Procès Verbal - PV du CM 27.01.2026

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Procès Verbal - PV du CM 27.01.2026 Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Treize-Septiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 27.01.2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 27 JANVIER 2026

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-six, le mardi vingt-sept janvier, à 20h00, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée le 20/01/2026 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers en exercice : 20 Nombre de votants : 20

Nombre de conseillers présents : 20 Nombre de conseillers absents et représentés : 0

ETAIENT PRESENTS : Mme Isabelle RIVIÈRE, Mme Stéphanie BRETON, M. Yvonnick BOLTEAU, Mme Annie BOSSARD, M. Gaëtan BARON, Mme Mireille BARBEAU, M. Nicolas JOLY, Mme Monique CHAILLOU, Mme Régine ROBINEAU, M. Yves RIPAUD, M. Jean- Yves PILARD, Mme Anne RAFFLEGEAU, M. Philippe BROCHET, M. Sébastien RONDEAU, M. Pierrick CESBRON, M. Sébastien VRIGNAUD, Mme Sandrine BOUDAUD, Mme Stéphanie CHESNÉ, Mme Dorothée GILLOT-CHEVALIER, M. François RICHARD. ABSENTS/EXCUSE(E) (S) :

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. M. François RICHARD a été désigné pour remplir ces fonctions.

Le Procès-Verbal de la séance du 4 novembre 2025 a ensuite été approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Finances – marchés et contrats

- Demande du fonds de concours de la communauté d’agglomération « Terres de Montaigu » - Vote des taux d’imposition 2026

- Autorisation de mandatement avant le vote du budget 2026

Divers

- Informations et questions diverses

1- DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION « TERRES DE MONTAIGU »

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de végétalisation de la cour de l’école du Val d’Asson, dont le coût prévisionnel s’élève à 108 459.00 € H.T., est susceptible de bénéficier du fonds de concours accordé par la Communauté d’Agglomération Terres de Montaigu.

La Communauté d’Agglomération Terres de Montaigu a décidé, par délibération du 30/09/2024, de créer un fonds de concours environnement pour aider au financement des actions du plan climat « Terres d’énAirgie ». Une enveloppe de 10 € par habitant est allouée à chacune des communes membres sur la période 2024-2027. Les conditions financières d’obtention du fonds sont les suivantes : - Le montant total du fonds de concours attribué ne peut excéder la part du financement assuré par la Commune ;

- Le reste à charge de la Commune ne peut être inférieure à 20 % du montant total de l’investissement ;Au vu des conditions d’obtention de cette aide, Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de la solliciter, au titre du projet de végétalisation de la cour de l’école du Val d’Asson, dont le montant prévisionnel s’élève à 108 459.00 € H.T et selon le plan de financement ci-après :

DÉPENSES H.T. RECETTES H.T.

Coût de l’opération (missions

maîtrise d’œuvre et travaux) 108 459.00 € D.E.T.R. / D.S.I.L. (30%) 32 537.70 € Fonds de concours « Terres de

Montaigu » 33 970.00 €

Autofinancement 41 951.30 €

TOTAL 108 459.00 € TOTAL 108 459.00 €

Entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide : - DE VALIDER le plan de financement tel que proposé ci-dessus,

- D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter le fonds de concours intercommunal, pour le financement du projet végétalisation de la cour de l’école du Val d’Asson

2- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026

Madame le Maire informe le Conseil municipal des taux d’imposition actuellement en vigueur : Taxe foncière sur les propriétés bâties 36,75 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,44 %

Taux de référence pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 17,05 %

Vu l’article 1379 du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1407 et suivants du Code Général des Impôts,

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,

Considérant les projets en cours et les investissements à venir ;

Considérant l’inflation et l’évolution des charges de fonctionnement ;

Considérant la diminution de la dotation globale de fonctionnement ;

Sur proposition de Madame le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité : - D’ACCEPTER la proposition de fixer comme suit les taux d’imposition pour l’année 2026 : o Taux de référence pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,75 % o Taux de référence pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,44 % o Taux de référence pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 17,05 % - DE CHARGER Madame le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services de la Préfecture.

3- AUTORISATION DE MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2026

Madame le Maire explique que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente. Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026 lors de son adoption.

Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et Restes à réaliser) est de 1 277 575,66 €.Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 319 393,91 € soit 25% de 1 277 575,66 €.

Madame le Maire propose l’ouverture des crédits avant le vote du budget 2026 des dépenses d’investissement suivantes :

▪ 32 000 € au compte 204182 pour la comptabilisation d’une participation financière à l’extension du réseau électrique pour un lotissement privé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’accepter les propositions d’autorisation de mandatement avant le vote du budget 2026 de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

4- AUTORISATION DE MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET SOUTIEN ET DEVELOPPEMENT AUX SERVICES DE PROXIMITE 2026

Madame le Maire explique que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente. Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026 lors de son adoption.

Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2025 du budget « Soutien et développement aux services de proximité » (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et Restes à réaliser) est de 360 515,89 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 90 128,98 € soit 25% de 360 515,89 €.

Madame le Maire propose l’ouverture des crédits avant le vote du budget 2026 des dépenses d’investissement suivantes :

▪ 23 000 € au compte 21352 pour des travaux de rénovation de la façade de la supérette.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’accepter les propositions d’autorisation de mandatement avant le vote du budget 2026 de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

5- DIVERS

- Bilan des DIA reçues depuis le 16 décembre 2025

La séance est levée à 20H45.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Isabelle RIVIERE, François RICHARD, Maire Secrétaire de séance