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Déliberation - 2023 12 18 Delib 2023 053 Service public de lefficacite energetique autorisation de signature de la convention de partenariat 2024 2027 avec Grenoble Alpes Metropole
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 18 Delib 2023 053 Service public de lefficacite energetique autorisation de signature de la convention de partenariat 2024 2027 avec Grenoble Alpes Metropole)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
oya rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
VS S 4
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2023-053
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 18 décembre 2023
L'an 2023, le 18 décembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de
NOYAREY, convoqué le 13 décembre 2023, s'est réuni en Salle Poly'Sons (321 route de la
Vanne - 38360 Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la
Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine
MOUTIN, Didier PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD,
Christian BERTHIER, Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT,
Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI,
Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann
SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTE AYANT PREFECTURE DE L'ISERE
DONNE POUVOIR : Sophie CUTAJAR pouvoir à Nathalie GOIX. ! 6 DEC 2073
ABSENT : Aldo CARBONARI. Le
Nombre de EURE PE : 19 SECTION COURRIER
Nombre de conseillers présents : 17 D
Nombre de conseillers votants : 18
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Nathalie GOIX a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/11/2023
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 13/11/2023. Il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2023-053: Service public de l'efficacité énergétique : autorisation de
signature de la convention de partenariat 2024-2027 avec Grenoble Alpes Métropole
Yoann SALLAZ-DAMAZ, Rapporteur
Grenoble-Alpes Métropole, dans le cadre du service public de l'efficacité énergétique (SPEE),
propose aux communes un accompagnement dédié à la transition énergétique de leur
patrimoine appelé « SPEE communes ». L'objectif est d'impulser et de faciliter la mise en
route des actions d'efficacité et sobriété énergétique, en visant la qualité et la performance
des projets, compatibles avec l'ambition du schéma directeur énergie, et portant sur
l’ensemble du patrimoine communal : bâtiments, éclairage public et véhicules.
Le « SPEE communes » regroupe un ensemble de services, depuis la maîtrise des
consommations énergétiques au quotidien, jusqu'à l'accompagnement de projets de
rénovations énergétiques performantes, incluant l’utilisation ou la production d'énergies
renouvelables.
Il doit permettre de mobiliser, préparer des actions d'efficacité énergétique, faire monter en
compétences les services techniques communaux dédiés, aider à la décision des élus, faciliter la mise en œuvre de ces actions, favoriser le maintien de la performance dans la durée, aider
à la mobilisation des financements, en complémentarité du recours aux études approfondies
qui sont confiées à des bureaux d'étude, architectes.
La Métropole confie la mise en œuvre de ces services destinés aux communes à la SPL ALEC
de la grande région grenobloise, via un marché public.
Les communes doivent être actionnaires de la SPL ALEC pour bénéficier de ses prestations.
Elles conventionnent avec la Métropole pour bénéficier du « SPEE communes », et participent
financièrement, pour une partie des services, par un tarif du service public. Ce service est
proposé aux communes depuis 2021, via une convention portant sur la période2021 — 2023.
Il s’agit aujourd’hui de définir les nouvelles conditions de mise en œuvre de ce service pour la
période 2024 — 2027.
Les évolutions pour la prochaine période portent sur :
- les tarifs, réévalués à la hausse pour tenir compte de l'évolution des prix proposés par
la SPL ALEC, avec une augmentation globale de 10% du prix journée entre 2021 et
2024. Cette hausse du coût journée, intégrée dans le tarif, implique une hausse du
coût pour les communes, mais également une hausse de la participation de la
Métropole au service, car les taux de prise en charge par la Métropole appliqués dans
la convention précédente restent inchangés.
Le « SPEE communes » est structuré selon 3 grandes typologies de services :
- l'accompagnement collectif,
- Le service de valorisation des CEE appelé « plateforme CEE »,
- L'accompagnement personnalisé.
L'accompagnement collectif :
L'accompagnement collectif vise à informer, sensibiliser, mobiliser, accompagner la montée en
compétence des acteurs communaux, sous différentes formes et en particulier :
- des réunions d’information et d'échanges régulières destinées aux économes de flux et
techniciens des collectivités en charge de la gestion du patrimoine, pour restituer des
informations, partager les expériences et favoriser le travail collaboratif
- des actions opérationnelles collectives permettant de mobiliser sur des projets concrets
plusieurs maîtres d'ouvrage ayant des problématiques communes, dans une logique
d'apprentissage collectif, et de partage de résultats (ex : régulation de chauffage, stratégie de
rénovation des chaufferies, ....)
- la production de newsletters régulières pour informer sur l’actualité des projets et de la
réglementation
Le coût de ce programme d'accompagnement collectif est estimé à 40 000 euros par an. Il est
pris en charge intégralement par la Métropole, et donc proposé aux communes gratuitement
dans le cadre du service public.
Le service de valorisation des CEE appelé « plateforme CEE » :
Ce service porté par la Métropole est intégré au « SPEE communes ». Il permet d'informer, de
conseiller et d'assister les communes pour la constitution des dossiers CEE et pour l'accès à
l'outil en ligne spécifiquement dédié, mis à disposition par la Métropole pour les communes
actionnaires de la SPL. Il comprend également le traitement des dossiers : finalisation et
vérification, dépôt auprès du Pôle National des CEE, vente et reversement de la recette à la
commune.
Le coût de ce service représente environ 40 000 euros par an. Les conditions de participation
des communes à ce service restent inchangées par rapport à la période 2021-2023 à savoir :
- La gratuité de l’ensemble des services de conseils aux communes, d'assistance à la
constitution des dossiers CEE et d’accès à l’outil en ligne spécifiquement dédié
- L'application, au niveau de la finalisation des dossiers (finalisation et vérification,
dépôt auprès du PNCEE et vente), d’une retenue sur les recettes générées de 4 % des recettes
brutes, pour les dossiers inférieurs à 5 GWh cumac. Pour les gros dossiers supérieurs à 5 GW/h, la retenue est plafonnée à 2%. Les modalités opérationnelles du fonctionnement de la
plateforme CEE sont précisées dans la convention qui régit les liens entre la Métropole et les
utilisateurs de la plateforme, et qui est applicable sur la période 2021 - 2025.
L'accompagnement personnalisé :
L'accompagnement personnalisé a pour objectif d’impulser et d'accompagner le démarrage
des actions, et de garantir leur qualité et leur performance. Il requiert une participation
financière des communes par un tarif d'utilisation du service public, dont les modalités sont
décrites ci-après.
L'accompagnement personnalisé se présente selon deux services distincts :
a Le bilan énergie et appui au plan d'actions, intitulé « Pack Conseil en Energie
Partagé (CEP) »
Ce service consiste en la réalisation du suivi des consommations d'énergie du patrimoine, à
partir des factures d'énergie (bâtiments, véhicules, éclairage public), la réalisation et la
présentation d'un bilan annuel (énergie, gaz à effet de serre, part d'énergies renouvelables,
budget,.....), une mise en perspective des résultats avec les politiques et objectifs
métropolitains (PCAEM, Schéma Directeur Energies en particulier), l'établissement d'un plan
d'actions en concertation avec la commune, un appui à l’amorçage de ce plan d'actions ainsi
que son suivi régulier.
31 communes ont bénéficié de ce service en 2023, dont Noyarey.
b L'accompagnement de projets « à la carte »
Les communes peuvent mobiliser un conseiller énergie « à la carte », c'est-à-dire en fonction
de leurs projets, pour un appui ponctuel sur plusieurs projets ou un appui plus approfondi sur
un projet particulier. Cet accompagnement est défini par un nombre de jours de prestations
d'accompagnement fixé à 5 jours par année civile ; son coût est estimé à 3 960 € TTC.
Concernant ces services d'accompagnement personnalisé, une participation financière des
communes par un tarif d'utilisation du service public est requise, et définie de la façon
suivante :
Un taux de prise en charge du service est défini, puis appliqué au coût du service
estimé pour 2024, établi en partenariat avec la SPL ALEC. Le niveau de prise en charge de la
Métropole est déterminé selon l'effort fiscal de la commune, dans un objectif de soutien plus
important aux communes dont l’effort fiscal est important.
Au regard de l'engagement constant de la commune de Noyarey dans le domaine de la
transition énergétique, il est proposé de poursuivre le travail de partenariat très fructueux
mis en place avec la SPL ALEC.
C'est dans ce sens qu’il est PROPOSE au Conseil municipal de donner son accord et
d'autoriser Madame le Maire à signer la convention ci-jointe qui formalise les conditions de
mise en œuvre du service pour les années 2024 à 2027.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord, et AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-jointe qui
formalise les conditions de mise en œuvre du service pour les années 2024 à 2027.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : à/0420o24 Noyarey, le 19/1
Reçu en préfecture le :@6/12/2023 FE
Exécutoire le : 3/04/2021 Le Maire
Nelly/ANIN
U &
+
GRENOBLE » ALPES
BAETIIURS Commune de
Service public de l'efficacité énergétique (SPEE) dédié aux communes CONVENTION DE PARTENARIAT 2024-2027
ENTRE
ŒEE z s e Te ë z La commune xxxxx, représentée par son Maire dument habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « la Commune » d'une part,
ET
Grenoble Alpes Métropole, sis 3 rue Malakoff 38031 Grenoble, représentée par son Président Christophe Ferrari, dument habilité par délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 juillet 2020,
Ci-après dénommée « Grenobie Alpes Métropole » ou « la Métropole » d'autre part
Préambule :
La SPL ALEC, constituée le 20 février 2020, a pour objet la mise en œuvre des politiques de transition énergétique et climatique pour le compte de ses actionnaires. La Métropole lui confie notamment, depuis le 1” mai 2020, la mise en œuvre du service public de l'efficacité énergétique (SPEE). Dans ce cadre, la SPL ALEC a notamment pour mission de proposer des services d'accompagnement aux communes, pour l'optimisation énergétique de leur patrimoine.
Le SPEE sera accessible aux communes actionnaires de la SPL qui le souhaiteront, moyennant une participation financière au coût du service, selon les modalités arrêtées par délibération du Conseil Métropolitain.
La présente convention formalise les conditions de mise en œuvre du service pour les années 2024 à 2027.
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les modalités des prestations opérées au profit de la commune dans le cadre du SPÉE métropolitain visant notamment l'accompagnement des communes pour l'optimisation énergétique de leur patrimoine.
Dans ce cadre, la Métropole confie les missions d'accompagnement des communes à la SPL ALEC, par voie de marché public. La Métropole fixe les contours du service (thématiques, types de missions, nombre de jours d'accompagnement maximum par commune et par an), et confie sa mise en œuvre à la SPL ALEC. Le service est défini de telle façon qu'il puisse être adaptable aux besoins des communes, l'objectif de la Métropole étant d’aider celles-ci à impulser des actions d'envergure cohérentes avec l'ambition du schéma directeur énergie métropolitain.
Plus précisément, les prestations objet de la convention, portent sur les missions de :
- Accompagnement collectif, comprenant notamment :
“ Réunions d'information et d'échanges d'expériences
“ Actions opérationnelles collectives
Service métropolitain de valorisation des certificats d'économie d'énergie « plateforme CEE »
Accompagnement personnalisé, comprenant 2 services :
#“ _« Pack Conseil en Conseil en énergie partagé (CEP)
“ Accompagnement de projets « à la carte »
Les missions ci-dessus sont détaillées à l'article 3 de la présente convention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre des années 2024, 2025, 2026, 2027.
ARTICLE 3 : DEFINITION DES PRESTATIONS
Les missions faisant l'objet de la présente convention sont les suivantes :
Accompagnement collectif :
Cet accompagnement vise à informer, sensibiliser, mobiliser, accompagner la montée en
compétence des acteurs communaux, sous différentes formes et en particulier :
- des réunions d'information et d'échanges régulières destinées aux économes de flux et techniciens des collectivités en charge de la gestion du patrimoine, pour restituer des informations, partager les expériences et favoriser le travail collaboratif
- des actions opérationnelles collectives permettant de mobiliser sur des projets concrets plusieurs maîtres d'ouvrage ayant des problématiques communes, dans une logique d'apprentissage collectif, et de partage de résultats (ex: régulation de chauffage, stratégie de rénovation des chaufferies, ...)
- la production de newsletter régulières pour informer sur l'actualité des projets et de la réglementation
Service métropolitain de valorisation des CEE : « Plateforme CEE »:
Les communes peuvent avoir accès au service « plateforme CEE » pour bénéficier du regroupement de dépôt et de valorisation des CEE porté par la Métropole. Dans le cadre de ce service, elles bénéficient des prestations suivantes :
Information générale sur les CEE et sur le fonctionnement de la plateforme (formations collectives au montage des dossiers et utilisation de l'outil de gestion des CEE en ligne Cdnergy ; fourniture de guides et modèles de documents, hot line) Création et gestion des comptes Cdnergy utilisateurs pour la commune
- Organisation des dépôts (Echéances, relances, analyse et consolidation des dossiers, dépôt en regroupement)
Les communes accompagnées par l'ALEC dans le cadre des services individualisés « pack CEP » et «accompagnement de projets à la carte», bénéficient gratuitement de l'accompagnement à la constitution des dossiers en lien avec les projets suivis, comportant:
- Formation individuelle dans la commune sur le montage des dossiers CEE et sur l'utilisation de l'outil en ligne Cdnergy ;
Appui pro-actif à l'identification des dossiers CEE potentiels et à la planification des dépôts ;
Transmission, si besoin, à la commune de pièces justificatives pré-complétées
(annexe CEE aux factures par ex) ;
Pré-analyse des dossiers avant transmission pour dépôt.
Afin de permettre le dépôt de CEE par la Métropole pour le compte de la commune, une contractualisation complémentaire est nécessaire.
Accompagnement personnalisé :
L'accompagnement personnalisé est composé de deux services distincts. La commune en choisit un des deux :
“ Le bilan énergie et appui au plan d'actions, intitulé « Pack Conseil en Energie Partagé »
L'ALEC, prestataire de la Métropole, effectuera le suivi des consommations d'énergie du patrimoine : bâtiments communaux, flotte de véhicules, éclairage public. L'objectif du suivi énergétique est de présenter annuellement le résultat des actions menées conjointement par les services, les élus, et la SPL ; et de se baser sur ces données chiffrées pour établir un programme d'actions opérationnelles à court, moyen et long termes. Les résultats sont présentés à la fois sous un angle économique, énergétique et environnemental.
Pour mener à bien ce travail, FALEC :
- Collecte les données de consommation via la commune, via ses fournisseurs d'énergie et via les gestionnaires de réseau
- Compile et normalise ces données (périodes de consommations homogènes, et correction climatique)
- En fait une analyse avec les services et élus référents de la commune
- En présente les résultats aux décideurs, en les mettant en perspective avec les politiques nationales et métropolitaines, ainsi qu'avec leurs engagements dans le cadre du Plan Climat Air Energie Métropolitain.
- Remet aux communes le bilan
- Effectue le suivi du plan d'actions, en participant à des réunions de travail régulières pour faire avancer les actions opérationnelles décidées pour réduire les consommations, les émissions de Gaz à Effet de Serre, et augmenter la part des énergies renouvelables.
En complément, la commune bénéficie de temps de conseil et d'accompagnement pour l'amorçage des actions décidées dans le cadre du bilan énergie. Ces prestations peuvent être adaptées à la marge pour répondre au plus près aux besoins des communes.
La prestation est évaluée à 5 jours pour les communes de moins de 1000 habitants, 8 jours pour les communes entre 1000 et 3500 habitants, 12 jours pour les communes entre 3500 et 10 000 habitants, 14 jours pour les communes de plus de 10 000 habitants.
L'accompagnement de projets « à la carte »
Les communes peuvent mobiliser un conseiller énergie « à la carte », c’est-à-dire en fonction de leurs projets, pour un appui ponctuel sur plusieurs projets ou plus approfondi sur un projet particulier. Cet accompagnement est défini par nombre de jours de prestations d'accompagnement maximal fixé à 5 jours. Cet accompagnement est fixé à 2,5 jours pour les communes de moins de 520 habitants.
L'accompagnement portera sur un panel large de projets ou thématiques liées à l'efficacité énergétique du patrimoine, et par exemple :
- appui à la définition d'une stratégie de rénovation dans le cadre de l'application du décret tertiaire
- conseils personnalisés (Vc thermographie, campagnes de mesures légères, confort d'été et qualité de l'air intérieur)
- accompagnement d'études en amont d'un projet (diagnostic bâtiment, étude de faisabilité)
- accompagnement d'un projet de rénovation
- accompagnement d'un projet de construction neuve
- accompagnement à l'achat d'énergie
- accompagnement à l'optimisation des contrats d'exploitation
- accompagnement à la mobilisation des financements
- accompagnement au montage de dossiers CEE
- accompagnement à l'optimisation des installations et consommations d'éclairage public
- appui à la définition d'une stratégie patrimoniale sur amélioration du confort d'été dans les bâtiments communaux
- accompagnement aux projets de d'énergies renouvelable électriques
- accompagnement à l'optimisation des consommations énergétiques des parcs de véhicules
- accompagnement à la définition d'une stratégie de sobriété énergétique du patrimoine
Sur tous ces sujets, la SPL a pour objectif de clarifier les enjeux, d'accompagner la commune dans les décisions qui en découlent, de permettre aux uns et aux autres de profiter des retours d'expérience d'autres acteurs locaux, et d'aider à la mise en œuvre des actions.
Pour les communes qui auraient besoin de plus des 5 jours de travail compris dans le forfait « accompagnement de projet à la carte » SPEE, elles ont la possibilité de commander des jours de travail ou des prestations complémentaires directement auprès de la SPL ALEC.
Lorsque dans le cadre de l'accompagnement personnalisé réalisé par la SPL ALEC, les missions mises en œuvre concernent des opérations portant sur des constructions neuves ou de réhabilitation d'ouvrages, celle-ci agit en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage spécialisé au sens de l’article L. 2422-2 du Code de la commande publique.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS
Les prestations objet de la présente convention sont réalisées par un prestataire choisi par la Métropole, la SPL ALEC
Dans un souci d'efficacité, la commune contacte directement ce prestataire à l'adresse
collectivites@alec-grenoble.org et l'informe du service d'accompagnement personnalisé souhaité (pack Conseil en énergie partagé ou forfait accompagnement). Le choix de la prestation doit être formalisé dès que possible, et au plus tard en février de l'année pour laquelle le service est souhaité. Toute saisine du prestataire par la commune donne lieu à une information de la Métropole par l'envoi d'un mail à l'adresse suivante spee@grenoblealpesmetropole.fr. La commune s'efforcera de désigner un interlocuteur référent concernant le suivi de l'exécution des prestations objet de la présente convention. De même un référent sera désigné par la SPL ALEC et sera le contact privilégié de la commune.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les prestations définies ci-dessus constituent une part du SPEÉE mis en œuvre par la Métropole et à ce titre font l’objet d'une tarification arrêtée par une délibération du Conseil métropolitain.
La Métropole informe la commune dans les meilleurs délais de tout changement de tarif. Les tarifs applicables sont ceux en cours au jour de la commande de la prestation par la commune.
La Métropole appelle les sommes dues au titre de la présente convention par l'émission d'un titre de recette annuel (année civile).
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA PRESTATION PAR LA COMMUNE
La commune s'engage à faciliter la réalisation des prestations objet de la présente convention, par la fourniture de l'ensemble des documents « techniques » nécessaires et la garantie de l'accès aux bâtiments et lieux concernés par lesdites prestations. La commune assure le suivi des actions effectuées dans le cadre de la présente convention.
La Métropole est en charge du suivi global de l'activité du SPEE communes.
En cas de problème concernant l'exécution d'une prestation, la commune s'adresse à la
Métropole par mail (spee@grenoblealpesmetropole.fr), en cas de problème persistant elle adresse un courrier au Président de la Métropole avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
Sans renoncer à toute action en responsabilité et hors l'existence d'une faute lourde, les communes bénéficiant de l'accompagnement de la SPL ALEC dans le cadre d'opérations de constructions neuves ou de réhabilitation d'ouvrages, relevant de la catégorie « accompagnement personnalisé » détaillée à l'article 3 de la présente convention, renoncent à rechercher l'engagement de sa responsabilité décennale en cas de survenance de dommages qui compromettraient la solidité des ouvrages ou qui, les affectant dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipements, les rendraient impropres à leur destination et qui se révéleraient dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.
ARTICLE 8 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et la Métropole. Les avenants ultérieurs feront partie de la convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9: RECOURS
En cas de difficultés sur l'exécution de la présente convention, les parties s'efforcent de
résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Grenoble le :
Pour la commune de XX, Pour la Métropole Le Maire, Le Président, Christophe Ferrari