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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 073 MAD INDAR Lutxi
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 073 MAD INDAR Lutxi)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE LA PEPINIERE D’ENTREPRISES LUTXI A SAINT-JEAN-LE-VIEUX AU PROFIT DU CENTRE D’APPUI AUX ENTREPRISES INDAR DEVELOPPEMENT.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 déléguant certaines attributions au Président et notamment son 22ieme paragraphe : « Délivrer les conventions d’occupation de locaux et des baux aux entreprises (pépinières, hôtels d’entreprises...), prononcer leur renouvellement ou résiliation, souscrire tous les avenants »,
Vu l’arrêté en date du 27 juin 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Madame Sylvie DURRUTY, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’économie et d’innovation,
Considérant la nécessité d’assurer un accompagnement au plus près des entreprises et de soutenir l’entrepreneuriat,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention portant mise à disposition, au profit du Centre d’appui aux entreprises INDAR DEVELOPPEMENT des locaux de la pépinière Lutxi, située à Saint- Jean-le-Vieux (lieu-dit Lutxiborda), d’une superficie de 436 m².
Cette mise à disposition est conclue pour une durée de 12 mois, du 1 er janvier au 31 décembre 2024, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 2 500 euros HT.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de la légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Bayonne,
#signature#
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
PRÉSIDENT
#s s s # #s s #s s s s signatu Signé électroniquement par : Sylvie DURRUTY
Date de signature : 26/02/2024
Qualité : Vice-Présidente Economie et innovation
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le 29/02/2024
ID : 064-200067106-20240226-DC2024_073-AU