Déliberation - deliberation 33

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Déliberation - deliberation 33 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 33)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, VDM-23-7717 Page 1/5

___

DGA Ressources

Service des Assemblées

et de la Réglementation

EA/OC

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 22 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi vingt-deux juin à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 16 juin 2023 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. S. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, Mme A. LARSON, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT.

Absents et représentés : M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. JEAN, Mme R. KAZIEWICZ, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme B. AFFAGARD, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. R. BATIOT, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, M. H. BOURGEOIS, M. C. RAVÉ, Mme I. GARSMEUR.

Absents et excusés : M. C. COUNIL jusqu’à son arrivée, M. A. AMMAR après son départ, M. L. BU jusqu’à son arrivée, Mme M. KARAMANLI jusqu’à son arrivée, Mme K. FOFANA.

Votes par procuration :

M. Y. CALIPPE a donné pouvoir à M. M. LECOSSIER jusqu’à son arrivée Mme S. MOISY a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE jusqu’à son arrivée M. C. JEAN a donné pouvoir à Mme P. LAUTRU

Mme R. KAZIEWICZ a donné pouvoir à Mme C. POUPINEAU

M. A. EL ARRASSE a donné pouvoir à M. N. CHÂRON

M. P. MARIETTE a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU pendant son absence Mme B. AFFAGARD a donné pouvoir à M. M. GUIHARD après son départ Mme F. LAGARDE a donné pouvoir à Mme C. LEROUX jusqu’à son arrivée Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à M. F. EDOM

M. R. BATIOT a donné pouvoir à M. J. GOUFFÉVDM-23-7717 Page 2/5

Mme N. BUCHOT a donné pouvoir à Mme F. PAIN après son départ Mme J. ROUSSEAU a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD

M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT M. C. RAVÉ a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT jusqu’à son arrivée M. I. GARSMEUR a donné pouvoir à Mme O. BERNY

Mme Catherine BRULÉ-DELAHAYE remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 6 avril 2023 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.VDM-23-7717 Page 3/5

Détail du quorum

Délibération 1 :

Délibérations 2 à 13 :

Délibérations 14 à 16 :

Délibération 17 :

Délibérations 18 à 20 :

Délibération 21 :

Délibérations 22 à 24 :

Délibérations 25 à 40 :

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 39

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 44

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 43

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 44

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 45

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 43

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 44

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 43VDM-23-7717 Page 4/5

33

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 juin 2023

URBA/V/SV/NM

33- Le Mans - Cession de patrimoine - Vente Notariale Interactive

DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale

Rapporteur(s) M. Christophe COUNIL

La Ville du Mans est propriétaire d’un patrimoine immobilier privé, issu d’acquisitions réalisées par voie amiable, par exercice du droit de préemption ou par voie d’expropriation, dans le cadre de ses compétences propres.

L’évolution, le recalage, voire l’abandon de certains projets au motif desquels ces biens ont été acquis, libère le foncier de son affectation originelle, permettant son déstockage via leur commercialisation.

Il s’agit de maisons d’habitation, de terrains, qui ne correspondent plus aux besoins de la Ville et dont l’entretien est coûteux.

Afin de pouvoir optimiser ces cessions patrimoniales, je vous propose de permettre à la Ville du Mans de céder certains immeubles par le biais de la Vente Notariale Interactive (VNI).

Cette méthode consiste en un appel d’offres en ligne sur une durée de 36 heures. Après une publicité ciblée notamment sur le site internet dédié, les personnes intéressées peuvent effectuer des visites et s’inscrire à la VNI pour faire des offres le jour de la vente. Cette procédure est organisée et sécurisée par un notaire mandaté par la collectivité.

Ce concept permet dans un temps limité d’obtenir le meilleur prix du marché par la confrontation de l’offre et de la demande en ligne, tout en assurant un suivi en temps réel des offres d’achat.

Les ventes ne pourront être engagées qu’après désaffectation et déclassement des biens relevant du domaine public.

Cette procédure a été expérimentée en 2013 avec la vente notariale interactive de trois immeubles dans la Cité Plantagenêt (hôtel du Petit Louvre, Maison d’Adam et Eve, immeuble 1 rue de la Pierre de Tucé).

Il est précisé qu’en cas de retrait du bien de la vente ou de refus de toute offre égale ou supérieure au prix minimum souhaité, la collectivité ne sera pas redevable d’indemnité visant à couvrir les frais et débours liés à la mise en vente des biens.VDM-23-7717 Page 5/5

Je vous propose donc, mes Chers Collègues :

- d’accepter le projet de mettre en vente les biens repris au tableau annexé, eu égard aux prix fixés par la Direction de l’Immobilier de l’Etat,

- d’approuver les prix de réserve des biens mis en vente via le procédé de vente notariale interactive, tels que mentionné en annexe,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge des acquéreurs (émoluments de négociation, acte notarié…), - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les mandats à intervenir avec le ou les notaires mandatés par la collectivité,

- d’encaisser les montants des recettes qui feront l’objet d’une inscription à un prochain document budgétaire,

- de procéder aux opérations d’ordre patrimonial correspondant.

Votes

53 conseillers ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. C. JEAN (représenté par Mme P. LAUTRU), Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ (représentée par Mme C. POUPINEAU), M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE (représenté par M. N. CHÂRON), M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD (représentée par M. M. GUIHARD), Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD (représentée par M. F. EDOM), M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT (représenté par M. J. GOUFFÉ), Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT (représentée par Mme F. PAIN), M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU (représentée par M. O. RUCHAUD), Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS (représenté par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT), M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme I. GARSMEUR (représentée par Mme O. BERNY).

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : lmc1DEL237717H1

Affichage le 27 juin 2023

Délibération exécutoire le 27 juin 2023LE MANS - Cession de patrimoine — Vente Notariale Interactive

Annexe n°1 : liste des biens à vendre

Parcelle Adresse Nature du bien Prix de réserve

KP n°728 |Le Mans — 10 rue de Bretagne Terrain à bâtir : 50 000 €

KP n°729 | Le Mans — 12 rue de Bretagne Terrain à bâtir Le 65 000 €

DP n°207 |Le Mans — 102 rue Chanzy Trois lots d'habitation dans un immeuble en copropriété 105 000 €

Vu pour être annexé à la délibération n°

du Conseil Municipal du 22 juin 2023

Pour la Directrice Générale empêchée

l'Agent du Service des Assemblées

et de la Réglementation

N° 33

33Là

|

LE

MANS. \°

Le ur iii LE MANS METROPOLE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN rbanisme - Qualité Architecturale Date: 21/03/2023 Origine Cadastre 2022 © Droits de l'État réservés

N° 33

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Vu pourêtre

annexé

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Pour

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LE MANS

METROPOLE

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DÉVELOPPEMENT

URBAIN

Urbanisme

- Qualité

Architecturale

Date:

21/03/2023

Origine

Cadastre

2022

©

Droits

de

l'État

réservés

Reproduction

interdite

N° 33

334.5. Surfaces du bâti

110 m°.

5 - SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l'immeuble

Le consultant.

5.2. Conditions d'occupation

Libre.

6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles

6.2.Date de référence et règles applicables

7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison

Demande d'actualisation de la valeur.1) reprise des termes de 2022 :

Logements anciens, nécessitant rénovation, bonne situation proche centre, sans stationnements.

150 000 € pour une surface de 185 m?, vendue à

l'état de bureaux, et transformaoles en

logements (revente 2021 en logement à 300 K€)

Bonne situation (gare - centre ville)

es

A LE MANS (SARTHE) 72000 65 Rue du Bourg Belé,

Une maison à usage d'habitation comprenant :

- au sous-sol : une double cave avec chaudière

- au rez-de-chaussée : dans la partie principale deux pièces, dans la partie exten-

sion quatre pièces en aveugle et un WC

- au premier élage : dans la partie principale un palier, trois pièces et un WC, et dans la partie extension un palier, une grande salle de réunion et une pièce servant de

cuisine et WC - au deuxième étage : un palier, trois pièces dans la partie principale, un dégage-

ment et un WC

La partie principale comprend aussi des combles non aménagé accessible par une

trappe depuis le deuxième étage.

Figurant ainsi au cadastre:

Section [N° [Lieudit Suracë l

DR 336 [ere du Bourg Es 00 ha 01 a 58 ca

La vente est conce moyennant le pix de CENT SOIXANTE MILLE EUROS

160.000,00 EUR),

Ventilation du prix entre Jes Immeubles

Le prix est convenonneñement ventlé entre les immeubles comme suit

Pour Fariele UN une valeur de cer cinquante me euros (150.000.00 eur) - Pour Fais DEUX une valeur 6e cinq mêle euros (5 000,00 eur} Pour Fariie TROIS une valeur

‘de Gnq mile euros (5 000.00 eur)

Acte 20/08/2019 781

DÉSIGAATIOS Commune de LE MAS 172900)

AU ele su 2 Re Pal Lou

can

s Acute voie _s cetmnx |

NE RTE PAIEUE fr

Prix: 200 000 € pour 320 m2. Immeuble en toute propriété, à

rénover. Bonne situation entre la gare et le centre-ville

Desgrenun

810Lot numéra un (1 800

1 (Dans le btment "A", au #DUS 60), Un cava swDG aGCÈS par GchaISle meunier rar | mantla cuve à fuel de deux mile Hérez et La chaurière du chofiage conural.

Etkes un ritière (1 /1000 ème) das parties communes généraies.

Lol numéro deux (2)

Dans le bétimert “A, au rez-de-chaus2é au éragos et d53cont0 do CAVE are, Séjour

au l'eniiée avec douche, favaba, nc el chaufe-eau. Etiss cirquante-Geux miièmes (52 11090 ème] des parties Comrunes péréfaies

née sur GBur avec escalier carduisant Eur TOUS, UNS 8310 FEU GTA

Lol numéro quatre (4)

Das le béton “A, au prerier étage, palar dessert à date. séjour avez évier sur meuble. ura salle d'eau ouvrant sure Séjour avec l&vato, Gauche, AC EI craufe-E au,

ne arbre ouvrant sur le séjour face au prier 1 2éfcur avce évier sur meuble ct au lens dégagement. une sale de bains ouvrant sur le dégagement avec Bsigicire. Lvab, ne 8

chuis eau: au long uns chambre Etes cent cirqueante-rais milièrres (153 1000 ërez] des pates correrures géré

rues.

Lot numéro elnq (5)

Dans Ke bEémen "A, au deuxèine étage. palier desservant à date, séjour avec EE

su meuble. ur salle d'eau gusrant sur lo séjour avec lavabo, douche. nc ot chaufto-cau

Acte du 14/08/2020. Bonne situation (gare — Dre PRE D np Le a RE en 6 “habi ES MEMEES

centre Miel -Lopaue d'RBIEROS riqtemens DR eq eproaes (15 160 ame) des pres um ots pour m* carrez res

Lot numära sapt (7)

La prtsare ven ea teneueayserant pr Go CENT QUARANTE-CHNO AILLE sx GET SONANTE-QUIRZE EUROS (125 675,0 EUR, v a SO EME vite batirért "8, au rez-de-chaussée, antés eur cour avec escale d'enc?s à étage: à l'étage: un séjur ace cein cuiarie dans loqunl so route ler, ure salle eau

La commision dus à raperce FONCIA PATIA UNIES cages #36 un mort ouvrant sur le Séjour auë douche, kvaba elwe chaulle-eau dans l'escsier. s CuNG ULE SX CENT SCRANTE ONZE EUROS (5 67800 FURI eu me can Étles quaranto na miles (45 11000 bmes] des paies communes générales pre réa EM TELLE EUROS 4020029 A LOL numéro hui (8)

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Gr c8 pot exeau sou La eeur [let n°10 @-sprès désigné) qunc surface d'emvren onde mèbres carrés, pour une surlèce au sel du bEtment °C* de cel Gin mêtres casrés. then mA 1/00 mal dar RATRE EAF UNE AANÉARS

Lot numéro dix (10)

Etla propriété exctushe de la cour D° fermée par un portal eur la rue du Bourg Sel seurart rot de passage au lot 6et 9 à M. CORCO SG CFG et accès au ko 8 sun

te! daserpii de diision ci-agrès énco2é)

Désignation de l'ensemble immobilier

Dans l'ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence 472000), 41 à 43 Rue de Richebourg, destiné en totalité ou ea part

regisire national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires sous le numéro AAA - 663 - ODL.

1 068

Figuränt au cadastre sous les références

Section DH ist 43 Rue de Riche-

bourg L 1

Contenance Toul : Oha Ma Tea

Un plan cadastral matérialisant, l'assiette foncière, desdits Biens est ci-annexé.

Désignation des biens et droits immobiliers

- LE LOT NUMERO VINGT-NEUF (29) :

Un appartement de type F} situé au premier étage à gauche renfermant : entrée, salon, séjour, deux chambres. «alle de bains et WC.

Aie cent iv/milièmes (11U/1000mes) des parties communes Bénérles.

vantes :

-Garantie de superficie

Pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et de

1967 sur la copropriété, le VENDEUR déclare que lt superficie

de ces textes est :

- pour le lot numéro VINGT-NEUF (29) : 51.46 mètres carrés.

Prix | et acceptée moyennant le prix de CINQUAN TE-CINQ MILLE EUROS

La présente vente est conse

(55 000,00 ©).

| Acte 08/07/2021. Centre ville - gare. Ancien |

Î

| | Moyenne | 864

A titre de recoupement, acte très ancien 27/12/2011, pour la cession des autres lots 2, 4,7, 8,9 de cette copropriété,

au prix de 1 100 € le m° Carrez. Logements occupés, loués, donc supposés en meilleur état. 220 K€ au total.2) Nouveaux termes 2022

Logements anciens, ou plus récents mais à rénover, immeubles divisés en lots, proches centre-ville du Mans.

BtR20S LE MANS 113 RUE HENRI BÉSEUN 2402/2022 25) 220 000) 808.4 Immeuble de rapport

181262 LE MANS 4 AV DE LA URERATION 1870 11880 Immeuble de rapport

IB1GY/TONTS

BIAGYITOUA

ELU

SUIGY/TOS

LE MANS 86 RUE DE LA PELOUSE L08102/2022 11 84 000! 743,4 Immeuble de rapport

iB1UGY/TOU4

IB1/ÇY70I2

ET

IB1IGYTONS

[86 RUE DE LA PELOUSE 85 000 Immeuble de rapport

ET IL

BAY IBRITS

EP NICE

BURN IDRA2

BAIE

BURN TERES

LE MANS 11 RUE DE TOBÇE 2607/2022 100 114 116 115 000 01,4 1009,75) Immeuble de rapport

8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP

Néant.

8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue

Arbitrage à la moyenne 2022 soit 955 € le m°.

À ce niveau, valeur vénale 2023 > 110 m? x 950 € = 104 500 € arrondi à 105.000 €.9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNAL — MARGE D'APPRÉCIATION

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non

d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors

que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 105 000 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification

particulière à 94 500 €.

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de

précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans

nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs

groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération où

une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le

prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.

*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de

permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose

est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte

“authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle tonsultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme,

notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période

de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification

de ces dernières.11- OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la

date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont

susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service

par le consultant.

Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante,

de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques

et par délégation,

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fe nement

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Dominique JOUAN

Inspecteur des Finances Publiques

Vu pour être annexé à la délibération n°

du Conseil Municipal du 22 juin 2023

Pour la Directrice Générale empêchée

l'Agent du Service des Assemblées

et de la Réglementation

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des ° Finances Publiques.

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