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Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 18 autorisations de programme credits de paiement 2025)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-21 7402254-20250403-2025-02-18-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/04/2025)
Publication : 17/04/2025
ss k VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des délibérations
de la Haute Savote AU Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 avril à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — MM. DEPLANTE — PERRUISSET — M. ABRY-— M. PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. GERBIER — Mme TERRIER - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD — M. FONTAINE — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY— Mme CHAL
Absents excusés : Mme STABLEAUX-VILLERET qui a donné pouvoir à Mme GALMICHE — M. PRICAZ qui a donné pouvoir à M. TRUFFET — M. TAMRI qui a donné pouvoir à Mme TERRIER -— Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à M. MENELOT- M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-02-18
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Autorisations de programme -— Crédits de paiement 2025
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire
La procédure AP/CP (Autorisations de programme / Crédits de paiement) vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Cette procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.
Les opérations pouvant faire l’objet d'une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.
Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal.
ILest demandé au Conseil Municipal de se prononcer, au titre de l’année 2025, sur la mise à jour des AP et CP suivants :
Action Cœur de Ville : Aménagement Rues des Ecoles, Tours, Montpelaz Aménagements de carrefours sur la rocade
Rénovation de l'école Léon Bailly
Bâtiment Prévention Sécurité
Requalification de l'entrée nord du centre-ville historique
Ouvrages d'art — travaux de mise en sécurité
Schéma directeur voirie
Espace Jeunesse
Les éléments financiers sont les suivants :
Libellé AP Action Aménagem | Bâtiment | Rénovation | Requalificat | Ouvrages Schéma Espace Cœur de ents de Préventio | de l’école ion entrée d’art — Directeur | Jeunesse
Ville : carrefours n Léon Bailly nord du travaux de Voirie (OP.81)
Aménagem sur la Sécurité (OP.76) centre-ville mise en (OP.80)
ent secteur rocade (OP.75) historique sécurité
Ecoles / (OP.73) ‘ (OP.79)
Tours / (OP.78)
Montpelaz
(OP.69)
Montants
(en €)
TOTAL (AP) 4 400 000 5 780 000 3 250 000 | 2 947 486,54 1 700 000 800 000 1 200 000 | 250 000,00
Réalisé 2022 1 116 800 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Réalisé 2023 1 232 060 96 423 0.00 93 014 0.00 0.00 0.00 0.00
Réalisé 2024 | 1 904 018.67 44 383.50 | 94 374.00 | 1 105 157.54 12 654.24 2 829.60 | 308 418.92 0.00
CP 2025 147 121.33 560 000 350 000 1 749 315 400 000 100 000 225 000 80 000
CP 2026 3 545 616.50 | 2 000 000 1 287 345.76 300 000 375 000 170 000
CP 2027 1 533 577 805 626 397 170.40 | 291 581.08
La commission « Ressources », réunie le 18 mars 2025, a débattu de ce dossier. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 29 voix pour, 4 contre,
APPROUVE les montants des Autorisations de Programme et la répartition des Crédits de Paiement comme indiqué ci-dessus.
AUTORISE les reports de crédits de Paiements automatiquement entre le 1°’ janvier 2026 et le vote du budget 2026, à hauteur d’un 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l’année 2025.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER de