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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.162.3 EAU ASS Redevance performance Fixation contre valeur 2026 EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Folio
2025/162
NZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
LE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
Délibération N° 25.162.3
2
à
:
PÔLE
ENVIRONNEMENT
ET DÉVELOPPEMENT
DURABLE
-
n exercice
… 37
SERVICE
EAU
ET ASSAINISSEMENT
Présents
26
cree
À
REDEVANCE
POUR
LA PERFORMANCE
DES
RÉSEAUX
D'EAU
SLR
POTABLE
- FIXATION
DE
LA
CONTRE-VALEUR
2026
Contre
O
Abstentions.
7
Date
de
la
convocation
: 10/12/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Et
le
16
décembre
à 18h30
Le
Conseil
de
Communauté,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
séance
ordinaire,
dans
la
salle
« Claude
Nougaro
»
de
la
commune
de
Montady,
sous
la
présidence
de
monsieur
Alain
CARALP,
Président.
26
Conseillers
communautaires
présents
: monsieur
Serge
BACCOU,
monsieur
Henri
BEC,
madame
Patricia
BERTHOMIEU,
monsieur
Thierry
CALMEL,
monsieur
Alain
CARALP,
monsieur
Alain
CASTAN,
madame
Patricia
CATHALA,
madame
Valérie
CHABOT,
monsieur
Pierre
CROS,
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT,
monsieur
Thierry
DAURAT,
madame
Géraldine
ESCANDE-
COLIN,
monsieur
Jean-François
GUIBBERT,
monsieur
Jean-Philippe
JUAN,
madame
Maryse
LACOMBE,
madame
Brigitte
MATHE-MAURY,
madame
Sandra
PACHOT,
monsieur
Serge
PESCE,
madame
Nathalie
PIQUES,
madame
Marlène
PUCHE,
madame
Viviane
ROUQUET-
TAFANI,
monsieur
Christian
SEGUY,
monsieur
Robert
SENAL,
madame
Mireille
TORTES,
madame
Maryline
TUCA,
monsieur
Philippe
VIDAL.
5
Conseillers
communautaires
absents
représentés:
monsieur
Bruno
BERRAH
(représenté
par
monsieur
Pierre
CROS),
madame
Marcelle
COUDERC
(représentée
par
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT),
madame
Françoise
CRASSOUS
(représentée
par
monsieur
Jean-François
GUIBBERT),
monsieur
Thierry
MAURAT
(représenté
par
monsieur
Alain
CARALP),
madame
Brigitte
SOULET
(représentée
par
monsieur
Jean-Philippe
JUAN).
6
Conseillers
communautaires
absents
excusés
:
monsieur
Didier
CAYLA,
monsieur
Cédric
GARCIA,
monsieur
Bernard
GUERRERE,
madame
Catherine
LIMORTÉ,
monsieur
Elian
PALAZY,
monsieur
Jean-Pierre
PEREZ.
Secrétaire
de
séance
: monsieur
Robert
SENAL.
RARE
nage.
Lsur
4
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/12/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
99_DE-034-243400488-20251216-DELIB_25_
15 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
Redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
-
Fixation
de
la
contre-valeur
2026 LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4; Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne :
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-5,
et
articles
D213-48-12-2
à
-7,
et
D213-48-354;
Vu
l'arrêté
du
ministre
délégué
aux
Finances
et
au
Commerce
extérieur
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié: Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
des
territoires
du 5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
des
territoires
du 5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
Vu
la
délibération
n°2024-25
du
Conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Rhône-
Méditerranée-Corse
du
4
octobre
2024
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5 :
Vu
les
contrats
de
délégation
de
service
public
en
vigueur
pour
la
gestion
du
service
d'eau
potable
entre
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
et
Suez
Eau
France,
et
notamment
les
articles
relatifs
au
recouvrement
et
au
reversement
de
la
part
collectivité :
—
article
68
pour
les
contrats
de
Colombiers,
Lespignan,
Maraussan,
Montady,
Nissan-Lez-
Ensérune,
-
article
9.52
pour
le contrat
de
Maureilhan,
-
article
37
pour
le contrat
de
Vendres.
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d'origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
ont
été
remplacées
à
compter
du
1° janvier
2025
par
:
—
Une
redevance
de
«consommation
d'eau
potable
»,
facturée
à
l'abonné
à
l'eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l'objet
d'un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'Agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique :
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d'eau
potable
» d'une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part:
DAS?
SELLE
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
24/12/2825 Concernant
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable :
-
elle
est
facturée
par
l'Agence
de
l'eau
aux
communes
où
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
qui
en
sont
les
redevables ;
-
le
tarif de
base
est
fixé
par
l'Agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse
;
-
le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
leau;
il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance):
-
l'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
civile ;
-
l'Agence
de
l'eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
où
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit :
-
la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la
facture
d'eau :
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
la
consommation
d'eau
à
0,39
€HT/m“
pour
l'année
2026:
Considérant
que
l’Agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
à
0,06
€HT/m“
pour
l'année
2026:
Considérant
que
pour
l'année
2026,
le
taux
de
modulation
est
calculé
forfaitairement
à
0,425
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable ;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu ;
Considérant
qu'il
appartient
au
délégataire
de
l’eau
potable
de
facturer
et
d'encaisser
auprès
des
Usagers
ces
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
potable
vendu
et
de
reverser
à
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat:
Considérant
que
le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'eau
potable
et
doit
donc
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
réduit
de
5,5%
;
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
la
Direction
de
la
législation
fiscale,
le
reversement
à
la
collectivité
des
sommes
encaissées
par
le
concessionnaire
«intègre
nécessairement
l'assiette
de
la
TVA
en
tant
qu'élément
du
prix
du
service
de
mise
à
disposition
des
infrastructures
délivré
par
la
commune
ou
l'établissement
public
au
délégataire
privé
» : qu'il
doit
être
assujetti
comme
le
reversement
de
la
« part
collectivité
» au
taux
normal
de
TVA
de
20% ;
Sur
le
rapport
et
l'exposé
de
monsieur
Christian
SEGUY,
4°"
vice-Président,
Après
en
avoir
délibéré,
Sur
31
membres
présents
où
représentés
au
moment
du
vote,
Ne
prennent
pas
part
au
vote:
Serge
BACCOU,
Marcelle
COUDERC
{représentée
par
Bruno
DAMBLEMONT),
Bruno
DAMBLEMONT,
Viviane
ROUQUET-TAFANI,
Robert
SENAL,
Maryline
TUCA,
Philippe
VIDAL,
À
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
(24
voix
pour,
0
voix
contre
et
7
abstentions),
I. DÉCIDE
de
fixer
à
(0,06
€HT/mS
x 0,425)
soit
0,026
€HT/
m
la contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
potable
facturé,
applicable
à
compter
du
1% janvier
2026.
DASE
TZ
SU
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
24/12/2825 I.
AUTORISE
monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Il.
PRÉCISE
que
les
recettes
et
dépenses
en
résultant
seront
couvertes
par
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
au
chapitre
prévu
à
cet
effet.
IV.
CHARGE
monsieur
le
Président
de
faire
procéder
à
la
publication
de
cette
délibération
sur
le
site
internet
de
La
Domitienne,
à
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
à
son
insertion
au
registre
des
actes
administratifs
de
La
Domitienne.
V.
INFORME
que,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
y
compris
par
l'application
Télérecours
citoyens
qui
est
accessible
depuis
le
site
internet
:www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne,
Alain
CARALP
Délibération
transmise
au
représentant
de
l'État
le
1
k
DEC.
2075
Délibération
certifiée
publiée
sur le site internet de
La
Domitienne
le
2h
DEC,
2025
Signature
du
secrétaire
de
séance :
Robert
SENAL À
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/12/2825
2
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-034-243400488-20251216-DELIB_25_16