Conseil Municipal - Registre des délibérations du conseil municipal du 30 juin 2020

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Conseil Municipal - Registre des délibérations du conseil municipal du 30 juin 2020 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Miserey-Salines. Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre des délibérations du conseil municipal du 30 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, PROCES VERBAL DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MISEREY SALINES

SEANCE DU 30 JUIN 2020

L’an deux mille vingt, le trente Juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de Miserey- Salines, sous la présidence de Monsieur Marcel FELT, Maire.

Présents :

Mesdames : Patricia ESTAVOYER - Christiane TILLY - Ada LEUCI - Monique ARDAIL - Christelle BEAUSOLEIL - Michelle HANRIOT COLIN - Marjolijn COURBET - Dominique VAUCHEY - Jeanne FAINDT

Messieurs : Denis JOLY - Bertrand SCHECK - Jean Claude ROY - Jean Pierre BONNETON-

Jacques LOMBARD - Thierry BACON - Frédéric COURTET - Fabrice THEVENOT- Alexandre FEIDEINGER - Yves GIRARD - Claude HAUSTETE

Pouvoirs : Gabrielle FERRAO à Ada LEUCI, Florence LEUPARD à Bertrand SCHECK

Absents Excusés : Gabrielle FERRAO, Florence LEUPARD

Secrétaire de séance : Patricia ESTAVOYER

Ordre du jour :

1) Règlement intérieur du Conseil Municipal : Délibération modificative 2) Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

3) Composition des Commissions Communales : Rajout d’un conseiller municipal 4) Taux d’imposition des taxes directes locales 2020

5) Budget Primitif 2020

6) Composition de la Commission Communale des Impôts Directs

7) Procédure d'avancement de grade : Détermination des ratios

8) Personnel territorial : Suppression et création d’emploi

9) Cantine Garderie : Bilan Financier 2019/2020

10) Renouvellement du contrat de restauration scolaire

11) Règlement intérieur de la cantine Garderie 2020/2021

12) Désignation des jurys d’assises année 2021

13) Créances irrécouvrables : Admission en non-valeur

14) Questions diverses

15) Informations diverses

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL : DELIBERATION

MODIFICATIVE

4014

M. FELT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que la commune, par délibération n° 3999 en

date du 6 juin 2020 a décidé d'adopter le règlement intérieur du Conseil municipal tel qu’il a été proposé à l’issue du débat, des remarques et des ajouts des élus.

Toutefois, deux articles restent à modifier comme suit :

Article 7 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par trois membres titulaires et trois membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Article 19 : Débat d'orientation budgétaire (DOB) : information des élus

Cet article n’a pas lieu d’exister car le débat d’orientation budgétaire n’est obligatoire que dans les collectivités de plus de 3500 habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (4 abstentions) de prendre en considération ces demandes et de modifier le règlement intérieur comme présenté en annexe de la présente délibération.

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES 4015

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1 411-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,Liste présentée par le Maire :

*Membres titulaires :

Jacques LOMBARD

Bertrand SCHECK

Jean Pierre BONNETON

*Membres suppléants :

Monique ARDAIL

Frédéric COURTET

Jean Claude ROY

Les résultats du vote sont les suivants :

Nombre de votants : 22

Bulletins blancs ou nuls : 1

Abstentions : 2

Nombre de suffrages exprimés : 19

Sièges à pourvoir : 3

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité (19 votes pour) :

-Proclame élus à la commission d'appel d'offres les membres titulaires suivants : Jacques LOMBARD

Bertrand SCHECK

Jean Pierre BONNETON

-Proclame élus à la commission d'appel d'offres les membres suppléants suivants : Monique ARDAIL

Frédéric COURTET

Jean Claude ROY

COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES : RAJOUT D'UN

CONSEILLER MUNICIPAL

4016

M. FELT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que la commune, par délibération n° 4000 en

date du 6 juin 2020 a décidé la composition des commissions communales. Toutefois, une élue souhaite intégrer une commission :

-Mme Florence LEUPARD souhaite intégrer la commission Affaires financières et Contrôle de gestionAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret (vote à main levée) et de modifier la composition des commissions communales en ce sens, dont le tableau est joint en annexe de la présente délibération

TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2020

4017

En préambule, M. FELT présente et commente le tableau des bases d’imposition 2020 fourni par l’État ainsi que les résultats de clôture de l’exercice budgétaire 2019.

M. FELT, Maire, rappelle au préalable que la délibération du vote des taux 2020 ne concerne que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

M. FELT rappelle que la commission Affaires Financières et de Gestion en date du 17 juin 2020 a examiné le projet de budget primitif 2020 et la proposition de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales en 2020.

Mr FELT pose la question de l’évolution des taux en 2020.

Suite à débat, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité (23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) adopte cette proposition.

Il résulte que :

-la taxe foncière (bâti) demeure à 12.01 %

-la taxe foncière (non bâti) demeure à 9.08 %

BUDGET PRIMITIF 2020

4018

M. FELT, Maire, présente au Conseil Municipal le projet de Budget primitif 2020, qui fait apparaître par section les montants de crédits ci-dessous :

-Fonctionnement Dépenses : 1 707 319 euros

-Fonctionnement Recettes : 1 707 319 euros

-Investissement Dépenses : 1 930 053.18 euros

-Investissement Recettes : 1 930 053.18 eurosMme VAUCHEY demande la raison pour laquelle l’association TERANGA bénéficie d’une subvention de la commune.

M. FELT explique qu’une des dirigeantes de cette association habite la commune et qu’il s’agit d'encourager cette association dont l’objet social est l’adoption.

Mme VAUCHEY préconise une étude sur l’insonorisation de la cantine

M. FELT pense qu’il sera préférable, le moment venu, d’entreprendre les travaux directement mais avec le produit le plus adapté au bâtiment.

M. BACON se pose la question de l’investissement financier conséquent qui est consacré aux terrains de tennis dans le budget.

M. FELT rappelle qu’il s’agit de travaux d’électrification nécessaires (changement de l’éclairage) et qu’il convient d’entretenir au mieux cette installation communale. M. EDEINGER note que les terrains de tennis sont très peu utilisés par les adhérents et que la cotisation demeure trop chère à l’année.

M. FELT rappelle que le fonctionnement de l’activité associative « tennis » relève avant tout de l'ASCMS mais que la municipalité rencontrera directement le club afin d'évoquer ces différents points.

Après examen des différents articles, chapitres et opérations budgétaires, le Conseil Municipal décide à la majorité (4 abstentions) l’adoption du budget primitif 2020 de la commune de Miserey-Salines.

COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS

DIRECTS

4019

M.FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que Conformément au 1 de l’article 1650 du

code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants si la population de la commune est supérieure à 2 000 habitants ;

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le

directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur

délibération du conseil municipal.Il est donc proposé au Conseil Municipal de renouveler les membres de la Commission Communale des Impôts Directs ;

Les membres seront choisis par le directeur régional/départemental des finances publiques parmi les noms suivants :

-M. SCHECK Bertrand

-M. KOHLER Claude

-Mme VARIN Arlette

-Mme LEUCI Ada

-M. BONNETON Jean-Pierre

-Mme ARDAIL Monique

-M. ROY Jean-Claude

-M. ESTAVOYER Marc

-M. JOLY Denis

-Mme FLAJOULOT Chantal

-Mme VELTEN Brigitte

-M. FLEUROT Daniel

-Mme TILLY Christiane

-M. COURTET Frédéric

-Mme FAINEDT Jeanne

-Mme ESTAVOYER Patricia

-M. BACON Thierry

-M. BOUCHERON Didier

-Mme FERRAO Gabrielle

-M. EDEINGER Alexandre

-M. BERGET Jean Pierre

-M. LOMBARD Jacques

Mme VAUCHEY note qu’elle ne figure pas sur cette liste de la commission communale des impôts directs alors qu’elle en faisait partie lors du précédent mandat.

M. FELT fait simplement état du renouvellement des membres de cette liste, comme demandé par la direction départementale des finances publiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (2 abstentions) de valider cette liste à transmettre au directeur régional/départemental des finances publiques chargé de désigner les commissaires à la CCID de Miserey-Salines

PROCEDURE D’AVANCEMENT DE GRADE : DETERMINATION DES

RATIOS

4020

M.FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 49 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 23/6/2020 ;

Vu la saisine du Comité Technique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- de fixer le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme

suit :

Grades d’accès Ratios (en %)

Adjoint Administratif Territorial Principal 1%° classe 100%

PERSONNEL TERRITORIAL : SUPPRESSION ET CREATION

D'EMPLOI

4021

M.FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet (par grade) et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu la délibération en date du 30 juin 2020 fixant les ratios d’avancement de grade,

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 23/6/2020 au

tableau de proposition d’avancement de grade proposé par la commune ;

Vu la saisine du Comité Technique ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1°° classe au 1/7/2020, en raison des missions liées au poste d’un agent pouvant bénéficier d’un avancement de grade,

Le Maire propose à l’assemblée,

- Ja suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe permanent à 35H au 1/7/2020

Emploi : Adjoint administratif territorial principal de 2%" classe permanent à 35H - ancien effectif : 1

- nouvel effectif 0

- la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe permanent à 35H au 1/7/2020

Emploi : Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe permanent à 35H - ancien effectif : 0

- nouvel effectif 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée au 1/7/2020 (tableau joint en annexe de la présente délibération)

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget primitif 2020.

CANTINE GARDERIE / BILAN FINANCIER 2019/2020

M. FELT présente aux élus et commente le bilan financier de la cantine garderie pour l’année scolaire2019/2020 faisant apparaître un manque à gagner de 32818.66 euros, conséquence directe de la pandémie.

M.HAUSTETE demande s’il y a chaque jour de cantine autant de repas commandés que de repas facturés.

M. FELT répond par l’affirmative, même si des ajustements sont quelquefois effectués par lepersonnel, sachant par ailleurs que les parents qui ne décommandent pas sur le site gestion- cantine sont facturés. En outre, des repas sont également commandés pour le personnel. Enfin, il est à noter également que les rations sont très importantes et que malheureusement certains aliments sont encore jetés.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE RESTAURATION SCOLAIRE

4022

M. FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune est engagée avec l’entreprise TISSERAND RESTAURATION au titre de l’année scolaire 2019/2020, dans le cadre du contrat de prestation de fourniture et de livraison de repas à la cantine garderie.

Ce contrat arrive à terme à la fin de l’année scolaire 2020.

Par ailleurs, la collectivité a pris l’orientation pour la prochaine année scolaire

2020/2021 de confier la gestion du périscolaire et la restauration scolaire à un prestataire extérieur.

Toutefois, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’a pas permis à la collectivité de préparer une mise en concurrence pour le choix d’un nouveau prestataire signataire avec la commune d’une convention d’objectifs et de moyens relative à la gestion du périscolaire et à la restauration scolaire pour la prochaine année scolaire 2020/2021.

Il est donc proposé au Conseil Municipal, dans l’attente du choix de ce nouveau Prestataire dont le contrat ne pourrait débuter qu’à compter du 1° janvier 2021, de renouveler le contrat de l’entreprise TISSERAND RESTAURATION pour une période de 4 mois supplémentaires, soit du 1°” septembre 2020 au 31 décembre 2020.

L’ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a prévu que les marchés publics qui arrivent à échéance pendant cette période peuvent être prolongés par avenant si une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut être engagée.

Il convient de rappeler que les tarifs de l’entreprise TISSERAND RESTAURATION seront réactualisés au 1° septembre 2020 en tenant compte de l’indice des prix à la consommation-ensemble des ménages-alimentation (indices juin 2019-juin 2020 : l’indice pour le mois de juin 2020 sera connu courant juillet 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer l’avenant au contrat de fourniture et livraison de repas en restauration scolaire avec l’entreprise TISSERAND RESTAURATION, pour la période du 1° septembre 2020 au 31 décembre 2020.

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CANTINE GARDERIE 2020/2021

4023

M. FELT, Maire, rappelle à l'assemblée que le dossier d’inscription cantine garderie 2020/2021 inclut le règlement intérieur de la cantine garderie pour l’année scolaire 2020/2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le règlement intérieur de la cantine garderie de Miserey-Salines pour l’année scolaire 2020/2021 joint en annexe de la présente délibération.

DESIGNATION DES JURYS D’ASSISES ANNEE 2021

Ont été désignées par tirage au sort lors du Conseil Municipal les personnes suivantes pour le jury d’assises au titre de l’année 2021 :

Virginie BOURDAIS/Karim ZIADA/Raffaele PARIETTI

Florent BARRE/Jérôme VALANCE/Charline CARISEY

CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSION EN NON VALEUR

4024

M. FELT, Maire, informe le Conseil Municipal que certaines recettes ne peuvent recouvrées (sommes irrécouvrables après poursuites) et sont les suivantes :

-loyers non réglés par un ancien locataire de la commune / Situation du compte 2018/2019 arrêtée à la date du 3/4/2020 : 4246.88 euros au total

-factures cantine non réglées (divers débiteur) : 37.17 euros au total

Ces créances n’ont pu être recouvrées soit que la créance est inférieure au seuil de mise en recouvrement de 15 euros (articles L 1611-5 et D 1611-1 du CGCT), soit que la créance est inférieure au seuil autorisant les poursuites (30 euros pour une saisie employeur et 130 euros pour une saisie sur compte bancaire articles L 1617-S et R 1617-22 du CGCT)

Soit un total de 4284.05 euros

10Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité l’admission en non-valeur des recettes non recouvrées ci-dessus, en émettant les mandats correspondants au compte

6541.

*INFORMATIONS DIVERSES

-Madame VAUCHEY a renvoyé sa carte de Maire-Adjointe du mandat précédent en préfecture le 11 juin 2020, à l'adresse transmise par le secrétariat de la commune.

-Les élections sénatoriales se dérouleront le dimanche 27 septembre 2020. Il faut donc désigner les grands électeurs (7 avec l’application de la parité), sachant que le législateur impose une date, le 10 juillet 2020, pour réunir tous les conseils municipaux du pays. Il est donc proposé de réunir le Conseil Municipal le vendredi 10 juillet 2020 à 18h en mairie.

-Le vide grenier de 123 Salines, reporté au 13 septembre 2020, est définitivement annulé en 2020.

- M. FELT informe les élus que l’ancien site ORSAT BETON a été racheté par un investisseur pour la création d’un hôtel.

-Suite à l’article de l’Est républicain de dimanche dernier, M. FELT informe les élus que le dossier de Permis de Construire OBLIGER est actuellement en cours d’instruction et a déjà

été examiné par la commission urbanisme.

Le prochain Conseil Municipal se déroulera donc le vendredi 10 juillet 2020 à 18h (Elections sénatoriales : Election des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants) à la mäirie. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Le compte rendu du Conseil Municipal sera affiché aux emplacements habituels.

Prénom NOM Fonction Emargement

Marcel FELT Maire

Denis JOLY Adjoint

Patricia ESTAVOYER Adjointe 11

Bertrand SCHECK Adjoint

Pouvoir de Florence

LEUPARD

Jean Claude ROY Conseiller municipal

Jean-Pierre BONNETON Conseiller municipal

Christiane TILLY Conseillère municipale

Ada LEUCI Conseillère municipale

Déléguée à l'Urbanisme Pouvoir de Gabrielle

FERRAO

Monique ARDAIL Conseillère municipale

Jacques LOMBARD Conseiller municipal

Gabrielle FERRAO Conseillère municipale

Excusée (Pouvoir à Ada

LEUCD

Thierry BACON Conseiller municipal

Frédéric COURTET Conseiller municipal

Christelle BEAUSOLEIL Conseillère municipale

Michelle HANRIOT-COLIN Conseillère municipale

Fabrice THEVENOT Conseiller municipal 12

Florence LEUPARD Conseillère municipale

Excusée (Pouvoir à Bertrand

SCHECK)

Marjolijn COURBET Conseillère municipale

Alexandre EDEINGER Conseiller municipal

Yves GIRARD Conseiller municipal

Dominique VAUCHEY Conseillère municipale

Claude HAUSTETE Conseiller municipal

Jeanne FAINDT Conseillère municipale

13

RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Article 1° : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée au tableau extérieur de Ia mairie ainsi que sur le site internet de la commune. Elle est adressée aux membres du conseil par écrit et à domicile trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En début de mandat il est fait proposition à chaque élu de recevoir la convocation par mail. Une acceptation expresse par chaque élu est nécessaire.

Une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée aux membres du conseil municipal 48 heures avant la réunion.

En cas d'urgence, le délai de convocation du Conseil Municipal peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

En début de mandature, chaque élu fait l’objet d’un placement dans la salle du conseil municipal et sera tenu de respecter celui-ci pendant la durée du mandat. Celui-ci est matérialisé par un chevalet portant le nom de chaque élu.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est

tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les deux jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil par les services communaux, deux jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Le texte de ces questions orales est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.

Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion suivante.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire.

Les informations demandées seront communiquées dans les dix jours ouvrés suivant la demande.

Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.Article 7 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par trois membres titulaires et trois membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Article 8 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales examinent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir

décisionnel.

Elles peuvent également, à leur initiative, soumettre des projets à la Municipalité.

Dans tous les cas, des estimations financières sérieuses doivent soutenir ces projets.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

- Les commissions permanentes sont les suivantes :

- Patrimoine Communal

- Action Sociale/ Scolarité

- Affaires Financières et Contrôle de Gestion

- Urbanisme

- Communication/Nouvelles technologies

- Environnement /Développement Durable

Chaque conseiller municipal est membre d'au moins une commission.

La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin

secret.

Le Maire préside les commissions. le Maire peut déléguer un adjoint au maire ou un

conseiller municipal délégué.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière (exemple : Révision générale du PLU).

Chaque réunion de commission donne lieu à l’établissement d’un compte rendu sommaire dans les 8 jours calendaires suivant la réunion.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire.Article 9 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture

de la réunion.

Article 10 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Celle-ci doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 11 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Ils peuvent également être envoyés par mail et sont valables si le pouvoir parvient en mairie

avant l’ouverture du Conseil Municipal.Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Article 13 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse.

Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 14 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.

Article 15 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres

présents ou représentés.

Article 16 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Les téléphones portables devront être éteints ou à minima être en mode « silence ».

Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.

Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par celui-ci.Article 18 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de

parole.

Le Maire répond aux questions, mais peut aussi décider s’il l’estime nécessaire, qu’une réponse écrite sera adressée à l’élu qui la pose. Une fois la réponse donnée par le Maire, l’élu auteur de la question, ne peut relancer de débat sur une même question qu’une seule fois, avec un temps de parole qui ne saurait excéder 4 minutes.

Article 19 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque la majorité absolue des membres présents la demandent.

Article 20 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante {sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est

appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 21 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.Article 22 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 23 : Bulletin annuel

a) Principe

L'article L 2121-27-1 du CGCT) dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. » Au 1° mars 2020, ce seuil sera de 1 000 habitants.

Ainsi le bulletin annuel comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers (majorité et opposition) et ce dans les conditions suivantes : 1 200 caractères seront possibles, espaces compris.

b) Modalité pratique

Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours ouvrés avant la date limite de dépôt en mairie des textes prévus pour le journal municipal.

c) Responsabilité

Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, les auteurs en seront immédiatement avisés.Article 24 : Modification du règlement intérieur

Le tiers des membres du Conseil Municipal peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 25 : Autres

Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Certaines dispositions peuvent être suspendues lors d’un événement lié aux conditions sanitaires ou dans un cas de force majeure, ou tout autre cas.

Il conviendra, dans ce cas, de se conformer règles édictées par le législateur et les exigences de celui-ci viendront se substituer aux dispositions figurant dans le présent règlement.

Exemple : Epidémie du COVID-19, Loi du 23 mars 2020 fixant la période sanitaire ainsi que celle du 11 mai 2020 prolongeant la période précédente

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune lors de la séance du 30 Juin 2020.19131

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Budgétaire titulaire contractuel

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TNC TNC

Catégorie À | Attaché Territorial-Secrétaire Général 1 TC

Catégorie B

Catégorie C | Adjoint Admi principal 1ère classe 1 TC

Adjoint Admi 1 TC

TOTAL Filière administrative 3 3

Catégorie À

Catégorie B

Catégorie C | Adjoint technique principal 2eme classe 2 TC

Adjoint technique 1 TC

Total filière technique 3 3

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C | Agent territo spéc des ecoles mat 2eme cl 2 TNC

Total filière médico-sociale 2 2

Catégorie B

Adjoint d'animation 1 TNC

Total filière animation 1 1

TOTAL GENERAL 9 9 Inscription cantine et garderie années 2020/2021

REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE LA GARDERIE UMR MANDNNNRNRRMUNNN MENT RNNRRNRNNRENERNNNNNNRNRNRNRNNERNMNNNNMANENRENMA MT!

ARTICLE 1 :

INSCRIPTIONS ET RESERVATIONS

Chaque parent peut laisser son (ses) enfant(s) au restaurant scolaire et à la garderie à condition qu’il(s) y soit (ent) inscrit(s).

Chaque enfant doit être assuré pour les dommages qu’il pourrait causer ou dont il pourrait être victime.

MODALITES DE RESERVATIONS ET ANNULATION PAGE 2 DU PRESENT DOSSIER D'INSCRIPTION

Les repas et les garderies NON ANNULES DANS LES DELAIS seront obligatoirement facturés. Toutefois, pour une annulation hors délai liée à une raison médicale, les parents devront obligatoirement produire un certificat médical et prévenir le service cantine/garderie le jour de l’annulation, pour que la prestation ne soit pas facturée.

ARTICLE 2:

Le personnel communal n’est pas habilité à administrer des médicaments à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 3 :

Les repas et la garderie sont payables en fin de mois sur la base de la fréquentation choisie par les parents lors de l’inscription.

ARTICLE 4:

DISCIPLINE ET SANCTIONS

Les enfants sont placés sous la surveillance du personnel communal. En cas de manquement grave à la discipline, une échelle de sanctions, applicable par le maire après consultation de la commission municipale chargée des affaires scolaires, est la suivante :

- premier avertissement : au préalable le maire reçoit l’enfant et ses parents

- second avertissement : en cas de récidive

- exclusion temporaire d’une durée de un jour à une semaine : décision prononcée par le maire après consultation de la commission municipale chargée des affaires scolaires.

- exclusion définitive : décision prononcée par le maire après consultation de la commission municipale chargée des affaires scolaires.

Les décisions prises sont sans appel.

ARTICLE 5 :

Chaque enfant, dont les parents ont pris la décision de l’inscrire à la garderie du soir, doit attendre

dans la cour de récréation le début de ce service. En aucun cas, il doit prendre la décision de rentrer chez lui, seul.

ARTICLE 6:

Tout départ en cours d'année scolaire devra obligatoirement être signalé par écrit à la mairie, ainsi que tout changement d’adresse.

ARTICLE 7:

L'inscription à la garderie ou au restaurant scolaire entraîne l’acceptation du présent règlement.