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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 09 15 refus brenet DDT79 bureau ARPF
Document publié le Jeudi 1 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 09 15 refus brenet DDT79 bureau ARPF)
Thèmes du document : Ruralité, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
£
EL
Liberté + Égalité » Fraterniti
RÉPITRLIOTR FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UN REFUS
Hiecrion dé doses D’AUTORISATION D’EXPLOITER irection départementale des territoires
Se Ag Eire et Territoires | DELIVREE A Bureau Aménagement rural et politique foncière
Le | EARL BRENET Dossier suivi par : :
Françoise BEAUGET BRENET Pauline
4 rue du Lavoir
79170 PAIZAVY LE CHAPT
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu Le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 201$ portant délégation de signature à Monsieur Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 4 août 2015 par l EARL BRENET (Mme BRENET Pauline) dont le siège d'exploitation est situé sur la commune de PAIZAY LE CHAPT;
Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 1° septembre 2015;
Considérant que |’ EARL BRENET exploite 118 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes d’autorisation d’exploiter ;
Considérant que l’ EARL BRENETa sollicité l'autorisation de mettre en outre en valeur 14,17 ha situés à ASNIERES EN POITOU, et précédemment exploités par M. BONNIFET Jean-Claude, qui prendra sa retraite en octobre 2015 ;
39, avenue de Paris BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que la reprise envisagée par l’'EARL BRENET représente un projet d’agrandissement de son
exploitation (priorité 2-2 du SDDA: autres agrandissements ) ;
Considérant que les terres sollicitées ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter,
formulée par Mme MORUCHON Agnés, demeurant à ASNIERES-EN-POITOU, qui désire s'installer en
agriculture à titre individuel (priorité 1-2 du SDDSA : installations individuelles ou sous forme
sociétaire) ;
Considérant que la demande de Mme MORUCHON Agnès est prioritaire à celle de l'EARL BRENET
conformément au SDDA (priorité 1-2 contre priorité 2-2) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1%: De rejeter la demande formulée par | EARL BRENET (Mme BRENET Pauline) dont le
siège social est situé à PAIZAY LE CHAPT en vue d’adjoindre à son exploitation 14,17 ha situés à
ASNIERES EN POITOU précédemment exploités par M. BONNIFET Jean-Claude dont le siège social
est situé à ASNIERES-EN-POITOU.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs.
NIORT, le 11 septembre 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code
Rural et de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en
demeure de cesser d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant
compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est
constaté que l'exploitation illégale se poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 - Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr