Procès Verbal - PV seance 09 04 2026

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Procès Verbal - PV seance 09 04 2026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Marçais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 09 04 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Agriculture et alimentation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MARCAIS

République Française

SEANCE ORDINAIRE DU 09 avril 2026

PROCES VERBAL

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice :11

Qui ont assistés à la séance : 10

Date de la convocation : 2 avril 2026 Date d’affichage : 2 avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le 09 avril 2026 à 20h,

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

Prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence

De Mme RIVET Michelle, Maire.

Etaient présents Michelle Rivet, Patrick Lavaine, Corinne Ribaudeau, Teddy Chantereau,

Sylvie Berger, Johan Odille, Patrice Jacquet, Delphine Morand, Frédéric Baudin, Annie Dion.

Etait Absente Cindy Jouffin

Secrétaire de séance : Corinne Ribaudeau

Délibération 202610 : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL

D’OFFRES (CAO)

Vu les dispositions de l’article L.1414-2 et L.1411-5 du code général des collectivités

territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3

500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres

suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort

reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en

nombre égal à celui des membres titulaires,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission

d’appel d’offres (à caractère permanent)Candidats et élus avec 10 voix pour :

Titulaires : LAVAINE Patrick Suppléants : BERGER Sylvie

CHANTEREAU Teddy BAUDIN Frédéric

ODILLE Johan MORAND Delphine

Délibération 202611 : Désignation des membres de la commission des Impôts Directs

Le Conseil Municipal dresse la liste des contribuables en nombre double, qui seront

désignés par le Directeur des Services Fiscaux pour constituer la Commission Communale

des Impôts directs et dont les noms sont les suivants :

RIVET Michelle, LAVAINE Patrick, RIBAUDEAU Corinne, CHANTEREAU Teddy, BERGER

Sylvie, ODILLE Johan, JACQUET Patrice, JOUFFIN Cindy, MORAND Delphine, BAUDIN

Frédéric, DION Annie, MAUGUIN Magali, DUMAS Serge, LEDON Monique, BRUNET

Jacques, MANSART Stéphane, CASSONNET Christian, SIBOULET Nathalie, CHAULIER

Jacques, Sébastien SYLVESTRE, MORAND Stéphane, CHANTEREAU Lucie.

Délibération 202612 : Election des représentants au GIP RECIA

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du GIPRECIA,

Considérant la nécessité de désigner des représentants sein du GIPRECIA, le conseil a

désigné à l’unanimité, un représentant titulaire Teddy CHANTEREAU et une représentante

suppléante Delphine MORAND.

Délibération 202613 : Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du

centre communal d’action sociale (CCAS) et élection des membres

Les articles L123-6 et R123-7 du Code de l’action sociale et des familles disposent que le

nombre des membres du conseil d’administration du CCAS est fixé par le conseil municipal ;

il précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 et qu’il doit être pair puisque la moitié

des membres est élue par le conseil municipal parmi ses membres, et l’autre moitié,

représentant les usagers, est désignée par le maire.

Il est proposé de fixer à 16 le nombre des membres du conseil d’administration,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres suivant :• le Maire président de droit,

Michelle RIVET.

• 8 élus au sein du conseil municipal :

Annie DION, Corinne RIBAUDEAU, Johan ODILLE, Delphine MORAND, Patrice JACQUET,

Sylvie BERGER, Cindy JOUFFIN, Frédéric BAUDIN.

• 8 membres seront nommés par le conseil parmi les personnes participant à des actions de

prévention, d’animation ou de développement social menées au sein de la commune.

Délibération 202614 : Nomination d’un représentant à la CLECT

La Communauté de communes Cœur de France, à compter du 01 janvier 2022, percevra

directement le produit des taxes professionnelles et reversera une compensation à l’identique

de leurs rentrées 2019 aux communes.

Une commission, la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées), est

mise en place pour s’assurer de la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle

unique et des transferts de compétences.

Il est nécessaire d’élire des représentants qui siègeront lors des réunions de la commission.

Sont candidats et élus à l’unanimité M. LAVAINE Patrick (titulaire) et Mme RIVET Michelle

(suppléante).

Délibération 202615 : Désignation d’un correspondant défense et d’un correspondant

sécurité et secours

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’importance de désigner un correspondant défense,

Considérant l’intérêt de nommer un correspondant sécurité et secours,

Après en avoir délibéré,

Est désigné en qualité de correspondant défense :

- Johan ODILLE

Est désignée en qualité de correspondant sécurité et secours :

- Corinne RIBAUDEAULes personnes désignées exerceront leurs missions conformément aux textes en vigueur et

aux orientations définies par les autorités compétentes.

La présente délibération sera transmise aux autorités compétentes et notifiée aux personnes

concernées.

Délibération 202616 : Élection des représentants au sein de l’ADACEF

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de désigner un représentant de la collectivité au sein de l’ADACEF,

Après en avoir délibéré,

Sont élus en qualité de représentant de la collectivité au sein de l’ADACEF :

- Patrick LAVAINE

- Michelle RIVET

Les représentants exerceront leurs fonctions conformément aux statuts et aux règles de

fonctionnement de l’ADACEF.

Délibération 202617 : Election des représentants à la commission électorale

Vu le code électoral en vigueur.

Vu les textes réglementaires applicables.

Vu les procès-verbaux des opérations électorales.

Considérant que les opérations de vote se sont déroulées conformément aux dispositions

légales en vigueur. Le conseil désigne à l’unanimité, Mme Ribeaudeau Corinne en tant que

représentante du Conseil Municipal à la commission électorale.

Délibération 202618 : Attribution de baux ruraux communaux et fixation du prix du

fermage

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la commune est propriétaire de plusieurs

parcelles agricoles actuellement disponibles à la location suite à la cessation d’activité de Mme

Auroux.

Afin d’assurer leur exploitation dans de bonnes conditions et conformément à la

réglementation en vigueur relative aux baux ruraux, il convient de procéder à leur attribution

et de fixer le montant du fermage applicable.Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions relatives aux baux ruraux

à clauses environnementales,

CONSIDERANT que la collectivité est propriétaire de parcelles agricoles situées sur le

territoire de MARCAIS au lieu-dit Tuseau, cadastrées B 373-374-375-376-377-378-379-380 et

D 225-226-227 d’une superficie de 12ha01a80ca,

CONSIDERANT la volonté de la collectivité de préserver la qualité environnementale des

terres agricoles, notamment en matière de biodiversité, de qualité de l’eau, des sols et des

paysages, en particulier dans les secteurs proches de l’Arnon,

CONSIDERANT que les parcelles concernées dont partie de la zone Natura 2000 Bas Arnon,

CONSIDERANT la possibilité de conclure un bail rural comportant des clauses

environnementales conformément à la réglementation en vigueur,

CONSIDERANT la cessation d’activité de Mme Auroux,

CONSIDERANT les améliorations apportées au fond,

CONSIDERANT que les candidatures pour ces parcelles de M Boudon Alexandre (EARL

Boudon) et M Préault Xavier,

CONSIDERANT l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture daté

du 12 mars 2026

Le Conseil Municipal prend connaissance de l’ordre de priorité donné par la commission

Après en avoir délibéré

Le conseil décide :

Article 1 :

D’autoriser à l’unanimité, la mise en location des parcelles susvisées dans le cadre d’un bail

rural à clauses environnementales, à M. Boudon Alexandre (EARL Boudon)

Article 2 :

De fixer les principales clauses environnementales du bail, notamment :

• respect de pratiques agricoles favorables à l’environnement ;

• interdiction ou limitation de l’usage de produits phytosanitaires ;

• maintien et entretien des éléments paysagers (haies, mares, bandes enherbées) ;

• préservation de la qualité des sols et de l’eau ;

• respect des engagements spécifiques définis en annexe.

Article 3 :

De préciser que ces clauses feront l’objet d’un suivi et pourront être contrôlées dans les

conditions prévues au bail.Article 4 :

D’autoriser le Maire à signer le bail rural à clauses environnementales ainsi que tout

document afférent.

Article 5 :

De fixer le prix du fermage conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur, soit :

• 139.46 € / hectare / an,

pour un montant total annuel de 1676.06 € pour les surfaces attribuées.

Ce montant sera révisable annuellement selon l’indice national des fermages.

Délibération 202619 : Attribution de baux ruraux communaux et fixation du prix du

fermage

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la commune est propriétaire de plusieurs

parcelles agricoles actuellement disponibles à la location suite à la cessation d’activité de Mme

Auroux.

Afin d’assurer leur exploitation dans de bonnes conditions et conformément à la

réglementation en vigueur relative aux baux ruraux, il convient de procéder à leur attribution

et de fixer le montant du fermage applicable.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions relatives aux baux ruraux

à clauses environnementales,

CONSIDERANT que la collectivité est propriétaire de parcelles agricoles situées sur le

territoire de MARCAIS au lieu-dit Tuseau, cadastrées B407, D131 ET E884 d’une superficie

de 3ha 05a 73ca et 2B 20 pour une surface de 28 a 00 ca

CONSIDERANT la volonté de la collectivité de préserver la qualité environnementale des

terres agricoles, notamment en matière de biodiversité, de qualité de l’eau, des sols et des

paysages, en particulier dans les secteurs proches de l’Arnon,

CONSIDERANT que les parcelles concernées dont partie de la zone Natura 2000 Bas Arnon,

CONSIDERANT la possibilité de conclure un bail rural comportant des clauses

environnementales conformément à la réglementation en vigueur,

CONSIDERANT la cessation d’activité de Mme Auroux,

CONSIDERANT les améliorations apportées au fond,

CONSIDERANT la candidature pour ces parcelles de M Préault Xavier.Après en avoir délibéré

Le conseil décide :

Article 1 :

D’autoriser à l’unanimité, la mise en location des parcelles susvisées dans le cadre d’un bail

rural à clauses environnementales, à M. Préault Xavier.

Article 2 :

De fixer les principales clauses environnementales du bail, notamment :

• respect de pratiques agricoles favorables à l’environnement ;

• interdiction ou limitation de l’usage de produits phytosanitaires ;

• maintien et entretien des éléments paysagers (haies, mares, bandes enherbées) ;

• préservation de la qualité des sols et de l’eau ;

• respect des engagements spécifiques définis en annexe.

Article 3 :

De préciser que ces clauses feront l’objet d’un suivi et pourront être contrôlées dans les

conditions prévues au bail.

Article 4 :

D’autoriser le Maire à signer le bail rural à clauses environnementales ainsi que tout

document afférent.

Article 5 :

De fixer le prix du fermage conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur, soit :

110 € / hectare / an,

pour un montant total annuel de 367,10 € pour les surfaces attribuées.

Ce montant sera révisable annuellement selon l’indice national des fermages.

Questions diverses :

- Présentation des nouveaux élus au SIFRP

- Présentation succincte du compte administratif 2025 et discussion sur le budget

2026 à préparer

L’ordre du jour étant épuisé le Conseil Municipal est clos à 21h45.