Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 26.05.2021
Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 18.03.2021
Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 03.09.2020
Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 04.02.2021
Compte-Rendu - compte rendu sommaire 4 juillet 2020
Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 17.03.2022
Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 16.07.2020
Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 19.12.2018
Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 20.01.2022
Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 23.09.2021
Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 05.08.2020
Document publié le Mercredi 5 août 2020 par la commune de Château-Renault.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 05.08.2020)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1 COMPTE RENDU SOMMAIRE / CM DU 05.08.2020
COMPTE RENDU SOMMAIRE
Conseil Municipal du 5 août 2020
1- AUTORISATION DE DELIBERER A HUIS CLOS
En application de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire a la possibilité de décider de la tenue du conseil municipal à huis-clos.
En raison de l’état d’urgence sanitaire, il a été proposé aux membres du Conseil Municipal que la séance se déroule à huis clos.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➔ a autorisé la tenue du Conseil Municipal à huis clos.
2 - DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, un certain nombre d’attributions,
Considérant la nécessité de faciliter la bonne marche de l’administration,
Le Conseil Municipal :
➔ a délégué au Maire les attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; Vote : 22 pour, 4 contre (M. Itey + pouvoir Mme Moron Mendes, M. Giavarina + pouvoir de Mme Vengeon)
2° De fixer, dans les limites de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
Vote : 24 pour, 2 contre (M. Itey + pouvoir de Mme Moron Mendes)
3° De procéder, dans les limites d’un million d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. 2 COMPTE RENDU SOMMAIRE / CM DU 05.08.2020
Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Vote : 22 pour, 4 contre (M. Itey + pouvoir Mme Moron Mendes, M. Giavarina + pouvoir de Mme Vengeon)
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Dans sa séance du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 20 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ».
Le Conseil Municipal a décidé de passer le montant de 20 000 € HT à 90 000 € HT. Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 90 000 € HT. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites.
Vote : 22 pour, 4 contre (M. Itey + pouvoir Mme Moron Mendes, M. Giavarina + pouvoir de Mme Vengeon)
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Vote : 24 pour, 2 contre (M. Itey + pouvoir de Mme Moron Mendes)
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Vote : Unanimité (26 pour)
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vote : Unanimité (26 pour)
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Vote : Unanimité (26 pour)
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Vote : Unanimité (26 pour)
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Vote : Unanimité (26 pour)
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Vote : Unanimité (26 pour)
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; Vote : 24 pour, 2 contre (M. Itey + pouvoir de Mme Moron Mendes)
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; Vote : Unanimité (26 pour) 3 COMPTE RENDU SOMMAIRE / CM DU 05.08.2020
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; Vote : Unanimité (26 pour)
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : toutes les zones Urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU).
Vote : Unanimité (26 pour)
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.
Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions.
Vote : Unanimité (26 pour)
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre.
Vote : Unanimité (26 pour)
18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; Vote : 24 pour, 2 contre (M. Itey + pouvoir de Mme Moron Mendes)
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; Vote : Unanimité (26 pour)
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile.
Vote : 24 pour, 2 abstentions (M. Itey + pouvoir de Mme Moron Mendes)
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
Vote : 24 pour, 2 abstentions (M. Itey + pouvoir de Mme Moron Mendes)
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. Vote : Unanimité (26 pour)
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Vote : Unanimité (26 pour) 4 COMPTE RENDU SOMMAIRE / CM DU 05.08.2020
25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
Vote : 24 pour, 2 contre (M. Itey + pouvoir de Mme Moron Mendes)
➔ a autorisé Madame le Maire à prendre toutes dispositions à signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature, relatifs à cette question.
3 - DESIGNATION DE DELEGUES A LA COMMISSION DE CONTROLE REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE
La circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires réglemente la composition de la commission de contrôle dans les communes de 1 000 habitants et plus.
La commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit :
- Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;
- Si trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les deux conseillers municipaux, appartiennent respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;
Il est précisé qu’aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission de contrôle de la commune s’il en est maire, adjoint titulaire d’une délégation, quelle qu’elle soit, de signature comme de compétence, ou conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➔ a désigné :
- M. CARDONA Jean-Luc, Mme BERNUCHON Valérie, Mme GERARD Martine conseillers municipaux de la liste « S’engager pour agir »
- M. GIAVARINA Mario, M. ITEY Philippe
conseillers municipaux de la liste « Notre ville, notre avenir »
4 - AVANCE SUR SUBVENTION DE L’ANNEE 2021 A L’USR FOOTBALL
Préambule
Les impacts du Covid-19 pour les associations, notamment celles relevant du secteur du sport
Les premières estimations révèlent des perspectives économiques désastreuses pour le sport et un avenir très incertain, notamment pour la prochaine rentrée sportive. 5 COMPTE RENDU SOMMAIRE / CM DU 05.08.2020
Pour les structures sportives, le début de la crise a notamment consisté à faire face aux multiples reports ou à l'annulation des événements, notamment des moments sportifs et conviviaux de fin de saison.
En moyenne, 80% des associations ont été contraintes de reporter ou d'annuler des évènements importants. Dans le secteur sport, c'est encore plus important avec 90% des associations sportives ayant dû reporter ou annuler leurs événements. (Le Mouvement Associatif, Recherches et Solidarités).
L'annulation des événements de fin de saison a alors des conséquences financières, estimées en moyenne à 6 800 € par association. (La Centrale du Sport, Sport & Citoyenneté).
Pour l’USR Football, les mêmes causes provoquent les mêmes conséquences. De fait, un manque de trésorerie affecte momentanément cette association. Cela a pour effet de la mettre dans l’incapacité de verser à sa fédération, via la ligue du Centre et le district 37, l’apport financier nécessaire pour engager des équipes en championnat (le délai de versement étant déjà dépassé).
La somme de 3 843,17 € représente un pourcentage du nombre de licences prises pour la saison sportive précédente.
Afin d’aider les dirigeants de l’USR Football à faire face à leur obligation, il est proposé d’attribuer cette même somme de 3 843,17 € sous la forme d’une avance sur subvention.
Il a été convenu avec Monsieur Stéphane Begey, Président de l’USR Football, que cette aide financière représente une avance de trésorerie pour la saison sportive 2020 / 2021 et qu’elle sera, par la suite, déduite du montant de la subvention de fonctionnement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (2 abstentions : M. Giavarina + pouvoir de Mme Vengeon, 24 pour),
➔ APPROUVE le versement d’une avance de subvention sur l’année 2021 à l’association USR Football, d’un montant de 3 843,17 €.
Château-Renault, le 10 août 2020
Madame le Maire,
Brigitte DUPUIS