Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 116 2
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - aie m
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 77 18
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 01 21
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 52 22
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 49 22
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - modif
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 118 2
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 113 2
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - regle
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 116 25 pylot modification du reglement
Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 116 25 pylot modification du reglement)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 2 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N°116/2025
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage : 2 DECEMBRE 2025 Afférents au En Qu _ PTS
Conseil exercice parek le ‘ | délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
SE 34 32 26 NOVEMBRE 2025
VOTE
: C ; stention : |
Fa ne nos N Secrétaire de Séance : Laurence BARNOLA
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LATOUR DE
CAROL, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) —- Daniel ARMISEN ; Nabil AYACHE ; Anne-
Marie CARCASSONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU : Félix BLANCO (Egaï) - Bernard
GROS : René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) - Laurence BARNOLA (Estavar) — Carole ERNST (Latour
de Carol) - Jean-Marie MAS (Lilo) - Francine MAJORAL (Wahuja) - Roger CIURANA ; Michel ORRIOLS : Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) —- Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL : Jacqueline BALLESTER (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Se Léocadie) —- Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU : Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Falcebollère)
Procurations : Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU ; Laurent LEYGUE à Laurence BARNOLA: Cécile HOUYAU à
Georges ARMENGOL ; Claudine BAULOZ à Jean-Luc VILLERET
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
MODIFICATIONS ET RECONDUCTION DU DISPOSITIF PYLOT
VU la délibération n°73/18 en date du 20 septembre 2018 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » approuvant le règlement d’intervention et du nouveau plan de financement de la plateforme pour l’amélioration de l’offre d'hébergements touristiques 2018-2020 ;
VU la délibération n°01/21 en date du 9 février 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » approuvant la prolongation du délai du programme PYLOT jusqu’au 31 décembre 2022 ;
VU la délibération n°89/22 en date du 7 décembre 2022 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » approuvant les modifications du règlement ;
Vu la délibération n°43/23 en date du 6 avril 2023, de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne », portant sur la reconduction du dispositif sur les années 2023 à 2025, et permettant d’étendre le dispositif aux logements des travailleurs saisonniers
Vu l'avis favorable de la Commission Développement économique en date du 7 avril 2025 sur la modification du dispositif,
Vu les statuts de la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, et notamment ses compétences en matière de développement économique et touristique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Considérant que la démarche Pylot I (2018-2021) a démontré l'intérêt d’un dispositif structuré d'accompagnement technique et financier permettant la montée en gamme de l'offre et la remise sur le
marché de logements à vocation touristique,
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20251202-116-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Considérant que le territoire est également confronté à un déficit marqué de logements destinés aux travailleurs saisonniers, situation accentuée par la pression des résidences secondaires et les tensions du marché immobilier,
Considérant qu'il convient, pour répondre à ces enjeux, d'élargir et d’adapter le dispositif Pylot afin d’inclure la rénovation énergétique, la mise en accessibilité, la professionnalisation de l’offre, et la création ou le maintien de logements en bail mobilité pour les saisonniers ;
Considérant que les modifications du règlement proposées pour les années 2025 et 2026 visent à :
- renforcer les critères de qualité (classement, label)
- intégrer des exigences minimales de performance énergétique,
- simplifier certaines modalités d’accès au dispositif,
-__ clarifier la procédure d'accompagnement par le PNR et l’Office de tourisme communautaire, - ajuster les modalités financières, le plafond d’aide et le nombre maximal de dossiers annuels
Le Président propose au conseil de délibérer :
- sur la continuité de l’opération du dispositif pour les années 2025 et 2026 - sur modifications du règlement précitées
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
- APPROUVE de reconduire l’opération du dispositif et d’adopter les modifications concernant le renfort des critères de qualité (classement, label), les exigences minimales de performance énergétique, la simplification de la procédure d’accès au dispositif et la clarifier de la procédure d'accompagnement par le PNR et l’Office de tourisme communautaire, et l’ajustement des modalités financières, le plafond d’aide et le nombre maximal de dossiers annuels.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relevant de la mise en œuvre de ce dispositif.
Ainsi fait et délibéré à LATOUR DE CAROL les jour, mois et an susdits.
1 =
GLARMENGOL
y =}
7 mt NN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également Jaire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20251202-116-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025