Conseil Municipal - Registre des délibérations du conseil municipal du 02 octobre 2019

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Conseil Municipal - Registre des délibérations du conseil municipal du 02 octobre 2019 Document publié le Mercredi 2 octobre 2019 par la commune de Miserey-Salines. Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre des délibérations du conseil municipal du 02 octobre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Éducation,

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CM 02/10/2019

PROCES VERBAL DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MISEREY SALINES

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le deux octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Marcel FELT, Maire.

Présents :

Mesdames : Dominique VAUCHEY-Ada LEUCI-Monique ARDAIL- Patricia ESTAVOYER-Gabrielle FERRAO- Marjolijn COURBET (DCM 3941 à 3952)

Messieurs : Denis JOLY-Jean Pierre BONNETON-Frédéric COURTET-Michel LAMBEY- Claude HAUSTETE

Pouvoirs : Cynthia PLAGNOL à Marcel FELT, Bertrand SCHECK à Denis JOLY, Jean Claude ROY à Jean Pierre BONNETON, Christiane TILLY à Ada LEUCI

Absents Excusés : Bertrand SCHECK, Jean Claude ROY, Christiane TILLY, Marjolijn COURBET (DCM 3938 à 3940), Cynthia PLAGNOL, Damien ALGOËT, Sylvie CHAINEL, Arnaud PERROUD

Secrétaire de séance : Michel LAMBEY

Le Maire propose à l’assemblée une minute de silence en l’honneur de l’ancien Président de la République Jacques CHIRAC décédé le jeudi 26 septembre 2019.

ORDRE DU JOUR

1) Bibliothèque/Achat d’une étagère : Choix du fournisseur

2) Ecole Primaire/Aménagement des extérieurs : Choix de l’entreprise

3) Ecole Primaire/Réfection de l’allée d’évacuation : Choix de l’entreprise 4) Eglise/Eclairage intérieur : Choix de l’entreprise

5) Eglise/Fourniture et pose de vitraux : Choix de l’entreprise

6) Salle polyvalente/Achat de deux réfrigérateurs : Choix du fournisseur

7) Cantine Garderie

-Achat de petit matériel : Choix du fournisseur

-Achat d’une table centrale : Choix du fournisseur

8) Transfert de crédits

9) Transformation d’un poste d’adjoint technique 2ème classe en poste d’adjoint technique 10) Présentation du tableau des emplois et mise à jour

11) RN57/Mise à deux fois deux voies entre l’A36 et Devecey : Convention d’entretien et de maintien en ilot de sénescence d’une partie des parcelles forestières sur la commune de Miserey-Salines

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CM 02/10/2019

12) SPA : Convention 2019 pour le fonctionnement et la gestion d’une fourrière 13) Rapport de la Commission Urbanisme

14) Questions diverses

15) Informations diverses

BIBLIOTHEQUE/ACHAT D’UNE ETAGERE : CHOIX DU

FOURNISSEUR

3938

M. FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de Miserey-Salines a engagé une procédure de consultation pour le choix du fournisseur d’une étagère pour la bibliothèque.

Suite à consultation, Monsieur le Maire présente le devis suivant :

- UGAP (77444 Marne La Vallée) : 389.59 euros HT, soit 467.51 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de la société UGAP d’un montant de 389.59 euros HT, soit 467.51 euros TTC, et d’autoriser le Maire à signer le devis s’y rapportant.

ECOLE PRIMAIRE/AMENAGEMENT DES EXTERIEURS : CHOIX DE

L’ENTREPRISE

3939

M. FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de Miserey-Salines a engagé une procédure de consultation pour le choix de l’entreprise chargée des travaux d’aménagement des extérieurs à l’école primaire.

Suite à consultation, Monsieur le Maire présente les devis suivants :

-FCE SAS (25170 Levier) : 5600 euros HT, soit 6720 euros TTC

-SAS ALBIZZIA (25170 Ruffey Le Château) : 5810 euros HT, soit 6972 euros TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de la société FCE SAS d’un montant de 5600 euros HT, soit 6720 euros TTC, et d’autoriser le Maire à signer le devis s’y rapportant.

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CM 02/10/2019

ECOLE PRIMAIRE/REFECTION DE L’ALLEE

D EVACUATION : CHOIX DE L’ENTREPRISE

3940

M. FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de Miserey-Salines a engagé une procédure de consultation pour le choix de l’entreprise chargée des travaux de réfection de l’allée d’évacuation à l’école primaire.

Suite à consultation, Monsieur le Maire présente les devis suivants :

-COLAS NORD EST (25410 Dannemarie Sur Crête) : 2673 euros HT, soit 3207.60 euros TTC

-JC BONNEFOY (25660 Saône) : 4699.10 euros HT, soit 5638.92 euros TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de la société COLAS NORD EST d’un montant de 2673 euros HT, soit 3207.60 euros TTC, et d’autoriser le Maire à signer le devis s’y rapportant.

EGLISE/ECLAIRAGE INTERIEUR : CHOIX DE L’ENTREPRISE

3941

M. FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de Miserey-Salines a engagé une procédure de consultation pour le choix de l’entreprise chargée des travaux d’éclairage intérieur à l’église.

Suite à consultation, Monsieur le Maire présente les devis suivants :

- SARL BOILLOT (25480 Pirey) : 7136 euros HT, soit 8563.20 euros TTC -Anthony MARTIN électricien (70000 Noidans Les Vesoul) : 9548 euros HT, soit 11457.60 TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de la société SARL BOILLOT d’un montant de 7136 euros HT, soit 8563.20 euros TTC, et d’autoriser le Maire à signer le devis s’y rapportant.

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CM 02/10/2019

EGLISE/FOURNITURE ET POSE DE VITRAUX : CHOIX DE

L’ENTREPRISE

3942

M. FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de Miserey-Salines a engagé une procédure de consultation pour le choix de l’entreprise chargée des travaux de fourniture et de pose de vitraux.

Suite à consultation, Monsieur le Maire présente le devis suivant :

- Atelier de vitrail Amélie Jost (70700 Oiselay) : 248 euros HT, soit 297.60 euros TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de l’atelier de vitrail Amélie Jost d’un montant de 248 euros HT, soit 297.60 euros TTC, et d’autoriser le Maire à signer le devis s’y rapportant.

SALLE POLYVALENTE/ACHAT DE DEUX REFRIGERATEURS :

CHOIX DE L’ENTREPRISE

3943

M. FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de Miserey-Salines a engagé une procédure de consultation pour le choix du fournisseur chargé de la fourniture de deux armoires ventilées 700L et de leur installation à la salle polyvalente.

Suite à consultation, Monsieur le Maire présente le devis suivant :

- BERSOT SA (25000 Besançon) : 2654.40 euros HT, soit 3185.28 euros TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de la société BERSOT SA d’un montant de 2654.40 euros HT, soit 3185.28 euros TTC, et d’autoriser le Maire à signer le devis s’y rapportant.

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CANTINE GARDERIE

-ACHAT DE PETIT MATERIEL : CHOIX DU FOURNISSEUR

-ACHAT D UNE TABLE CENTRALE : CHOIX DU FOURNISSEUR

3944

M. FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de Miserey-Salines a engagé une procédure de consultation pour l’achat de petit matériel (saladiers individuels/verres) et d’une table de travail centrale en inox pour la cantine garderie.

Suite à consultation, Monsieur le Maire présente les devis suivants :

- Achat de petit matériel : BERSOT SA (25000 Besançon) : 301.44 euros HT, soit 361.73 euros TTC

- Achat d’une table centrale : BERSOT SA (25000 Besançon) : 639.20 euros HT, soit 767.04 euros TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir les deux devis de la société BERSOT SA énoncés ci-dessus, et d’autoriser le Maire à signer les devis s’y rapportant.

Par ailleurs, le Maire informe les élus qu’un certain nombre d’enfants à la cantine, après seulement un mois de rentrée scolaire, manquent de respect et de discipline vis-à-vis du personnel d’animation, et il sera donc fait pour les élèves concernés une application très stricte du règlement intérieur en cas de besoin.

TRANSFERT DE CREDITS

3945

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité le transfert des crédits suivants :

-Augmentation sur crédits ouverts :

* 1000 euros compte DI 2184-246 Cantine

* 10 000 euros compte DI 21312-248 Groupe Scolaire Primaire

* 2500 euros compte DI 21318-363 Eglise

-Diminution sur crédits ouverts :

* 1000 euros compte DI 2111-316 Rue Charbonnière

* 10 000 euros compte DI 21534-326 Terrains Tennis

* 2500 euros compte DI 2116-232 Cimetière

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CM 02/10/2019

TRANSFORMATION D UN POSTE DADJOINT TECHNIQUE 2EME

CLASSE EN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

3946

M. FELT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant le départ en retraite de Mme Annick DUBOIS au 4/9/2019 sur un poste d’adjoint technique territorial 2ème classe 32 heures par semaine,

Considérant la nécessité de transformer le poste d’adjoint technique territorial 2ème classe 32 heures par semaine en poste d’adjoint technique territorial 35 heures par semaine, à la date du 1er octobre 2019

Vu la vacance d’emploi déclarée au Centre de Gestion du Doubs,

Considérant le tableau des emplois mis à jour,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-La transformation du poste d’adjoint technique territorial 2ème classe 32 heures par semaine en poste d’adjoint technique territorial 35 heures par semaine, à la date du 1er octobre 2019, -de modifier de tableau des emplois à compter du 1/10/2019

-de prévoir au budget communal 2019 les crédits correspondants.

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PRESENTATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET MISE A JOUR

3947

M. FELT, Maire, rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de tenir un tableau des emplois, permettant notamment la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année, la suppression des emplois d'origine, et la création d’emplois correspondants aux grades d'avancement.

Le Maire propose à l'assemblée :

-La suppression d’un poste d’adjoint territorial d’animation permanent à 10.98/35eme (temps de travail) à la date du 10 octobre 2019

Motif de la vacance : Retraite au 10/10/2019

-La transformation d’un poste d’adjoint technique territorial 2ème classe (32 heures) en Poste d’adjoint technique territorial (35 heures), à la date du 1er octobre 2019 Motif de la transformation du poste : Retraite au 04/09/2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'adopter la suppression d'emploi et la transformation de poste ainsi proposés et la mise à jour du tableau des emplois (joint en annexe).

RN57/MISE A DEUX FOIS DEUX VOIES ENTRE L’A36 ET DEVECEY :

CONVENTION D’ENTRETIEN ET DE MAINTIEN EN ILOT DE

SENESCENCE D’UNE PARTIE DES PARCELLES FORESTIERES SUR

LA COMMUNE DE MISEREY SALINES

3948

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’aménagement à 2x2 voies de la RN 57 entre l’A36 et Devecey, l’État doit mettre en place des mesures environnementales. Celles-ci consistent en la gestion en îlot de senescence de 15,7 ha de boisements pendant une durée de 25 ans.

Dans le cadre des aménagements réalisés sur la commune par l’État, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les parcelles forestières 15, 30 et 31 respectivement cadastrées ZA

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CM 02/10/2019

138, ZC 258 et ZC 261 en îlot de senescence pour une durée de 25 ans, la superficie cadastrale étant de 9 ha 96 a 80 ca et la superficie maintenue en îlot de senescence étant de 8 ha 45 a 05 ca.

Monsieur le Maire précise, en outre, que cet engagement en îlot de senescence s’effectuera sans contrepartie financière au profit de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d’entretien et de maintien en îlot de senescence d’une partie des parcelles N°15 (ZA 138), 30 (ZC 258), et 31 ( ZC 261) sur la commune de Miserey-Salines.

Par ailleurs, le Maire rappelle que le comité de pilotage de la RN57 s’est tenu récemment dans la commune, sous la présidence de M. Le Préfet du Doubs et en présence des partenaires institutionnels.

SPA : CONVENTION 2019 POUR LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION

D’UNE FOURRIERE

3949

M. FELT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que la commune souscrit chaque année une convention de fourrière avec la SPA de Besançon (Société Protectrice des Animaux) afin de répondre aux impératifs de la loi en matière d’animaux errants. La SPA assure pour le compte de la commune la gestion d’une fourrière en vue d’y admettre les chiens trouvés sur le territoire de Miserey-Salines. La redevance annuelle versée par la commune à compter de la date de signature de la convention s’établit à hauteur de 0.35 euros par habitant et par an, soit un montant de 854.70 euros (2442 habitants au 01/01/2019)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le maire à signer la convention de fourrière 2019 avec la SPA de Besançon, conclue pour une durée d’un an.

RAPPORT DE LA COMMISSION URBANISME

Mme LEUCI présente aux élus les autorisations d’urbanisme délivrées depuis la dernière présentation, et quelques dossiers en cours d’instruction par la CAGB et par la commune. Par ailleurs, Mr FELT informe les élus de l’état d’avancement du dossier BOOKLE/SMCI et fait état notamment de l’avis favorable de la CDAC et de l’appui de la Communauté Urbaine du Grand Besançon sur ce dossier.

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EGLISE/REFECTION INTERIEURE

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

APPROBATION DU DEVIS DE L’ENTREPRISE

3950

M. FELT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que la commune a engagé un marché à procédure adaptée pour le choix de l’entreprise chargée des travaux de réfection intérieure de l’église et a décidé par délibération en date du 28 Mai 2019 de retenir l’offre de la société ATELIER ROLAND NONNOTTE d’un montant de 42 545.25 euros HT, soit 51 054.30 euros TTC. Toutefois, il convient de tenir compte de quelques travaux supplémentaires (peintures, boiseries....) énumérés dans le devis suivant :

-ATELIER ROLAND NONNOTTE : Devis d’un montant de 2290 euros HT, soit 2748 euros TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter le devis énoncé ci-dessus, et d’autoriser le maire à signer l’avenant au marché correspondant.

SERVITUDE DE TREFONDS AU PROFIT DE LA SOCIETE IMMO COLRUYT

FRANCE

3951

M. FELT, Maire, expose au Conseil Municipal que la commune a délivré le 19/9/2018 un Permis de construire à la société IMMO COLRUYT FRANCE qui doit construire une surface commerciale alimentaire à l’enseigne COLRUYT.

Cette société a acheté son tenant immobilier (8639.73 m2) cadastré AM 145 « Aux Nuelles » à la société JH INVEST sis à 49 A Chemin des Essarts l’Amour 25000 BESANCON, propriétaire par ailleurs d’une parcelle contiguë cadastrée AM 146 « Aux Nuelles ».

Les travaux de construction du bâtiment sont à l’heure actuelle en cours, l’ouverture du magasin étant prévue mi-novembre 2019.

La société IMMO COLRUYT FRANCE a saisi la commune d’une difficulté susceptible de retarder l’ouverture de son magasin.

En effet, la société JH INVEST a mis en demeure la société IMMO COLRUYT FRANCE de faire cesser une voie de fait.

En effet, pour la construction de ses réseaux, la société titulaire du permis de construire a fait passer des canalisations souterraines sous une parcelle appartenant à la société JH INVEST sans bénéficier d’une servitude de tréfonds, cela concerne les réseaux d’électricité, d’eaux usées et d’eau potable.

La société IMMO COLRUYT FRANCE, consciente de cette difficulté et disposée à régulariser cette situation, a saisi la commune de MISEREY SALINES pour faire transiter ces réseaux sur une parcelle contiguë et appartenant à la commune (AM 98 « Aux Nuelles »).

La demanderesse est également consciente que cette demande devra respecter les procédures administratives auprès des concessionnaires et pourra durer quelques semaines.

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CM 02/10/2019

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal un accord de principe à régulariser devant notaire afin de concéder à la société IMMO COLRUYT FRANCE une servitude réelle et perpétuelle de passage de canalisation qui grèvera son fonds et bénéficiera au fonds du pétitionnaire dans des conditions qui seront prévues à l’acte notarié.

Après en avoir délibéré, et suite à échanges entre les élus, le Conseil Municipal décide à la majorité (une abstention) d’accéder à la demande de servitude de tréfonds sur la parcelle AM 98 « Aux Nuelles », au profit de la société IMMO COLRUYT FRANCE, servitude destinée à accueillir les réseaux souterrains (Electricité, eaux usées, eau potable) et donne délégation à Mr le Maire afin de signer l’acte notarié correspondant, aux frais entiers de la société IMMO COLRUYT FRANCE.

ECOLE PRIMAIRE/ACHAT DE FOURNITURES INFORMATIQUE :

REMBOURSEMENT DE LA DEPENSE A UN ELU

3952

M. FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que l’école primaire s’est dotée de nouveaux matériels informatique à la rentrée scolaire installés par le service ORDICLASSE de la Communauté Urbaine.

Toutefois, il est apparu tardivement qu’il était nécessaire de doter l’installation de deux câbles HDMI supplémentaires pour que cette installation soit opérationnelle dès la rentrée scolaire, et vu l’urgence il convenait d’acheter ce matériel dans les meilleurs délais.

Cet achat devant s’effectuer uniquement par paiement de carte bancaire, la démarche a été effectuée par Mr Frédéric COURTET, Conseiller Municipal, pour un montant de 79.98 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le remboursement d’un montant de 79.98 euros à Mr Frédéric COURTET.

*INFORMATIONS DIVERSES

M. FELT présente aux élus plusieurs dossiers en cours et des informations diverses :

-Taxe d’aménagement/Compétence de la Communauté Urbaine : Le Maire informe les élus qu’il sera proposé au prochain Conseil Communautaire le reversement aux communes de la totalité de la taxe d’aménagement. En effet, et selon la Préfecture, le passage en Communauté Urbaine transfère automatiquement le produit de cette taxe à celle-ci alors qu’auparavant cette taxe était perçue directement par la commune. Cette disposition entrera en application à compter du dernier trimestre 2019.

- Le Maire présente la dernière version V5 de la Communauté Urbaine pour l’évaluation des charges transférées relatives à la compétence voirie, adoptée lors de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 26 septembre 2019. -Il est proposé aux élus qui le souhaitent de prendre quelques photos au Point de vue des Trois Croix, notamment pour le prochain bulletin municipal 2019.

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CM 02/10/2019

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05.

Le compte rendu du Conseil Municipal sera affiché aux emplacements habituels. Le prochain conseil municipal se déroulera le mercredi 30 octobre 2019 à 20H

Prénom NOM Fonction Emargement

Marcel FELT

Maire

Pouvoir de C PLAGNOL

Denis JOLY Adjoint

Pouvoir de B SCHECK

Bertrand SCHECK Adjoint

Excusé (pouvoir à D

JOLY)

Dominique VAUCHEY Adjoint

Ada LEUCI

Conseillère Municipale

Déléguée à l’urbanisme

Pouvoir de C TILLY

Monique ARDAIL Conseillère municipale

Jean Claude ROY Conseiller municipal

Excusé (pouvoir à JP

BONNETON)

Patricia ESTAVOYER

Conseillère municipale

Jean Pierre BONNETON

Conseiller municipal

Pouvoir de JC ROY

Gabrielle FERRAO

Conseillère municipale

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CM 02/10/2019

Frédéric COURTET Conseiller municipal

Christiane TILLY Conseillère municipale

Excusée (Pouvoir à Ada

LEUCI)

Marjolijn COURBET

Conseillère municipale

Excusée (DCM 3938 à

3940)

Damien ALGOËT Conseiller municipal

Excusé

Cynthia PLAGNOL Conseillère municipale

Excusée (pouvoir à M

FELT)

Michel LAMBEY

Conseiller municipal

Sylvie CHAINEL Conseillère municipale

Excusée

Claude HAUSTETE Conseiller municipal

Arnaud PERROUD Conseiller municipal

Excusé