Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 04.02.2021

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Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 04.02.2021 Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Château-Renault. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 04.02.2021)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Institutions publiques, des délibérations et des décisions

Ville de du Conseil Municipal du 4 février 2021 CHATEAU-RENAULT

A COMPTE RENDU SOMMAIRE

N° 1

ANNULATION D'UN POSTE DE CONSEILLER DÉLÉGUÉ

Dans sa séance du 3 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé l'installation de trois conseillers délégués. Suite à la démission de Madame Stéphanie Coffre qui fut désignée à cette date, il a été décidé de ne pas pourvoir à son remplacement.

Le Conseil Municipal doit donc acter l'annulation de ce poste de Conseillère déléguée. Il est précisé que l'annulation de cette nomination n'entraînera pas de nouveau calcul dans la répartition des indemnités des élus.

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 27 ; pour : 23 ; abstentions : 4 (M. Giavarina, Mme Moron-Mendes, M. Itey + pouvoir M. Martin)

> a acté l'annulation du poste de Conseillère déléguée.

N° 2

DÉBAT DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021

En application des dispositions prévues aux articles 11 et 12 de la Loi d'Orientation Territoriale de la République dans les communes de 3.500 h et plus, l'examen du budget doit être précédé d’un débat au Conseil Municipal sur les orientations budgétaires, dans un délai de 2 mois précédant le vote de ce budget.

Cette question est donc inscrite à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 4 février 2021.

Madame le Maire présente le Rapport d'Orientations Budgétaires 2021 permettant la tenue du débat prévu par les textes précités.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a pris acte du Rapport d’Orientations Budgétaires 2021.

N° 3

OUVERTURE DE CRÉDITS

L'article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu’à l'adoption du budget primitif de l'exercice en cours, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser. Afin de régler le paiement du solde dans le cadre de la convention relative à l'attribution de l’aide pour le programme national de l'alimentation entre la ville et l'association CRI, il convient d'autoriser l'ouverture anticipée des crédits suivants avant le vote du budget 2021.

1 Compte rendu sommaire / CM du 04.02.2021Ces crédits ouverts par anticipation seront repris dans le budget primitif 2021.

Investissement dépenses

Article 20421 Subvention d'équipement biens mobiliers, matériel et études... 20 500 €

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 27, pour : 22, contre : 4 (Mme Vengeon, MM. Giavarina, ltey + pouvoir M. Martin, abstention : 1, (Mme Moron-Mendes)

> a autorisé cette ouverture anticipée de crédits.

N° 4

AVANCE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Chaque année, au moment du vote du budget primitif, une subvention d'exploitation au Centre Communal d'Action Sociale est inscrite au budget de la commune.

En 2020, le montant inscrit était de 105 000 €.

Afin que le CCAS puisse régler des charges de fonctionnement avant le vote du budget primitif 2021, il proposé au Conseil Municipal d'accorder une avance de 50 000 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> a autorisé l'avance d'une subvention de 50 000 € au Centre Communal d'Action Sociale.

N° 5

DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS A LA COMMISSION DE CONTRÔLE RÉPERTOIRE

ÉLECTORAL UNIQUE

Dans sa séance du 5 août 2020, le Conseil municipal a procédé à la désignation de cinq conseillers municipaux à la commission de contrôle répertoire électoral unique :

M. CARDONA Jean-Luc, Mme BERNUCHON Valérie, Mme GÉRARD Martine, Conseillers municipaux de la liste « S'engager pour agir ».

M. GIAVARINA Mario, M. ITEY Philippe,

Conseillers municipaux de la liste « Notre ville, notre avenir »

Conformément à la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires qui réglementent la composition de la commission de contrôle dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux doivent être désignés du plus âgé au plus jeune dans l’ordre du tableau d’élection du Conseil Municipal.

Il convient donc de rétablir l’ordre des conseillers municipaux désignés comme suit :

Mme GÉRARD Martine, M. CARDONA Jean-Luc, Mme BERNUCHON Valérie Conseillers municipaux de la liste « S'engager pour agir ».

M. ITEY Philippe, M. GIAVARINA Mario,

Conseillers municipaux de la liste « Notre ville, notre avenir »

2 Compte rendu sommaire / CM du C4.02.2021Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> a validé cet ordre de désignation.

N° 6

RÉNOVATION ET MISE AUX NORMES D’ACCESSIBILITÉ DE L'ÉCOLE GILBERT COMBETTES : Demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2021

L'école élémentaire Gilbert Combettes fait partie du groupe scolaire qui est situé au nord du centre- ville. Cet ensemble foncier est référencé AH 27 pour une superficie de 4 578 m2. Cette école est formée d’un bâtiment tout en longueur qui accueille le restaurant scolaire et neufs classes.

Les menuiseries extérieures ont été remplacées par des menuiseries en bois lors d’une précédente

opération. Les travaux envisagés comprennent :

. Une isolation par l'intérieur (laine de bois),

. Une isolation des combles perdus,

. Un remplacement des deux chaudières au gaz par une seule avec la création d’un local

spécifique car les locaux actuels sont non conformes au regard de la sécurité incendie, . La mise en place d’une VMC double flux,

. La mise en conformité électrique et incendie, et la réalisation d'un éclairage par LED.

Le projet de rénovation est conçu pour répondre aux critères des subventions soit :

. Atteinte de la performance B.B.C. rénovation CEP (Coefficient d'Énergie Primaire) < Créf - 40 %),

. Masse de matériaux bio-sourcées de 18 Kg au m? du bâtiment (isolants, construction bois, etc..).

Les travaux pourraient être engagés au mois d'avril 2021. Le coût total de la rénovation est estimé

à 600 000 € HT, soit 720 000 € TTC.

La dotation d'équipement des territoires ruraux visant à financer les projets d’investissements des communes et EPCI,

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés Votants : 27, pour : 24, abstentions : 3 (Mme Moron Mendes, M. Itey + pouvoir M. Martin)

> a sollicité une subvention auprès de la Préfecture d’Indre-et-Loire au titre de la DETR 2021, à

hauteur de 50 %, soit une subvention à hauteur de 300 000 €,

> a autorisé Madame le Maire à signer tout document nécessaire.

N°7 |

MODIFICATION DU TRACE DE LA RUE DE BEL AIR :

Lancement de la procédure de déclassement

La rue de Bel Air est composée d’un vaste espace public et paysagé cerné d'un patrimoine des années 1960 vieillissant.

En raison de la localisation et de l'attractivité de ce site, l'Office Public de l'Habitat Val Touraine

Habitat a décidé d'engager une vaste opération de renouvellement urbain.

3 Compte rendu sommaire / CM du 04.02.2021Val Touraine Habitat va construire rue de Bel Air dans le prolongement du bâtiment B six logements individuels à partir de 2021. Ce projet nécessite le dévoiement de la rue de Bel Air, permettant ainsi :

. D'améliorer la lisibilité du réseau viaire en offrant à terme un débouché sur la rue Henri Dunant. . De dégager une emprise foncière compatible avec le PLU pour la réalisation d'un

programme immobilier.

Il est donc nécessaire de procéder au déclassement d'une partie de l'emprise de la voie (464 m°? qui fait partie du domaine public de la commune, Son aliénation doit faire l'objet d’une enquête

publique préalable.

Conformément à la réglementation.

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés

Votants : 27, pour : 24, abstentions : 3 (Mme Moron Mendes, M. Itey + pouvoir M. Martin)

> a approuvé la désaffection d’une partie (464 m2?) de la rue de Bel Air,

+ a approuvé le projet de déclassement de cette emprise et sa mise à enquête publique au

préalable,

> a approuvé Madame le Maire à constituer le dossier d'enquête publique pour permettre le déclassement de la Voirie en vue de son aliénation,

> a autorisé Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à Signer tous les documents

nécessaires.

N° 8

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ATELIER MENUISERIE DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL À L'ASSOCIATION CASTELRENAUDAIS INSERTION

Le S.M.O. (Syndicat Mixte Ouvert) Val de Loire Numérique pilote les projets de déploiement de réseaux numériques d'initiative publique en Loir-et-Cher et en Indre-et-Loire.

En 2018, Val de Loire Fibre, filiale de TDF, s'est vu confier par le Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique, la délégation de service public d'une durée de 25 ans.

Pour se faire, l'association Castelrenaudais Insertion a été choisie par la société TDF pour la réalisation de 100 caissons en Châtaignier pour équiper les N.R.O. (Noeuds de Raccordements

Optiques).

L'association ne disposant pas des infrastructures nécessaires à la fabrication des habillages, son président a sollicité Madame le Maire qui y a répondu favorablement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2144-3,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> a décidé de mettre à disposition à titre gracieux les locaux du Centre Technique Municipal et plus particulièrement l'atelier menuiserie situés 23 rue Velpeau, au profit de l'association Castelrenaudais Insertion, à raison d'une semaine par mois, aux horaires de présence des agents des services techniques, pour une durée d'une année reconductible un an, à compter

du 1% avril 2021.

> a autorisé Madame le Maire ou un Adjoint à signer la convention de mise à disposition à

intervenir.

4 Compte rendu sommaire / CM du 04.02.2021N° 9

ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAINS

Suite à un échange avec l'association des Jardins Familiaux représentée par Monsieur PÉAN, l'association a proposé à la commune de se porter acquéreur de deux terrains dont elle est propriétaire.

Les deux terrains sont situés Chemin des prés, l’un cadastré AC 32 d'une superficie de 957 m? et l'autre cadastré AC 9 d’une superficie de 8 526 m2. La proposition faite par l'association pour acquérir étant de 1 000,00 € (Mille euros), la commune estime cette proposition suffisamment intéressante

pour se porter acquéreur de ces deux terrains.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a autorisé l'acquisition des parcelles de terrains cadastrés AC 32 et AC 9 pour un montant de

1 000 €, appartenant à l'association des Jardins Familiaux.

> a autorisé Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la délibération.

N° 10

CRÉATION DE POSTES

Conformément à l’article 34 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil

Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complets nécessaires au

fonctionnement des services.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée

déterminée d’une durée d’un an. || pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés Votants : 27, pour: 23, abstentions : 4 (Mmes Vengeon, Moron-Mendes, M. Itey + pouvoir M. Martin)

> a autorisé la création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2°" classe en vue de l'intégration directe d'un agent dans la filière administrative (au 01/03/2021) pour un agent émanant de la filière technique ;

> a autorisé la création d'un poste de Brigadier-chef principal en vue du recrutement d'un 3ème policier municipal au 1° mai 2021.

5 Compte rendu sommaire / CM du 04.02.2021N° 11

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE TROIS AGENTS COMMUNAUX AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CASTELRENAUDAIS

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, d'une mise à disposition au profit des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunal en relevant, ou d’une association.

La Communauté de Communes du Castelrenaudais a souhaité s'attacher les services de la Ville de Château-Renault pour la mise en place de l’éco-pâturage sur la zone d'activité d'Autrèche.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité territoriale et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans.

La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale. Dans le cadre des relations entre la Ville de Château-Renault et la Communauté de Communes du Castelrenaudais, il est proposé d'apporter une assistance technique au sein de la communauté pour le temps de la prestation, à raison de 35 heures semaine par agent.

Les agents mis à disposition demeurent statutairement employés par la Ville, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

ls effectuent leur service pour le compte de la Communauté de Communes, selon la quotité et modalités prévues à cet effet.

Les agents municipaux possèdent les compétences nécessaires pour occuper cet emploi. Il est donc possible de les mettre à disposition de la Communauté de Communes pour le temps de travail approprié.

En contrepartie de la mise à disposition, la Communauté de Communes s'engage à verser à la Ville une contribution financière à hauteur du nombre d'heures effectuées par les agents auxquelles s'ajoutent les charges patronales correspondantes.

Cette contribution sera versée au cours du 2ème trimestre de chaque année, sur présentation d'un état annuel des salaires versés par la Ville durant l'année.

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés Votants : 27, pour 23,

contre : 3 (MM. Giavarina, Itey + pouvoir M. Martin), abstention : 1 (Mme Moron Mendes)

> a approuvé la mise à disposition à titre onéreux de trois agents de la Ville au profit de la Communauté de Communes du Castelrenaudais pour une durée d'un an renouvelable tacitement avec une durée maximale de trois ans, et un temps de travail de 35 heures par semaine, avec effet au 5 février 2021 au 4 février 2024.

> a autorisé Madame le Maire à signer la convention pour la mise à disposition des trois agents auprès de la Communauté de Communes du Castelrenaudais.

6 Compte rendu sommaire / CM du 04.02.2021N° 12

AVENANT POUR LA PRESTATION DE SERVICE « CONTRAT ENFANCE JEUNESSE » (régularisation)

Dans un contexte de crise sanitaire et dans l'objectif de garantir un maintien des financements aux équipements et services, la branche famille adapte sa trajectoire de déploiement des CTG (Convention Territoriale Globale) et de mise en œuvre de la réforme des financements bonifiés telle que prévu par la convention d'objectifs et de gestion signée avec l'État.

Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement prestation de service « contrat enfance jeunesse » 3%" génération entre la Caf et le territoire du Castelrenaudais du 01/01/2016 est modifiée

et prolongée.

La Caisse d’Allocations Familiales d'Indre-et-Loire propose à la commune de Château-Renaut, l'avenant de la prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse », convention initiale arrivée à échéance le 31/12/2019. L'avenant du Contrat Enfance Jeunesse, est conclu pour la période du 1°" janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte l'intégration et/ou la modification des actions sur le champ de l'enfance et/ou la jeunesse.

Le montant annuel forfaitaire de la Psej est versé en fonction :

. du maintien de l'offre existante avant la présente convention. L'offre existante est décrite en annexes 2 et 3 ci-après de la présente convention :

. de la réalisation des actions nouvelles inscrites à la présente convention ;

. du niveau d'atteinte des objectifs avec notamment le respect de la règle de financement des actions

de développement et de pilotage :

. du respect des règles relatives aux taux d'occupation :

. de la production complète des justificatifs.

Ce montant peut être revu en cas :

. d'une anomalie constatée dans le niveau de financement du projet ;

. de non-respect d’une clause :

. de réalisation partielle ou absente d’une action.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> a autorisé Madame le Maire à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales d'Indre-et-Loire, l'avenant au contrat Enfance Jeunesse pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020.

N° 13

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 2021 DU CENTRE SOCIAL L'ÉLAN COLUCHE

Pour chaque année civile, le Centre Social L'élan Coluche doit renouveler son règlement de fonctionnement. Ce document, à destination des usagers du centre social, permet de fixer les conditions d'accueil aux services et aux actions mis en œuvre par le centre social.

Ce document s'articule autour des éléments suivants :

“Les règles à respecter

“Les missions du centre social

7 Compte rendu sommaire / CM

du 04.02.2021Les accueils à destination des mineurs

Les modalités d'inscription et d'annulation

Les tarifs

Les motifs d'exclusion SKK

SK

Cette proposition de règlement de fonctionnement 2021 comporte une mention supplémentaire, par rapport à la version 2020, dans son article 4 dénommé « Inscription, Annulation, Circonstances Exceptionnelles », dans son alinéa 4.3 intitulé « Les circonstances exceptionnelles »:

Les conditions d'accès aux accueils et services du Centre Social L'élan Coluche peuvent être modifiées et/ou adaptées en fonction de circonstances telle qu'une crise sanitaire, avec la mise en œuvre d'un protocole.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> a autorisé Madame le Maire à signer le règlement de fonctionnement 2021 du Centre Social L'élan Coluche.

N° 14

CONVENTION DE MANDAT DE GESTION GITE RURAL ET CITY BREAK GITES DE France — Option « Tranquillité »

Gîtes de France de Touraine propose de gérer les locations du « gîte du Moulin de Vauchevrier ».

De ce fait, le Gestionnaire (Mairie) charge l'Agence (« Gîtes de France de Touraine ») de gérer la commercialisation de l'hébergement désigné dans les conditions définies dans la convention,

complétée d’un avenant annuel.

Cette convention de mandat ne se conçoit que dans la mesure où le Gestionnaire de l'hébergement demeure affilié au Réseau « Gîtes de France » par l'intermédiaire de son adhésion à l'association

départementale « Gîtes de France de Touraine ».

L'Agence s’engade à :

. Effectuer les démarches de gestion commerciale nécessaires à la location de

l'hébergement,

. Assurer l'accueil téléphonique, le conseil auprès de la clientèle, et formuler des

contre-propositions de location en cas d'annulation ou d’indisponibilité,

. Tenir un planning de réservation permettant toute location,

. Transmettre au Gestionnaire, les informations relatives au nom du locataire, aux dates du début et de fin du séjour, dès que le prix du séjour est intégralement payé par le locataire. En cas de location de dernière minute, ces informations seront communiquées selon les moyens disponibles au cas par cas,

. Communiquer au client les informations disponibles dont elle dispose, relatives à l'hébergement, qui sont mentionnées dans les fiches descriptives obligatoirement jointes

aux contrats de location,

. Représenter le Gestionnaire pour la signature des actes de location portant sur l'hébergement, . Etre à jour de ses obligations légales et réglementaires relatives à sa capacité juridique à

exercer l’activité de gestion immobilière.

Pour l'accomplissement des missions et obligations, l'Agence perçoit à chaque contrat effectué pour le compte du Gestionnaire, une rémunération calculée sur le prix de la location facturée et payée par le client, réduction faite des éventuels remboursements pour annulation.

8 Compte rendu sommaire / CM du 04.02.2021Ce nouveau mode de gestion, entraîne la modification des tarifs (périodes à la place de nuitées, nombre de couchages 6 personnes au lieu de 8). Il est possible de louer le gîte en entier qu’à un seul groupe, une famille, ou personne seule. De nouvelles prestations seront proposées aux locataires : mise à disposition d’un lave-vaisselle, d'un téléviseur, d'internet. Ces nouveaux équipements permettent d'obtenir un deuxième épi.

Dès lors, ce mode de gestion implique la résiliation de la régie de recettes.

Les états des lieux d'entrée et sortie seront toujours réalisés par les agents d’astreintes.

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés

Votants : 27, pour 24, abstentions : 3 (Mme Moron-Mendes, M. Itey + pouvoir M. Martin)

> a autorisé la résiliation de la régie de recettes existante, dès lors que la convention aura été signée,

> a autorisé le principe de signature d’une convention de mandat de gestion avec « Gîte Rural et City Break Gîtes de France » avec VAL DE LOIRE TOURISME SAS, sis 75 avenue de la

République à Chambray les Tours,

N° 15

INSTAURATION DE NOUVEAUX TARIFS POUR LE GÎTE DU « MOULIN DE VAUCHEVRIER »

La nouvelle convention signée avec Gîte de France de Touraine nécessite la modification des tarifs du gîte du Moulin de Vauchevrier. Ceux-ci sont désormais calculés par période alors qu'ils étaient calculés à la nuitée et au nombre de personnes auparavant.

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés

Votants : 27, pour 23, abstentions : 4 (M. Giavarina, Mme Moron-Mendes, M. Itey + pouvoir de M. Martin)

> VALIDE les tarifs ci-dessous pour l’année 2021.

g Compte rendu sommaire / CM du 04.02.2021saisons 7jou rs 2joure

Basse saison hiver (du O9 janvier au 05 février) 306,00 130.00

Hiver (du 06 février au 05 mars) 300,00 130.00

Basse saison printemps (du 6 mars au 9 avril) 330,00 130.00

Vacances printemps (du 10 avril au 07 mai) 300,00 142 00

Semaine du 8 mai (du 8 mai au 14 mai) 300,00 130.00

Ascension (du 15 au 21 mai} 300,00 130,0

Pencôte (du 22 au 28 mai) 300,00 130,00

Juin (du 29 mai au 25 juin) 320,00 142,00

Fin juin {du 26 juin au 2 juillet) 350,00 152,00

Début juillet (du 3 au 16 juillet} 420,00 180,00

Très haute saison (du 17 juillet au 20 août) 426,00 180,00

Fin août (du 21 au 27 août} 390,00 168,00

Début septembre (du 28 août au 10 septembre) 390,00 152,00

Fin septembre (du 11 septembre au 1% octobre) 390,00 192,00

Arrière saison (du 2 au 15 octobre) 300,00 130.00

Toussaint (du 16 octobre au 5 novembre) 390,00 192,00

Basse saison automne (du 6 novembre au 17 décembre) 306,00 130,00

Noël (du 18 au 24 décembre) 350,00 152,00

Nouvel An (du 25 au 31 décembre) 390,00 152,00

N° 16

MODIFICATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR MÉDIATHÈQUE

Afin de favoriser une plus large diffusion des ouvrages et satisfaire la demande croissante des usagers, il est proposé une modification du règlement intérieur concernant le nombre de documents

empruntables. Cette modification concerne l’article 12 du règlement intérieur.

Ancien article : L'usager inscrit à la Médiathèque peut emprunter 6 livres, 2 revues et 2 DVD pour

une période de 3 semaines.

Nouvel article : L’usager inscrit à la Médiathèque peut emprunter dix documents pendant une période de trois semaines.

Le Conseil Municipal, la majorité des suffrages exprimés

Votants : 27, pour : 24, abstentions : 3 (Mme Moron Mendes, M. ltey + pouvoir M. Martin)

10 Compte rendu sommaire / CM du 04.02.2021> a approuvé la modification du règlement intérieur de la médiathèque comme suit :

Article 12 : L’usager inscrit à la Médiathèque peut emprunter dix documents pendant une période de trois semaines.

N° 17

MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SATESE 37

Réuni en Assemblée plénière le 7 décembre 2020, le Comité Syndical du SATESE 37 a approuvé les modifications statutaires suivantes

:

+ La création, en assainissement collectif, d'une nouvelle compétence à caractère optionnel, à Savoir le « contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées »,

+ La possibilité, pour Tours Métropole Val de Loire et le Conseil Départemental d’'Indre-et- Loire, de déterminer le nombre de leurs représentants au Comité Syndical du SATESE 37, dans la limite de 5 délégué(e)s chacun,

+ La possibilité, pour l'Assemblée délibérante, de déterminer librement la composition du Bureau du Syndicat avec, pour les Vice-président(e)s,

une limite fixée à 20 % de l'effectif total

de l'Assemblée, plafonné à 15 membres,

+ L'élection des Vice-Président(e)s à main levée.

Conformément à la réglementation.

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés

Votants : 27, pour : 24, contre : 1 (M. Giavarina), abstentions : 2 (M. Itey + pouvoir M. Martin)

> a approuvé les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical du SATESE 37,le7 décembre 2020,

N° 18

COLLÈGE ANDRE BAUCHANT : UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES

Par délibération du 26 octobre 2001, le Conseil Municipal a adopté une convention avec le collège À. Bauchant pour l'utilisation des équipements

sportifs de la Ville de Château-Renault moyennant

une redevance calculée par référence aux frais de fonctionnement des équipements.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a autorisé Madame le Maire à Signer les avenants à intervenir pour les périodes suivantes :

Période Montant de la redevance

De septembre à décembre 2020 12 654,46 €

De janvier à juillet 2021 17 515,33 €

11 Compte rendu sommaire

/ CM du 04.02 2021N° 19

AUTORISATION OUVERTURE D’UNE MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES «Les Papillons »

La Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) « Les Papillons », située au 16 bis rue Chaptal, a présenté et déposé un dossier à la commune.

Elle sollicite l'autorisation d'ouverture au public auprès de la mairie.

Le projet de la MAM est d'accueillir de jeunes enfants dans un lieu spécialement dédié et aménagé où toutes les mesures de sécurités seront mises en place, validées et contrôlées par les organismes en charge.

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés Votants : 27, pour: 23, contre : 4 (M. Giavarina, Mme Moron Mendes, M. Itey + pouvoir M. Martin)

> a émis un avis favorable à l'ouverture de la Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) « Les Papillons », située 16 bis rue Chaptal à Château-Renault.

N° 20

CRÉATION DE CONCESSIONS AU JARDIN DU SOUVENIR AVEC APPOSITION D'UNE PLAQUE SUR LA STELE

La loin° n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, a abrogé les taxes communales de dispersion des cendres avec possibilité pour les familles d'apposer une plaque nominative sur la stèle prévue à cet effet.

Il est donc proposé la création de concessions au Jardin du Souvenir avec apposition d’une plaque sur la stèle pour :

. 10 ans : 15,00 €

. 20 ans : 25,00 €

Concessions renouvelables au maximum un an avant la date d'échéance au tarif en vigueur le jour du renouvellement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a autorisé la création de nouvelles concessions au Jardin du Souvenir avec apposition d’une plaque sur la stèle,

> a validé les tarifs proposés ci-dessus.

Château-Renault, le 11 février 2021

Madame le Maire,

Brigitte DHPUIS

12 Compte rendu sommaire / CM du 04.02.2021