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Déliberation - DOC200525 20052025090349 1
Déliberation - DEL2022032412 1
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022032412 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Commerces 2022-03-24/12 République française
Département du Val-d'Oise - Arrondissement de Sarcelles
VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
composant le conseil 33
en exercice : 33
PrÉSENTS nu 25 |
présents par procuration... FT |
absent... 0
absents excUSÉS ..............,... 1
OBJET
Signature d'un protocole d'accord
entre la ville et M. Denis Rennes
LE CONSEIL MUNICIPAL
Le 24 mars 2022, à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency,
dûment convoqué par M. le Maire le 18 mars 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire
de ses séances sous la présidence de M. STREHAÏANO, Maire, Vice-président délégué du Conseil
départemental. En raison du contexte sanitaire, la séance a été retransmise en direct sur la page
Facebook de Ja ville.
PRESENTS : M.Thevenot, Mme Krawezyk, M. Surie, Mme Umnus, M.Verna, Mmes Mary,
Jason, MM. About, Dachez, Desrivières, Mme Cogné, M. Deluchey, Mmes Brasset, Fayol da
Cunha, MM. Zontone, Zakarie, Poisson, Mmes Oziel, Mebrek, MM. Mainati Delaroche, Heuberi,
Bekare, Mme David.
PRESENTS PAR PROCURATION : M. Marcuzzo à M. Le Maire, M. Naudet à Mme Jason, M. Francine à M. Thevenof, Mme Roy à Mme Krawezyk, M. Studzinska à M. About, M. Corceiro à M. Delaroche, Mme Chénieux à M. Békare.
ABSENT EXCUSE : M. Duranteau
SECRETAIRE : À Bekare
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 095-219505989-20220324-DEL2022032412-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/03/2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
VU le Code du Commerce,
VU le Code civil, et notamment ses articles 2044 à 2052,
VU le bail commercial conclu entre Monsieur GRAS et Monsieur RENNES le 1# juillet 2018, pour des locaux sis 11 bis rue Carnot à Soïisy-sous-Montmorency,
VU l'acquisition par la ville de Soisy-sous-Montmorency en date du 9 décembre 2021, du bien situé au 11bis, rue Camot, au rez-de-chaussée duquel une activité de boucherie est exercée par M. Denis RENNES,
CONSIDERANT que la Ville a fait l'acquisition de ce bien dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine, nécessitant, à terme, le départ de plusieurs exploitants, en ce compris Monsieur RENNES,
CONSIDERANT que Monsieur Rennes souhaite rester encore en activité pour organiser sa retraite bien qu'il ait transmis un congé à son ancien propriétaire par voie d'huissier le 9 décembre 2020, et que M. Denis RENNES se trouve en effet toujours dans les lieux,
CONSIDERANT que la Ville, propriétaire des locaux, et Monsieur RENNES, locataire, ont trouvé un accord pour la libération des locaux loués, dont les conditions de restitution doivent être formalisées dans le cadre d’un protocole,
VU le projet de protocole ci-annexé,
VU l'avis de la Commission Commerces de Proximité en date du 9 mars 2022,
VU l'avis de la Commission des Finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et
cérémonies du 17 mars 2022,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité, M 2022-03-24/12
APPROUVE les termes du protocole d'accord ci-annexé, définissant les modalités de la restitution effective, par
Monsieur RENNES, des locaux commerciaux sis 11 bis et 13 rue Carnot à Soisy-sous- Montmorency, dont la Ville est
propriétaire,
AUTORISE le Maire à signer ledit protocole,
AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant
à la présente délibération.
Vice-présideat délé
3 D MAR. 2022 Transmis en Sous-Préfecture de Sarcelles le : Affiché et/ou notifié le : 3 L MAR. 2022 Àcte rendu exécutoire en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT. Le 3 1 M À R 20
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte.