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Déliberation - DOC200525 20052025090349 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - DOC200525 20052025090349 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Famille,
DECISION DU MAIRE
\ nu
PRISE LE 14 MAI 2095 e
Soisy EN APPLICATION DE LA DELEGATION
D'ATTRIBUTIONS SAR HONTHORENEN DU CONSEIL MUNICIPAL RESULTANT DE LA Service de l'Action Sociale, DELIBERATION
DU 1£R FEVRIER 2024 Logement, Petite Enfance
AA/IB
2025-.2{%
OBJET : Contrat de location d’un logement conventionné
à loyer social de type F5 sis au 1er gauche - 9 rue Louis Delamarre
à Soisy-sous-Montmorency
Le Maire de Soisy-sous-Montmorency,
Vice-président délégué du Conseil départemental
du Val d'Oise,
VU le code général des collectivités territoriales
et notamment ses articles L.2122-22 et L.21 22-23,
VU la délibération n°2024-02-01/06 du 1° février
2024 aux termes de laquelle il a reçu délégation d'attribution du Conseil municipal,
VU le conventionnement de ce logement avec
L'ANAH, sous le numéro 096-S-LS-201612-0103 Correspondant au logement référencé 3(908958),
CONSIDERANT que la commune de Soisy-sous-Montmorency
est propriétaire de plusieurs biens immobiliers sur son territoire,
DECIDE
Article 1: La location d’un logement conventionné
à loyer social de type F5;au 1 à gauche d'un immeuble sis 9 rue Louis Delamarre, à Soisy-sous-Montmorency, est consentie à
MORSIEUS à compter du 17 mai 2025 au 31 octobre 2026.
Article2: La recette en résultant, s'élevant
à la somme mensuelle de 674,62 € hors charges.
Article 3 : prend les
abonnements et Consommations des compteurs d'électricité et de gaz à sa charge.
Article 4 : Le responsable du service compétent
et Madame la Comptable Publique sont chargés, Chacun en ce qui le Concerne,
de l'exécution des présentes dispositions
Atticle 5 : La présente décision est transmise
à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles
l Asios| 202$
SéaLé Le Lé
Maire, de. ch?pérs Vice-président
ddlégué du Conseil départemental
3 Ac£uSé de réception en préfecture -7"086-219505089-20250514-SOC2025DEc217.cc
Transmis en Sous-Préfecture de Sarcelles le
Date de télétransmission : 14/05/2025
14 MAI 2025 & MAI Vou notifié le : Date de réception préfecture : 14/05/2025
Acte rendu exécutoire en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2
du CGCT Le Î 5 MAI 2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
dans u date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte