Procès Verbal - PV du CM 28.06.2022

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Procès Verbal - PV du CM 28.06.2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Treize-Septiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 28.06.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 28 JUIN 2022

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-deux, le mardi vingt-huit juin, à 20h00, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 21 juin 2022

Nombre de conseillers en exercice : 22 Nombre de votants : 22 Nombre de conseillers présents : 19 Nombre de conseillers absents et représentés : 3 ETAIENT PRESENTS : Mme Isabelle RIVIÈRE, Mme Stéphanie BRETON, M. Yvonnick BOLTEAU, Mme Annie BOSSARD, M. Gaëtan BARON, Mme Mireille BARBEAU, M. Sylvain FORESTIER, Mme Monique CHAILLOU, Mme Régine ROBINEAU, M. Yves RIPAUD, M. Jean-Yves PILARD, M. Philippe BROCHET, Mme Virginie GIRARDEAU-GUILBERT, M. Sébastien RONDEAU, M. Sébastien VRIGNAUD, Mme Sandrine BOUDAUD, Mme Stéphanie CHESNÉ, Mme Dorothée GILLOT-CHEVALIER, M. Nicolas JOLY. ABSENTS/EXCUSE(E) (S) : Mme Anne RAFFLEGEAU qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Annie BOSSARD, M. Pierrick CESBRON qui donne pouvoir et délégation de vote à M. Sébastien RONDEAU, M. François RICHARD qui donne pouvoir et délégation de vote à M. Sébastien VRIGNAUD.

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Monique CHAILLOU a été désignée pour remplir ces fonctions.

Les Procès-Verbaux des séances du 24 mai et du 31 mai ont ensuite été approuvés à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Finances – marchés et contrats

- Marchés de travaux – Espace de vie sociale

- Garanties d’emprunt

Gestion du domaine - Urbanisme

- Avenant n°4 à la convention EPF

- Cession d’une parcelle communale

- Avis sur une demande d’autorisation environnementale

Administration générale

- Modalités de publicité des actes de la commune

Divers

- Informations et questions diverses

1- MARCHÉS DE TRAVAUX – DECLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION RELATIVE AUX LOTS 1, 16 ET 18 RELATIVE AU MARCHES DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D’UN ESPACE DE VIE SOCIALE SUR LA COMMUNE DE TREIZE-SEPTIERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R. 2122-6,

Vu la délibération n° CM20222-01/05 du conseil municipal du 25 janvier 2022 validant l’APD et autorisant le lancement de la phase DCE,

Vu le tableau d’enregistrement des offres,Madame le Maire rappelle que s’agissant de l’opération de construction d’un espace de vie sociale sur la commune de Treize-Septiers, une consultation en procédure adaptée a été lancée le 9 mai 2022 pour l’attribution des marchés de travaux :

- un avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP n° 22-66099 du 9 mai 2022 ainsi que sur le profil acheteur www.achatpublic.com. La date limite de remise des plis était fixée au 21 juin 2022, à 12h00 et le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur cette même plateforme,

- un avis rectificatif a été publié au BOAMP n° 22-86645 du 21 juin 2022 ainsi que sur le profil acheteur www.achatpublic.com pour repousser la date limite de remise des plis au 27 juin 2022, à 12h00.

- suite à l’ouverture des plis, aucune offre n'a été remise pour le lot n° 16 « Nettoyage de parachèvement ». Il convient donc de le déclarer sans suite pour motif d’infructuosité en raison d’une absence d’offre remise.

- s’agissant du réseau de chaleur et de la chaudière bois, il a été décidé qu’ils seront retirés du présent projet pour être intégrés à un autre. Il convient donc de déclarer les lots 1 « Terrassements/VRD » et 18 « Chauffage/Ventilation/Plomberie » sans suite pour motif d’intérêt général en raison de la nécessité de redéfinir les besoins de ces lots.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCLARE sans suite la procédure de consultation relatives au lot 16 pour motif d’infructuosité en raison d’une absence d’offre remise, les lots 1 et 18 sans suite pour motif d’intérêt général en raison de la nécessité de redéfinir les besoins de ces lots et décide de les relancer en vue de leur attribution - PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget communal au chapitre 20 compte 2031

2- GARANTIE D’EMPRUNT APPORTEE AU C.C.A.S. POUR L’ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAINS

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Centre Communal d’Action Sociale de Treize-Septiers souhaite acquérir plusieurs parcelles de terrains situées rue du Bois de l’Ile. Elle ajoute que, pour financer ces acquisitions, le C.C.A.S. a décidé de souscrire l’emprunt suivant auprès du Crédit Agricole.

- un emprunt de 200 000 € aux conditions suivantes :

 durée : 25 ans

 taux : Taux révisable Euribor 3 mois +1.20%  amortissement du capital : Constant

 frais de dossier : 0.10% du montant emprunté  échéances : trimestrielles

Conformément à l’article L. 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, le C.C.A.S. a sollicité : - l’avis conforme du Conseil Municipal pour pouvoir souscrire ce prêt. Il est proposé d'émettre un avis favorable à cette demande d'avis conforme.

- la garantie de la commune pour cet emprunt à hauteur de 50% du montant emprunté.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - ÉMET un avis conforme à cette demande du C.C.A S. pour souscrire cet emprunt, - DÉCIDE d’accorder sa garantie d’emprunt au C.C.A.S. à hauteur de 50% de l’emprunt de 200 000 € souscrit auprès du Crédit Agricole aux conditions ci-dessus précisées.3- GARANTIE D’EMPRUNT APPORTEE AU C.C.A.S. POUR LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DE L’EHPAD

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Centre Communal d’Action Sociale de Treize-Septiers souhaite réaliser des investissements pour l’EHPAD.

Elle ajoute que, pour financer ces travaux, le C.C.A.S. a décidé de souscrire l’emprunt suivant auprès du Crédit Agricole.

- un emprunt de 250 000 € aux conditions suivantes :

 durée : 25 ans

 taux : Taux variable Euribor 3 mois +1.20%  amortissement du capital : Constant

 frais de dossier : 0,10% du montant emprunté  échéances : trimestrielles

Conformément à l’article L. 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, le C.C.A.S. a sollicité : - l’avis conforme du Conseil Municipal pour pouvoir souscrire ce prêt. Il est proposé d'émettre un avis favorable à cette demande d'avis conforme.

- la garantie de la commune pour cet emprunt à hauteur de 50% du montant emprunté.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - ÉMET un avis conforme à cette demande du C.C.A S. pour souscrire cet emprunt, - DÉCIDE d’accorder sa garantie d’emprunt au C.C.A.S. à hauteur de 50% de l’emprunt de 250 000 € souscrit auprès du Crédit Agricole aux conditions ci-dessus précisées.

4- AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE AVEC L’E.P.F.

Madame le Maire rappelle que la commune de Treize-Septiers a signé le 18 décembre 2014 une convention de maîtrise foncière avec l’EPF de la Vendée, en vue de réaliser un projet de reconversion d’une friche industrielle (site FOREGE).

La convention nécessite d’être modifiée à nouveau sur le montant de la subvention au titre du fonds « friche ». En effet le montant de la subvention versée par l’EPF de la Vendée doit être précisée en vue de la rétrocession des terrains (au regard des données financières connues à ce jour). Il s’agit d’un montant maximum qui sera revu en fonction du coût définitif des travaux et de la subvention de l’ADEME (la subvention sera donc inférieure à 80% du montant des études et travaux de démolition et de dépollution après déduction de la subvention de l’ADEME).

Convention

12/12/2014 Avenant n°1 Avenant n°2 Avenant n°3 Avenant n°4

Durée de la

convention 5 ans 5 ans 7 ans 8 ans 8 ans

Montant de

l’engagement

financier

1 500 000 € HT 1 500 000 € HT 1 500 000 € HT 2 500 000 € HT 2 500 000 € HT

Subvention fonds

« Friche » -

80% max sans

précision sur le

montant

80% max sans

précision sur le

montant

80% max sans

précision sur le

montant

80% max soit

1 600 000 € HT

maxLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la signature de l’avenant n° 4 à la convention opérationnelle de maîtrise foncière passée avec l’EPF de la Vendée.

- AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces s’y rapportant.

5- CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la SCI des Cèdres représenté par Monsieur Cyril LECLAIR, a sollicité la Commune en vue d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée AK183 de 82m² afin d’y réaliser un accès pour un futur lotissement de 5 maisons.

Vu l’avis du service du domaine en date du 21 mars 2022,

Vu l’accord de la SCI des Cèdres en date du 23 mai 2022,

Madame le Maire propose de vendre le terrain susvisé au prix de 37 €/m². Elle précise que les frais de géomètres et les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur tout comme les frais annexes (raccordement aux réseaux, déplacement de réseaux, démolissement du bâtiment existant,…).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la vente de la parcelle AK183 d’une contenance de 82m² au prix de 37 € le m² soit 3 034 € à la SCI des Cèdres.

- PRÉCISE que les frais de géomètre et de notaires seront à la charge de l’acquéreur tout comme les frais annexes (raccordement aux réseaux, déplacement de réseaux, démolissement du bâtiment existant, …). - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette vente au profit de la SCI des Cèdres.

6- AVIS SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’exploitant de la SCEA l’ENVOL située à l’Épaud à Treize-Septiers, a déposé une demande en vue d’obtenir l’autorisation environnementale d’augmenter l’effectif de son élevage de volailles.

La SCEA l’ENVOL dispose aujourd’hui d’une déclaration d’élevage de 29 830 dindes. Les exploitants souhaitent étendre mes activités de leur élevage et développer els espèces avec la mise en place de lots de poulets en alternance avec des lots de dindes. Avec ce projet les effectifs présents sur l’exploitation vont augmenter.

Madame le Maire précise que l’enquête publique se déroule du 7 juin au 6 juillet 2022 à la Mairie de Treize- Septiers.La Commune de Treize-Septiers étant concernée, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur cette demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE un avis favorable à la demande d’autorisation présentée.

7- MODALITÉS DE PUBLICITÉ DES ACTES DE LA COMMUNE

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Madame le Maire,

Il est rappelé que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la Commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Treize- Septiers afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Madame le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - DÉCIDE d’adopter la proposition qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

8- DIVERS

- Bilan des DIA reçues depuis le 24 mai 2022

- Point sur les travaux

La séance est levée à 20h50.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Et ont signé au registre, les membres présents.