Conseil Municipal - 03 2019 Registre des délibérations du conseil municipal du 27 mars 2019

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Conseil Municipal - 03 2019 Registre des délibérations du conseil municipal du 27 mars 2019 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Miserey-Salines. Lien du pdf (Conseil Municipal - 03 2019 Registre des délibérations du conseil municipal du 27 mars 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MISEREY SALINES

SEANCE DU 27 MARS 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Marcel FELT, Maire.

Présents :

Mesdames : Dominique VAUCHEY-Ada LEUCI-Monique ARDAIL-Gabrielle FERRAO- Christiane TILLY-Marjolijn COURBET-Cynthia PLAGNOL (DCM 3886 à 3895)

Messieurs : Denis JOLY-Bertrand SCHECK - Jean Claude ROY - Jean Pierre BONNETON-

Frédéric COURTET - Claude HAUSTETE

Pouvoirs : Arnaud PERROUD à Denis JOLY, Michel LAMBEY à Claude HAUSTETE

Absents Excusés : Patricia ESTAVOYER, Damien ALGOËT, Michel LAMBEY, Sylvie CHAINEL, Arnaud PERROUD, Cynthia PLAGNOL (DCM 3896 à 3902)

Secrétaire de séance : Jean Pierre BONNETON

ORDRE DU JOUR

1) Compte de Gestion 2018

2) Compte Administratif 2018

3) Affectation du résultat 2018

4) Taux d’imposition des taxes directes locales 2019

5) Budget Primitif 2019

6) Aire de jeux Les Nuelles/Travaux d'aménagements : Choix de l’entreprise 7) Aire de jeux Les Nuelles/ Installation de jeux : Choix du fournisseur

8) Peinture groupe scolaire : Choix du maître d’œuvre

9) Etude de faisabilité relative à la construction d’un atelier municipal : Choix du prestataire

10) Salle polyvalente/Achat d’un lave-vaisselle : Choix du fournisseur

11) CAGB/Evaluation prévisionnelle des transferts de charges 2019-Compétences transférées le 1” janvier 2019 et dispositions spécifiques

12) Achat de matériel technique

-Choix des entreprises

-Délibération à rapporter

13) Cimetière communal/Utilisation du caveau d’attente : Fixation du droit 14) CAGB/Frais de fourrière à véhicules : Actualisation des tarifs

15) Rapport de la Commission Urbanisme

16) Questions diverses

17) Informations diverses

CM 27/03/2019

COMPTE DE GESTION 2018

3886

Le Compte de gestion 2018, tenu par la Trésorerie, fait ressortir des valeurs identiques à celles du compte administratif 2018 de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le compte de gestion 2018.

COMPTE ADMINISTRATIF 2018

3887

Après examen des différents articles et chapitres budgétaires, Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2018 et les résultats de clôture de l’exercice. Mr FELT, Maire, se retire au moment du vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'approuver le compte administratif 2018 et les résultats de clôture de l’exercice.

AFFECTATION DU RESULTAT 2018

3888

Les résultats cumulés du compte administratif 2018 sont les suivants :

e Pour la section d'investissement : - 79 069.66 €

e Pour la section de fonctionnement : + 611 568.90 €

Vu l’état des restes à réaliser en section d’investissement

-dépenses : 179 772.72 €

-recettes : 143 645.23 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'affecter au BP 2019 le résultat de foñctionnement de la façon suivante :

e Au compte ID 001 : 79 069.66 €

e Affectation en réserves d’investissement au IR 1068 : 611 568.90 €

s Report à nouveau en section de fonctionnement FR 002 " excédent antérieur reporté fonctionnement " : 0

CM 27/03/2019

TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2019

3889

Mr FELT, Maire, présente au Conseil Municipal la proposition de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales en 2019.

Mr FELT pose la question de l’évolution des taux avec la proposition de la commission des finances de ne pas augmenter les taux en 2019.

Suite à débat, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) adopte cette proposition.

Il résulte que :

-la taxe d’habitation demeure à 5.35 %

-la taxe foncière (bâti) demeure à 12.01 %

-la taxe foncière (non bâti) demeure à 9.08 %

BUDGET PRIMITIF 2019

3890

Mr FELT, Maire, présente au Conseil Municipal le projet de Budget primitif 2019, qui fait apparaître par section les montants de crédits ci-dessous :

-Fonctionnement Dépenses : 1 661 626 euros

-Fonctionnement Recettes : 1 661 626 euros

-Investissements Dépenses : 1 693 456.02 euros

-Investissement Recettes : 1 693 456.02 euros

Après examen des différents articles, chapitres et opérations budgétaires, le Conseil Municipal décide à la majorité (2 abstentions) d'approuver le budget primitif 2019 de la commune de Miserey-Salines.

S’agissant du SICA, une convocation a été reçue en mairie pour le prochain Comité Syndical du SICA : Celui-ci est prévu le mardi 2 avril 2019 à Dannemarie Sur Crête Aucun chiffre n’est fourni avec la convocation ni Compte Administratif 2018, ni Compte de gestion 2018, ni projet de Budget Primitif 2019.

De plus aucune indication sur la participation des communes en 2019 n’est indiquée Pour rappel, cotisation 2017 par habitant de 1 euro à 1.10 euros, soit + 10% Pour 2018, 1.10 euros à 1.30 euros, soit + 18%

Par conséquent, s’il est proposé une augmentation de la participation des communes en 2019, le Conseil municipal de MISEREY SALINES demande à ses délégués de voter contre cette augmentation.

CM 27/03/2019AIRE DE JEUX LES NUELLES/INSTALLATION DE JEUX: CHOIX DU

FOURNISSEUR

3891

Mr FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de Miserey-Salines a engagé

une procédure de consultation (procédure adaptée) pour le choix du fournisseur relatif à l'installation de jeux (skate park, rocher d’escalade, sol coulé) à l’aire de jeux Les Nuelles.

Suite à consultation, Monsieur le Maire présente les devis suivants :

- SAS IMAJ (55300 Lacroix sur Meuse) : 28 546 euros HT, soit 34 255.20 euros TTC. -EURO LUDIQUE (38540 Heyrieux) : 28 461 euros HT, soit 34 153.20 euros TTC -AJ3M (21160 Couchey ) : 27 531.40 euros HT, soit 33 037.68 euros TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de la société AJ3M d’un montant de 27 531.40 euros HT, soit 33 037.68 euros TTC, et d’autoriser

le Maire à signer le devis s’y rapportant.

AIRE DE JEUX LES NUELLES/TRA VAUX D’AMENAGEMENTS :

CHOIX DE L'ENTREPRISE

3892

Mr FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de Miserey-Salines a engagé

une procédure de consultation (procédure adaptée) pour le choix de l’entreprise chargée des

travaux d'aménagement de l’aire de jeux Les Nuelles.

Suite à consultation, Monsieur le Maire présente les devis suivants :

- FCE SAS (25480 Pirey) : 9 811 euros HT, soit 11 773.20 euros TTC

-ALBIZZIA (25170 Ruffey Le Château) : 11 130 euros HT, soit 13 356 euros TTC -JC BONNEFOY (25660 Saône) : 10 421 euros HT, soit 12 505.20 euros TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de la société FCE SAS d’un montant de 9 811 euros HT, soit 11 773.20 euros TTC, et d’autoriser le

Maire à signer le devis s’y rapportant.

Par ailleurs, Mr HAUSTETE demande si le terrain de pétanque pourrait être dimensionné conformément aux normes officielles. Mr FELT propose que cette question soit mise à

l’étude.

CM 27/03/2019 PEINTURE GROUPE SCOLAIRE : CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE 3893 Mr FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de Miserey-Salines a engagé une procédure de consultation (procédure adaptée) pour le choix du maître d’œuvre chargé des travaux de peinture du groupe scolaire. Le coût des travaux est estimé entre 85 000 euros HT et 95 000 euros HT. Suite à consultation, Monsieur le Maire présente les devis suivants : -TOPOLOC Ingénierie (25310 Blamont) : 10 900 euros HT, soit 13080 euros TTC - BEJ SAS (25400 Audincourt) : 9 600 euros HT, soit 11 520 euros TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de la société BEJ SAS d’un montant de 9600 euros HT, soit 11 520 euros TTC, et d’autoriser le Maire à signer le devis s’y rapportant. ETUDE DE FAISABILITE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN ATELIER MUNICIPAL : CHOIX DU PRESTATAIRE 3894 Mr FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de Miserey-Salines a engagé une procédure de consultation (procédure adaptée) pour le choix du prestataire chargé d’une étude de faisabilité relative à la construction d’un atelier municipal. Suite à consultation, Monsieur le Maire présente les devis suivants : -TOPOLOC Ingénierie (25310 Blamont) : 9800 euros HT, soit 11760 euros TTC - BEJ SAS (25400 Audincourt) : 7500 euros HT, soit 9000 euros TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de la société BEJ SAS d’un montant de 7500 euros HT, soit 9000 euros TTC, et d’autoriser le Maire à signer le devis s’y rapportant. CM 27/03/2019

SALLE POLYVALENTE/ ACHAT D'UN LAVE-VAISSELLE ET DE

CLAYETTES POUR LA RESERVE : CHOIX DU FOURNISSEUR

3895

Mr FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de Miserey-Salines a engagé une procédure de consultation (procédure adaptée) pour l’achat d’un lave-vaisselle à capot panneau électronique à la salle polyvalente.

Suite à consultation, Monsieur le Maire présente le devis suivant :

- BERSOT SA (25000 Besançon) : 3654.20 euros HT, soit 4385.04 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de la société BERSOT SA d’un montant de 3654.20 euros HT, soit 4385.04 euros TTC, et d’autoriser le Maire à signer le devis s’y rapportant.

Par ailleurs, il convient d’acquérir des clayettes pour la réserve de la cuisine de la salle

polyvalente.

Suite à consultation, Monsieur le Maire présente le devis suivant :

- BERSOT SA (25000 Besançon) : 952 euros HT, soit 1142.40 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de la société BERSOT SA d’un montant de 952 euros HT, soit 1142.40 euros TTC, et d’autoriser le

Maire à signer le devis s’y rapportant.

CAGB/EVALUATION PREVISIONNELLE DES TRANSFERTS DE

CHARGES 2019-COMPETENCES TRANSFEREES LE 1°* JANVIER

2019 ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES

3896

Mr FELT, Maire, informe le Conseil Municipal qu’à l’occasion de la création de la

Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.

La délibération communautaire du 28 mai 2014 de création de la CLECT, complétée par la délibération du 19 janvier 2017 de renouvellement de la CLECT suite à l’extension de

CM 27/03/2019 périmètre de la communauté d’agglomération, a décidé que cette commi: composée des membres de l’assemblée délibérante de la Communauté d? Agglomération Ÿ dr Grand Besançon, ainsi que du Trésorier à titre d’expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération. Cette commission s’est réunie le 7 février 2019, en vue de valider le montant prévisionnel des transferts de charges liés aux transferts de compétences effectués le 1° janvier 2019 (rapport n°1). Elle a également validé les dispositions spécifiques qui s’appliqueront au transfert de la compétence voirie, parcs et aires de stationnement (rapport n°2). Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats prévisionnels du calcul des charges transférées en 2019. VU l’arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1° janvier 2001, VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI, VU les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 7 février 2019 joints en annexe, Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modalités et le montant prévisionnel des charges transférées au Grand Besançon dans le cadre du transfert de compétences effectué le 1° janvier 2019 décrits dans le rapport n°1 de la CLECT du 7 février 2019. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver les modalités et le montant prévisionnel des dispositions spécifiques relatives au transfert de la compétence voirie, pares et aires de stationnement (emprunts affectés, dispositif de soutenabilité et bonus état de chaussée) décrits dans le rapport n°2 de la CLECT du 7 février 2019. ACHAT DE MATERIEL TECHNIQUE - CHOIX DES ENTREPRISES -DELIBERATION A RAPPORTER 3897 Mr FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de Miserey-Salines a engagé une procédure de consultation (procédure adaptée) pour l’achat de divers matériels. Suite à consultation, Monsieur le Maire présente les devis suivants : *Taïlle haies Echo -GRIFFON MOTOCULTURE (25480 Ecole Valentin) : 474.17 euros HT, soit 569 euros TTC -SAS HUOT (25170 Recologne) : 454 euros HT, soit 544.80 euros TTC CM 27/03/2019*Compresseur 100 litres 3 CV

-GRIFFON MOTOCULTURE (25480 Ecole Valentin) : 562 euros HT, soit 674.40 euros TTC

-SAS HUOT (25170 Recologne) : 440 euros HT, soit 528 euros TTC

*Débroussailleuse

- Débroussailleuse Stihl/GRIFFON MOTOCULTURE (25480 Ecole Valentin) : 657 euros HT, soit 788.40 euros TTC

-Débroussailleuse echo/SAS HUOT (25170 Recologne) : 678 euros HT, soit 813.60 euros TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir les devis des entreprises suivantes :

*Taille haies Echo

-SAS HUOT (25170 Recologne) : 454 euros HT, soit 544.80 euros TTC

*Compresseur 100 litres 3 CV

-SAS HUOT (25170 Recologne) : 440 euros HT, soit 528 euros TTC

*Débroussailleuse

- Débroussailleuse Stihl/GRIFFON MOTOCULTURE (25480 Ecole Valentin) : 657 euros HT, soit 788.40 euros TTC

Par ailleurs, Mr FELT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que la commune par délibération n° 3871 en date du 30 Janvier 2019 avait choisi l’entreprise GRIFFON MOTOCULTURE (25480 Ecole Valentin) pour l’achat d’un kit de ramassage du tracteur tondeuse d’un montant de 1002.59 euros HT, soit 1203.11 euros TTC.

Toutefois, après démontage du bac, la turbine est à changer et ne se fait plus en matière plastique, celle de remplacement est plus onéreuse.

Monsieur le Maire présente le nouveau devis suivant :

- GRIFFON MOTOCULTURE (25480 Ecole Valentin) : 1302.59 euros HT, soit 1563.11 euros TTC. : : 8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de rapporter la délibération n° 3871 en date du 30 Janvier 2019, de retenir le devis de l’entreprise GRIFFON MOTOCULTURE d’un montant de 1302.59 euros HT, soit 1563.11 euros TTC et d’autoriser le Maire à signer le devis s’y rapportant.

CM 27/03/201920 49[#2

= CIMETIERE COMMUNAL/UTILISATION DU CAVEAU D’ATTENTE /

FIXATION DU DROIT

3898

Mr FELT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que les tarifs des concessions du cimetière

communal ont été décidés par délibération n°2539 du 21 Décembre 2010, complétés par la délibération n°3266 du 2 septembre 2015 et du 25 janvier 2017 (cave-urnes et cases au

colombarium).

Par ailleurs, la commune met à disposition des familles un caveau d’attente destiné à accueillir temporairement et après mise en bière le corps des personnes en attente de sépulture Seuls y sont admis les corps des personnes pouvant bénéficier d’une sépulture dans le cimetière municipal ou en attente d’être transportés hors de la commune.

S’agissant de l’utilisation de ce caveau d’attente, il convient de déterminer les tarifs suivants :

-Si la durée du dépôt du corps est inférieure à 6 jours : Gratuit

-Si la durée du dépôt du corps est supérieure à 6 jours, le corps doit obligatoirement être placé

dans un cercueil hermétique

Le tarif pour les trois premiers mois est de 100 euros

En cas de renouvellement (une fois pour une période maximum de trois mois), le tarif est de

100 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter les tarifs de l’utilisation du caveau d’attente énoncés ci-dessus.

CAGB/FRAIS DE FOURRIERE A VEHICULES : ACTUALISATION

DES TARIFS

3899

Mr FELT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que La Ville de Besançon et les communes membres de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon :

Audeux, Les Auxons, Avanne-Aveney, Boussières, Busy, Byans-sur-Doubs, Champagney, Champvans-les-Moulins, Chaucenne, Chemaudin et Vaux, La Chevillotte, Chevroz, Cussey- sur-l’Ognon, Dannemarie-sur-Crète, Ecole-Valentin, Fontain, Geneuille, Larnod, Mamirolle, Marchaux-Chaudefontaine, Miserey-Salines, Montfaucon, Noironte, Novillars, Pelousey, Pirey, Rancenay, Roche-lez-Beaupré, Saint-Vit, Serre-les-Sapins, Tallenay, Thoraise et Vaire.

font partie d’un groupement de commandes pour la gestion et l’exploitation de la fourrière à véhicules et pour l’expertise des véhicules mis en fourrière.

CM 27/03/2019Afin de rendre opérationnelle la mise en œuvre du service de fourrière, chaque commune doit

se prononcer sur les différents tarifs applicables.

Chaque année, le ministère de l’intérieur publie un arrêté fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour les automobiles.

Chaque année, dans sa délibération tarifaire annuelle (décembre) la ville de Besançon fixe les tarifs de sa fourrière à véhicule en appliquant les tarifs maxima fixés par le décret.

Ainsi, les tarifs de la fourrière ont été actualisés pour l’année 2019.

II est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles afin d’avoir une tarification unique sur l’ensemble des communes membres du groupement, à savoir :

10

Désignation

(tarifs encadrés*

selon arrêté Catégories de véhicules Tarifs 2018 | Tarifs 2019

ministériel du

10/08/2017)

Véhicules PL >3,5t 22,90 22,90

Voitures particulières 15,20 15,20

Opérations Autres véhicules immatriculés 7,60 7,60

préalables* Cyclomoteurs, motocyclettes,

tricycles et quadricycles à 7,60 7,60

moteur non soumis à réception

Véhicules PL # t> PTAC > 19 122,00 274,40

Véhicules PL ” t> PTAC > 7,5 213,40

Enlèvementou | Véhicules P FU 122,00 122,00

[EshnSn Enr pee Voitures particulières 116,81 117,50

Autres véhicules immatriculés 45,70 45,70

Cyclomoteurs, motocyclettes,

tricycles et quadricycles à 45,70 45,70

moteur non soumis à réception

Désignation

(tarifs encadrés*

selon arrêté Catégories de véhicules Tarifs 2018 | Tarifs 2019

ministériel du

10/08/2017)

Véhicules PL > 3,5t 9,20 9,20

Garde journalière* Voitures particulières 6,19 6,23

Autres véhicules immatriculés 3,00 3,00

CM 27/03/2019

Désignation

(tarifs encadrés*

selon arrêté Catégories de véhicules Tarifs 2018 | Tarifs 2019

ministériel du

10/08/2017)

Cyclomoteurs, motocyclettes,

tricycles et quadricycles à 3,00 3,00

moteur non soumis à réception

Véhicules PL>3,5t 91,50 91,50

Voitures particulières 61,00 61,00

E . Autres véhicules immatriculés 30,50 30,50 xpertise

Cyclomoteurs, motocyclettes,

tricycles et quadricycles à 30,50 30,50

moteur non soumis à réception

Intervention

enlèvement Tous véhicules 155,00 155,00

véhicules brûlés

Intervention

sauvegarde des

véhicules Tous véhicules 100,00 100,00

(inondation,

véhicules volés)

Jour de garde pour

véhicules sauvés des

eaux, volés ou Tous véhicules 6,19 6,19

brûlés - À compter

du 11°" jour

Jour de garde

SRRPIÉR ME Eten Tous véhicules 3,20 3,20 le cadre d’une

enquête judiciaire

L'ensemble des frais occasionnés par l’enlèvement, le gardiennage et l’expertise d’un véhicule sont imputables à leur propriétaire, même en cas d’abandon délibéré et destruction

de ce dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver les tarifs appliqués au service de fourrière à véhicules de la ville de Besançon.

RAPPORT DE LA COMMISSION URBANISME

CM 27/03/2019

Mme LEUCI présente aux élus les autorisations d’urbanisme délivrées depuis la dernière présentation, et quelques dossiers en cours d’instruction par la CAGB et par la commune.

SIGNALETIQUE/ACHAT DE PLAQUES : CHOIX DÜ FOURNISSEUR

3900

Mr FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de Miserey-Salines a engagé

une procédure de consultation (procédure adaptée) pour la fourniture d’une plaque de rue (Rue Sacie) et de 26 plaques de numéros de maison.

Suite à consultation, Monsieur le Maire présente le devis suivant :

- SIGNAUX GIROD (39400 Bellefontaine) : 385.29 euros HT, soit 462.35 euros TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de l’entreprise SIGNAUX GIROD d’un montant de 385.29 euros HT, soit 462.35 euros TTC, et d’autoriser le Maire à signer le devis s’y rapportant.

ECOLE MATERNELLE/DIVERS MARQUAGES AU SOL : CHOIX DU

FOURNISSEUR

3901

Mr FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de Miserey-Salines a engagé une procédure de consultation (procédure adaptée) pour la fourniture et la pose de divers marquages au sol (marelle, serpent, lignes de course) à l’école maternelle. Suite à consultation, Monsieur le Maire présente le devis suivant :

- GLOBAL SIGNALISATION (25480 Ecole Valentin) : 1342 euros HT, soit 1610.40 euros

TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de l’entreprise GLOBAL SIGNALISATION d’un montant de 1342 euros HT, soit 1610.40 euros TTC et d’autoriser le Maire à signer le devis s’y rapportant.

TERRAIN MULTISPORT/TRAVAUX D'ESPACES VERTS : CHOIX DU

FOURNISSEUR

3902

Mr FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de Miserey-Salines a engagé

une procédure de consultation (procédure adaptée) pour divers travaux d’espaces verts au terrain omnisport. Suite à consultation, Monsieur le Maire présente le devis suivant : - ALBIZZIA (25170 Ruffey Le Château) : 2032 euros HT, soit 2438.40 euros TTC

12

CM 27/03/2019 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir l& Gviss der l'entreprise ALBIZZIA d’un montant de 2032 euros HT, soit 2438.40 euros TTC

et d’autoriser le Maire à signer le devis s’y rapportant.

*INFORMATIONS DIVERSES

M FELT présente aux élus plusieurs dossiers en cours et des informations diverses : -Les élus s’inscrivent sur le planning des élections européennes du 26 mai 2019 -Mr FELT présente aux élus l’état d'avancement des travaux d'aménagement à 2 fois 2 voies de la RN57 entre l’A36 et Devecey, qui figure dans la lettre d’information de la DREAL

(cette lettre sera adressée par mail aux élus)

-Mme FERRAO demande si l’état de catastrophe naturelle (sécheresse) a été reconnu pour le territoire de la commune. La décision doit intervenir à partir de mai 2019 -Mr HAUSTETE signale que l’éclairage public rue des Etouvettes s’arrête à 5h30 le matin (à

signaler à CITEOS)

-Mme ARDAIL signale que les habitants fréquentant le jardin d’agrément sont satisfaits de l'installation des grilles de sécurité empêchant les ballons d’aller sur la route et font remarquer que les travaux ont été exécutés très rapidement par les employés communaux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05.

Le compte rendu du Conseil Municipal sera affiché aux emplacements habituels. Les prochains conseils municipaux se dérouleront les

-mardi 30 avril 2019 à 20 heures

-mardi 28 mai 2019 à 20h

-mercredi 3 juillet 2019 à 17h30

Prénom NOM Fonction Emargement

Marcel FELT Maire

Denis JOLY Adjoint

Bertrand SCHECK Adjoint

1) Dominique VAUCHEY Adjoint K

Ada LEUCI {

Conseillère Municipale | ES mrre

Déléguée à l’urbanisme LL /

Monique ARDAIL Conseillère municipale rt

TT /

Jean Claude ROY Conseiller municipal NS |

7 Re

13 a |

CM 27/03/2019

Patricia ESTAVOYER Conseillère municipale

Excysée

La 2"

Jean Pierre BONNETON Conseiller municipal WA

Gabrielle FERRAO Conseillère municipale | 7 à

perse

Frédéric COURTET Conseiller municipal M7

Christiane TILLY Conseillère municipale |

Marjolijn COURBET Conseillère municipale 1!

\E> Damien ALGOËT Conseiller municipal

Excusé

Cynthia PLAGNOL Conseillère municipale

Excusée DCM 3896 à

3902

Michel LAMBEY Conseiller municipal

et

Sylvie CHAINEL Conseillère municipale

Excusée

Claude HAUSTETE Conseiller municipal

Arnaud PERROUD Conseiller municipal

Excusé (P, ir à Denis

JOLY

14

CM 27/03/2019