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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Blainville-sur-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 2012 01 04 deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Département
Meurthe
et Moselle
Arrondissement
Lunéville Canton Bayon
Nombre de
conseillers
en
exercice
27
de présents
17
de
votants
25
OBJET
OUVERTURE
SU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la porte
de
la
mairie
le
11/12/2011
e t que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
26/12/2012 Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
EXTRAIT
DU
PROCES
-
des
DELTBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VERBAL
du 04
janvier
2012
L’an
deux
mille
douze,
le
quatre
janvier
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Blainville
sur
l’Eau
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Anne-Marie
FARRUDJA,
Maire,
Etaient
présents:
Mesdames
Anne-Marie
FARRUDJA
-
Marie-Louise
HUSSON
-
Françoise
SIMON
-
Véronique
MARCHAL
— Martine
CLAUSSE
-
Nadine
GALLOIS.
Messieurs
:
Jacques
BOURGUIGNON
-—
Daniel
FREY
-
Jean-Marc
HENRY
-
Jean-Luc
HOCHSTRASSER
- Bertrand
DANIEL
-
Patrick
GONTIER
—
Hervé
CHAMEROY
—
Christian
PILLER
- Michel
MOREL
-
Ghislain
DEMONET
- Alain
COLLET
— Olivier
MARTET
Etaient
excusées
: Madame
Gaëlle
BARBIER
— Madame
Nathalie
AHRACH
Avaient
donné
procuration
: Madame
Caroline
COULANGE
à
Madame
Anne-Marie
FARRUDJA,
Madame
Chantal
GODFROY
à
Monsieur
Jacques
BOURGUIGNON
—
Monsieur
Alain
GUILLEMENOT
à
Madame
Marie-Louise
HUSSON
—
Madame
Francine
ROYER
à
Monsieur
Daniel
FREY
—
Madame
Huguette
GABRIEL
à
Monsieur
Michel
MOREL
—
Monsieur
Mickael
ZANONE
à
Monsieur
Bertrand
DANIEL
—
Madame
Nathalie
AHRACH
à
Monsieur
Jean
Luc
HOCHSTRASSER
-
Madame
Evelyne
OUDIN
à Monsieur
Ghislain
DEMONET
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
la
candidature
de
Véronique
MARCHAL
pour
en
assurer
le secrétariat.
La
proposition
est validée
par
le conseil
municipal.
VU la
loi n° 84-53
du 26 janvier
1984 portant
statut de
la fonction publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
Jonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne
temps
dans
la fonction publique
territoriale
;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
08
novembre
2011
Madame
le
Maire
indique
qu’il
est
institué
dans
la
collectivité
de
Blainville
sur
l’Eau
un
compte
épargne
temps.
Ce
compte
permet
à leurs
titulaires
d’accumuler
des
droits
à congés
rémunérés
en
jours
ouvrés.
Il
est
ouvert
à
la
demande
expresse,
écrite,
et
individuelle
de
l'agent,
qui
est informé
annuellement
des
droits
épargnés
et consommés.
Le
nombre
total
de jours
inscrits
sur
le
CET
ne
peut
excéder
60
; l’option
de
maintien
sur
le
CET
de
jours
épargnés
ne
peut
donc
être
exercées
que
dans
cette
limite.
Les
jours
que
l’agent
a choisi
de
maintenir
sur
son
CET
pourront
être
utilisés
sous
forme
de
congés.
L'alimentation
du
compte
épargne
temps
doit
être
effectuée par
demande
écrite
de
l'agent
avant
la fin
de
chaque
année
civile
(éventuellement
par
année
scolaire
pour
les
cadres
d'emplois
spécifiques).
Il
indique
que
l’autorité
territoriale
est tenue
d’ouvrir
le Compte
épargne
temps
au
bénéfice
du
demandeur
dès
lors
qu’il
remplit
les
conditions
énoncés
ci-dessous.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
lui
être
opposées
lors
de
l’ouverture
de
ce
compte
mais
seulement
à
lPoccasion
de
l’utilisation
des jours
épargnés
sur
le
compte
épargne
temps.
Il précise,
dès
lors,
qu’il
convient
d’instaurer
les règles
de
fonctionnement
suivantes
: 1.
La
collectivité
autorise
l’indemnisation
ou
la
prise
en
compte
au
sein
du
RAFP
des
droits
épargnés
:
1%
cas:
Au
terme
de
l’année
civile,
le
nombre
de
jours
inscrits
sur
le
CET
ne
dépasse
pas
20:
l’agent
ne
peut
alors
utiliser
les
droits
épargnés
qu’en
prenant
des jours
de
congé.
Ÿ_
2éme
cas
: Au
terme
d’une
année
civile,
le
nombre
de jours
accumulés
sur
le
CET
est
supérieur
à
20.
Les
20
premiers
jours
ne
peuvent
toujours
être
utilisés
que
sous
forme
de
jours
de
congé.
Pour
les
jours
au-delà
du
vingtième,
une
option
doit
être
exercée,
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l’année
suivante
:
-
Le
fonctionnaire
opte,
dans
les
propositions
qu’il
souhaite
: pour
la
prise
en
compte
des
jours
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
RAFP,
pour
leur
indemnisation
ou
pour
leur
maintien
sur
le CET.
-
L’agent
non
titulaire
opte,
dans
les
propositions
qu’il
souhaite:
soit
pour
l’indemnisation
des
jours,
soit
pour
leur
maintien
sur
le
CET.
Il précise
que
les
bénéficiaires
de
ce
compte
épargne
temps
sont
les
agents
titulaires
ou
non
titulaires
de
la collectivité
à temps
complet
ou
à temps
non
complet.
Il
précise
que
conformément
au
décret
du
26
août
2004,
il
a
saisi
le
Comité
Technique
Paritaire
pour
que
préalablement
à
la
décision
du
conseil,
il
donne
son
avis
sur
les
modalités
d’applications
d’instauration
du
compte
épargne
temps.
Apres
avoir
délibéré
le conseil
municipal,
à la
majorité,
1 abstention,
4
contre
-
Accepte
les
propositions
du
Maire,
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an susdits.
Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA Département
Meurthe
et Moselle
Arrondissement
Lunéville Canton Bayon
Nombre de
conseillers
en
exercice
27
de présents
17
de
votants
25
OBJET
TARIFS
DES
PATIS
COMMUNAUX
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la porte
de
la
mairie
le
11/12/2011 e
t que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
26/12/2012 Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
EXTRAIT
DU
PROCES
-
VERBAL
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
04 janvier
2012
L’an
deux
mille
douze,
le
quatre
janvier
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de Madame
Anne-Marie
FARRUDJA,
Maire,
Etaient
présents:
Mesdames
Anne-Marie
FARRUDJA
-
Marie-Louise
HUSSON
-
Françoise
SIMON
-
Véronique
MARCHAL
- Martine
CLAUSSE
-
Nadine
GALLOIS.
Messieurs
:
Jacques
BOURGUIGNON
—
Daniel
FREY
-
Jean-Marc
HENRY
-
Jean-Luc
HOCHSTRASSER
- Bertrand
DANIEL
-
Patrick
GONTIER
—
Hervé
CHAMEROY
-—
Christian
PILLER
- Michel
MOREL
-
Ghislain
DEMONET
- Alain
COLLET
— Olivier MARTET
Etaient
excusées
: Madame
Gaëlle
BARBIER
—
Madame
Nathalie
AHRACH
Avaient
donné
procuration
: Madame
Caroline
COULANGE
à
Madame
Anne-Marie
FARRUDIJA,
Madame
Chantal
GODFROY
à
Monsieur
Jacques
BOURGUIGNON
-—
Monsieur
Alain
GUILLEMENOT
à
Madame
Marie-Louise
HUSSON
—
Madame
Francine
ROYER
à
Monsieur
Daniel
FREY
—
Madame
Huguette
GABRIEL
à
Monsieur
Michel
MOREL
—
Monsieur
Mickael
ZANONE
à
Monsieur
Bertrand
DANIEL
—
Madame
Nathalie
AHRACH
à
Monsieur
Jean
Luc
HOCHSTRASSER
- Madame
Evelyne
OUDIN
à Monsieur
Ghislain
DEMONET
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
la
candidature
de
Véronique
MARCHAL
pour
en
assurer
le secrétariat.
La
proposition
est validée
par
le conseil
municipal.
Madame
le
Maire
propose
une
nouvelle
tarification
pour
2012
des
pâtis
communaux
|
comme
suit:
e
Pâtis
du
moulin
9.20€
au
lieu
de
9.00€
- 17.40€
au
lieu
de
17.00€
e
Pâtis
de
l’enclos
20.40€
au
lieu
de
20.00€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l’unanimité
:
e
Accepte
la nouvelle
tarification
pour
2012
des
pâtis
communaux
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA Département
Meurthe
ct Moselle
Arrondissement
Lunéville Canton Bayon
Nombre de
conseillers
en
exercice
27
de présents
17
de
votants
25
OBJET
REGLEMENT INTERIEUR
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la porte
de
la
mairie
le
11/12/2011
e
t que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
26/12/2012 Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
EXTRAIT
DU
PROCES
-
VERBAL
des
DELTBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
04 janvier
2012
L’an
deux
mille
douze,
le
quatre
janvier
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Anne-Marie
FARRUDJA,
Maire,
Etaient_présents:
Mesdames
Anne-Marie
FARRUDIJA
-
Marie-Louise
HUSSON
-
Françoise
SIMON
-
Véronique
MARCHAL
—
Martine
CLAUSSE
-
Nadine
GALLOIS.
Messieurs
:
Jacques
BOURGUIGNON
-—
Daniel
FREY
-
Jean-Marc
HENRY
-
Jean-Luc
HOCHSTRASSER
- Bertrand
DANIEL
-
Patrick
GONTIER
—
Hervé
CHAMEROY
-— Christian
PILLER
- Michel
MOREL
-
Ghislain
DEMONET
- Alain
COLLET
— Olivier MARTET
Etaient
excusées
: Madame
Gaëlle
BARBIER
— Madame
Nathalie
AHRACH
Avaient
donné
procuration
: Madame
Caroline
COULANGE
à
Madame
Anne-Marie
FARRUDIJA,
Madame
Chantal
GODFROY
à
Monsieur
Jacques
BOURGUIGNON
—
Monsieur
Alain
GUILLEMENOT
à
Madame
Marie-Louise
HUSSON
—
Madame
Francine
ROYER
à
Monsieur
Daniel
FREY
—
Madame
Huguette
GABRIEL
à
Monsieur
Michel
MOREL
—
Monsieur
Mickael
ZANONE
à
Monsieur
Bertrand
DANIEL
—
Madame
Nathalie
AHRACH
à
Monsieur
Jean
Luc
HOCHSTRASSER
-
Madame
Evelyne
OUDIN
à Monsieur
Ghislain
DEMONET
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
la
candidature
de
Véronique
MARCHAL
pour
en
assurer
le secrétariat.
La
proposition
est validée
par
le conseil
municipal.
Madame
le Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
prendre
connaissance
et
de
valider
le
règlement
intérieur
de
la
commune
suite
à
l’avis
favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
réuni
en
séance
plénière.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité:
e
Valide
le règlement
intérieur
de
la commune.
(règlement
ci-joint)
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA Département
Meurthe
et Moselle
Arrondissement
Lunéville Canton Bayon
Nombre de
conseillers
en
exercice
27
de présents
17
de
votants
25
OBJET
REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT
LES
CONDITIONS
D'UTILISATION VEHICULES
DE
SERVICES
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la porte
de
la
mairie
le
11/12/2011
e t que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
26/12/2012 Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
EXTRAIT
DU
PROCES
-
VERBAL
des
DELTBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
04 janvier
2012
L’an
deux
mille
douze,
le
quatre
janvier
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Anne-Marie
FARRUDJA,
Maire,
Etaient
présents:
Mesdames
Anne-Marie
FARRUDJA
-
Marie-Louise
HUSSON
-
Françoise
SIMON
-
Véronique
MARCHAL
— Martine
CLAUSSE
-
Nadine
GALLOIS.
Messieurs
:
Jacques
BOURGUIGNON
-—
Daniel
FREY
-
Jean-Marc
HENRY
-
Jean-Luc
HOCHSTRASSER
- Bertrand
DANIEL
-
Patrick
GONTIER
—
Hervé
CHAMEROY
— Christian
PILLER
- Michel
MOREL
-
Ghislain
DEMONET
- Alain
COLLET
— Olivier
MARTET
Etaient
excusées
: Madame
Gaëlle
BARBIER
—
Madame
Nathalie
AHRACH
Avaient
donné
procuration
: Madame
Caroline
COULANGE
à
Madame
Anne-Marie
FARRUDIJA,
Madame
Chantal
GODFROY
à
Monsieur
Jacques
BOURGUIGNON
-
Monsieur
Alain
GUILLEMENOT
à
Madame
Marie-Louise
HUSSON
—
Madame
Francine
ROYER
à
Monsieur
Daniel
FREY
—
Madame
Huguette
GABRIEL
à
Monsieur
Michel
MOREL
—
Monsieur
Mickael
ZANONE
à
Monsieur
Bertrand
DANIEL
—
Madame
Nathalie
AHRACH
à
Monsieur
Jean
Luc
HOCHSTRASSER
-
Madame
Evelyne
OUDIN
à Monsieur
Ghislain
DEMONET
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
la
candidature
de
Véronique
MARCHAL
pour
en
assurer
le secrétariat,
La
proposition
est validée
par
le conseil
municipal.
Madame
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
règlement
intérieur
d’utilisation
des
véhicules
de
service.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité:
e
Valide
le règlement
intérieur
pour
l’utilisation
des
véhicules
de
service.
(règlement
ci-joint)
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA Département
Meurthe
et Moselle
Arrondissement
Lunéville Canton Bayon
Nombre de
conseillers
en
exercice
27
de présents
17
de
votants
25
OBJET
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DES
AGENTS
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la porte
de
la
mairie
le
11/12/2011
e t que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
26/12/2012 Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA
Commune
de
Blainville
sur
Eau
EXTRAIT
DU
PROCES
-—
VERBAL
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
04 janvier
2012
L’an
deux
mille
douze,
le
quatre
janvier
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Blainville
sur
l’Eau
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Anne-Marie
FARRUDJA,
Maire,
Etaient
présents:
Mesdames
Anne-Marie
FARRUDJA
-
Marie-Louise
HUSSON
-
Françoise
SIMON
-
Véronique
MARCHAL
-— Martine
CLAUSSE
-
Nadine
GALLOIS.
Messieurs
:
Jacques
BOURGUIGNON
—
Daniel
FREY
-
Jean-Marc
HENRY
-
Jean-Luc
HOCHSTRASSER
- Bertrand
DANIEL
-
Patrick
GONTIER
-— Hervé
CHAMEROY
-
Christian
PILLER
- Michel
MOREL
-
Ghislain
DEMONET
- Alain
COLLET
-— Olivier
MARTET
Etaient
excusées
: Madame
Gaëlle
BARBIER
— Madame
Nathalie
AHRACH
Avaient
donné
procuration
: Madame
Caroline
COULANGE
à
Madame
Anne-Marie
FARRUDJA,
Madame
Chantal
GODFROY
à
Monsieur
Jacques
BOURGUIGNON
—
Monsieur
Alain
GUILLEMENOT
à
Madame
Marie-Louise
HUSSON
—
Madame
Francine
ROYER
à
Monsieur
Daniel
FREY
—
Madame
Huguette
GABRIEL
à
Monsieur
Michel
MOREL
—
Monsieur
Mickael
ZANONE
à
Monsieur
Bertrand
DANIEL
—
Madame
Nathalie
AHRACH
à
Monsieur
Jean
Luc
HOCHSTRASSER
-
Madame
Evelyne
OUDIN
à Monsieur
Ghislain
DEMONET
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
la
candidature
de
Véronique
MARCHAL
pour
en
assurer
le secrétariat.
La
proposition
est validée
par
le conseil
municipal.
L'autorité
territoriale
rappelle
que
les
agents
territoriaux
et
les
collaborateurs
occasionnels
d’une
collectivité
territoriale
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
induits
par
Pexercice
de
leurs
fonctions
pour
le compte
de
la collectivité.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
donne
compétence
aux
organes
délibérants
des
collectivités
pour
fixer
certaines
modalités
de
remboursement
et
pour
moduler
les
montants
des
indemnisations.
Madame
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
se prononcer
sur
les
points
suivants
:
-
La
définition
de
la notion
de
Commune
;
-
Remboursement
des
frais
de
mission
;
-
Le
taux
de
remboursement
de
l’indemnité
de
stage
;
-
Les
frais
de
transport ;
-
La
prise
en
charge
partielle
des
trajets
domicile
-
lieu
de
travail.
LA
NOTION
DE
COMMUNE
La
réglementation
définit
comme
constituant
une
seule
et
même
Commune
« la Commune
et
les
Communes
limitrophes
desservies
par
des
moyens
de
transports
publics
de
voyageurs
».
Pour
les
établissements
publics,
on
retient
la
Commune
siège
de
Pétablissement
les
communes
limitrophes.
Il convient
de
déterminer
si cette
définition
est conforme
à la réalité
de
la collectivité
ou
s’il
convient
de
redéfinir
cette
notion
avec
restriction
afin
de
prendre
en
compte
l’intérêt
du
service
ou
des
situations
particulières. Considérant
qu’il
n’y
a pas
de
situation
particulière,
il est proposé
de
retenir
une
définition
plus
étroite
: constitue
une
Commune
le
territoire
de
la
seule
Commune
sur
laquelle
est
implanté
le lieu
de
travail
de
l’agent.
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
MISSION
L'agent
qui
se
déplace
pour
les
besoins
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
ou
de
sa
résidence
familiale
pour
effectuer
une
mission
a
droit
au
remboursement
de
ses
frais
de
mission. Pour
la fonction
publique
d’Etat
un
arrêté
ministériel
du
3 juillet 2006
fixe
les conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
pour
les
déplacements
des
agents.
L’hébergement Le
plafond
maximal
de
remboursement
des
frais
d’hébergement
est
aujourd’hui
de
60€
la
nuit. Ce
taux
est
modulable
par
l’assemblé
territorial
soit
pour
appliquer
une
minoration,
soit
plus
exceptionnellement
pour
majorer
cette
indemnité
pour
tenir
compte
de
Pintérêt
du
service
ou
de
situations
particulières.
Une
distinction
peut
être
effectuée
dans
des
situations
où
l’offre
hôtelière
est
saturée
comme
à Paris
ou
dans
les
grandes
agglomérations.
Les
repas
L’indemnité
forfaitaire
de
repas
est fixée
par
arrêté
ministériel,
ce montant
est actuellement
de 15,25 € Il est proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
De
retenir
le principe
d’un
remboursement
des
frais
de
repas
du
midi
et du
soir,
sur
présentation
des
justificatifs,
sur
la
base
forfaitaire
de
15,25€
par
repas
et
de
60€
pour
les
frais
d’hébergement,
-
De
ne
pas
verser
d’indemnité
de
repas
ou
d’hébergement
lorsque
lagent
est
nourri
et logé
gratuitement,
Hi
est
également
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
spécifiquement
pour
tout
déplacement
outre-mer
ou
à
l'étranger
(déplacement
qui
demeure
exceptionnels)
afin
de
déterminer
au
cas
par
cas
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
transport
et
d'hébergement
sur
la base
du
règlement
intérieur
de
a
Commune.
LES
TAUX
DE
L’INDEMNISATION
DE
STAGE
L'assemblée
territoriale
indique
que
les
frais
de
transport
sont
prit
en
charge
selon
les
mêmes
modalités
que
les
frais
de
déplacements
traditionnels
: toute
fois,
dans
l’éventualité
où
l’organisme
de
formation
assurerait
un
remboursement
des
frais
de
déplacement,
aucun
remboursement
complémentaire
de
la part
de la collectivité
ne pourra
être effectué.
Concernant
l’indemnité
de
stage,
l’assemblé
territoriale
adopte
les
taux
fixés
par
la
réglementation
(arrêté
du
3
juillet
2006)
et
précise
qu’aucune
indemnité
ne
pourra
être
versée
pour
toute
période
de
formation
au
sein
d’un
établissement
de
formation
ayant
mis
en
place
un
régime
d’indemnitaire
particulier
(INET,
ENACT,
Délégation
CNFPT)
LES
FRAIS
DE
TRANSPORT
Transport
en commun
Les
frais
de
transports
peuvent
être
pris
en
charge
par
la Collectivité
dans
les
cas
suivants :
-
Les
missions,
-
Les
stages,
-
Les
épreuves
d’admissibilité
ou
d’admission
d’un
concours
ou
d’un
examen
professionnel.
L’indemnisation
se
fait
sur
la base
du
tarif le
moins
cher
du
transport
en
commun
le
mieux
adapté. La
réglementation
prévoit
la prise
en
charge
des
frais
de
transport
uniquement
engagés
par
un
agent
qui
se
présente
aux
épreuves
d’un
concours
ou
d’un
examen
professionnel
; cette
prise
en
charge
est,
par
principe,
limitée
à un
aller — retour
par
année
civile.
Cependant,
pour
les
concours,
deux
déplacements
peuvent
s’avérer
nécessaires,
un
premier
déplacement
pour
les
épreuves
d’admissibilité
puis
un
deuxième
déplacement
si
l’agent
est
autorisé
à
participer
aux
épreuves
d’admission
au
concours.
Les
collectivités
locales
peuvent
prendre
en
charge
les
frais
de
transport
résultant
de
ces
deux
déplacements.
Lorsque
les
épreuves
d’admission
et
d’admissibilité
d’un
concours
se
déroulent
sur
deux
années,
le concours
constituerait
une
opération
rattachée
à la première
année.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
retenir
ce
principe
étant
précisé
que,
en
toute
hypothèse
un
même
agent
bénéficiera
de
la prise
en
charge
d’une
seule
opération
(concours
ou
examen)
par
année
civile.
Utilisation
du
véhicule
personnel
Dès
lors
que
le
service
lexige,
l’autorité
peut
autoriser
l’agent
à
utiliser
son
véhicule
personnel.
L’agent
est
alors
indemnisé
soit
sur
la
base
du
transport
public
de
voyageur
le
moins
cher,
soit
sur
la
base
d’indemnités
kilométriques.
Les
indemnités
kilométriques
sont
fixés
par
arrêté
en
fonction
de
la
puissance
fiscale
du
véhicule
et de
la distance
parcourue,
L'arrêté
du
26
août
2008
les
fixe
ainsi :
:2
Entre
2001
et
à
Jusqu’à
2000
km
10
000
km
Après
10
000
km
Véhicule de
5 CVet
0,25
€
031€
0,18€
moins
Véhicule
de
6 et 7
CV
0,32
€
0,39
€
0,23
€
Viet je
8CVet
035€
0,43
€
025€
Si
l’agent
utilise
une
motocyclette
d’une
cylindrée
supérieure
à
125
cm3,
il sera
indemnisé
à
hauteur
de
0,12
€
du
kilomètre.
L’indemnisation
sera
0,09
€
pour
Putilisation
d’un
vélomoteur
ou
tout
autre
véhicule
à moteur.
Cas
particulier
des
fonctions
itinérantes
Les
déplacements
effectués
par
les
agents
à
l’intérieur
du
territoire
de
la
Commune
de
résidence
administrative
peuvent
donner
lieu
à versement
d’une
indemnité
s’il
est établi
que
ces
agents
exercent
des
fonctions
essentiellement
itinérantes.
Pourraient
être considérées
comme
fonctions
itinérantes
:
-
Les
fonctions
de
responsable
du
centre
technique
-
Les
fonctions
de
gestion
d’une
équipe
en
réinsertion,
-
Les
fonctions
de
direction
générale,
-
Les
fonctions
de
responsable
de
pôle
au
sein
de
la Commune
Ces
fonctions
font
l’objet
d’une
indemnité
forfaitaire
dont
le
montant
annuel
est
fixé
par
arrêté.
Il est actuellement
de
210
€ (arrêté
du
5 janvier
2007).
LA
PRISE
EN
CHARGE
DES
TRAJETS
« DOMICILE-TRAVAIL
»
Titres
de
transports
pris
en
charge
Abonnements
multimodaux
à
nombre
de
voyages
illimité
et
abonnements
annuels,
mensuels
ou
hebdomadaires
ou
à
renouvellement
tacite
à
nombre
de
voyages
illimités
ou
limités
délivrés
par
la
RATP,
la
SNCF,
les
entreprises
privées
de
transport
adhérentes
de
l'organisation
professionnelle
des
transports
d'Ile-de-France
(OPTILE)
ou
toute
autre
entreprise
de transport
public
de
personnes, Les
titres
de
transport
achetés
à l'unité
(par
exemple,
les tickets
de
bus
achetés
à l'unité
dans
les
bus)
ne
sont
pas
pris
en
charge.
Justificatif du
titre
de transport
Pour
pouvoir
bénéficier
du
remboursement
partiel
de
son
abonnement,
l'agent
doit
le
remettre
ou
le présenter
à son
administration
employeur.
Les
titres
doivent
être
nominatifs.
Montant
de
la prise
en
charge
Plafond
révisable
:
La
prise
en
charge
est
fixée
à 50
%
du
prix
de
l'abonnement
utilisé,
sur
la base
des
tarifs
de
2ème
classe,
dans
la limite
du
plafond
fixé
par
arrêté
ministériel.
Ce
plafond
correspond
à
50
%
de
la
somme
des
tarifs
des
abonnements
annuels
permettant
d'effectuer
depuis
Paris
le
trajet
maximum
et
le
trajet
minimum
à
l'intérieur
de
la
zone
de
compétence
du
syndicat
des
transports
d'Ile
de
France
(STIF),
c'est-à-dire
à
la
moitié
de
la
somme
des
abonnements
annuels
Navigo
zones
1-2
et zones
1-5.
Apres
avoir
entendu
Madame
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
-
La
définition
de
la notion
de
Commune ;
- _
Remboursement
des
frais
de
mission
;
-
Le
taux
de
remboursement
de
l’indemnité
de
stage
;
-
Les
frais
de
transport
;
-
La
prise
en
charge
partielle
des
trajets
domicile
-
lieu
de
travail.
Madame
le Maire
PRECISE
:
-
que
ces
dispositions
prendront
effet
à compter
du 04
janvier
2012
-
que
les crédits
suffisants
sont prévus
au
budget
de
l’exercice
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA Département
Meurthe
et Moselle
Arrondissement
Lunéville Canton Bayon
Nombre de
conseillers
en
exercice
27
de présents
17
de
votants
25
OBJET
OUVERTURE/
FERMETURE
DE
POSTES
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la porte
de
la
mairie
le
11/12/2011
e
t que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
26/12/2012 Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
EXTRAIT
DU
PROCES
-—
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VERBAL
du
04 janvier
2012
L’an
deux
mille
douze,
le
quatre
janvier
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Anne-Marie
FARRUDJA,
Maire,
Etaient
présents
:
Mesdames
Anne-Marie
FARRUDJA
-
Marie-Louise
HUSSON
-
Françoise
SIMON
-
Véronique
MARCHAL
-—
Martine
CLAUSSE
-
Nadine
GALLOIS.
Messieurs
:
Jacques
BOURGUIGNON
-—
Daniel
FREY
-
Jean-Marc
HENRY
-
Jean-Luc
HOCHSTRASSER
- Bertrand
DANIEL
-
Patrick
GONTIER
—
Hervé
CHAMEROY
—
Christian
PILLER
- Michel
MOREL
-
Ghislain
DEMONET
- Alain
COLLET
—
Olivier
MARTET
Etaient
excusées
: Madame
Gaëlle
BARBIER
— Madame
Nathalie
AHRACH
Avaient
donné
procuration
:Madame
Caroline
COULANGE
à
Madame
Anne-Marie
FARRUDJA,
Madame
Chantal
GODFROY
à
Monsieur
Jacques
BOURGUIGNON
-—
Monsieur
Alain
GUILLEMENOT
à
Madame
Marie-Louise
HUSSON
—
Madame
Francine
ROYER
à
Monsieur
Daniel
FREY
—
Madame
Huguette
GABRIEL
à
Monsieur
Michel
MOREL
—
Monsieur
Mickael
ZANONE
à
Monsieur
Bertrand
DANIEL
—
Madame
Nathalie
AHRACH
à
Monsieur
Jean
Luc
HOCHSTRASSER
- Madame
Evelyne
OUDIN
à Monsieur
Ghislain
DEMONET
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
la
candidature
de
Véronique
MARCHAL
pour
en
assurer
le
secrétariat.
La
proposition
est
validée
par
le
conseil
municipal.
Madame
le
Maire
propose
la
fermeture
d'un
poste
d'auxiliaire
de
puériculture
de
lere
classe
à 35/35e
et
l'ouverture
d'un
poste
d'Adjoint
d'Animation
de
2°"
classe
à 35/35e
au
sein
de
la
crèche
Bergamote.
Cette
proposition
fait
suite
à la
demande
de
l'agent
non
titulaire
de
droit
public
d'intégrer
la
fonction
publique
territoriale
en
tant
qu'agent
public
titulaire
de
droit
public
- stagiaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à l’unanimité
:
Après
débat,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
e
autorise
la fermeture
et l’ouverture
de
ce
poste.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA Département
Meurthe
et Moselle
Arrondissement
Lunéville Canton Bayon
Nombre de
conseillers
en
exercice
27
de présents
17
de votants
25
OBJET CONTRAT
D’ ASSURANCE PREVOYANCE
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la porte
de
la
mairie
le
11/12/2011
e t que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
26/12/2012 Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA
tes
A
F
\
|
5
1
|
] a
y
LCA
CA
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
EXTRAIT
DU
PROCES
-—
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VERBAL
du
04 janvier
2012
L’an
deux
mille
douze,
le
quatre
janvier
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Blainville
sur
l’Eau
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Anne-Marie
FARRUDJA,
Maire,
Etaient
présents
:
Mesdames
Anne-Marie
FARRUDJA
-
Marie-Louise
HUSSON
-
SIMON
- Véronique
MARCHAL
— Martine
CLAUSSE
- Nadine
GALLOIS.
Françoise
Messieurs
:
Jacques
BOURGUIGNON
-—
Daniel
FREY
-
Jean-Marc
HENRY
-
Jean-Luc
HOCHSTRASSER
- Bertrand
DANIEL
-
Patrick
GONTIER
—
Hervé
CHAMEROY
-— Christian
PILLER
- Michel
MOREL
-
Ghislain
DEMONET
- Alain
COLLET
— Olivier MARTET
Etaient
excusées
: Madame
Gaëlle
BARBIER
— Madame
Nathalie
AHRACH
Avaient
donné
procuration
: Madame
Caroline
COULANGE
à
Madame
Anne-Marie
FARRUDIJA,
Madame
Chantal
GODFROY
à
Monsieur
Jacques
BOURGUIGNON
—
Monsieur
Alain
GUILLEMENOT
à
Madame
Marie-Louise
HUSSON
—
Madame
Francine
ROYER
à
Monsieur
Daniel
FREY
—
Madame
Huguette
GABRIEL
à
Monsieur
Michel
MOREL
—
Monsieur
Mickael
ZANONE
à
Monsieur
Bertrand
DANIEL
—
Madame
Nathalie
AHRACH
à
Monsieur
Jean
Luc
HOCHSTRASSER
-
Madame
Evelyne
OUDIN
à Monsieur
Ghislain
DEMONET
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
la
candidature
de
Véronique
MARCHAL
pour
en
assurer
le secrétariat.
La
proposition
est validée
par
le conseil
municipal.
Madame
le Maire
expose
:
e
L’opportunité
pour
la commune
de
Blainville
sur
l'Eau
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d’assurance
prévoyance
de
garanties
complémentaires
aux
statuts
des
agents
des
collectivités
adhérentes
;
e
L’opportunité
de
confier
au
Centre
de
Gestion
de
Meurthe
et
Moselle
le
soin
d’organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
;
e
Que
le
Centre
de
Gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
en
multipliant
les
offres,
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à
la
commune
de
Blainville
sur
l’Eau
L’assemblée
délibérante,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
l’article
22
bis
;
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publiques
Territoriales,
notamment
l’article
25,
alinéa6
;
Décide
:
La
commune
de
Blainville
sur
l'Eau
charge
le
Centre
de
Gestion
de
Meurthe
et Moselle
de
lancer
un
appel
d’offres,
en
vue
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
un
contrat-
cadre
permettant
aux
agents
de
bénéficier
de
prestations
d’action
sociale
mutualisés
et
conclure
avec
un
des
organismes
mentionnés
au
1
de
l’article
88-2
de
la
loi
n°84-53
ci-
dessus
indiqué
une
convention
de
participation
dans
les
conditions
prévues
au
II du
même
article. Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
e
Garantie
incapacité
et temporaire
de
travail
et invalidité
;
e
Garantie
minoration
de
retraite
Pour
chacune
de
ces
catégories,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
une
ou
plusieurs
formules.
Ces
contrats
seront
conclus
pour
une
durée
de
4
ans
avec
possibilité
de
résiliation
annuelle
par
le souscripteur
et l’assureur
à l’échéance,
avec
un
préavis
de
4 mois
La
délibération
éventuelle
d’adhérer
au
groupe
fera
l’objet
d’une
délibération
ultérieure.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA Département
Meurthe
et Moselle
Arrondissement
Lunéville Canton Bayon
Nombre de
conseillers
en
exercice
27
de présents
17
de
votants
25
OBJET
MISE
EN
PLACE
DES
PERMANENCES
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la porte
de
la
mairie
le
11/12/2011
e
t que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
26/12/2012 Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
EXTRAIT
DU
PROCESS
-
des
DELTRERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VERBAL
du
04 janvier
2012
L’an
deux
mille
douze,
le
quatre
janvier
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Blainville
sur
l’Eau
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Anne-Marie
FARRUDJA,
Maire,
Etaient
présents:
Mesdames
Anne-Marie
FARRUDJA
-
Marie-Louise
HUSSON
-
SIMON
-
Véronique
MARCHAL
— Martine
CLAUSSE
-
Nadine
GALLOIS.
Françoise
Messieurs
:
Jacques
BOURGUIGNON
-—
Daniel
FREY
-
Jean-Marc
HENRY
-
Jean-Luc
HOCHSTRASSER
- Bertrand
DANIEL
-
Patrick
GONTIER
—
Hervé
CHAMEROY
—
Christian
PILLER
- Michel
MOREL
-
Ghislain
DEMONET
- Alain
COLLET
— Olivier
MARTET
Etaient
excusées
: Madame
Gaëlle
BARBIER
— Madame
Nathalie
AHRACH
Avaient
donné
procuration
: Madame
Caroline
COULANGE
à
Madame
Anne-Marie
FARRUDIJA,
Madame
Chantal
GODFROY
à
Monsieur
Jacques
BOURGUIGNON
-—
Monsieur
Alain
GUILLEMENOT
à
Madame
Marie-Louise
HUSSON
—
Madame
Francine
ROYER
à
Monsieur
Daniel
FREY
—
Madame
Huguette
GABRIEL
à
Monsieur
Michel
MOREL
—
Monsieur
Mickael
ZANONE
à
Monsieur
Bertrand
DANIEL
—
Madame
Nathalie
AHRACH
à
Monsieur
Jean
Luc
HOCHSTRASSER
-
Madame
Evelyne
OUDIN
à Monsieur
Ghislain
DEMONET
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
la
candidature
de
Véronique
MARCHAL
pour
en
assurer
le secrétariat.
La
proposition
est
validée
par
le conseil
municipal.
Conformément
à
l'article
1
du
décret
n°2005-542
du
19
mai
2005,
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale,
bénéficient
d’une
indemnité
ou,
à
défaut
un
repos
compensateur,
certains
agents
de
la
collectivité
lorsque
les
obligations
liées
au
travail
imposent
à
un
agent
de
se
trouver
sur
son
lieu
de
travail
habituel,
ou
en
un
lieu
désigné
par
son
chef de
service,
pour
nécessité
de
service,
sans
qu'il
ait travail
effectif ou
astreinte.
Les
agents
bénéficiaires
sont
prévus
dans
la présente
délibération.
Ce
sont
des
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
partiel
ou
à
temps
non
complet.
Ce
sont
des
agents
non
titulaires
de
droit public
exerçant
des fonctions
équivalentes
présentées
dans
cette
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
l'application
en
Mairie
de BLAINVILLE
SUR
L'EAU
du
nouveau
régime
de permanence
:
INDEMNITÉ
DE
PERMANENCE
La
permanence
correspond
à
l’obligation
faite
à
un
agent
de
se
trouver
sur
son
lieu
de
travail
habituel,
ou
un
lieu
désigné
par
son
chef
de
service,
un
samedi,
un
dimanche
ou
lors
d’un jour
férié
qu’il
y ait travail
effectif ou
astreinte.
-
Permanence
dans
la filière
technique
:
La
mise
en
place
de
permanence
peut
s’effectuer
dans
le cas
suivants :
Évènement
climatique
(neige,
inondations,
sécheresse,
etc...)
Pandémie
— Mise
en
place
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
Manifestation
particulière
(fête
locale,
concert,
gala
de
danse,
fête
du
patrimoine,
du
livre...) Prévention
des
accidents
imminents,
réparation
des
accidents
intervenus
ou
défaillances
techniques
sur
les
infrastructures
et
leurs
équipements,
aux
équipements
publics
et
aux
matériels, Surveillances
des
infrastructures,
Gardiennage
des
locaux
et installations
ou
matériels
administratifs
et techniques,
Présence
et veille
préventive
dans
les
espaces
publics
sensibles,
Opérations
d’urgence
concernant
l'Etat
Civil.
Ces
périodes
pourront
être
effectuées
par
des
agents
titulaires,
stagiaires
et/ou
non
titulaires
de
droit
public.
Sont
concernés,
pour
la commune
de
Blainville
sur
l'Eau,
les
emplois
de
la
:
Filière
technique
Technicien
principal
de
1ère
classe,
Technicien
territorial,
Agent
de
maîtrise,
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe,
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
Adjoint
technique
de
2ème
classe.
-
Indemnité
de
permanence
:
Le
montant
de
l’indemnité
de
permanence
est
fixé
à
trois
fois
le
montant
des
indemnités
d’astreinte
d’exploitation.
Le
montant
de
ces
indemnités
de
permanence
est
majoré
de
50%
lorsque
l'agent
est
prévenu
de
sa
mise
en
astreinte
pour
une
période
donnée
moins
de
15 jours
francs
le début
de
cette
période.
-
Permanence
dans
les
autres
filières
:
Les
agents
des
filières
autres
que
la
filière
technique
peuvent
désormais
bénéficier
d’une
indemnité
de
permanence.
Les
emplois
concernés
pour
la
commune
de
Blainville
sur
l'Eau
:
Filière
administrative
Attaché Rédacteur
principal
Rédacteur Adjoint
administratif
1ère
classe
Adjoint
administratif 2ème
classe
Filière
sanitaire
et sociale
Educateur
de jeunes
enfants
Auxiliaire
de
puéricultrice
Filière
animation
Animateur Adjoint
d’animation
principal
de 2°"
classe
Adjoint
d’animation
2ème
classe
Filière
culturelle
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
Adjoint
du
patrimoine
et des
bibliothèques
Assistant
territorial
d’enseignement
artistique Montant
de
l’indemnité
de
permanence
des
agents
hors
filière
technique
Taux
d’indemnités
Compensation
en
temps
Journée
du
samedi
45,00
€ la journée
Nombre
d’heures
de
travail
22,50
€ la demi-journée
effectif majoré
de
25%
Journée
du
dimanche
et jour |
76,00
€ la journée
Nombre
d’heures
de
travail
férié
38,00
€ la demi-journée
effectif majoré
de
25%
L’indemnisation
et la compensation
ne
sont pas
cumulables.
L’indemnité
de
permanence
(ou
sa
compensation
en
temps)
ne
peut
être
accordée
aux
agents
bénéficiant
d’une
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service
ou
d’une
NBI
au
titre
de
leur
détachement
sur
un
emploi
fonctionnel
de
direction
visés
aux
articles
6
et 7 du
décret
87-1101
du
30
décembre
1987.
LE
REPOS
COMPENSATEUR
SERA
PRIVILEGIE.
La
permanence
s’établira
comme
suit :
Filière
technique
:
Technicien
principal
de
1ère
classe,
Technicien
territorial,
Agent
de
maîtrise,
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe,
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
Adjoint
technique
de
2ème
classe.
Mise
en
place
d’un
calendrier
mensuel
indiquant
les
permanences
(sauf
situation
de
crise
nécessitant
la réquisition
du
fonctionnaire).
Filière
administrative
:
Attaché Rédacteur
principal
Rédacteur Adjoint
administratif
1ère
classe
Adjoint
administratif 2ème
classe
Mise
en
place
d’un
calendrier
mensuel
indiquant
les
permanences
(sauf
situation
de
crise
nécessitant
la
réquisition
du
fonctionnaire).
Filière
sanitaire
et sociale
:
Éducateur
de jeunes
enfants
Auxiliaire
de
puérieultrice
Mise
en
place
d’un
calendrier
mensuel
indiquant
les
permanences
(sauf
situation
de
crise
nécessitant
la
réquisition
du
fonctionnaire).
Filière
animation
:
Animateur Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
Adjoint
d'animation
2ème
classe
Mise
en
place
d’un
calendrier
mensuel
indiquant
les
permanences
(sauf
situation
de
crise
nécessitant
la
réquisition
du
fonctionnaire).
Filière
culturelle
:
Assistant
d’enseignement
artistique
Assistant
de
conservation
de
patrimoine
et des
bibliothèques
Adjoint
du patrimoine
et des
bibliothèques Mise
en
place
d’un
calendrier
mensuel
indiquant
les
permanences
(sauf
situation
de
crise
nécessitant
la
réquisition
du
fonctionnaire).
IMPORTANT
:
En
cas
de
mise
en
place
d’urgence
du
Plan
de
Sauvegarde
Communal,
la
Commune
n’est
nullement
tenue
de
faire
appel
au
volontariat
avant
de
réquisitionner
un
agent.
Les
fonctionnaires,
en
cas
d’urgence
ou
de
nécessité
de
service
sont
légalement
astreints
à
travailler
en
dehors
de
leurs
horaires
normaux
et
même
être
rappelés
pendant
leurs
congés.
Apres
débat,
le
conseil
municipal,
l’unanimité,
AUTORISE
le
Maire
à
prendre
et
à
signer
tout
acte
y afférent.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Fait et délibéré les
jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA Département
Meurthe
ct Moselle
Arrondissement
Lunéville Canton Bayon
Nombre de
conseillers
en
exercice
27
de présents
17
de
votants
25
OBJET
MISE
EN
PLACE
DESILHT.S
ET
NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la porte
de
la
mairie
Le
11/12/2011
e
t que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
26/12/2012 Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDIJA
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
EXTRAIT
DU
PROCES
- VERBAL
des
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
douze,
le
quatre
janvier
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de Madame
Anne-Marie
FARRUDJA,
Maire,
Etaient
présents:
Mesdames
Anne-Marie
FARRUDJA
-
Marie-Louise
HUSSON
-
Françoise
SIMON
- Véronique
MARCHAL
-— Martine
CLAUSSE
-
Nadine
GALLOIS.
Messieurs
:
Jacques
BOURGUIGNON
-—
Daniel
FREŸ
-
Jean-Marc
HENRY
-
Jean-Luc
HOCHSTRASSER
- Bertrand
DANIEL
-
Patrick
GONTIER
—
Hervé
CHAMEROY
-—
Christian
PILLER
- Michel
MOREL
-
Ghislain
DEMONET
- Alain
COLLET
— Olivier
MARTET
Etaient
excusées
: Madame
Gaëlle
BARBIER
— Madame
Nathalie
AHRACH
Avaient
donné
procuration
: Madame
Caroline
COULANGE
à Madame
Anne-Marie
FARRUDIJA,
Madame
Chantal
GODFROY
à
Monsieur
Jacques
BOURGUIGNON
—
Monsieur
Alain
GUILLEMENOT
à
Madame
Marie-Louise
HUSSON
—
Madame
Francine
ROYER
à
Monsieur
Daniel
FREV
—
Madame
Huguette
GABRIEL
à
Monsieur
Michel
MOREL
—
Monsieur
Mickael
ZANONE
à
Monsieur
Bertrand
DANIEL
—
Madame
Nathalie
AHRACH
à
Monsieur
Jean
Luc
HOCHSTRASSER
-
Madame
Evelyne
OUDIN
à Monsieur
Ghislain
DEMONET
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
la
candidature
de
Véronique
MARCHAL
pour
en
assurer
le secrétariat.
La
proposition
est validée
par
le conseil
municipal.
‘Madame
le Maire
rappelle
que
les
fonctionnaires
et agents
territoriaux
peuvent,
sur
décision
de
l'organe
délibérant,
percevoir
des
primes
et
indemnités
en
complément
de
leur
traitement
indiciaire.
Ce
régime
indemnitaire
ne
peut
toutefois
pas
être
plus
favorable
que
celui
dont
bénéficient
les
fonctionnaires
de
l’Etat
exerçant
des
fonctions
équivalentes.
IL
est
obligatoirement
fondé
soit
sur
des
textes
applicables
à la
fonction
publique
de
l’Etat
soit
sur
des
textes
propres
à la fonction
publique
territoriale.
Conformément
à l’article
20
de
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
aux
articles
87,
88,
111
et
136
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
au
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
Madame
le
Maire
propose
de
reconstruire
et
compléter
le
régime
indemnitaire
attribué
au
personnel
de
la
collectivité
des primes
et indemnités
suivantes
:
1
INDEMNITÉ
D’ADMINISTRATION
ET
DE
TECHNICITÉ
(LA.T.)
Cette
indemnité
est
constituée
au
titre
de
la
parité
avec
les
agents
de
l’Etat
selon
les
modalités
décrites
ci-après
et dans
la limite
des
textes
applicable
aux
dits
agents,
à savoir
le
décret
n°
2002-61
du
14 janvier
2002
relatif à l’indemnité
d’administration
et de
technicité
et les
arrêtées
du
14 janvier
2002
et du
23
novembre
2004
fixant
les montants
de
référence. En
l’état
de
la
réglementation,
y
sont
éligibles
les
fonctionnaires
titulaires’
et
stagiaires
relevant
des
cadres
d’emploi
et grades
suivants
au sein
de la commune.
Les
agents
non
titulaires
de
droit public
sont
éligibles
à l’indemnité
d’administration
et de
technicité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
références.
MONTANT
GRADES
EFFECTIFS
ANNUEL (Coefficient
1)
Rédacteur
jusqu’au
5éme
échelon
0
588,69
€
Adjoint
administratif
1ére
classe
2
464,30
€
Adjoint
administratif 2éme
classe
4
449,29
€
Animateur
jusqu’au
5eme
échelon
0
588,69
€
Adjoint
d’animation
de
26me
classe
5
449,29
€
Adjoint
d’animation
principal
de
2éme
1
469,66
€
classe | Adjoint du patrimoine de Iére classe
|
1
464,30 €
Agent
de
maîtrise
Î
469,66
€
Adjoint
technique
principal
de
lére
classe
1
476,10
€
Adjoint
technique
principal
de
2éme
classe
5
469,66
€
Adjoint
technique
de
26me
classe
22
449,29
€
Atsem
principal
2éme
classe
3
469,66
€
Dans
le respect
du
crédit
ouvert
pour
chaque
grade
; Pattribution
individuelle
de
l’LA.T
est
modulée
par Madame
le Maire
selon
un
coefficient
maximal
de
8.
Les
montants
de
références
annuels
sont
automatiquement
indexés
sur
la valeur
du
point
fonction
publique.
Les
emplois
ouvrant
droit
à cette
indemnités,
crées
en
cours
d’année,
augmenteront
le crédit
global
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur.
L’indemnité
d’administration
et
de
technicité
n’est
pas
cumulable
avec
l’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaire.
Les
fonctionnaires
bénéficiant
d’une
concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
peuvent
y
prétendre.
IT - INDEMNITE
FORFATTAIRE
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(LETL.S)
Cette
indemnité
est
instituée
au
titre
de
la
parité
avec
les
agents
de
l’Etat
selon
les
modalités
décrites
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes,
applicables
aux
dits
agents,
à savoir
le
décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
relatif
à
l’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
et
l’arrêté
du
26
ami
2003
modifiant
l'arrêté
du
14 janvier
2002
fixant
les
montants
de
référence.
Les
montants
moyens
annuels
de
l’indemnité
ont
été
fixés
pour
chaque
catégorie
par
l'arrêté
du
14 janvier
2002.
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
relevant
des
cadres
détaillés
ci-dessous
sont
en
Pétat
actuel
de
la réglementation
éligible
à l’indemnité
:
Les
agents
non
titulaires
de
droit
public
sont
éligibles
à l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
références. GRADES
grrECTIFS | MONTANT ANNUEL
(Coefficient
1)
DGS
1
1 471,18
€
Attaché
1
1 078,73
€
Rédacteur
à partir
du
6éme
échelon
1
857,83
€
| Assistant
de conservation
de
lére classe
|
1
|
857,83
€
|
| Animateur territorial
|
—
|
857,83
€
|
Dans
le respect
du
crédit
ouvert
pour
chaque
grade
; l’attribution
individuelle
de
PTE.T.S
est modulée
par
Madame
le Maire
selon
un
coefficient
maximal
de
8.
Les
emplois
ouvrant
droit
à cette
indemnité,
crées
en
cours
d’année,
augmenteront
le
crédit
global
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et réglementaire
en
vigueur.
Madame
Le
Maire
précise
que
le
montant
de
l’indemnité
varie
suivant
le
supplément
de
travail
fourni
et l’importance
des
sujétions
auxquels
le
bénéficiaire
est
appelé
à faire
face
dans
l’exercice
effectif de
ses fonctions.
IE
- INDEMNITE
D’EXERCICE
DES
MISSIONS
DE
PREFECTURE
(LE.M.P)
Cette
indemnité
est
instituée
au
titre
de
la
parité
avec
les
agents
de
l’Etat
selon
les
modalités
décrites
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
aux
dits
agents,
à
savoir
le
décret
n°
97-1223
du
26
décembre
1997
portant
création
d’un
indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
et l'arrêté
du
26
décembre
1997
fixant
les montant
de références.
En
l’état
actuel
de
la réglementation,
sont
éligibles
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
relevant
des
cadres
d'emplois
et grades
au sein
de la commune.
Les
agents
non
titulaires
de
droit
public
sont
éligibles
à
l’indemnité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
références.
MONTANT
ANNUEL
GRADES
EFFECTIFS
(Coefficient
1)
DGS
i
1494,00
€
Attaché
i
1372,04
€
Rédacteur-chef
Î
1250,08
€
Rédacteur
à partir
du
6éme
échelon
1
1250,08
€
Adjoint
administratif
1ére
classe
2
1173,86
€
Adjoint
administratif 2éme
classe
4
1143,37
€
Animateur jusqu’au
Séme
échelon
0
1250,08
€
Adjoint
d’animation
principal
de
lére
classe
1
1173,86
€
Adjoint
d’animation
principal
de
2éme
classe
5
1173,86
€
Agent
de
maîtrise
1
1158,61
€
Adjoint
de maîtrise
principal
-
1158,61
€
Adjoint
technique
principal
de
1ére
classe
1
1158,61
€
Adjoint
technique
principal
de 2éme
classe
5
1158,61
€
Adjoint
technique
2éme
classe
22
1143,37
€
Dans
le respect
du
crédit
ouvert
pour
chaque
grade
; l’attribution
individuelle
de
l’LE.M.P
est modulée
par
Madame
le Maire
selon
un
coefficient
maximal
de
5. Les
emplois
ouvrant
droit
à cette
indemnité,
crées
en
cours
d’année,
augmenteront
le
crédit
global
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Madame
le
Maire
propose
d’ouvrir
l’accès
à cette
indemnité
au
bénéfice
de
ces
agents.
L’'IEM
est
cumulable
avec
l’IAT
et
l’IFTS.
Les
fonctionnaires
bénéficiant
d’une
concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
peuvent
y
prétendre.
IV
-
PRIME
DE
SERVICE
ET
DE
RENDEMENT
(P.S.R)
L'arrêté
du
15
décembre
2009
fixant
les
montants
de
références
de
la
prime
de
service
et
de
rendement
en
fonction
du
cadre
d’emploi.
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
relevant
des
cadres
détaillés
ci-dessous
sont
en
l’état
actuel
de
la
réglementation
éligible
à l'indemnité.
|
:
Les
agents
non
titulaires
de
droit
public
sont
éligibles
à l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
références.
MONTANT
ANNUEL
GRADES
EFFECTIFS
(Coefficient
1)
Technicien
principal
1°
classe
1
1400,00
€
Technicien
principal
2%
classe
-
1289,00€.
Technicien
supérieur
I
986,00
€
Dans
le
respect
du
crédit
ouvert
pour
chaque
grade
;
l'attribution
individuelle
de
la
P.S.R
est
modulée
par
Madame
le
Maire
selon
un
coefficient
maximal
de
2.
Les
emplois
ouvrant
droit
à
cette
indemnité,
crées
en
cours
d’année,
augmenteront
le
crédit
global
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
V-INDEMNITE
SPECIFIQUE
DE
SERVICE
(LS.S)
Cette
indemnité
est
instituée
au
titre
de
la
parité
avec
les
agents
de
PEtat
selon
les
modalités
décrites
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
aux
dits
agents,
à
savoir
le
décret
2003-7909
du
25
août
2003
relatif
à
l'indemnité
spécifique
de
service
allouée
aux
ingénieurs
des
ponts
et
chaussées
et
aux
fonctionnaires
des
corps
technique
de
l'équipement
et
l'arrêté
du
25
août
2003
modifiée.
°
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
relevant
des
cadres
détaillés
ci-dessous
sont
en
Pétat
actuel
de
la
réglementation
éligible
à l’indemnité.
.
Les
agents
non
titulaires
de
droit
public
sont
éligibles
à l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
références.
MONTANT
Montant
GRADES
EFFECTIFS
ANNUEL
COEFFICIENT
annuel
.
:
DU
GRADE
:
“|_
(Coefficient
1)
maximum
Technicien
1
437,90
€
16
7 006,36
€
principal
lére
classe
Technicien
°
principal
2%
classe
”
437,90
€
16
7 006,36
€
Technicien
1
437,90
€
8
3
503,19
€
Les
emplois
ouvrant
droit
à cette
indemnité,
crées
en
cours
d’année,
augmenteront
le
crédit
global
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur. VII
- AUTRES
PRIMES
OÙ
INDEMNITES
>
INDEMNITE
FORFAITAIRE
REPRESENTATIVE
DE
SUJETION
ET
DE
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
Les
agents
non
titulaires
de
droit
public
sont
éligibles
à
l’indemnité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de référence.
GRADES
EFFECTIFS
MONTANT
EL
(Coefficient
1}
Educateur
de jeunes
enfants
4
950,00
€
Dans
le
respect
du
crédit
ouvert
pour
chaque
grade;
l’attribution
individuelie
de
la
LE.R.S.T.S
est modulée
par
Madame
le Maire
selon
un
coefficient
maximal
de
5.
Les
emplois
ouvrant
droit
à cette
indemnité,
crées
en
cours
d’année,
augmenteront
le
crédit
global
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur.
> PRIME
DE
SERVICE
MONTANT
RAD
EFFECTIF
INDIVIDUEL
CREDIT
GLOBAL
G
ES
S
ANNUEL
ANNUEL
MAXIMUM
.
:
17%
du traitement
7,5%
des crédits
Educateur
de
jeunes
_
brut
de
l’agent
effectivement
utilisés
enfants
pour
la fiquidation
des
traitements
bruts
des
Auxiliaire
de puériculture
17%
dutraitement
|
Personnels
en fonction
de
1°
classe
-
brut de agent
pouvant
prétendre
à la
prime
Les
agents
non
titulaires
de
droit
public
sont
éligibles
à la prime
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
Madame
le Maire
propose
d’ouvrir
l’accès
à cette
indemnité
au
bénéfice
de
ces
agents.
> INDEMNITE
DE
SUIVI
ET
D'ORIENTATION
DES
ELEVES
Les
agents
non
titulaires
de
droit
public
sont
éligibles
à l'indemnité
sur
les
même
base
que
celles
applicable
aux
fonctionnaires
des
grades
référence.
MONTANT
MONTANT
GRADES
EFFECTIFS
ANNUEL
ANNUEL
Part
fixe
Part
Modulable
Assistant
enseignement
1
1
198,81
€
1 408,49
€
artistique La
part
modulable
est allouée
à l’enseignement
qui
assure
une
tâche
de
coordination
tant
du
suivi
des
élèves
que
de
la préparation
de
leur
orientation
et en
concertation
avec
les
parents
d'élèves.
L’attribution
de
cette
part
est liée
à l’exercice
effectif de
ces
fonctions.
Une
seule
part
modulable
est
allouée.
Elle
n’est
attribuée
qu’à
un
seul
professeur,
désigné
avec
l’accord
de
l’intéressé
par
le DGS
pour
une
année
reconductible.
Les
emplois
ouvrant
droit
à cette
indemnité,
crées
en
cours
d’année,
augmenteront
le crédit
global
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en vigueur. #
VIN
- INDEMNITE
HORAIRE
POUR
TAUX
SUPPLEMENTAIRES
(LIHT.S.)
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
le régime
indemnitaire
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(LH.T.S.).
Ce
régime
indemnitaire
est
applicable
à
l’ensemble
des
agents
de
la
filière
technique
(catégorie
C
et catégorie
B
pour
les
L'H.T.S).
La
réalisation
effective
d’heures
supplémentaires
:
Seuls
les
agents
ayant
accompli
réellement
des
heures
supplémentaires
peuvent
percevoir
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
La
récupération
des
heures
supplémentaires
doit
être privilégiée.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
dépasser
un
plafond
mensuel
de
25
heures
pour
temps
complet
y
compris
les
heures
accomplies
les
dimanches
et jour
férié
ainsi
que
celles
effectuées
la nuit,
Toute
fois,
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
(élections,
catastrophes
naturelles,
mise
en
place
du
plan
de
sauvegarde
communal
etc.),
il est
possible
d’y
déroger
pour
un
durée
limitée.
Les
membres
du
comité
technique
paritaire
(C.T.P.)
devront
alors
en
être
informés.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées
qu’a
la
demande
du
chef
de
service. Par
ailleurs,
les
heures
supplémentaires
effectuées
par
les
agents
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
sont
comptabilisées
lorsqu’il
y
a
un
dépassement
des
bornes
horaires
définies
par le cycle
du travail
spécifique
à chaque
service
de
la Commune.
Par
les
agents
à
temps
non
complet,
les
LHLT.S.
seront
rémunérées
sur
un
taux
normal
jusqu’au
temps
plein
quel
que
soit
le
statut
du
fonctionnaire
à
temps
non
complet
et
en
heures
supplémentaires
au-delà.
Enfin,
il
convient
de
rappeler
que
la
durée
hebdomadaire
de
travail
effectif
(heures
supplémentaires
comprises)
ne
peut
excéder
48
heures
au
cours
d’une
même
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaine
consécutives.
Le
travail
supplémentaire
accompli
entre
22
heures
et 7 heures
est considéré
comme
travail
de
nuit.
Le
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires
:
La
Commune
doit mettre
en place
un
dispositif de
contrôle
des
heures
supplémentaires
dans
la mesure
où
seules
les
heures
réellement
effectuées
peuvent
être
payées.
Madame
le Maire
propose
la mise
en
place
d’une
feuille
d’émargement.
LES
BENEFICIAIRES
Services
Grades
-
Technicien
principal
de
lére
classe
-
Technicien
territorial
Centre
technique
-
Agent
de maîtrise
municipal
-
Adjoint
technique
principal
de
lére
classe
-
Adjoint
technique
principal
de 2éme
classe
-___
Adjoint
technique
de 2eme
classe -__
Rédacteur
chef
Services
administratifs
- _
Rédacteur
municipaux
-
Adjoint
administratif
lére
classe
- _
Adjoint
technique
2éme
classe
-
Animafeur
Service
jeunesse
-
Adjoint
d'animation
principal
lére
classe
-__
Adjoint
d'animation
2éme
classe
-
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
Médiathèque
bibliothèques
-__
Adjoint
du
patrimoine
et des
bibliothèques
- _
Educateur
de
Jeunes
enfants
Service
Petite
enfance
-
Auxiliaire
de
puériculture
-__
ATSEM
Enfin,
ces
indemnités
seront
versées
également
aux
agents
non
titulaires
de
droit
public
de
grade
équivalent.
LE
CALCUL
DES
HEURES
SUPPLEMENTAIRES
La
récupération
des
heures
supplémentaires
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur
doit
être
privilégiée.
Toute
fois,
à défaut,
Madame
le Maire
propose
de
rémunérer
ces
heures
de
la façon
suivantes
:
Les
14
premières
heures
Taux
horaires
de
l’LH.T.S.
x
1.25
Les
heures
suivantes
(de
la 15éme
à la 25éme
heures)
Taux
horaires
de
l'LHT.S,
x
1.27
Les
heures
de
nuit
effectuées
entre
22heures
et
7heures
son
majorées
de
100%
alors
que
celle
accomplies
les
dimanches
et jours
fériés
sont
majoré
des
2/3
Les
deux
majorations
ne
peuvent
se
cumuler.
Les
heures
effectuées
de
nuit
ainsi
que
celles
effectuées
les
dimanches
et jours
fériés
sont
rémunérer
suivant
le calcul
des
14
premières
heures
suivant
le JO
« Traitement
des
fonctionnaires
».
LE
CAS
DE
NON
VERSEMENT
DES
LHTS.
:
Les
agents
ne
peuvent
percevoir
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
dans
le cas
suivants
:
Les
périodes
ouvrant
droit à remboursement
des
frais
de déplacement,
Les
périodes
d’astreinte
sauf en
cas
d’intervention
(pour
la filière technique).
Il est possible
aux
agents
logés
par,
nécessité
absolue
de
service
de
percevoir
des
LEHT.S.
IX - AVANTAGE
COLLECTIVEMENT
ACQUIS
Madame
Le
Maire
rappelle
que
les
primes
dites
« de
fin
d’année
» ou
«
13éme
mois
» sont
qualifiées
d'avantages
collectivement
acquis
et
légalisés
lorsque
ces
compléments
de
rémunérations
ont
été
instaurés
par
la
collectivité
avant
le
27
janvier
1984.
Il
vienne
compléter
des
primes
et
indemnités
évoquées
précédemment
et
sont
versées
à
tous
les
agents
de
la collectivité.
Madame
Le
Maire
propose
de
modifier
les
conditions
de
cette
prime.
Elle
propose
Pétablissement
d’une
prime
annuelle
représentant
80%
du
traitement
indiciaire
brut
annuel
de
Pagent.
Elle
propose
également
que
ce
versement
s’effectue
en
deux
fois;
la
moitié
en
juin
et
le
reste
en novembre.
X
—MODULATION
ET
ELOIGNEMENT
TEMPORAIRE
DE
SERVICE
Madame
le
Maire
indique
qu’en
cas
d’éloignement
temporaire
du
service
en
raison
d’une
indisponibitité
physique,
l’organe
délibérant
peut
prévoir
de
moduler
le
versement
des
primes
et
indemnités
en
périodes
d’absences
de
l’agent.
Il
propose
par
conséquent
de
diminuer
le montant
des
primes
et indemnités
ainsi
qu’il
suit : En
cas
d’absence
du
service
dés
le
premier
jour
d’absence
en
raison
d’un
congé.de
maladie
ordinaire,
de
longue
maladie,
de
grave
maladie,
de
longue
durée,
par
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
et
assimilées,
d’un
congé
de
maternité,
de
grossesse
pathologique,
d’adoption,
de
paternité,
d’absence
pour
sanction
disciplinaire,
l'abattement
est
fixé
à 100%
de
chaque
prime
et
indemnité
précitées
à
l'exception
de
celle
liées
par
nature
à
Paccomplissement
effectif
d’un
service
ou
relevant
d’un
régime
particulier
de
modulation.
XI
-
CRITERES
D’ATTRIBUTION
DES
DIFFERENTS
REGIMES
INDEMNITAIRES Madame
le
Maire
indique
que
l'attribution
individuelle
des
régimes
indemnitaires
doit
être
modulée
pour
tenir
compte
de
la
manière
de
servir
de
l’agent
dans
l’exercice
de
ses
fonctions. En
plus
de
ce
critère
constitutif
prévu
par
le
décret
du
14
janvier
2002
pour
les
agents
de
Etat,
elle
précise
que
l’organe
délibérant
peut
librement
définir
d’autres
critères
d’attribution
pour
les
différentes
indemnités.
Elle
propose
que
les
critères
ci-dessous
servent
de
fondement
au
versement
des
différentes
indemnités
:
Le
montant
individuel
des
indemnités
dépend
d’abord
des
fonctions
et
responsabilités
réellement
exercées
par
l’agent
au
sein
de
la
collectivité
:
Niveau
de
responsabilité
Agent
d’exécution
chargé
de
mettre
en
œuvre
des
consignes
ou
de
suivre
des
Niveau
1
|
dossiers
simples
dont
la procédure
et la mise
en œuvre
sont
contrôlées
par un
cadre. Agent
qui
assure
un
rôle
de
coordination
d’une
petite
équipe
ou
d’animation
Niveau
2
|
d’une
activité
nécessitant
une
certaine
autonomie
sur
le
terrain
et
une
capacité
à prendre
des
initiatives.
Cadre
intermédiaire
charger
de
diriger
un
service
ou
d’assurer,
de
façon
Niveau
3
|
autonome,
la
gestion
de
dossiers
complexes
ou
assortis
de
contraintes
horaires
lourdes.
Membre
de
l’équipe
de
direction
chargé
d’encadrer
un
ou
des
services,
de
Niveau
4
|
gérer
des
budgets
et
des
dossiers
complexes
assortis
de
contraintes
horaires
lourdes.
Chaque
agent
étant
rattaché
à
un
niveau
de
responsabilité,
le
montant
individuel
des
indemnités
dépend
également
de
sa
manière
de
servir.
Cette
manière
de
servir
est
évaluée
sur
des
groupes
de
4
critères
qui
varient
en
fonction
du
niveau
de
responsabilité
:
Critères
-__
Ponctualité,
assiduité
-
Rapide
et soin
d’exécution,
relation
avec
le public
-
Sens
du travail
en
équipe,
disponibilité
-
Connaissances
professionnelles,
adaptation
Niveau
1
-
Ponctualité,
assiduité
-
Disponibilité,
efficacité,
travail
en
équipe
- _
Technicité,
connaissances
professionnelles
-
Sujétions
spéciales,
prise
d’initiatives
Niveau
2
-
Assiduité,
contraintes
horaires
-
Autonomie,
efficacité,
compétences
-
Prise d’initiatives
et des responsabilités
-
Travail
en
équipe,
encadrement
Niveau
3 -
Contraintes
horaires,
implication,
prise
d’initiatives,
-__
Autonomie,
compétences,
anticipation
- : Travail
en équipe,
management
-
Niveau
de responsabilités
Niveau
4
XII
- EVALUATION
Pour
chacun
des
critères
d’évaluation,
le
Responsable
de
pôle,
au
sein
de
la
commune
de
Blainville,
propose
un
niveau
d'évaluation
de
-0,25
à +0,25
qui
écrit
la
qualité
de
service
des
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
évaluation
annuelle
est
ensuite
validée
par
le
Directeur
Général
des
Services
puis
arrêtée
par
le
Maire.
Voici
les
9 niveaux
d'évaluation
de
chacun
des
critères
:
Très
mauvais
:
- 0,25
Mauvais :
- 0,20
Très
passable
: - 0,15
Passable
:
- 0,10
Correct
:
+0,05
Assez
bien:
+0,10
Bien
:
+
0,15
Très
bien
:
+
0,20
Excellent
:
+
0,25
La
manière
de
servir
de
l’agent,
dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
est
susceptible
d’être
modulée
d’être
à tout
moment
sur
l'initiative
du
Maire,
en
dehors
du
résultat
de
l’entretien
annuel
avec
l’agent.
Les
agents
de
niveau
4
sont
évalués
par
le DGS.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à unanimité
décide
:
-
D’adopter
le régime
des
primes
et indemnité
tel
que
décrit
ci-dessus,
-
Que
le montant
individuel
de
chaque
prime
ou
indemnité
sera
défini
par
autorité
territoriale
dans
les
conditions
énoncées
plus
haut,
-
Que
le
versement
des
primes
et
indemnités
susvisées
est
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle,
-
Que
l'attribution
de
chaque
prime
ou
indemnité
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel,
-
De
prévoir
et d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA Département
Meurthe
et Mosctie
Arrondissement
Lunéville Canton Bayon
Nombre de
conseillers
en
exercice
27
de présents
17
de
votants
25
OBJET
Mise
en
places
des
astreintes
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la porte
de
la
mairie
le
11/12/2011
e t que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
26/12/2012 Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
EXTRAIT
DU
PROCES
-
VERBAL
des
DELTBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
04 janvier
2012
L’an
deux
mille
douze,
le
quatre
janvier
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Anne-Marie
FARRUDJA,
Maire,
Etaient
présents
:
Mesdames
Anne-Marie
FARRUDJA
-
Marie-Louise
HUSSON
-
Françoise
SIMON
-
Véronique
MARCHAL
— Martine
CLAUSSE
-
Nadine
GALLOIS.
Messieurs
:
Jacques
BOURGUIGNON
—
Daniel
FREY
-
Jean-Marc
HENRY
-
Jean-Luc
HOCHSTRASSER
- Bertrand
DANIEL
-
Patrick
GONTIER
—
Hervé
CHAMEROY
—
Christian
PILLER
- Michel
MOREL
-
Ghislain
DEMONET
- Alain
COLLET
— Olivier
MARTET
Etaient
excusées
: Madame
Gaëlle
BARBIER
— Madame
Nathalie
AHRACH
Ayvaient
donné
procuration
: Madame
Caroline
COULANGE
à
Madame
Anne-Marie
FARRUDJA,
Madame
Chantal
GODFROY
à
Monsieur
Jacques
BOURGUIGNON
-—
Monsieur
Alain
GUILLEMENOT
à
Madame
Marie-Louise
HUSSON
—
Madame
Francine
ROYER
à
Monsieur
Daniel
FREY
—
Madame
Huguette
GABRIEL
à
Monsieur
Michel
MOREL
—
Monsieur
Mickael
ZANONE
à
Monsieur
Bertrand
DANIEL
—
Madame
Nathalie
AHRACH
à
Monsieur
Jean
Luc
HOCHSTRASSER
-
Madame
Evelyne
OUDIN
à Monsieur
Ghislain
DEMONET
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
la
candidature
de
Véronique
MARCHAL
pour
en
assurer
le secrétariat.
La
proposition
est validée
par
le conseil
municipal.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53,
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article 88,
VU
le décret
2001-623
du
12 juilet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
no
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
VU
Je
décret
2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale,
VU
Parrêté
du
28
décembre
2005,
abrogeant
larrêté
du
18
février
2004
fixant
les
taux
de
l’indemnité
d’astreinte,
VU
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire
du
08
novembre
2011,
CONSIDERANT
l'entrée
en
vigueur
du
décret
2005-542
du
19
mai
2005,
modifiant
les
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
dans
la
fonction
publique
territoriale, CONSIDERANT
que
ce même
décret
institue
l’indemnité
d’intervention,
CONSIDERANT
que
cette
nouvelle
réglementation
étend
l’ensemble
de
ces
dispositifs
à
toutes
les
filières
de
la fonction
publique
territoriale,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à lunanimité:
DECIDE
Papplication
en
Mairie
de
BLAINVILLE
SUR
L'EAU
du
nouveau
régime
d’indemnités
d’astreinte
et d’intervention
issu
du
décret
2005-542
du
19
mai
2005
selon
les
conditions
suivantes
: INDEMNITÉ
D’ASTREINTE
L’astreinte
est
la période
pendant
laquelle
l’agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a l’obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à proximité
afin
d’être
en
mesure
d’intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
sa Collectivité.
Peuvent
en
bénéficier
les
agents
titulaires,
stagiaires
et
non
titulaires
issus
de
toutes
les
filières
de
la
fonction
publique
territoriale.
Toutefois,
la
mise
en
œuvre
de
ces
indemnités
diffère
selon
l’appartenance
de
l’agent
à la filière
technique
ou
aux
autres
filières.
—
Astreintes
dans
la filière
technique
:
Il
existe
trois
types
d’astreintes
de
la
filière
technique.
Les
deux
premiers
sont
applicables
aux
fonctionnaires
de
toutes
catégories,
tandis
que
le
dernier
concerne
exclusivement
le
personnel
d’encadrement
:
1.
Astreinte
d’exploitation
:
l’agent
est
tenu,
pour
les
nécessités
du
service,
de
demeurer
à son
domicile
ou
à proximité
afin
d’être
en
mesure
d’intervenir,
2.
Astreinte
de
sécurité
: lagent
est
appelé
à participer
à un
plan
d’intervention
dans
le
cas
d’un
besoin
de
renforcement
en
moyens
humains
faisant
suite
à
un
événement
soudain
ou
imprévu
(pré-crise
ou
crise).
3.
Astreinte
de
décision
: situation
du
personnel
d’encadrement
pouvant
être joint
en
dehors
des
heures
d’activité
normale
du
service,
afin
d’arrêter
les
dispositions
nécessaires.
Un
agent
placé
en
astreinte
de
décision
ne
peut
prétendre
à
aucun
autre
type
d’astreinte. La
mise
en
place
de
périodes
d’astreinte
dans
les
cas
suivants
:
Événement
climatique
(neige,
inondation,
sécheresse,
etc...)
Pandémie
— Mise
en place
du Plan
Communal
de
Sauvegarde
Manifestation
particulière
(fête
locale,
concert,
gala
de
danse,
fête
du
patrimoine,
du
livre...) Prévention
des
accidents
imminents,
Réparation
des
accidents
intervenus
ou
défaillances
techniques
sur
les
infrastructures
et
leurs
équipements,
aux
équipements
publics
et aux
matériels,
Surveillances
des
infrastructures,
Gardiennage
des
locaux
et installations
ou
matériels
administratifs
et techniques,
Présence
et veille
préventive
dans
les
espaces
publics
sensibles,
Opération
d'urgence
concernant
l’État
civil.
Ces
périodes
pourront
être
effectuées
par
des
agents
titulaires,
stagiaires
et/ou
non
titulaires
de droit public. Sont
concernés,
pour
la commune
de
Blainville
sur
l'eau,
fes
emplois
de
la
:
Filière
technique :
Technicien
principal
de
1ère
classe,
Technicien
territorial,
Agent
de
maîtrise,
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe,
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
Adjoint
technique
de
2ème
classe Les
textes
applicables
(décret
n°2003-363
du
15
avril
2003
et
arrêté
ministériel
du
24
août
2006)
prévoient
deux
taux
différents,
selon
que
le
bénéficiaire
est
un
personnel
d'encadrement
ou
non.
1.
Indemnité
d'Astreinte
de Décision
:
—
semaine
complète
:
74,74
euros
—
une
nuit
entre
le
lundi
et le samedi
ou
la nuit suivant
un jour
de récupération
:
5,03
euros
(ou
4,04
euros
en
cas
d'astreinte
fractionnée inférieure
à
10
heures)
—
pendant
une journée
de
récupération
:
17,43
euros
—
un
week-end
(du
vendredi
soir
au
lundi
matin) :
54,64
euros
—
samedi
:
17,43
euros
—
dimanche
ou jour
férié
:
21,69
euros
—
Indemnité
d'astreinte
d'Exploitation
(montants
augmentés
dans
ce
cas
de
50%
si l'agent
est
prévenu
moins
de
15 jours
francs
avant
Le début
de
l'astreinte)
:
—
semaine
complète
:
149,
48
euros
—
une
nuit
entre
le lundi
et le samedi
ou
la nuit
suivant
un jour
de
récupération
:
10,05
euros
(ou
8,08
euros
encas
d'astreinte
fractionnée
inférieure
à
10
heures).
—
Pendant
une journée
de
récupération
:
34,85
euros
—
un
week-end
(du
vendredi
soir
au
lundi
matin) :
109,28
euros
—
dimanche
ou jour
férié
:
43,38
euros
Pour
la
filière
technique,
majoration
de
l'indemnité
de
50%
si
le
délai
de
prévenance
est
inférieur
à 15
jours
3.
Indemnités
d'Astreinte
de
sécurité
-
Le
montant
de
l'astreinte
de
sécurité
est
identique
au
montant
des
indemnités
d'astreinte
de
décision.
Le
montant
de
ces
indemnités
sont
majorés
de
50%
lorsque
l'agent
est
prévenu
de
sa
mise
en
astreinte
pour
une
période
donnée
moins
de
15
jours
francs
avant
le
début
de
cette
période. Astreintes
dans
les
autres
filières
Les
agents
des
filières
autres
que
la
filière
technique
peuvent
désormais
bénéficier
d’un
type
unique
d’astreinte.
Les
emplois
concernés
pour
la commune
de
Blainville
sur
l'eau
:
Filière
administrative
:
Attaché Rédacteur
principal
Rédacteur Adjoint
administratif
1ème
classe
Adjoint
administratif
2ème
classe Éducateur
de jeunes
enfants
Auxiliaire
de
puéricultrice
Filière
animation
Animateur Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
Adjoint
d'animation
2ème
classe
Filière
culturelle
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
Adjoint
du
patrimoine
et des
bibliothèques
Filière
sanitaire
et sociale
Éducateur
de
Jeunes
enfants
Auxiliaire
de
puériculture
Montant
de
l'indemnité
d'astreinte
et d'intervention
des
agents
hors
fière
technique
Les
textes
(décret
n°2002-147
du
7
février
2002
et
arrêté
ministériel
du
7
février
2002
et
arrêté
ministériel
du
7 février
2002)
prévoient
deux
indemnités
cumulables
:
Indemnités
d'astreinte
semaine
complète
: 121
euros
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
: 76
euros
du
lundi
matin
au
vendredi
soir
: 45
euros
un jour
ou
une
nuit de week-end
ou
de jour férié
: 18
euros
une
nuit
de
semaine
: 10
euros
indemnités
d'intervention
entre
18h
et 22h
: 11
euros
de
l'heure
entre
7h
et 22h
le samedi
: 11
euros
de
l'heure
entre
22h
et 7h
: 22
euros
de
l'heure
dimanche
et jours
férié
: 22
euros
de
l'heure
IL
est
prévu,
à
défaut
du
versement
d'indemnités,
deux
formes
de
repos
cumulables
(pour
les
agents
hors
filière
technique)
:
1.
repos
compensateur
d'astreinte
:
pour
une
semaine
complète
d'astreinte
: une journée
et demie
astreinte
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
: une journée
astreinte
du
lundi
matin
au
vendredi
soir
: une
demi-journée
astreinte
d'un jour
ou
d'une
nuit de
week-end
férié
: une
demi-journée
astreinte
d'une
nuit
en
semaine
: 2 heures
repos
compensateur
d'intervention
(en
cas
d'intervention
pendant
l'astreinte)
:
intervention
effectuées
entre
18h
et
22h,
ou
le
samedi
entre
7h
et
22h
: nombre
d'heures
de
travail
effectif majoré
de
10
%
intervention
effectuées
entre
22h
et
7h,
ainsi
que
les
dimanches
et jours
fériés :
nombres
d'heures
de
travail
effectif majoré
de
25% L’indemnité
d’astreinte
(ou
sa
compensation
en
temps)
ne
peut
être
accordée
aux
agents
bénéficiant
d’une
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service
ou
d’une
NBI
au
titre
de
leur
détachement
sur
un
emploi
fonctionnel
de
direction
visé
aux
articles
6
et 7
du
décret
87-1101
du
30
décembre
1987.
LE
REPOS
COMPENSATEUR
SERA
PRIVILEGIE
L'astreinte
s'établira
comme
suit :
Filière
technique
:
Mise
en
place
d'un
calendrier
mensuel
:
Astreinte
de décision
sur 52
semaines
Astreinte
d'exploitation
technique
sur
52
semaines
Astreinte
d'exploitation
« déneigement
» sur
15
semaines
(semaine
48
à semaine
10)
Astreinte
de
sécurité
lorsque
les
agents
sont
amenés
à intervenir
lorsque
des
exigences
de
côntinuité
de
service
et d'impératif de
sécurité
l'imposent
(situation
de
crise
ou
de
pré-crise)
Afin
de
pouvoir
contacter
l'agent,
sont
mis
à sa
disposition
:
un
téléphone
portable,
un
véhicule
de
service.
Filière
administrative
:
Attaché Rédacteur
principal
Rédacteur Adjoint
administratif
1ème
classe
Adjoint
administratif
2ème
classe
Mise
en
place
d'un
calendrier
mensuel
:
Astreinte
de
décision
sur
52
semaines
(DGS)
Astreinte
de
sécurité
lorsque
les
agents
sont
amenés
à
intervenir
lorsque
des
exigences
de
continuité
de
service
et d'impératif de
sécurité
l'imposent
(situation
de
crise
ou
de
pré-crise)
Afin
de
pouvoir
contacter
l'agent,
sont
mis
à sa
disposition
:
un
téléphone
portable.
Filière
sanitaire
et sociale
:
Éducateur
de jeunes
enfants
Auxiliaire
de
puéricultrice
Mise
en
place
d'un
calendrier
mensuel
:
Astreinte
de
décision
sur
52
semaines
(DGS)
Astreinte
de
sécurité
lorsque
les
agents
sont
amenés
à
intervenir
lorsque
des
exigences
de
continuité
de
service
et d'impératif de
sécurité
l'imposent
(situation
de
crise
ou
de
pré-crise)
Afin
de
pouvoir
contacter
l'agent,
sont
mis
à sa
disposition
:
un
téléphone
portable. Mise
en
place
d'un
calendrier
mensuel
:
Astreinte
de
sécurité
lorsque
les
agents
sont
amenés
à
intervenir
lorsque
des
exigences
de
continuité
de
service
et d'impératif de
sécurité
l'imposent
(situation
de
crise
ou
de
pré-crise)
Afin
de
pouvoir
contacter
l'agent,
sont
mis
à sa
disposition
:
un
téléphone
portable.
Filière
animation
:
Animateur Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
Adjoint
d'animation
2ème
classe
Mise
en
place
d'un
calendrier
mensuel
:
Astreinte
de
décision
sur
52
semaines
(DGS)
Astreinte
de
sécurité
lorsque
les
agents
sont
amenés
à
intervenir
lorsque
des
exigences
de
continuité
de
service
et d'impératif de
sécurité
l'imposent
(situation
de
crise
ou
de
pré-crise)
Afin
de
pouvoir
contacter
l'agent,
sont
mis
à sa
disposition
:
un
téléphone
portable.
Filière
culturelle
:
Assistant
d'enseignement
artistique
Mise
en
place
d'un
calendrier
mensuel
:
Astreinte
de
décision
sur
52
semaines
(DGS)
Astreinte
de
sécurité
lorsque
les
agents
sont
amenés
à
intervenir
lorsque
des
exigences
de
continuité
de
service
et d'impératif
de
sécurité
l'imposent
(situation
de
crise
ou
de
pré-crise)
Afin
de
pouvoir
contacter
l'agent,
sont
mis
à sa
disposition
:
un téléphone
portable.
IMPORTANT
: En
cas
de
mise
en
place
d'urgence
du
Plan
de
Sauvegarde
Communal,
la
commune
n'est
nullement
tenue
de
faire
appel
au
volontariat
avant
de
réquisitionner
un
agent.
Les
fonctionnaires,
en
cas
d'urgence
ou
de
nécessité
de
service
sont
légalement
astreints
à
travailler
en
dehors
de
leurs
horaires
normaux
et
même
être
rappelés
pendant
leurs
congés.
Après
débat,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
AUTORISE
le
Maire
à
prendre
et
à
signer
tout
acte
y afférent.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA Département
Meurthe
et Moselle
Arrondissement
Lunéville Canton Bayon
Nombre de
conseillers
en
exercice
27
de présents
17
de
votants
25
OBJET
CONVENTION D'ADHESION
PREVENTION
ET
SANTE
AU
TRAVAIL
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la porte
de
la
mairie
le
11/12/2011
e t que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
26/12/2012 Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA
# 7
| YA
CAC
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
EXTRAIT
DU
PROCES
-
VERBAL
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
04 janvier
2012
L’an
deux
mille
douze,
le
quatre
janvier
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de Madame
Anne-Marie
FARRUDJA,
Maire,
Etaient
présents
:
Mesdames
Anne-Marie
FARRUDJA
-
Marie-Louise
HUSSON
-
Françoise
SIMON
-
Véronique
MARCHAL
— Martine
CLAUSSE
- Nadine
GALLOIS.
Messieurs
:
Jacques
BOURGUIGNON
—
Daniel
FREY
-
Jean-Marc
HENRY
-
Jean-Luc
HOCHSTRASSER
- Bertrand
DANIEL
-
Patrick
GONTIER
—
Hervé
CHAMEROY
—
Christian
PILLER
- Michel
MOREL
-
Ghislain
DEMONET
- Alain
COLLET
— Olivier
MARTET
Etaient
excusées
: Madame
Gaëlle
BARBIER
— Madame
Nathalie
AHRACH
Avaient
donné
procuration
: Madame
Caroline
COULANGE
à
Madame
Anne-Marie
FARRUDIJA,
Madame
Chantal
GODFROY
à
Monsieur
Jacques
BOURGUIGNON
—
Monsieur
Alain
GUILLEMENOT
à
Madame
Marie-Louise
HUSSON
—
Madame
Francine
ROYER
à
Monsieur
Daniel
FREY
—
Madame
Huguette
GABRIEL
à
Monsieur
Michel
MOREL
—
Monsieur
Mickael
ZANONE
à
Monsieur
Bertrand
DANIEL
—
Madame
Nathalie
AHRACH
à
Monsieur
Jean
Luc
HOCHSTRASSER
-
Madame
Evelyne
OUDIN
à Monsieur
Ghislain
DEMONET
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
la
candidature
de
Véronique
MARCHAL
pour
en
assurer
le secrétariat.
La
proposition
est validée
par
le conseil
municipal.
Madame
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
l'autorisation
de
signer
la
nouvelle
convention
de
prévention
et santé
au travail
avec
le centre
de
gestion
54.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à Punanimité
:
e
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
nouvelle
convention
de
prévention
et
santé
au
travail
avec
le centre
de
gestion
54.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA Département
Meurthe
et Moselle
Arrondissement
Lunéville Canton Bayon
Nombre de
conseillers
en
exercice
27
de présents
17
de votants
25
OBJET
AUTORISATION
SPECIALES D'ABSENCES
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la porte
de
la
mairie
le
11/12/2011 e
t que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
26/12/2012 Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
EXTRAIT
DU
PROCES
-—
des
DELTBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VERBAL
du 04
janvier
2012
L’an
deux
mille
douze,
le
quatre
janvier
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Blainville
sur
l’Eau
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Anne-Marie
FARRUDJA,
Maire,
Etaient
présents:
Mesdames
Anne-Marie
FARRUDJA
-
Marie-Louise
HUSSON
-
Françoise
SIMON
-
Véronique
MARCHAL
— Martine
CLAUSSE
-
Nadine
GALLOIS.
Messieurs
:
Jacques
BOURGUIGNON
-—
Daniel
FREY
-
Jean-Marc
HENRY
-
Jean-Luc
HOCESTRASSER
- Bertrand
DANIEL
-
Patrick
GONTIER
—
Hervé
CHAMEROY
—
Christian
PILLER
- Michel
MOREL
-
Ghislain
DEMONET
- Alain
COLLET
— Olivier
MARTET
Etaient
excusées
: Madame
Gaëlle
BARBIER
—
Madame
Nathalie
AHRACH
Avaient
donné
procuration
: Madame
Caroline
COULANGE
à
Madame
Anne-Marie
FARRUDIJA,
Madame
Chantal
GODFROY
à
Monsieur
Jacques
BOURGUIGNON
-—
Monsieur
Alain
GUILLEMENOT
à
Madame
Marie-Louise
HUSSON
—
Madame
Francine
ROYER
à
Monsieur
Daniel
FREY
—
Madame
Huguette
GABRIEL
à
Monsieur
Michel
MOREL
—
Monsieur
Mickael
ZANONE
à
Monsieur
Bertrand
DANIEL
—
Madame
Nathalie
AHRACH
à
Monsieur
Jean
Luc
HOCHSTRASSER
-
Madame
Evelyne
OUDIN
à Monsieur
Ghislain
DEMONET
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
la
candidature
de
Véronique
MARCHAL
pour
en
assurer
le secrétariat.
La
proposition
est validée
par
le conseil
municipal.
Les
personnels
des
collectivités
locales
peuvent
bénéficier
d’autorisations
spéciales
d’absence
dont
le
principe
est
posé
à
l’article
59
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
relative
à la Fonction
Publique
Territoriale.
Des
décrets
d’application
sont
intervenus
dans
certains
domaines
(droit
syndical
par
exemple),
des
circulations
ministérielles
concernant
la
Fonction
Publique
de
l’Etat
et
étendues
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
fixent
le
régime
d’autres
autorisations
d’absence. Enfin,
des
autorisations
d’absence
peuvent
être
accordées
à
l’occasion
d’événements
familiaux
; celles-ci
ne
sont
pas
réglementées
sauf pour
soigner
un
enfant
malade.
Il appartient
donc
à la commune
de
se prononcer,
après
avis
du
Comité
Technique
Paritaire,
sur
la nature
des
autorisations
d’absence
accordées
et sur
le nombre
de jours.
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal :
1.
De
retenir
le régime
pour
les
fonctionnaires
de
l’Etat
chaque
fois
qu’il
existe,
2.
De
prévoir
la
possibilité
d’accorder,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
appréciées
par
le Maire,
les
autorisations
d’absence
pour
les
événements g
familiaux
suivants
le
tableau
présenté
en
annexe,
inscrit
au
sein
du
règlement
intérieur
de
la Commune.
Invité
à se prononcer
sur
cette
question
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
et
après
avis
émis
par
le
Comité
Technique
Paritaire
de
la
commune
de
Blainville
sur
l’Eau
le
08
novembre
2011,
e
ADOPTE
le régime
proposé
pour
les
autorisations
spéciales
d’absence.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA ER
E Département
Meurthe
et Moselle
Arrondissement
Lunéville Canton Bayon
Nombre de
conseillers
en
exercice
27
de présents
T7:
de votants
25
OBJET
AUTORISATION
SPECTALES D’ABSENCES
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la porte
de
la
mairie
le
11/12/2011
e t que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
26/12/2012 Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
EXTRAIT
DU
PROCES
-—
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VERBAL
du
04 janvier
2012
L’an
deux
mille
douze,
le
quatre
janvier
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Blainville
sur
l'Eau
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Anne-Marie
FARRUDJA,
Maire,
Etaient
présents
:
Mesdames
Anne-Marie
FARRUDIJA
-
Marie-Louise
HUSSON
-
Françoise
SIMON
-
Véronique
MARCHAL
—
Martine
CLAUSSE
-
Nadine
GALLOIS.
Messieurs
:
Jacques
BOURGUIGNON
-—
Daniel
FREY
-
Jean-Marc
HENRY
-
Jean-Luc
HOCHSTRASSER
- Bertrand
DANIEL
-
Patrick
GONTIER
-—
Hervé
CHAMEROY
—
Christian
PILLER
- Michel
MOREL
-
Ghislain
DEMONET
- Alain
COLLET
—
Olivier
MARTET
Etaient
excusées
:Madame
Gaëlle
BARBIER
—
Madame
Nathalie
AHRACH
Avaient
donné
procuration
:Madame
Caroline
COULANGE
à
Madame
Anne-Marie
FARRUDJA,
Madame
Chantal
GODFROY
à
Monsieur
Jacques
BOURGUIGNON
-—
Monsieur
Alain
GUILLEMENOT
à
Madame
Marie-Louise
HUSSON
—
Madame
Francine
ROYER
à
Monsieur
Daniel
FREY
—
Madame
Huguette
GABRIEL
à
Monsieur
Michel
MOREL
—
Monsieur
Mickael
ZANONE
à
Monsieur
Bertrand
DANIEL
—
Madame
Nathalie
AHRACH
à
Monsieur
Jean
Luc
HOCHSTRASSER
-
Madame
Evelyne
OUDIN
à Monsieur
Ghislain
DEMONET
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
la
candidature
de
Véronique
MARCHAL
pour
en
assurer
le
secrétariat.
La
proposition
est
validée
par
le
conseil
municipal.
Les
personnels
des
collectivités
locales
peuvent
bénéficier
d’autorisations
spéciales
d’absence
dont
le
principe
est
posé
à
l’article
59
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
relative
à la
Fonction
Publique
Territoriale.
Des
décrets
d’application
sont
intervenus
dans
certains
domaines
(droit
syndical
par
exemple),
des
circulations
ministérielles
concernant
la
Fonction
Publique
de
l’Etat
et
étendues
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
fixent
le
régime
d’autres
autorisations
d’absence. Enfin,
des
autorisations
d’absence
peuvent
être
accordées
à
l’occasion
d'événements
familiaux
;celles-ci
ne
sont
pas
réglementées
sauf
pour
soigner
un
enfant
malade.
Il
appartient
donc
à la
commune
de
se
prononcer,
après
avis
du
Comité
Technique
Paritaire,
sur
la
nature
des
autorisations
d’absence
accordées
et
sur
le
nombre
de
jours.
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
1.
De
retenir
le
régime
pour
les
fonctionnaires
de
l’Etat
chaque
fois
qu’il
existe,
2.
De
prévoir
la
possibilité
d’accorder,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
appréciées
par
le
Maire,
les
autorisations
d’absence
pour
les
événements familiaux
suivants
le
tableau
présente
en
annexe,
inscrit
au
sein
du
règlement
intérieur
de
la
Commune.
Invité
à se
prononcer
sur
cette
question
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
et
après
avis
émis
par
le
Comité
Technique
Paritaire
de
la
commune
de
Blainville
sur
l’Eau
le
08
novembre
2011,
e
ADOPTE
le
régime
proposé
pour
les
autorisations
spéciales
d’absence.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Anne
Marie
FARRUDJA