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Déliberation - DEV2023DEC082EXE 1
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - DEV2023DEC082EXE 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU MAIRE
PRISELE 0 7 AVR. 2023 e
Soisy EN APPLICATION DE LA DELEGATION D'ATTRIBUTIONS sous MONTMORENCY DU CONSEIL MUNICIPAL RESULTANT DES DELIBERATIONS
DU 25 MAI 2020 ET DU 19 MAI 2022
Commerces de Proximité Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
ss [095-219505989-20230407-082-CC |
Accusé certifié exécutoire [1
2029-00 8 2
OBJET : avenant N°1 au bail commercial de Madame Juliette Delsupexhe
Le Maire de Soisy-sous-Montmorency,
Vice-président délégué du Conseil départemental du Val d'Oise,
VU ke code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU lies délibérations n°2020-05-25/05 du 25 mai 2020 et n°2022-05-19/04 du 19 mai 2022 aux termes desquelles il a reçu délégation d'attribution du Conseil municipal,
CONSIDERANT l'existence d'un bail commercial entre la mairie de Soisy-sous-Montmorency et Mme Juliette DELSUPEXHE datant du 20 janvier 2022 pour un local situé au 17, avenue du Général de Gaulle — 95230 Soisy-sous-Montmorency dont la ville est propriétaire,
CONSIDERANT la demande de Mme Juliette DELSUPEXHE d'étendre son activité à la vente de produits d'épicerie sèche de fabrication artisanale et de boissons artisanales y compris alcoolisées à moins de 18 degrés,
DECIDE
Article 1: la signature d'un avenant N°1 au bail commercial de Madame Juliette DELSUPEXHE permettant de compléter l'offre de son activité dans le local situé au 17, avenue du Général de Gaulle — 95230 Soisy-sous-Montmorency,
Article 2: la présente décision est transmise à Monsieur le sous-Préfet de Sarcelles et à la comptable assignataire du service de gestion comptable de Mohtmorency,
épartemental,
Transmis en Sous-Préfecture de Sarcelles le : 4 ob 22
Mis en ligne et/ou notifié le : 17/04/77
Acte rendu exécutoire en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT. Le /7/01,/722
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte.