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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3598 Convention Redevance agence eau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3598 Convention Redevance agence eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 23 septembre 2024
CONVENTION DEVERSEMENT PERIODIQUE D'ACOMPTESAUTITRE DES REDEVANCES PER<;UES POUR LE COMPTE DE L'AGENCE DE L'EAU PAR LA REGIE DES EAUX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LAVALLEE DE L'HERAULT REDEVANCES AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 23 septembre 2024 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 12 septembre 2024.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
Mme Josette CUTANDA, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL,
M. Jean-Claude CROS, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Beatrice FERNANDO, Mme
Veronique NEIL, M.Xavier PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M.Jean-Pierre GABAUDAN,
Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine
SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Martine LABEUR, Mme
Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie
BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M.
Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ- M.Jean-
Manuel YORIS suppleant de M. Jean-Marc ISURE, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard
GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M.
Daniel REQUIRAND.
Mme Christine DEBEAUCE a Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Robert SIEGEL a Mme Veronique NEIL,
Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Monique GIBERT a Mme Beatrice FERNANDO, M.
Marcel CHRISTOL a M. Olivier SERVEL, M.Jean-Luc DARMANIN a M.Jose MARTINEZ.
Mme Florence QUINONERO.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 39 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-/ et suivants et L. 214-1 et suivants; VU le code general des collectivites territoriales, notamment ses articles L52 l 4-I et suivants et L 5211-6 alinea I et articlesL.2224-/2-2aL.2224-/2-4,L2224-/2-I etL.2224-19-1; VU l'article /0/ de la loi n° 2023-/322 du 29 decembre 2023 de ftnances pour 2024; VU le decret n°2024-787 du 11 juillet 2024;
VU l'avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 19 septembre 2024;
CONSIDERANT la loi de finances 2024 portant sur l'augmentation du financement des agences de l'eau visant a atteindre les objectifs du plan Eau gouvernemental pour une mise en reuvre a compter du I er janvier 2025,
CONSIDERANT le decret d'application publie le 11 juillet 2024 qui reforme le financement a l'echelle des bassins versants, des agences de l'eau qui financent les projets des acteurs economiques, des collectivites, des associations et qui participent au bon etat des eaux et a l'adaptation au dereglement climatique,
CONSIDERANT la reforme des redevances en renforc;:ant leur lisibilite et leur incitativite, notamment en matiere de maltrise des fuites dans les reseaux d'eau potable et la reduction des pollutions des milieux aquatiques,
CONSIDERANT la suppression des trois redevances actuelles (redevance de pollution domestique, redevance pour modernisation des reseaux de collecte domestique, redevance pour modernisation des reseaux de collecte non domestique),
CONSIDERANT la creation de trois nouvelles redevances (redevance sur la consommation d'eau potable, redevance pour performance des reseaux d'eau potable, redevance pour performance des systemes d'assainissement collectif), CONSIDERANT l'instauration de taux planchers pour les differents usages de la redevance prelevernent ainsi que la suppression du doublement Grenelle,
CONSIDERANT les nouvelles rnodalites de calcul des redevances performances des reseaux d'eau potable qui pourront etre majorees ou rninorees selon leurs niveaux de fuite des reseaux et de connaissance patrimoniale,
CONSIDERANT les nouvelles rnodalites de calcul des redevances performances des reseaux d'assainissement qui pourront etre majorees ou rninorees selon leurs niveaux de performance, de conforrnite reglernentaire, et d'efficacite de l'assainissement,
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention de versement periodique d'acomptes au titre des redevances perc;:ues pour le compte de l'agence de l'eau par la regie des eaux de la Communaute de Communes de la Vallee de l'Herault,
- d'autoriser le President a signer ladite convention et a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a la bonne execution de ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3598
Publication le 24/09/2024
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 24/09/2024
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240923-18704-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
ti Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ IJ;II
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Libert«
Egalite
Fraternite
agence
del'eau RHONE
MEDITERRANEE
CORSE
CONVENTION DE VERSEMENTS PERIODIQUES D'ACOMPTES A L'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE AU TITRE DES SOMMES PERCUES PAR LES EXPLOITANTS DES SERVICES D'EAU CONCERNANT LA REDEVANCE SUR LA CONSOMMATION D'EAU POTALE
ENTRE:
d'une part, l'agence de l'eau Rhone Mediterranee Corse, representee par Monsieur MOURLON, Directeur general, denornrnee ci-apres « l'agence »;
ET:
d'autre part, , represente par
rnandate a cet effet, denornrne ci-apres « l'organisme collecteur ».
CONSIDERANT:
l'article L.213-10-4 du code de l'environnement qui instituent:
d0ment
♦ la redevance sur la consommation d'eau potable,
• les rnodalites de perception de cette redevance par les organismes collecteurs, en charge de la perception du prix de l'eau,
les articles D. 213-48-35 et R. 213-48-37 du code de l'environnement relatifs aux rnodalites de reversement des sommes percues au nom de l'agence par l'organisme collecteur concernant la redevance precitee,
il est convenu ce qui suit:
Article 1 - Objet de la convention
La presente convention concerne le reversement a l'agence des sommes percues au titre de l'annee 2025 par l'organisme collecteur. Elle est tacitement reconductible sauf denonciation par l'une ou l'autre des parties.
Article 2 - Fixation du calendrier annuel de reversement des redevances Chaque annee, avant le 1er decembre, l'agence propose a l'organisme collecteur un calendrier de reversement des sommes per<;:ues par ce dernier au nom de l'agence au cours de l'annee suivante, en tenant compte des modalites de facturation du prix de l'eau, des pourcentages d'encaissement des factures dans le temps, du taux de la redevance et des volumes factures. Dans un souci de simplification, ce calendrier de reversement peut etre etabli a partir des montants des acomptes fixes pour l'annee precedente, actualises en tenant compte des
Agence de l'eau Rhone Mediterranee Corse
DRIM-Service Redevances Domestiques
2-4, allee de Lodz 69363 LYON CEDEX 07
SAUVONSI L'EAU. agence
dereau AH 0N E MED ITERR .A.NEE C ORSE
evolutions de plus ou moins 5% des sommes previsionnelles attendues pour l'annee a laquelle se rapporte le calendrier propose.
L'organisme collecteur dispose d'un delai de deux mois pour faire part de son acceptation ou proposer des modifications justifiees. L'absence de reponse de ce dernier au courrier de l'agence vaut acceptation tacite.
En cas d'evolution sensible et d0ment justifiee des sommes attendues au titre d'une annee donnee, ce calendrier peut etre rnodifie en cours d'annee, d'un commun accord, sur la base d'un echange de courrier.
Article 3 - Versements periodiques des acomptes a l'agence
Les versements des acomptes a l'agence sont effectues sur presentation par cette derniere d'un titre de recette emis au nom de l'organisme collecteur avant chaque echeance fixee.
Article 4 - Modalites de reversement du solde des sommes per~ues En application de l'article L.213-11 du code de l'environnement, la declaration annuelle des sommes per~ues au cours de l'annee doit etre souscrite aupres de l'agence avant le 1er avril de l'annee suivante. Le versement du solde des sommes dues a l'agence, c'est-a-dire la difference entre les sommes pen:;:ues et les acomptes precedemment verses, est effectue sur presentation par cette derniere d'un titre de recette emis au nom de l'organisme collecteur. Les dispositions prevues a l'article L.213-11-7 du code de l'environnement sont applicables a la presente convention.
Lu et accepte par l'organisme collecteur
Fait a , le _
(Signature)
Lu et accepte par l'agence
Fait a Lyon, le _
Le Directeur General,
Nicolas MOURLON