Procès Verbal - PV seance du 28 04 26 1

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Procès Verbal - PV seance du 28 04 26 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Marçais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 28 04 26 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MARCAIS

République Française

SEANCE ORDINAIRE DU 28 AVRIL 2026

Procès-Verbal

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice :11

Qui ont assistés à la séance : 10

Date de la convocation : 23 Avril 2026 Date d’affichage : 23 Avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le 28 Avril 2026 à 20h,

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

Prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence

De Mme RIVET Michelle, Maire.

Etaient présents Michelle Rivet, Patrick Lavaine, Corinne Ribaudeau, Teddy Chantereau,

Sylvie Berger, Johan Odille, Patrice Jacquet, Delphine Morand, Frédéric Baudin, Annie Dion.

Etait Absente Cindy Jouffin

Secrétaire de séance : Corinne Ribaudeau

Délibération 2026-20 : Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 au budget pri- mitif de l’exercice 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif de l’exercice 2026,

Considérant que le compte administratif de l’exercice 2025 n’a pas encore été voté, Considérant la possibilité de reprendre de manière anticipée les résultats de l’exercice 2025,

Le Conseil municipal, propose :

• D’approuver la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025, comme suit :

o Résultat de fonctionnement : 52 124,24 €

o Résultat d’investissement : 59 019,19 €

• D’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :o Report en fonctionnement (compte 002) : 52 124,24 €

• De reporter le résultat d’investissement au compte 001 pour un montant de :

• 59 019,19 €

• De préciser que ces montants seront ajustés lors de l’adoption du compte administratif

de l’exercice 2025.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité les proposi- tions précédentes.

Délibération 2026-21 : Taux des taxes

• Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissances des bases d’impositions qui lui ont été notifiées par la Direction des Services Fiscaux du Cher, et compte tenu de la réforme en cours de la taxe d’habitation, décide de maintenir les taux des taxes lo- cales de la manière suivante :

• - Taxe foncier bâti : 35.32 %

• - Taxe foncier non bâti : 37.79 %

• - Taxe d’habitation : 21,02 %

• Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ces taux.

Délibération 2026-22: Attribution des subventions aux associations

Madame le Maire présente les demandes de subventions reçues en 2026, rappelle les mon-

tants versés en 2025, et présente les propositions suivantes.

Associations 2025

Demande

2026

Proposition

2026

ANNA bge 300.00 € 200.00 € APF paralysés de France 50.00 € 50.00 € DDEN 50.00 € 50.00 € Secours Catholique 100.00 € oui 100.00 € VMEH visites EHPAD Champ Nadot 50.00 € oui 50.00 € conseil d’accès au droit 50.00 € 50.00 € les Gabignons- crèche 6 000.00 € 6 000.00 € Secours Populaire 100.00 € oui 100.00 € ADMR 100.00 € 100.00 € RESTO DU COEUR 100.00 € 100.00 € APE 150.00 € 150.00 € Carrosserie mesnier 100.00 € oui 200.00 € Emmaus 100.00 € 100.00 € ECOM UFOLEP course cycl 28/7 200.00 € oui 200.00 € Croix Rouge 50.00 € oui 50.00 € La prévention Routière (asso) oui 50.00 € aveugles de France oui 50.00 € CASA 100.00 € oui 100.00 € Cap biodiversité (hôpital faune sauvage Vierzon) 50.00 € oui 50.00 € GSCF (pompiers ) 100.00 € oui 100.00 € SOCIETE DES COURSES (15 juillet) 100.00 € oui 100.00 € St Vincent 150.00 € Foot 150.00 € Je resterai ici 150.00 € 7 850.00 € 8 400.00 €Après délibération, les membres du Conseil Municipal approuvent les propositions de subven- tions 2026.

Indiquent que le montant total de 8400€ sera porté au budget 2026.

Délibération 2026-23 : RODP ENEDIS

Vu l’article L2122-22, 2° du Code Général des Collectivités territoriales ; Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupa- tion du domaine par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de l’élec- tricité, codifié aux articles R2333-105 et suivants du CGCT.

Vu l’instauration par la commune du principe de la redevance d’occupation provisoire du do- maine public par le réseau public de distribution d’électricité

Considérant le calcul transmis par ENEDIS pour ces deux redevances qui s’élèvent respecti- vement à 245€ et 49€,

Madame la Maire propose d’acter le montant de la redevance pour 2026 à 294€ et d’émettre le titre de recette correspondant.

Le conseil délibère et vote. A l’unanimité, il valide le calcul de ces redevances. Un titre de recette sera fait.

Délibération 2026-24 : RODP Télécom

Vu l’article L2122-22, 2° du Code Général des Collectivités territoriales ; Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupa- tion du domaine par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de l’élec- tricité, codifié aux articles R2333-105 et suivants du CGCT.

Considérant que pour l’année 2026, le montant de la redevance Orange est calculé sur la base de 30€ le km d’artères souterraines et 20€ le m² d’emprise au sol et que le calcul de la RODP pour la commune est de 1901.66€ après application du coefficient d’actualisation de 1.62182. Madame la Maire propose de valider le calcul du montant de la RODP pour 2026 et d’émettre un titre de recette correspondant de 1901.66€.

Le conseil délibère et vote la proposition à l’unanimité.

Délibération 2026- 25 : Fonds Social Logement

Mme le Maire rappelle aux conseillers que la commune de Marçais s’est engagée par la si- gnature d’une convention triennale à subventionner le FSL (Fonds de solidarité : aide octroyée aux foyers les plus modestes pour subvenir aux dépenses d’énergie, eau ou logement). Elle propose d’allouer, comme l’an passé, les sommes de :

• 150€ : électricité

• 100€ : loyer

• 50€ : eau

Après délibération et vote, le Conseil accepte à l’unanimité cette proposition et charge Ma-

dame la maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibé-

ration.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté, valide ces propositions à l’unanimitéDélibération 2026-26 : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE

Le Conseil Municipal a été destinataire d’un courrier de Madame RIVET le 22 avril 2026. Elle

y demande que son indemnité de fonction soit servie à hauteur de 11% de l’IBTFP à dater du

1er mai 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide, avec effet au 1er mai 2026 :

-De fixer le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de maire comme suit :

11.00 % de l’IBTFP

D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Délibération 2026-27 : Budget primitif 2026

• Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de budget primitif présenté en détail par Madame la Maire pour l’exer- cice 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Adopte le budget primitif de l’exercice 2026, arrêté comme suit : Section de fonctionnement : : 412 503.24€ en dépenses et recettes Section d’investissement : 256 736.57€ en dépenses et recettes

• Précise que le budget est voté par chapitre

• Autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionne- ment et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

• Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et fi- nancières nécessaire à la présente délibération.

Voté à l’unanimité.

Délibération 2026- 28 : Délégués au Syndicat de Pays Berry Saint Amandois (remplace la délibération 2026-09 du 10/04/2026)

Le maire expose que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de

procéder à la désignation des délégués de la commune de Marçais au sein des syndicats dont

elle est membre.

Conformément à l’article L.5211-7 (pour les syndicats de communes) ou L.5711-1 (pour les

syndicats mixtes) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient de

procéder à la désignation des représentants de la commune au sein des différents syndicats.

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin

secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la

majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majoritérelative. En cas d’égalité, le plus âgé est élu. Les membres du conseil sont invités à procéder

au vote, avec un vote pour chaque syndicat.

Sont candidats et élus à bulletin secret :

Titulaire : : LAVAINE Patrick avec 10 voix pour

Suppléante :DION Annie avec 10 voix pour

Délibération 2026- 29 : Représentants au CIT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de Cher Initiatives Territoires (CIT),

Considérant la nécessité de désigner des représentants au sein de CIT, le conseil a désigné

à l’unanimité,

Titulaire : : LAVAINE Patrick avec 10 voix pour

Suppléante : DION Annie avec 10 voix pour