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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 09 15 refus l'abregeon DDT79 bureau ARPF
Document publié le Jeudi 1 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 09 15 refus l'abregeon DDT79 bureau ARPF)
Thèmes du document : Ruralité, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
7)
LE, Liberté + Égalité + Fraternih
RÉPITRLIOTTE FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UN REFUS D’AUTORISATION
D'EXPLOITER DELIVREE À
Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Territoires le GAEC L'ABREGEON
Bureau Aménagement rural et politique foncière MM. DURGAND François, BOUTEILLER Dominique et Ludovic
2 rue de l’Abregeon
Dossier suivi par : 79170 LUSSERAY
Françoise BEAUGET
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la
Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions
hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain
JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 24 juillet 2015 par le GAEC L'ABREGEON (MM. DURGAND François,
BOUTEILLER Dominique et Ludovic) dont le siège d'exploitation est situé sur la commune de LUSSERAY;
Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 17 septembre 2015 ;
Considérant que le GAEC L’ABREGEON exploite 229,64 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d'autorisation d'exploiter ;
Considérant que le GAEC L’ABREGEONa sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur 7,45 ha situés à
LUSSERAY, CHERIGNE, et précédemment exploités par M. RENAULT Emile, qui prend sa retraite courant
septembre 2015 ;
Considérant que la reprise envisagée par le GAEC L’'ABREGEON représente un projet d’agrandissement de
l'exploitation (priorité 2-2 du SDDSA : autres agrandissements) ;
Considérant que parmi les 7,45 ha sollicités, 6,58 ha ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter,
formulée par M. PASQUAY Ludovic, qui est en phase d'installation progressive (priorité 1-2 du SDDSA :
installations individuelles ou sous forme sociétaire, y compris installations progressives) ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 - Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que pour cette surface de 6,58 ha, la demande de M. PASQUAY Ludovic est prioritaire à celle du
GAEC L'ABREGEON (priorité 1-2 contre priorité 2-2 du SDDSA) ;
Considérant que parmi les 7,45 ha sollicités, 0,87 ha ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter,
formulée par le GAEC GALARDON (LONGEAU Marius, Alain, Hervé, Daniel) à VERNOUX-SUR-
BOUTONNE ;
Considérant que la demande du GAEC GALARDON représente un projet d'agrandissement de l'exploitation
(priorité 2-2 du SDDSA : autres agrandissements) ;
Considérant que pour cette surface de 0,87 ha (parcelle D319 à LUSSERAY), les demandes du GAEC
L'ABREGEON et du GAEC GALARDON sont sur le même rang de priorité au regard du SDDSA (priorité 2-2 :
autres agrandissements) ;
Considérant que le SDDSA propose, dans son article 5, parmi les critères d'appréciation entre des demandes
concurrentes de même rang de priorité, la structuration du parcellaire des demandeurs ;
Considérant que la parcelle D319 est attenante à des parcelles également sollicitées par le GAEC GALARDON
(parcelles D317, 318), alors qu'elle se trouve isolée des parcelles déjà exploitées par le GAEC L'ABREGEON ;
Considérant que la parcelle D319 constitue un ilôt continu avec les parcelles D314, 315, 317 et 318 ;
Considérant que pour la parcelle D319, la demande du GAEC GALARDON est prioritaire à celle du GAEC L'ABREGEON, au regard de l'article 5 du SDDSA ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1*: De rejeter la demande formulée par le GAEC L’ABREGEON (MM. DURGAND François,
BOUTEILLER Dominique et Ludovic) dont le siège social est situé à LUSSERAY en vue d’adjoindre à son
exploitation 7,45 ha situés à LUSSERAY, CHERIGNE précédemment exploités par M. RENAULT Emile dont le
siège social est situé à CHERIGNE.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3: Exécution: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
NIORT, le 10 septembre 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Fonçiè
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et de la Pêche
Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser d'exploiter, et dans un second
temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite
chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 - Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr