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Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Treize-Septiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 19.12.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Industrie,
2 a is Treize:Septiers SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL MARDI 19 DÉCEMBRE 2023 PROCÈS-VERBAL L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre, à 20h00, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée le 11/12/2023 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales. Nombre de conseillers en exercice : 21 Nombre de votants : 20 Nombre de conseillers présents : 15 Nombre de conseillers absents et représentés : 5 ETAIENT PRESENTS : Mme Isabelle RIVIÈRE, Mme Stéphanie BRETON, M. Yvonnick BOLTEAU, M. Gaëtan BARON, Mme Mireille BARBEAU, Mme Régine ROBINEAU, M. Yves RIPAUD, M. Jean-Yves PILARD, Mme Anne RAFFLEGEAU, Mme Monique CHAILLOU, M. Pierrick CESBRON, M. Sébastien VRIGNAUD, Mme Sandrine BOUDAUD, Mme Stéphanie CHESNÉ, Mme Dorothée GILLOT- CHEVALIER. ABSENTS/EXCUSE(E) (S) : Mme Annie BOSSARD qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Stéphanie BRETON, M. Nicolas JOLY qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Isabelle RIVIÈRE, M. Philippe BROCHET qui donne pouvoir et délégation de vote à M. Pierrick CESBRON, Mme Virginie GIRARDEAU-GUILBERT qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Régine ROBINEAU, M. Sébastien RONDEAU qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Sandrine BOUDAUD, M. François RICHARD. Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Dorothée GILLOT-CHEVALIER a été désignée pour remplir ces fonctions. Le Procès-Verbal de la séance du 14 novembre 2023 a ensuite été approuvé à l'unanimité. ORDRE DU JOUR : Finances — marchés et contrats - Décision modificative du budget communal - Autorisation de mandatement avant le vote du budget 2024 - Participation communale 2024 dans le cadre du contrat d'association avec l’école privée Saint Martin — avance - Groupement de commandes pour le renouvellement des marchés d'acquisition de systèmes informatiques et prestations associées Divers - Informations et questions diverses Madame le Maire demande au Conseil municipal de valider l'inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour : « Attribution d’un marché de travaux pour la création d’un arrêt de bus » (point 5). Cette proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents ou représentés. DÉCISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET COMMUNAL Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'il convient de procéder à des ajustements budgétaires afin de pouvoir passer des écritures de fin d’année de travaux en régie relatifs à la mise en accessibilité des ERP. Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Vu le budget primitif 2023 du budget principal, Vu l’exposé de Madame le Maire, l'est donc proposé de VALIDER les modifications de crédits budgétaires tels que proposés ci-dessous : Dépenses (} Recettes (1) Désignation rue = en n q Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits FONCTIONNEMENT D-023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 20 566,28 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 20 566,28 €] 0,00 € 0,00 € R-722 : Immobilisations corporelles 0,00 €] 0,00 € 0.00 €| 20 566,28 € TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00 € 0,00 €] 20 566,28 € sections Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 20 566,28 € 0,00 €] 20 566,28 € INVESTISSEMENT R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 566,28 € TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 566,28 € fonctionnement D-2135 : Installat’ générales, agencements, 0,00 €] 20 566,28 € 0,00 €] 0,00€ aménagements des construct® TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 20 566,28 € 0,00 € 0,00 € sections Total INVESTISSEMENT 0,00 € 20 566,28 €| 0,00 € 20 566,28 € Total Général 41 132,56 €| 41 132,56 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : -_ APPROUVE la décision modificative du budget communal telle que présentée ci-dessus, - AUTORISE Mme le Maire à faire les démarches nécessaires à l’application de cette décision. 2- AUTORISATION DE MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 Madame le Maire explique que dans l'attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider d'engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d'investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente. Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024 lors de son adoption. Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et Restes à réaliser) est de 3 447 618,39 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 861 904,59 € soit 25% de 3 447 618,39 €. Madame le Maire propose l'ouverture des crédits avant le vote du budget 2024 des dépenses d'investissement suivantes : " 2100 € au compte 2113 pour des travaux de viabilisation, " 3 000 € au compte 2152 pour l'achat de panneaux de signalisation, " 2 500 € au compte 2158 pour l’achat de matériel pour les services techniques. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : -_ DÉCIDE d'accepter les propositions d'autorisation de mandatement avant le vote du budget 2024 de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. 3- PARTICIPATION COMMUNALE 2024 DANS LE CADRE DU CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L’'ECOLE PRIVEE SAINT MARTIN - AVANCE Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 31 janvier 2023, le Conseil municipal a validé les coûts moyens des enfants scolarisés à l’école publique du Val d’Asson au titre de l’année 2023 : > 1033.00 € pour un élève en classes maternelles > 283.92 € pour un élève en classes élémentaires Considérant la demande de l’OGEC Saint-Martin de percevoir la participation communale en 12 mensualités et non plus 10; Considérant que l'exercice 2023 n’est pas clôturé et qu’il est donc trop tôt pour définir l’ensemble des charges de fonctionnement de l’école publique du Val d’Asson de l’année 2023 ; Madame le Maire propose de verser les 2 premières mensualités de la participation 2024 en janvier et février sur la base du coût par élève 2023. Dès que le coût par élève et la participation communale 2024 seront actés par le Conseil municipal, les 10 mensualités restantes seront définies, déduction faite des sommes versées en janvier et février. Considérant les effectifs primaires et maternels de l’école privée Saint Martin au 1% septembre 2023 pour le calcul des 2 premières mensualités : - 83 élèves maternelles x 1 033 € = 85.739 € / 12 mois soit une mensualité de 7 145 € - 153 élèves primaires x 283,92 € = 43.439,76 € / 12 mois soit une mensualité de 3 620 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : - D’EMETTRE un avis favorable à la proposition de Madame le Maire de verser la participation communale en 12 mensualités au lieu de 10 à compter de 2024 dont les 2 premières mensualités de 2024 sur la base du coût élève 2023, - D'APPROUVER le principe de deux versements de 10 765 € en janvier et février, - DE CHARGER Madame le Maire de procéder aux dits versements. 4- CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE TERRES DE MONTAIGU, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS) ET LES COMMUNES DU TERRITOIRE POUR LE RENOUVELLEMENT DES MARCHES D’ACQUISITION DE SYSTEMES INFORMATIQUES ET PRESTATIONS ASSOCIEES Madame le Maire informe l'assemblée que les marchés portant sur l’acquisition de systèmes d’impressions informatiques et l'exécution de prestations associées, pilotés par la Direction des systèmes d’information et de la transition numérique de Terres de Montaigu, arrivent à échéance fin mai 2024. Par conséquent, Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire ont décidé de reformer un groupement de commandes pour la passation de nouveaux marchés, dans le but de mutualiser les besoins sur l’ensemble du territoire avec notamment une rationalisation des achats (réalisation d'économies via une massification des besoins, réduction des coûts en termes de procédures juridiques, etc.). Les matériels fournis permettront le renouvellement et l’évolution du parc des systèmes d’impressions des différentes entités, en conservant le dispositif d’acquisition du matériel. Les prestations annexes à l'acquisition du matériel demandées aux futurs prestataires sont les suivantes : -_ Fourniture du matériel, - Installation du matériel sur les sites, - Connexion du logiciel au réseau (Tests), - Formation des utilisateurs, - Maintenance préventive et curative comprenant la fourniture et la livraison des consommables tels que les cartouches d’encre, agrafes, ..), -_ Fourniture logiciel de supervision. Le(s) titulaire(s) aura(ont) également à sa(leur) charge l'enlèvement des anciens matériels. La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l'élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement. Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d'organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur. Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres, via la Direction des systèmes d’information et de la transition numérique. Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée. Les membres s'engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public. Une procédure de mise en concurrence sera lancée en application des dispositions en vigueur en matière de commande publique. Au regard du montant estimatif des prestations à exécuter, la procédure de consultation sera lancée sous la forme d’une procédure formalisée (appel d'offres ouvert), car supérieure au seuil de 221.000,00 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Par conséquent, la mise en place ou désignation d'une Commission d’appel d'offres (CAO) dans le cadre de ce groupement est nécessaire. La CAO du coordonnateur (Terres de Montaigu) est désignée compétente dans le cadre de ce groupement. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3 ; Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ; Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes joint à la présente délibération ; Vu les crédits inscrits au budget ; Entendu l'exposé, et sur proposition de Madame le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - VALIDE la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire pour les prestations concernées, -_ VALIDE le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu, via la Direction des systèmes d’information et de la transition numérique, = APPROUVE les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes, - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement et prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. 5- DÉCISION D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ POUR LA CRÉATION D'UN ARRÊT DE BUS Madame le Maire rappelle que des travaux de création d’un arrêt de bus ont été programmés sur la commune et inscrits au budget. A cet effet un marché à procédure adaptée a été lancé le 10 novembre 2023. Le montant estimatif du marché était de 103 837.00 € HT. Vu le Code des marchés publics, Vu le rapport d'analyse des offres transmis par le bureau d’études de la communauté d'agglomération « Terres de Montaigu », agissant en qualité d'assistant à maître d'ouvrage, Considérant que pour juger les offres, les critères retenus étaient les suivants : - La valeur technique de l’offre (60%) - Le prix de l’offre (40%) Considérant qu’une offre a été enregistrée, Considérant que l’offre a été jugée recevable, Considérant le classement final suivant : OFFRE N° PRIX Pondération TECHNIQUE Pondération NOTE TOTAL pli ENTRE RISE(S) TRES sur 100 points 40% sur 100 points 60% sur 100 points CLASSEMENT GIRARDEAU TP 1 La Roseraie - BP 3 101 958,05 € 100,00 40,00 97,00 58,20 98,20 « 85600 TREIZE-SEPTIERS Considérant qu’au vu des critères de jugement des offres et du rapport d'analyse, il est proposé d'attribuer le marché de travaux suivants : -_ Travaux création d’un arrêt de bus, à l’entreprise GIRARDEAU TP pour un montant de 101 958.05 € H.T. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - D’ATTRIBUER le marché de création d’un arrêt de bus à l’entreprise GIRARDEAU pour un montant de 101 958.05 € HT. - D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision 6- DIVERS - Bilan des DIA reçues depuis le 14 novembre 2023 La séance est levée à 21H15. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Isabelle RIVIÈRE, Dorothée GILLOT-CHEVALIER, Secrétaire de séance