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Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Toucy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1730210176 pv cm Septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
2024/35
MAIRIE DE TOUCY
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit août l'assemblée régulièrement convoqué le 18 septembre 2024, s'est réuni sous la présidence de Michel KOTOVTCHIKHINE.
Sont présents: Michel KOTOVTCHIKHINE, Dominique ARNOULT, Laurent BONNOTTE, Sonia CARREAU, Camille DINGS, Jean-Michel DUBOIS, Françoise FAU, Cédric GAUFFRENET, Christian LAZZAROTTO, Bruno MAMERON, Christine PICARD, Gérard PIESYK, Chantal RAVERDEAU, Roberte GRIECO
Représentés: Gilles DEMERSSEMAN, Vanessa PIVAIN, Catherine RAVIER- LETENDART, Alain THURET
Excuses: Catherine BARBIER, Céline FUMEY, Robert GERMAIN, Alan MEUNIER, Patrice VICART
Absents:
Secrétaire de séance: Camille DINGS
Approbation du Procès-Verbal en date du 28 août 2024
1. Délibération rectificative - Bien sans maître – Parcelle AD 396 - incorporation dans le domaine privé communal
2. Changement du périmètre de la Fédération des Eaux de Puisaye-Forterre 3. Conventions de mise à disposition de terrains privés à la commune, destinés à être utilisé pour la défense extérieure contre l'incendie
4. Création de poste non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet
5. Budget : décision modificative n°1
6. Informations du Maire
7. Questions diverses
Le procès-verbal du conseil municipal du mardi 28 août 2024 est approuvé à l’unanimité.
Délibération rectificative - Bien sans maître - Parcelle AD 396 - incorporation dans le domaine privé communal (DE_2024_47)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Par délibération N° DE_2024_31 du 10 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé l'appropriation par la commune de la parcelle cadastrée AB 396 et a chargé Monsieur le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine public de ladite parcelle, sise rue Philippe VERGER.
Pour rappel, Monsieur le Maire indique que :
- La parcelle AD 396 n'a aucun propriétaire connu;
- Aucune taxe foncière sur les propriétés bâties n'a été acquittée par un tiers; - Une enquête a eu lieu et n'a révélée aucun propriétaire connu depuis plus de 30 ans; - L'immeuble est donc présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil et qu'il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024
A 20 heures 00 2024/36
MAIRIE DE TOUCY
Monsieur le Maire précise également qu'une partie de la place de la République ainsi qu'une partie du bâtiment de la banque populaire sont sur la parcelle AD 396. Aussi, une division cadastrale sera nécessaire pour distinguer la partie publique de la place de la partie privé du bâtiment.
Cependant, la délibération n°DE_2024_31 en date du 10 avril 2024 comporte une erreur car elle fait référence à la parcelle AB 396 alors qu'il s'agit bien de la parcelle cadastrée AD 396.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1;
Vu le code civil, notamment son article 713;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu l’arrêté municipal n° 2023-10-335 du 21 octobre 2023 constatant la vacance d'un immeuble;
Vu l’avis de publication dans un journal d'annonce légale le 9 novembre 2023; Considérant que la délibération n°DE_2024_31 en date du 10 avril 2024 contient une erreur matérielle qu'il convient de corriger;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et des représentés : DECIDE que la commune s’appropriera la parcelle AD 396 dans les conditions prévues par les textes en vigueur,
CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de la parcelle AD 396 sise rue Philippe Verger et l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à une division cadastrale de la parcelle AD 396.
Changement du périmètre de la Fédération des Eaux de Puisaye-Forterre (DE_2024_48)
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-1 et suivants, L5211-1 et suivants, L5711-1 et suivants, et plus particulièrement l’article L5211-8 ; Vu l’arrêté en date du 17 novembre 2016 portant sur la création d’un nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale ;
Vu les statuts de la Fédération Eaux Puisaye-Forterre (FEPF) ;
Vu la délibération de la Fédération Eaux Puisaye-Forterre en date du 12 septembre 2024 portant sur le transfert de la compétence Eau potable de la commune de Sainte-Pallaye de la Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs à la Fédération Eaux Puisaye- Forterre;
Considérant que les collectivités adhérentes à la Fédération Eaux Puisaye-Forterre ont un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion de nouvelles collectivités ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et des représentés : DÉCIDE d’accepter le transfert de la compétence Eau potable de la commune de Sainte- Pallaye, de la Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs, au profit de la
Fédération Eaux Puisaye-Forterre, à compter du 1er janvier 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte à l’exécution de la présente délibération. 2024/37
MAIRIE DE TOUCY
Conventions de mise à disposition de terrains privés à la commune, destinés à être utilisé pour la défense extérieure contre l'incendie (DE_2024_49)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIESYK, adjoint en charge des travaux. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 2225-7; Vu le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie approuvé par arrêté préfectoral n° PREF CAB 2018-0268 du 4 mai 2018;
Monsieur PIESYK expose au Conseil que la défense extérieure contre l’incendie (DECI) relève de la compétence du Maire et qu’il est responsable du bon fonctionnement et de l’entretien des points d’eau incendie (PEI) situés sur son territoire.
La DECI est organisée autour de point d’eau préalablement identifiées (poteaux incendie, bâche incendie, réserve naturelle, etc.), et sont destinées aux services du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Monsieur PIESYK fait part de la nécessité d’assurer la défense incendie au niveau du lieu- dit Les Avenières.
Après étude, la solution la plus adaptées pour garantir la défense incendie sur ces secteurs est la pose de bâches incendie par la commune sur des terrains appartement à des propriétaires privés.
Considérant qu'il convient de conclure des conventions entre la Commune et chaque propriétaire, afin de définir les modalités de mise à disposition par ces derniers de leurs parcelles;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents et des représentés : APPROUVE les conventions de mise à disposition des parcelles privées à la commune pour l’installation de bâche à incendie entre la commune et les propriétaires concernés. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions précitées ainsi que tous les actes et documents afférents ce dossier.
Création de poste non permanent pour accroissement temporaire d'activité à temps non complet (DE_2024_50)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MAMERON adjoint aux finances et aux RH. Monsieur MAMERON rappelle à l’assemblée que :
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 332-23 1°; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant le surcroit d’activité aux services techniques de la Ville de Toucy, notamment pour l’entretien des espaces verts suites aux conditions climatiques estivales, ainsi que pour la réalisation des travaux de voirie en prévision de la période hivernale; Considérant que pour faire face à ce surcroit d’activité, il y a lieu de créer un emploi non permanent afin d’assurer les missions d’agent technique polyvalent à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires, conformément à l’article L 332-23 1° du code général de la fonction publique; 2024/38
MAIRIE DE TOUCY
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des présents et des représentés :
DE CREER un emploi non permanent d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité; DE DIRE que cet emploi non permanent est créé pour une période de 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs à compter du 16 septembre 2024, à temps non complet et à raison de 21 heures hebdomadaires;
DE DIRE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial, échelon 1;
D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de travail;
DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Budget : Décision modificative n°1 (DE_2024_51)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MAMERON, adjoint aux finances et aux RH. Vu la délibération n° DE_2024_24 portant approbation du budget primitif du budget principal 2024,
Considérant qu'il convient d'intégrer des dépenses et ressources nouvelles pour équilibrer le budget principal,
Il est proposé d’approuver la décision modificative n°1 conformément au tableau ci-après :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT Diminution
de crédit
Augmentation
de crédit
Diminution de
crédit
Augmentation
de crédit
Chapitre 11 / Compte
615231
18 000,00 €
Chapitre 11 / Compte
615232
8 500,00 €
Chapitre 11 / Compte
61524
20 000,00 €
Chapitre 68 / Compte
6865
13 000,00 €
Chapitre 014 / Compte
7391112
600,00 €
Chapitre 023 / Compte
23
22 400,00 €
Chapitre 74 / Compte
74718
11 700,00 €
TOTAL 35 400,00 € 47 100,00 € 0,00 € 11 700,00 €
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT Diminution
de crédit
Augmentation
de crédit
Diminution de
crédit
Augmentation
de crédit
Chapitre 001 / Compte
001
178,79 €
Chapitre 021 / Compte
021
-22 400,00 €
Chapitre10 / Compte
10226
18 221,21 €
Chapitre 27 / Compte
2748
4 000,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 € -22 400,00 € 22 400,00 € 2024/39
MAIRIE DE TOUCY
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des présents et des représentés : ACCEPTE la décision modificative n°1 conformément aux chiffres indiqués supra. Vote : 16 Pour, 1 Contre (C. RAVERDEAU), 1 Abstention (V. PIVAIN).
INFORMATIONS DU MAIRE :
- L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est venu présenter les différents scénarii concernant le projet de réhabilitation de la mairie.
- Une réunion relative au schéma directeur d’assainissement s’est tenue en présence des différents partenaires : ALTEREO, la Fédération des Eaux de Puisaye-Forterre, l’Agence Technique Départementale et la commune. De gros travaux sont à prévoir dans les années à venir. Actuellement seul un tier des bâtiments de la commune est en réseau séparatif. Pour le raccordement du centre aquatique sur le réseau d’assainissement, la commune a fait appel à l’ATD, car le dossier est très technique. Il est à noter que la commune ayant conservé la compétence eau pluviale, les travaux sur ce réseau seront à sa charge.
- M. le Maire informe avoir été convié à une réunion en préfecture relative à l’implantation de panneaux agri-photovoltaïques. Il précise qu’il sollicitera le Conseil Municipal quand des dossiers sur cette thématique se présenteront.
QUESTIONS DIVERSES : NEANT
PROCHAINES REUNIONS ET MANIFESTATIONS :
28 Septembre 2024 20h30 : ACIT Théâtre
1er Octobre 2024 11h00 : Réunion CCPF pour les nouveaux conteneurs O.M
7 Octobre 2024 8h00 : Rendez-vous aux ateliers
8 Octobre 2024 11h00 : Visite du futur siège de la CCPF à Saint Fargeau 18h30 : Urbanisme
19h000 : Toutes commissions. Répartitions des rôles des
élus.
9 Octobre 2024 9h30 : Réunion CCPF à Moulins sur Ouanne. Stratégie sur l’habitat.
10 Octobre 2024 10h00 : Inauguration 48ème Foire Expo.
14h30 : Diagnostic pour voies vélo à Moulins sur Ouanne
11 Octobre 2024 10h-19h : 48ème Foire Expo
20h00 : Réception Délégation de Kusel sous chapiteau.
12 Octobre 2024 10h-19h : 48ème Foire Expo
14h30 : Visite site Escolives et caves avec Délégation de
Kusel suivi d’un repas au domaine Borgnat.
13 Octobre 2024 10h-19h : 48ème Foire Expo
10h00 : Inauguration stèle 50ème anniversaire Jumelage
Avenue de Kusel
11h00 : Réception officielle de la délégation salle des
mariages.
12h30 : Repas avec la délégation sous chapiteau.
14 Octobre 2024 10h30 : CA CDG 89
La séance est levée à 20h50 2024/40
MAIRIE DE TOUCY
DELIBERATIONS TRANSMISES AU CONTROLE DE LEGALITE :
- DELIBERATION RECTIFICATIVE - BIEN SANS MAITRE - PARCELLE AD 396 - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL (DE_2024_47) - CHANGEMENT DU PERIMETRE DE LA FEDERATION DES EAUX DE PUISAYE- FORTERRE (DE_2024_48)
- CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS PRIVES A LA COMMUNE, DESTINES A ETRE UTILISE POUR LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE(DE_2024_49)
- CREATION DE POSTE NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE A TEMPS NON COMPLET(DE_2024_50) - BUDGET : DECISION MODIFICATIVE N°1(DE_2024_51)
Le Maire, La secrétaire de séance, Michel KOTOVTCHIKHINE Camille DINGS