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Déliberation - DELIB n°2024.52 PLU travaux deviation canalisation colonne gaz DN200
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2024.52 PLU travaux deviation canalisation colonne gaz DN200)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ville de
Cadau:ac
[Q
© Ÿ
MODALITE
DE
LA
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLU
DE
CADAUJAC
EN
LIEN
AVEC
LES
TRAVAUX
DE
DEVIATION
DE
LA
COLONNE
GAZ
A
HAUTE
PRESSION
TEREGA
-—
CANALISATION
DN
200
LA
BREDE
-
BEGLES
STATION
-
ADOPTION
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
SL
ID
: 033-213300809-20240925-DELIB202452-DE
DELIBERATION
n°2024-52
Séance
Ordinaire
du
25
SEPTEMBRE
2024,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de
29
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
SAUNIER
ETAIENT
PRESENTS
19
M.
GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
-
M.
MONGE
-
Mme
SAUNIER
- M.
GACHET-
Mme
LALANDE
-
M.
BEHIER
- M.
RIDET
— M
CHAMARD
- M.
BRIAND
- M.
LOUAIL
— Mme
LAUDE
- Mme
SECONDY
M.
DUMONT
- Mme
REMAZEILLES
- M.
CHOLLET
—
Mme
ROUSSELOT
-— M. VAUTRIN
— M.
MERIAU
ABSENTS
EXCUSÉS
:
10
Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
Mme
SAUNIER),
Mme
DIGUET
(mandataire
Mme
LALANDE),
M.
DUBUC
(mandataire
M.
GAZEAU)
-
M.
MAYOUKOU
(mandataire
M.
BEHIER)
-
Mme
ROQUES
(mandataire
M.
GACHET),
Mme
CASTIGLIONE-BEUGIN
(mandataire
M.
MERIAU)
M.
ESPAGNON,
Mme
SAVARY,
Mme
VAUZOUR
Date
d'envoi
de
convocation
: 19
SEPTEMBRE
2024
Rapporteur
: Monsieur
Ivan
BEHIER,
Adjoint
Délégué
à
l’urbanisme
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
CADRE
DE
VIE
du
24
janvier
2022
sur
l'option
courte
de
la déviation
de
la colonne
gaz
Terega,
Vu
la
délibération
n°2023-38
du
27
septembre
2023,
Vu
l'avis
de
la
commission
Urbanisme
Considérant
que
cette
concertation
portée
par
Teréga
et dont
les
objectifs
sont :
- de
faire
connaître
l'existence
du
projet
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
-
de
permettre
à
la
population,
et
notamment
aux
riverains,
de
prendre
connaissance
de
ses
caractéristiques - de
permettre
à toute
personne
intéressée
de
faire
part
de
ses
observations
Ilest
demandé
au
conseil
municipal
:
Article
1
: d'approuver
les
objectifs
poursuivis
par
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
à savoir
:
e
Adapter
les
dispositions
du
PLU
afin
de
permettre
la
réalisation
d’une
opération
répondant
à
un
objectif
d'intérêt
général
: le projet
Déviation
de
Cadaujac
de
Teréga
e
Modifier
le zonage
de
l'espace
boisé
classé
des
parcelles
AN
0024
et AM
0370.
Article
2
: d'approuver
les
modalités
suivantes
de
la
concertation :
e
Un
avis
d'information
annoncera
l'ouverture
de
la
concertation
: Publication
de
l'avis
le
30
septembre
2024 Il sera
visible
sur
les
panneaux
d'affichages
de
la
mairie
e
La
concertation
se
déroulera
sur
une
durée
de
2
semaines
ouvrées,
soit
du
07
octobre
au
18
octobre
2024 Pendant
cette
période,
le
dossier
de
Mise
en
Conformité
du
PLU
sera
mis
à
disposition
du
public
: sur
le
site
internet
de
Teréga :
https://www.terega.fr/projet/deviation-de-cadaujac-dca.
Le
dossier
sera
également
consultable
en
mairie
aux
horaires
d'ouvertures
; le
public
pourra
noter
ses
observations
dans
un
registre
de
contributions.
Le
public
aura
également
la
possibilité
de
transmettre
ses
contributions
par
mail
à
l'adresse
projetcadaujac@terega.fr
en
veillant
à
indiquer
dans
l'objet
«
contribution
»
ou
en
remplissant
le Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
ville
de
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2024
cadauac
se
So
ID
:033-213300809-20240925-DELIB202452-DE
fl Î À |
Q
F
formulaire
présent
sur
la
page
du
lien
ci-dessus
de
Teréga
e
À
l'issue
de
la
concertation,
Teréga
présentera
un
PV
de
concertation
à
la
mairie
de
Cadaujac
qui
permettra
de
partager
le
bilan
au
conseil
municipal.
Il
sera
signé
par
le
maire
et
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
Teréga
https://www.terega.fr/projet/deviation-de-cadaujac-dca il
sera
également
joint
au
dossier
de
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
Déviation
de
Cadaujac
de
Teréga
qui
sera
soumis
ultérieurement
à
enquête
publique
Article
3
: Autorise
le
maire
à
valider
le
PV
de
concertation
et
procède
à
la
mise
en
conformité
du
PLU.
Ayant
entendu
l'exposé
de
M.
Ivan
BEHIER,
Adjoint
Délégué,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- EMET
UN
AVIS
FAVORABLE
sur
les
modalités
de
cette
mise
en
compatibilité
et
autorise
M
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
s'y
rapportant.
ADOPTE
A
LA
MAJORITE
--1 VOIX
CONTRE
M. CHOLLET
Fait le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre
les
membres
présents
Catherine
SAUNIER,
Secrétaire
de
séance
Francis
GAZEAU
e Cadaujac Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
S
L
O7
S
amv
ID : 033-213300809-20240925-DELIB202452-DE
Dossier
de
demande
de
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Cadaujac
(33)
Notice
explicative
de
concertation
PROJET
DEVIATION
CADAUJAC Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
S'LOT
ID
: 033-213300809-20240925-DELIB202452-DE
TeREGA
NOTICE
EXPLICATIVE
DE
CONCERTATION
PROJET
DÉVIATION
CADAUJAC
CANALISATION
DN200
Commune
de
Cadaujac
Département
de
la
Gironde
(33)
Rev.
Statut
Date
Révision
Rédacteur
Vérificateur
Approbateur
00
EPR
03/24
Édition
préliminaire
Direction
Projets
d'infrastructure
Département
Etudes
et
Projets
Référence
du
document :
Projet
suivi
par
Fabien
DUFFAU
TERÉGA
S.A.
Siège
social
: 40,
avenue
de
l'Europe
+ CS
20522
+ 64010
Pau
Cedex
Tél. +33
(0)5 59
13 34 00 + Fax +33
(0)5 59
13 35 60 + www.terega.fr
Capital
de
17
579
086
euros
+
RCS
Pau
095
580
841 Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
NOTICE
H
Reçu
en
préfecturele
27/09/2024
Publié
le
S
1
C
ID
: 033-213300809-20240925-DELIB202452-DE
SOMMAIRE
1 Exposé
des
motifs
(rappel
du
contexte)
4
2
Objectifs
poursuivis
par
le
projet
de
mise
en
compatibilité
du
Plan
local
d'urbanisme
5
3 Modalités
de
la
concertation
7 Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
NoTid'
Pecuentbpréfecturelle
27/09/2024
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-213300809-20240925-DELIB202452-DE
1
Exposé
des
motifs
(rappel
du
contexte)
La
société
Teréga
gère
le
réseau
public
de
transport
de
gaz
naturel
dans
le
grand
Sud
Ouest.
Dans
le
cadre
de
sa
mission
de
service
public
et
du
projet
tiers
de
SNCF
Réseau
des
aménagements
au
sud
de
Bordeaux
(AFSB),
elle
porte
le
projet
« Déviation
de
Cadaujac
» ou
“DCA"
qui
prévoit
la
construction
sur
l'année
2025
d'une
nouvelle
canalisation
gazière
souterraine
sur
la
Commune
de
Cadaujac.
Cette
canalisation
remplacera
partiellement
l'existante
qui
date
de
1949,
ef
qui
se
trouve
actuellement
dans
l'emprise
travaux
d'AFSB.
Le
projet
Déviation
de
Cadaujac
vise
à
garantir
la
qualité
et
la
sécurité
d'approvisionnement
en
gaz
du
territoire
pour
les
décennies
à
venir,
notamment
vers
l'agglomération
bordelaise.
Il poursuit
un
quadruple
objectif :
1)
Permettre
la
réalisation
du
projet
tiers
AFSB;
2]
Moderniser
le
réseau;
3)
Adapter
le
tracé
du
réseau
aux
enjeux
locaux
(urbanisation,
aménagements
survenus
au
cours
des
dernières
décennies
ou
planifiés
pour
les
années
à
venir)
4)
Desservir
les
2 distributions
existantes
{qui
permettent
le
raccordement
en
gaz
de
privés
via
GRDF
à
Cadaujac
et
REGAZ
à
Bègles)
ainsi
qu'un
industriel
localisé
à
Bègles
(directement
raccordés
sur
le
réseau
de
Teréga)
5}
Contribuer
au
développement
des
gaz
renouvelables
par
l'accueil
possible
de
gaz
issu
d'unités
de
méthanisation.
2
Objectifs
poursuivis
par
le
projet
de
mise
en
compatibilité
du
Plan
local
d'urbanisme
TSÉTS
SA
#
f
SSSS
LS
IY
#
TS
F
j
FF.
#F
sf
4
#
# f
TTL
A
# #
LL
LAS
LIT
ÉÉ
LLSLSS.
#
COOL
#
r
f
‘f,
Cf
N
f
hp
/
COLLE 1,
4
11
CALOT
L
1
SLSS
DLILS
LÀ
LAS
SES
LS LS
SA
SLITÉ
Extrait
du
PLU
de
Cadaujac.
Une
mise
en
compatibilité
du
PLU
s'avère
nécessaire
pour
rendre
compatible
les
effets
de
la
servitude
liée
à
la
canalisation
de
transport
de
gaz
(ém
centrés
sur
l'axe
du
gazoducl)
et Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
NorTid!Recuien
préfectureile
27/09/2024:
5,
5
Publié
le
S
L
ID
: 033-213300809-20240925-DELIB202452-DE
l'Espace
Boisé
Classé
(EBC)
considéré.
La
mise
en
compatibilité
du
PLU
a
ainsi
pour
objet
de
déclasser
l'EBC
au
droit
de
la
traversée
du
cours
d'eau
de
la
Péguillère
afin
de
permettre
la
création
d'une
bande
de
servitude
de
six
mètres
de
large
centrée
sur
la
canalisation.
L'EBC
concerné
représente
une
surface
de
30
m?
classée
actuellement
en
zone
naturelle
N
dans
le
PLU
en
vigueur,
soit
une
longueur
de
5
mètres
de
servitude
soit
environ
0,025%
de
la
superficie
totale
de
l'EBC.
La
mise
en
compatibilité
implique
une
modification
du
plan
de
zonage
du
document
d'urbanisme
telle
que
présentée
ci-après.
e
Le
projet
n'a
pas
d'incidence
sur
les
milieux
naturels
et
les
continuités
écologiques
e
Le
projet
n'a
pas
d'incidence
significative
sur
les
zones
humides
et
restitue
la
totalité
des
zones
humides
après
travaux
e
Le
projet
n'a
pas
d'incidence
significative
sur
les
zones
inondables
de
la
Péguillère
e
Le
projet
n'a
pas
d'incidence
significative
sur
la
qualité
des
paysages
de
la
commune
de
Cadaujac
INT lelertelu
F
CNT
arachique
du
réglement
ep
7t
00
Vue
ovec
zoorn
su
la
zone
©
modifie
:
Vue
avec
soon
sur
lo
modification
: sh
Kupture
du
zonage
de
JEBC
de
largeur
$ m
au
rot
_[ du futur oxe de la candisation Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Norid'Recu.en
préfecture
le 27/09/2024
Publié
le
S
L
7
ID
: 033-213300809-20240925-DELIB202452-DE
3
Modalités
de
la
concertation
e
La
concertation
se
déroulera
sur
une
durée
de
2
semaines
ouvrées,
du
07
au
18
octobre
2024
Pendant
cette
période
:
o
le
dossier
de
Mise
en
Conformité
du
PLU
sera
mis
à
disposition
du
public
:
“sur
le
site
internet
de
Teréga
:
https://www.terega.fr/projet/deviation-de-cadaujac-dca
"Une
copie
papier
sera
déposée
et
consultable
en
mairie
o
le
public
aura
également
la
possibilité
de
transmettre
ses
contributions
par
mail
à
l'adresse
projetcadaujac@terega.fr
en
veillant
à
indiquer
dans
l'objet
:
« contribution
» ou
en
remplissant
le
formulaire
présent
sur
la
page
du
lien
ci-
dessus
de
Teréga
e
À
l'issue
de
la
concertation,
Teréga
présentera
un
PV
de
concertation
à
la
mairie
de
Cadaujac
qui
permettra
de
partager
le
bilan
au
conseil
municipal.
ll sera
signé
par
le
maire
et
mis
à
disposition
du
public :
o
surle
site
internet
de
Teréga
: https://www.terega.fr/projet/deviation-de-
cadaujac-dca
o
il sera
également
joint
au
dossier
de
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
Déviation
de
Cadaujac
de
Teréga
qui
sera
soumis
utérieurement
à
enquête
publique