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Déliberation - DCM20260625 12 Autorisation de programme et credits de paiement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valleiry.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20260625 12 Autorisation de programme et credits de paiement)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
Publié le 29/06/2026 S L OF
ID : 074-217402882-20260625-DCM20260625_12-DE
COMMUNE DE VALLEIRY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
25 JUIN 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d'honneur de la mairie, sous la
présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de conseillers municipaux votants : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/06/2026
PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, maire, M. David EXCOFFIER, Mme Hélène ANSELME, M. Amar AYEB, M. Emmanuel SOGNO, Mme Elisabeth DEAL, M. Sébastien BURETTE, adjoints au maire, MM. François FAVRE, Claude LEPERS, Mmes Renée RICHARD, Christine NICOLET-DIT-FELIX, MM. Jean-Pierre MORETTI, Sylvain LANGE, Mme Laurence GROSJEAN, MM. Anthony SCIASCIA, Olivier JOLY, M. Frédéric BARANSKI, Mme Céline MOREL, M. Aurélien GENDROT, Mme Alexandra DALLIERE, M. Matthieu WANNER, Mmes Valentine HUMBERT, Stéphanie DEGRAND, Mathilde FAVRE, conseillers Municipaux.
POUVOIRS : Mme Virginie LACAS à Mme Elisabeth DEAL
Mme Gabrielle FRAISSARD à Alexandra DALLIERE
Mme Carole DUPONT à Emmanuel SOGNO
Mme Elisa CHEVREUX à Sébastien BURETTE
M. Tommaso MENNILLO pouvoir à David EXCOFFIER
ABSENTS : -
M. Frédéric BARANSKI est élu secrétaire de séance.
DCM20260625-12
OBJET : DÉCISIONS BUDGÉTAIRES (7.1) - Autorisations de Programme et Crédits de Paiement
Monsieur le Maire rappelle l’un des principes des finances publiques qui repose sur l’annualité
budgétaire. Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux
techniques :
e L'inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du
solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement
dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.
e La prévision d’un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des
crédits budgétaires annuels par tranches.
DCM20260625-12
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026 SL
Publié le 29/06/2026 Os
ID : 074-217402882-20260625-DCM20260625_12-DE
Il indique que les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle,
d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).
Monsieur le Maire ajoute que la procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de
l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de
l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire
s'apprécie en tenant compte des seuls CP. Il explique que chaque AP comporte la répartition
prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées
pour y faire face : subvention, autofinancement, emprunt, FCTVA. Les AP/CP facilitent la gestion des
investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais
nécessitent un suivi rigoureux :
e Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation.
Elles peuvent être révisées chaque année.
e Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir
des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
Il précise que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil
Municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense,
ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution
peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le
budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés
par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque
étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation,
répartition dans le temps) et de rigueur.
Monsieur le Maire propose de mettre à jour les montants pour le programme d'investissement suivant
: Construction d’une nouvelle école maternelle, comme suit :
me 2026 Crédits de Paiement
|
| Autorisation de Pro
À
Liquidé au 31/12/2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 Libellé du programme Montant AP
Nouvelle école maternelle 10 530 000.00 € 682 111.22 €| 4 280 000.00 €| 4800 000.00 € 767 888.78 €
DÉCISION
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
e APPROUVE la modification de l’autorisation de programme telle que détaillée ci-dessus,
e AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à engager les dépenses de cette opération
précitée, à hauteur de l'autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,
e PRECISE que les crédits de paiement de 2026 sont inscrits au budget 2026 sur l'opération
concernée.
Fait et délibéré les jours, mois et
an que dessus et a signé au registre le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire
DCM20260625-12
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.