CM du 16 juillet 2020 - 6> Dans cette hypothèse le Conseil Municipal serait donc compétent pour les marchés et

accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT ainsi que pour les éven-

tuels avenants à ces contrats.

Château-Renault, le 28 juillet 2020

... Madame le Maire,

Brigitte DUPUIS

- Compte Rendu Sommaire CM du 16 juillet 2020 - 7