Déliberation - DCM20250410 06 Autorisations de Programme et Credits de paiement

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Déliberation - DCM20250410 06 Autorisations de Programme et Credits de paiement Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Valleiry. Lien du pdf (Déliberation - DCM20250410 06 Autorisations de Programme et Credits de paiement)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 14/04/2025

Reçu en préfecture le 14/04/2025

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ID : 074-217402882-20250410-DCM20250410_06-DE

COMMUNE DE VALLEIRY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

10 AVRIL 2025

L'an deux mil vingt-quatre, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d’honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 20

Nombre de conseillers municipaux votants : 24

Date de convocation du Conseil Municipal : 04/04/2025

PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Amar AYEB, Adjoints, Mme Renée RICHARD, Mme Giovanna VANDONI, MM. Alain CHAMOT, Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, M. Jean-Yves LE VEN, Mme Marie-Noëlle BOURQUIN, MM. Henri VIDAL, Pascal GRIBOUVAL, Jean FEIREISEN Conseillers Municipaux.

POUVOIRS : M. Clément VILLEMAGNE à Mme Elisabeth DEAL

M. Pierre HACQUIN à M. MAGNIN Alban

Mme Corinne DURAND à M. David EXCOFFIER

Mme Isabelle MERCIER à Mme Hélène ANSELME

ABSENTS: M. Michel PIERREL

Mme Elodie POIRIER

Mme Anna FRANCHI

Mme Hélène ANSELME est élue secrétaire de séance.

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES (7.1.1) - Autorisations de Programme et Crédits de Paiement

Monsieur le Maire rappelle l’un des principes des finances publiques qui repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :

e L'inscription de la totalité de la dépense la l ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la lere année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.

e La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.

Il indique que les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP). Monsieur le Maire ajoute que la procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP. Il explique que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi

DCM20250410-06

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.Envoyé en préfecture le 14/04/2025

Reçu en préfecture le 14/04/2025

Publié le 41/04 252$ S LOT

ID : 074-217402882-20250410-DCM20250410_06-DE

qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : subvention, autofinancement, emprunt, FCTVA. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux : e Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

e Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes.

Il précise que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur. Monsieur le Maire mettre à jour les montants pour le programme d’investissement suivant : Construction d’une nouvelle école maternelle, comme suit :

Autorisation de Programme Crédits de Paiement

Libellé du Liquidé au rasta Montant AP 31/12/2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027

Nouvelle

école SOL 316935.67€| 770 000.00 €| 4 70000000 €| * 74 VE maternelle

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE

- APPROUVE le principe de mise en place de l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP),

- _ APPROUVE la création de l’autorisation de programme telle que détaillée ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses de cette opération précitée, à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,

- __ PRECISE que les crédits de paiement de 2025 sont inscrits au budget 2025 sur l'opération concernée.

Fait et délibéré les jours, mois et

an que dessus et a signé au registre le Maire.

Pour extrait conforme,

Le Maire

DCM20250410-06

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.