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Procès Verbal - 2026 241
Déliberation - 2025 009
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 009)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
M
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ii
ot
M
ES
dm:
c:
ft
verre,
EgaËté,
Fraternit
Le
Kremlin
Bicéètre
DÉCISION
N°2025-009
DESIGNATION
DU
CABINET
ABPA
AVOCATS
POUR
UNE
CONSULTATION
SUR
UNE
QUESTION
ORALE
RELATIVE
A
LA
NOTION
DE
DIFFAMATION
A
L’'ENCONTRE
DE
L'ADMINISTRATION
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
-
_Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2122-22,
- _
Vula
délibération
du
Conseil
municipal
n°2024-027
du
28
mars
2024,
déposée
en
Préfecture
du
Val-de-
Marne
le
2
avril
2024,
donnant
délégation
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT,
-
Vu
le
budget
communal ;
DECIDONS
ARTICLE
1 :
De
désigner
le
Cabinet
ABPA
AVOCATS,
sis,
7,
rue
Gustave
Flaubert
à
Paris
(75017),
pour
une
consultation
sur
une
question
orale
relative
à
la
notion
de
diffamation
à
l'encontre
de
l'administration. ARTICLE
2
: Les
dépenses
afférentes
seront
imputées
sur
le
budget
communal,
nature
6227,
fonction
020.
ARTICLE
3
: un
exemplaire
de
la
présente
décision
sera
adressé
:
-
à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
-
au
comptable
de
la
Commune.
Fait
au
Kremlin-Bicêtre,
le
09
avril
2025
Le
Maire,
Jean-François
DELAGE
Délais
et voies
de
recours
: le présent
acte
peut
faire
l'objet d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
airie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-hrèr
‘re.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250409-2025-009-AU Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025
Acte publié le 09/04/2025