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Compte-Rendu - 2023 12 18 Compte rendu Conseil Municipal
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
PREFECTURE DE L'ISER
2 6 DEC. 2972
Oyarey COMPTE-RENDU lscrioncoi
CONSEIL MUNICIPAL
Se D ve 8
| Séance du lundi 18 décembre 2023 à 18 h 30
L'an 2023, le 18 décembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 13 décembre 2023, s'est réuni en Salle Poly/Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN,
Didier PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Christian
BERTHIER, Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT, Bénédicte
GUILLAUMIN, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX,
Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTE AYANT DONNE POUVOIR : Sophie CUTAJAR pouvoirà Nathalie GOIX.
ABSENT : Aldo CARBONARI.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers votants : 18
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Nathalie GOIX a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/11/2023
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 13/11/2023. Il est approuvé à l'unanimité.
MADAME LE MAIRE ENONCE L’ORDRE DU JOUR
FINANCES PUBLIQUES
DELIBERATION N°2023-051 : Décision modificative n°2 au budget communal 2023 : ouverture de
crédits
Gérard FEY, Rapporteur
INDIQUE qu’une ligne budgétaire a été omise lors du vote du budget primitif 2023, pour les
sommes dues à Grenoble Alpes Métropole au titre du FPIC (Fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales) ;
En fonctionnement, une ouverture de crédits en dépenses est ainsi nécessaire :
a Au chapitre 014 « Atténuations de produits », article 739223 (« Fonds de péréquation
ressources communales et intercommunales ») pour un montant de 14 000.00€
Cette ouverture de crédits en dépenses de fonctionnement est équilibrée par :
a des recettes supplémentaires au chapitre 77 «Produits exceptionnels » avec des
remboursements sur indemnités journalières plus importants à hauteur de 14 000.00€
à l’article 7788 « Produits exceptionnels divers ».
Ê
|
| PROPOSE ainsi les ouvertures de crédits suivants :
Section de FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
|Augmentation | Augmentation | BP 2023+DM1 Total __ | decrédits de crédits |
——_— :
Article D 739223 +14 000,00 € : 0,00€ +14 000,00 €
TOTAL chapitre 014 +14 000,00 € : | 0,00€ | +14 000,00 €
TTEREmEnsEde +14 000,00 € : 2720 600,00€ | 2 734 600,00 € fonctionnement 2023 D —— —
Article R 7788 . +14 000,00 € | 57 800,00€ 71 800,00€
TARAER Rare Z7 +14 000,00 € 57 800,00€ 71 800,00€ __« Produits exceptionnels » —
7 TOTALR —+ |
OTAL Recettes de : +14 000,00 € | 2720600,00€ | 2 734 600,00€ fonctionnement 2023 l
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord pour les ouvertures de crédits indiquées ci-dessus.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DELIBERATION N°2023-052 : Charte Plan Climat Air Energie avec Grenoble Alpes Métropole
Yoann SALLAZ-DAMAZ, Rapporteur
Le Plan Climat Air Énergie Métropolitain (PCAEM), adopté en 2020 par Grenoble Alpes Métropole,
définit la feuille de route du territoire en matière de transition écologique et énergétique.
Cette feuille de route est déclinée en cinq axes :
1 Adapter le territoire au dérèglement climatique
2 Réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques du territoire
3 Valoriser les ressources du territoire pour réduire son empreinte carbone
4 Mobiliser les acteurs locaux
5 Renforcer l’exemplarité des acteurs publics
L’'implication de chaque commune est essentielle à l’atteinte des objectifs du territoire.
En poursuivant cette démarche, la commune de Noyarey s'engage en tant que partenaire du
PCAEM et formalise, au travers d’un plan d'actions sa contribution à cette mobilisation collective.
La Charte en annexe s'appuie sur les cinq axes du PCAEM, et repose sur trois types d’actions
identifiés dans ce document :
- Des actions «socles», dont la mise en œuvre est considérée comme essentielle Des actions relevant de l’application de textes de loi ou de documents de planification à
portée réglementaire récents
- D’autres actions volontaires propres à la commune
- Des actions en lien avec une où des propositions issues de la Convention Citoyenne
Métropolitaine pour le Climat.
La Charte est issue d’un long travail de partenariat avec l’ALEC tout au long de l’année 2023, visant
à identifier les actions déjà en place à Noyarey, et celles qui sont prévues à court ou moyen terme.
Ce travail d'analyse et de prospective a permis de mettre à jour ainsi plus de 150 actions concrètes
qui figurent dans le document en annexe.
La commune de Noyarey s'engage à mettre en œuvre les actions détaillées ci-après à horizon
2026.
Il est PROPOSE au Conseil municipal :
D'APPROUVER la Charte d'engagement de la commune de Noyarey dans le cadre du Plan
Climat Air Énergie Métropolitain, jointe en annexe ;
D'AUTORISER Madame le Maire à signer cette Charte et tout document nécessaire à la
mise en œuvre de cette délibération.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord ;
APPROUVE la Charte d'engagement de la commune de Noyarey dans le cadre du Plan Climat Air
Énergie Métropolitain, jointe en annexe ;
AUTORISE Madame le Maire à signer cette Charte et tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette délibération.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
DELIBERATION N°2023-053 : Service public de l'efficacité énergétique : autorisation de signature
de la convention de partenariat 2024-2027 avec Grenoble Alpes Métropole
Yoann SALLAZ-DAMAZ, Rapporteur
Grenoble-Alpes Métropole, dans le cadre du service public de l'efficacité énergétique (SPEE),
propose aux communes un accompagnement dédié à la transition énergétique de leur patrimoine
appelé « SPEE communes ». L'objectif est d’impulser et de faciliter la mise en route des actions
d'efficacité et sobriété énergétique, en visant la qualité et la performance des projets, compatibles
avec l’ambition du schéma directeur énergie, et portant sur l’ensemble du patrimoine communal :
bâtiments, éclairage public et véhicules.
Le « SPEE communes » regroupe un ensemble de services, depuis la maîtrise des consommations
énergétiques au quotidien, jusqu’à l'accompagnement de projets de rénovations énergétiques
performantes, incluant l’utilisation ou la production d'énergies renouvelables.
Il doit permettre de mobiliser, préparer des actions d'efficacité énergétique, faire monter en
compétences les services techniques communaux dédiés, aider à la décision des élus, faciliter la
mise en œuvre de ces actions, favoriser le maintien de la performance dans la durée, aider à la
mobilisation des financements, en complémentarité du recours aux études approfondies qui sont
confiées à des bureaux d'étude, architectes.
La Métropole confie la mise en œuvre de ces services destinés aux communes à la SPL ALEC de la
grande région grenobloise, via un marché public.
Les communes doivent être actionnaires de la SPL ALEC pour bénéficier de ses prestations. Elles conventionnent avec la Métropole pour bénéficier du « SPEE communes », et participent
financièrement, pour une partie des services, par un tarif du service public. Ce service est proposé
aux communes depuis 2021, via une convention portant sur la période2021 — 2023.
Il s’agit aujourd’hui de définir les nouvelles conditions de mise en œuvre de ce service pour la
période 2024 — 2027.
Les évolutions pour la prochaine période portent sur :
- les tarifs, réévalués à la hausse pour tenir compte de l’évolution des prix proposés par la
SPL ALEC, avec une augmentation globale de 10% du prix journée entre 2021 et 2024.
Cette hausse du coût journée, intégrée dans le tarif, implique une hausse du coût pour les
communes, mais également une hausse de la participation de la Métropole au service, car
les taux de prise en charge par la Métropole appliqués dans la convention précédente
restent inchangés.
Le « SPEE communes » est structuré selon 3 grandes typologies de services :
- L'accompagnement collectif,
- Le service de valorisation des CEE appelé « plateforme CEE »,
- L'accompagnement personnalisé.
L'accompagnement collectif :
L'accompagnement collectif vise à informer, sensibiliser, mobiliser, accompagner la montée en
compétence des acteurs communaux, sous différentes formes et en particulier :
- des réunions d’information et d'échanges régulières destinées aux économes de flux et
techniciens des collectivités en charge de la gestion du patrimoine, pour restituer des
informations, partager les expériences et favoriser le travail collaboratif
- des actions opérationnelles collectives permettant de mobiliser sur des projets concrets plusieurs
maîtres d'ouvrage ayant des problématiques communes, dans une logique d’apprentissage
collectif, et de partage de résultats (ex : régulation de chauffage, stratégie de rénovation des
chaufferies, ..)
- la production de newsletters régulières pour informer sur l'actualité des projets et de la
réglementation
Le coût de ce programme d'accompagnement collectif est estimé à 40 000 euros par an. Il est pris
en charge intégralement par la Métropole, et donc proposé aux communes gratuitement dans le
cadre du service public.
Le service de valorisation des CEE appelé « plateforme CEE » :
Ce service porté par la Métropole est intégré au « SPÉE communes ». Il permet d'informer, de
conseiller et d'assister les communes pour la constitution des dossiers CEE et pour l’accès à l'outil
en ligne spécifiquement dédié, mis à disposition par la Métropole pour les communes actionnaires
de la SPL. Il comprend également le traitement des dossiers : finalisation et vérification, dépôt
auprès du Pôle National des CEE, vente et reversement de la recette à la commune.
Le coût de ce service représente environ 40 000 euros par an. Les conditions de participation des
communes à ce service restent inchangées par rapport à la période 2021-2023 à savoir :
- La gratuité de l’ensemble des services de conseils aux communes, d'assistance à la
constitution des dossiers CEE et d’accès à l'outil en ligne spécifiquement dédié
- L'application, au niveau de la finalisation des dossiers (finalisation et vérification, dépôt
auprès du PNCEE et vente), d’une retenue sur les recettes générées de 4 % des recettes brutes,
pour les dossiers inférieurs à 5 GWh cumac. Pour les gros dossiers supérieurs à 5 GW}, la retenue
est plafonnée à 2%. Les modalités opérationnelles du fonctionnement de la plateforme CEE sont
précisées dans la convention qui régit les liens entre la Métropole et les utilisateurs de la
plateforme, et qui est applicable sur la période 2021 - 2025.
L'accompagnement personnalisé : L'accompagnement personnalisé a pour objectif d’impulser et d'accompagner le démarrage des
actions, et de garantir leur qualité et leur performance. Il requiert une participation financière des
communes par un tarif d'utilisation du service public, dont les modalités sont décrites ci-après.
L'accompagnement personnalisé se présente selon deux services distincts :
a Le bilan énergie et appui au plan d’actions, intitulé « Pack Conseil en Energie Partagé
(CEP) »
Ce service consiste en la réalisation du suivi des consommations d'énergie du patrimoine, à partir
des factures d'énergie (bâtiments, véhicules, éclairage public), la réalisation et la présentation
d'un bilan annuel (énergie, gaz à effet de serre, part d'énergies renouvelables, budget,...), une
mise en perspective des résultats avec les politiques et objectifs métropolitains (PCAEM, Schéma
Directeur Energies en particulier), l'établissement d'un plan d'actions en concertation avec la
commune, un appui à l’amorçage de ce plan d’actions ainsi que son suivi régulier.
31 communes ont bénéficié de ce service en 2023, dont Noyarey.
b L'accompagnement de projets « à la carte »
Les communes peuvent mobiliser un conseiller énergie « à la carte », c’est-à-dire en fonction de
leurs projets, pour un appui ponctuel sur plusieurs projets ou un appui plus approfondi sur un
projet particulier. Cet accompagnement est défini par un nombre de jours de prestations
d'accompagnement fixé à 5 jours par année civile ; son coût est estimé à 3 960 € TTC.
Concernant ces services d'accompagnement personnalisé, une participation financière des
communes par un tarif d'utilisation du service public est requise, et définie de la façon suivante :
Un taux de prise en charge du service est défini, puis appliqué au coût du service estimé
pour 2024, établi en partenariat avec la SPL ALEC. Le niveau de prise en charge de la Métropole est
déterminé selon l'effort fiscal de la commune, dans un objectif de soutien plus important aux
communes dont l'effort fiscal est important.
Au regard de l’engagement constant de la commune de Noyarey dans le domaine de la transition
énergétique, il est proposé de poursuivre le travail de partenariat très fructueux mis en place avec
la SPL ALEC.
C'est dans ce sens qu’il est PROPOSE au Conseil municipal de donner son accord et d’autoriser
Madame le Maire à signer la convention ci-jointe qui formalise les conditions de mise en œuvre du
service pour les années 2024 à 2027.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord, et AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-jointe qui formalise
les conditions de mise en œuvre du service pour les années 2024 à 2027.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
DELIBERATION N°2023-054 : Rapport annuel 2022 de l’élue mandataire au sein de la SPL ISÈRE
Aménagement.
Nathalie GOIX, Rapporteure
Le 13 juillet 2010, la Société ISÈRE Aménagement a été créée à l'initiative du Département de
l'Isère, de Grenoble Alpes Métropole et de 9 autres collectivités.
En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes
délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se
prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants
au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu
être apportées à la société. S'agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l'assemblée spéciale assure la
communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et
groupements qui en sont membres.
La production du rapport précité a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Conseil
municipal sur la SPL ISÈRE Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les
orientations et les actions conduites par la Commune.
Le bilan de l’exercice écoulé est annexé à la présente délibération.
Conformément aux dispositions qui précèdent, il est proposé au Conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE du rapport de sa représentante au sein de l’Assemblée spéciale d'ISÈRE
Aménagement pour l'exercice 2022.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE du rapport de sa représentante au sein de l’Assemblée spéciale d’ISÈRE
Aménagement pour l'exercice 2022.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
DELIBERATION N°2023-055 : Convention de travaux 2024 avec la CISI
Annie PONTHIEUX, Rapporteure
RAPPELLE la collaboration de longue date entre l'association CISI (Chantier Insertion Sud Isère) et
la commune de Noyarey ;
RAPPELLE que la CISI effectue pour la commune divers travaux (débroussaillage, élagage, tonte,
abattage, entretien de rives du cours d’eau, entretien de sentiers de randonnées...) et souligne le
travail de qualité réalisé par la CISI ;
RAPPELLE également l'importance de soutenir l'insertion par l'activité économique telle que
réalisée par la CISI dans le cadre de ses chantiers d'insertion ;
PROPOSE de renouveler cette convention pour 2024, telle qu’annexée à la présente délibération,
avec un nombre de 25 jours d'intervention ; ce nombre pourra être complété par avenant en cas
de nécessité ;
INDIQUE que le coût journalier d'intervention reste identique à celui de 2023, soit 550 € ;
PROPOSE d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de travaux dans le cadre d’un
programme de chantier d'insertion proposé par la CISI ;
INDIQUE que les crédits seront inscrits au budget 2024 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord et AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de travaux 2024 dans le
cadre d’un programme de chantier d'insertion proposé par la CISI.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18 DOMAINE ET PATRIMOINE
DELIBERATION N°2023-056 : Dépôt de demandes d'autorisation du droit des sols en vue de la
réfection et d'une mise aux normes de sécurité de l'annexe du gymnase
Annie PONTHIEUX, Rapporteure
CONSIDÉRANT que l'annexe du Gymnase, bien communal situé au 283 route de la Vanne,
nécessite des travaux de mise aux normes et d'amélioration, comprenant notamment :
- le remplacement et l'élargissement de la porte métallique des toilettes à 90cm en façade Sud,
coté parvis de Poly'Sons.
- déplacement et réaménagement d'un local avec installation d'un store banne, de volets roulants
métalliques, création d'ouvertures et mise en place de menuiseries, afin de lui donner un accès
direct à l'extérieur conformément aux normes en vigueur.
- remplacement du rideau métallique existant de la buvette.
PROPOSE :
e d'autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation du projet, et
notamment le dépôt des demandes d'autorisations du droit des sols nécessaires (et notamment la
"Déclaration Préalable" et "l'Autorisation de Travaux" relative aux établissements recevant du
public).
e d'autoriser le Maire à solliciter des subventions auprès de l'ensemble des partenaires financiers, ainsi qu'à signer tous les actes à intervenir en exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE le Maire, à signer tous documents nécessaires à la réalisation du projet, et notamment
le dépôt des demandes d'autorisations du droit des sols nécessaires (et notamment la
"Déclaration Préalable" et "l'Autorisation de Travaux" relative aux établissements recevant du
public).
AUTORISE le Maire, à solliciter des subventions auprès de l'ensemble des partenaires financiers, ainsi qu'à signer tous les actes à intervenir en exécution de la présente délibération.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
DOMAINES DE COMPETENCES
DELIBERATION N°2023-057 : Avenants à la convention entre la Préfecture de l'Isère et la
Commune de Noyarey organisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure
VU la convention entre la Préfecture de l'Isère et la Commune de Noyarey organisant la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, signée le 26 octobre 2012
CONSIDERANT que cette convention n’a pas été mise en application ;
CONSIDERANT que l’opérateur de télétransmission agréé a changé depuis 2012 ;
CONSIDERANT que la convention initiale n’incluait pas les documents relatifs à la commande
publique ;
Il est PROPOSE au Conseil municipal d'AUTORISER LE MAIRE à signer deux avenants ci-joints à la
convention initiale :
Un avenant ayant pour objet de prendre en compte le changement d’opérateur de
transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie
électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ; - Un avenant ayant pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des
documents relatifs à la commande publique sur @ctes et également d'adopter les
dernières modifications apportées à la convention @ctes, à savoir la mise à jour de la
nomenclature des actes et l’ajout d’un article « sanctions » ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord, et AUTORISE LE MAIRE à signer les deux avenants ci-joints à la convention
initiale.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N°2023-058 : Adhésion aux dispositifs de médiations mis en œuvre par le Centre
de gestion de la Fonction publique territoriale de l'Isère
Christine AUDOUARD, Rapporteure
VU le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et
suivants ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;
VU la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
VU u le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
VU la délibération n° 18.2022 en date du 2 juin 2022 du Centre de gestion de l'Isère relative à la
coopération régionale des centres de gestion de Auvergne Rhône Alpes dans l'exercice de la
médiation préalable obligatoire ;
VU la délibération n°50.2023 en date du 21 septembre 2023 du Centre de gestion de l'Isère
portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire et approuvant le modèle de convention ;
VU la charte des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d'Etat ;
Considérant que pour pouvoir faire entrer la collectivité dans le champ de ces dispositifs de
médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il
convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le
Centre de gestion de l'Isère.
Le Maire informe l'assemblée délibérante :
Que la médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré,
par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de
résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à
moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de
bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public ;
- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs
employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par
rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs,
sans compter l'éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont
vus confier par le législateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable
obligatoire, la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé
les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs
compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a
en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les
centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire
prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres
de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties
prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.
La médiation préalable obligatoire est à l'initiative de l'agent. Elle constitue un préalable
obligatoire au recours contentieux, un agent ne pouvant saisir directement le Tribunal
administratif sans avoir préalablement saisi le médiateur.
La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle
peut également être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à
l'initiative des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à
l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de
contentieux (à l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de
jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à
adopter des avis ou des décisions). Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut
intervenir à tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout litige. Enfin, la
médiation à l'initiative des parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à
la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si
la médiation est acceptée par la collectivité ou l'établissement signataire et/ou la ou les
personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit.
La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la
mesure où il appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi,
la médiation à l'initiative du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action
juridictionnelle. La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions
individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la
mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative
obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Enfin, la médiation à
l'initiative du juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à la signature de la présente
convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée
par la collectivité ou l'établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles)
elle (il) est en conflit.
Les missions de médiation sont ainsi assurées par le Centre de gestion de l'Isère sur la base de
l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Il s'agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent
adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de
gestion.
En y adhérant, la collectivité choisit notamment que les recours formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents
sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable
obligatoire ainsi qu’il suit :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents
contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du
décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue
d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au
réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à
l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu
par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des
articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs
fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à
l'exercice de leurs fonctions.
En adhérant à la médiation préalable obligatoire, la collectivité de Noyarey choisit également de
bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de
recourir à un médiateur du CDG38 dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion
des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance
collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. La conduite des médiations est assurée par des agents du CDG38 formés et opérationnels, qui
garantissent le respect des grands principes de la médiation: indépendance, neutralité,
impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des
centres de gestion élaborée sous l'égide de la Fédération nationale des centres de gestion.
Il est PROPOSE au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur l'adhésion de la
collectivité aux dispositifs de médiations mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction
publique territoriale de l'Isère, et d'AUTORISER Madame le Maire à finaliser et signer la
convention annexée et tout acte nécessaire à son exécution.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l'adhésion aux dispositifs de médiations mis en œuvre par le Centre de gestion de la
Fonction publique territoriale de l'Isère.
AUTORISE Madame le Maire à finaliser et signer cette convention et tout acte nécessaire à son
exécution.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
DELIBERATION N°2023-059 : Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Christine AUDOUARD, Rapporteure
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L115-1 et L714-4 à L714-
13;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°” alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 21 novembre 2023;
Considérant qu’il convient de modifier, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en augmentant le montant
plafond des groupes de fonctions de la catégorie C et de se mettre en conformité pour
l'attribution du RIFSEEP aux agents contractuels.
PROPOSE d'adopter les dispositions suivantes :
Article 1 : L'instauration du RIFSEEP par la collectivité impose la suppression corrélative notamment de la
prime de fonction et de résultats (PFR), de l’Indemnité de performance et de fonctions des
ingénieurs en chef (IPF), de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de
l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP), de l'indemnité d'administration et de
technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l'indemnité spécifique de service (ISS), de la
prime de fonctions informatiques et l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Abroge la délibération 2021/035 du 26 juillet 2021
Article 2 : Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente
délibération :
+ Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non-complet où à temps partiel
e Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non-complet où à temps partiel
e Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non-complet ou à temps
partiel
e Sont exclus :
e Les vacataires
e Les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé
e Les agents recrutés sur la base d’un contrat d'apprentissage
L'agent de la police municipale bénéficiera de l’IAT correspondant au montant de référence de son
grade sur lequel pourra s'appliquer un coefficient multiplicateur maximum de 8 ainsi qu’une
indemnité spéciale mensuelle de fonctions avec un taux maximum de 20%. Le coefficient et le
pourcentage indiqué étant des plafonds, les attributions peuvent être inférieures à ceux-ci et
seront fixées par arrêté.
Article 3 : Parts et plafonds
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
+ une part fixe, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée aux fonctions
et à l'expérience professionnelle ;
e une part variable, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), liée à l'engagement
professionnel et à la manière de servir.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l'Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de
la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel thérapeutique,
temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 4 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement
Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre d'emplois sont réparties au sein de
différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
o Responsabilité d'encadrement
o Nombre d'agents encadrés
o Niveau d'encadrement dans la hiérarchie
o Responsabilité de projet ou d'opération
o Ampleur du champ d'action (en nombre de missions par exemple) a Complexité de pilotage et de conception d’un projet
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
o Concours
o Niveau de qualification
o Niveau de technicité attendu
o Polyvalence : du nombre d'activités exercées
o Autonomie
o Diversité des tâches, dossiers où des projets
o Initiative
o Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès des agents /
partenaires.
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
o Confidentialité
a Responsabilité pour la sécurité d'autrui
a Responsabilité financière
a Contraintes horaires
o Contraintes physiques
o Exposition au stress
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade, celui-ci pouvant être
à la hausse comme à la baisse. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous
les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (1.F.S.E) est cumulable avec :
e L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (Indemnités horaires pour
travaux supplémentaires, Indemnité compensant un travail de nuit, Indemnité pour travail
du dimanche, Indemnité pour travail des jours fériés, astreintes, indemnité forfaitaire
complémentaire pour élections.....).
Nombre de groupes de fonctions :
Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé
de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.
Catégorie A: Al Fonction de direction des services
A2 Chargé de communication
Catégorie B: B1 Emploi avec expertises, technicités particulières et encadrement de
service(s)
B2 Emploi avec expertises et technicités particulières
B3 Emploi autonome avec expertises technicités particulières
CatégorieC: C1 Coordination d’un service
C2 Chef d'équipe
C3 Agent avec une technicité particulière
C4 Emploi spécialisé
Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable)
tiendra compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Les éléments suivants seront appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle (cf. grille évaluation P
en annexe) :
+ La conscience professionnelle
e Le sens du service public
e La réalisation des objectifs
e Le respect des délais d'exécution
e Les compétences professionnelles et techniques
+ Les qualités relationnelles
e La capacité d'encadrement
e La disponibilité et l’adaptabilité
e La prise d'initiative et le sens de l’organisation
Article 5 : classification des emplois et plafonds
—-
Groupe
Groupe
AT
Groupe
A2
IFSE annuel IFSE IFSE IA
Fonctions maximum Minimum Maximum CIA Plafond Plafond Mensuelle | Mensuelle : Annuel
de l'Etat Etat Communal | Communal Communal
Attaché - Ingénieur
Fonction de
direction des 36210 450 1000 6380 700
services
Charsétde 32130 425 5670 700 communication 1000
Groupe
B1
Groupe
B2
Groupe
B3
Emploi avec
expertises et
technicités
particulière et
encadrement de
service
Emploi avec
expertises et
technicités
particulières
Emploi
autonome avec
expertises
technicités
particulières
17480
16015
14650
400
375
335
Technicien — Animateur — Rédacteur — Éducateur des activités physiques et sportives
1000 2380 700
1000 2185 700
1000 1995 700
Coordination 11340 335 | 1260 |
Adjoint technique- ATSEM - Adjoint administratif — Adjoint d'animation — Agent de maîtrise
600 700 Groupe d’un service Eu
C1
Chef d'équipe,
G Taupe || REÉRMFANRE ne 11340 235 600 1260 700
C2 technicité
particulière
Grouve Agent avec une
mé | technicité 10800 135 600 1200 700
particulière
| G Emploi spécialisé
roupe | Emploi spécialisé | 4360 90 | 600 1200 700 C4 catégorie C
L'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l'IFSE attribué à chacun des agents en
fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience
professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.
Article 6 : Modalités de versement
L'IFSE est versée mensuellement.
Le CIA est fixé est versé en une fois; les grilles d'évaluation, annexées à la délibération,
constituent les critères pour le calcul de celui-ci. Il sera modulé en fonction du respect des critères
et de l'atteinte des objectifs fixés lors des entretiens professionnels en fonction de la quotité
suivant :
+ 50% du montant du CIA pour le respect des critères
o 350 *(Résultat obtenu / 50)
+ 50% du montant du CIA pour les objectifs
o Aucun objectif atteint = 0
o Un objectif non-atteint et un objectif en cours d'acquisition = 25% du montant du
CIA
Deux objectifs en cours d'acquisition = 50% du montant du CIA
Un objectif atteint et un objectif non-atteint = 50% du montant du CIA © Un objectif atteint et un objectif en cours d'acquisition = 75% du montant du CIA
> Deux objectifs atteints = 100% du montant du CIA
Pour l'IFSE et le CIA, les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont
réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps
partiel ou occupés sur un emploi à temps non-complet.
Article 7 : En cas d'absence L'IFSE sera maintenue dans son intégralité pendant 30 jours. Versée à 50% à partir de 31 jours et
jusqu’à 60 jours d'absence. A partir du 61°" jour, l'IFSE ne sera plus versée.
L’IFSE sera maintenue dans son intégralité lors des congés annuels, des congés de maternité, des
congés d'adoption, des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, des congés pour invalidité
temporaire imputable au service et de maladie professionnelle.
- Le CIA sera versé au prorata du temps de présence effective.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE D'ADOPTER les modifications du Régime Indemnitaire tenant compte de Fonctions,
Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) proposées ci-dessus, à
compter du 1° janvier 2024.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
DELIBERATION N°2023-060 : Mise à jour du tableau des effectifs : suppression suite avancement
de grade
Christine AUDOUARD, Rapporteure
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il'appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable
du Comité social Territorial,
VU la délibération 2023/038 créant les emplois de Rédacteur Ppal de 2ème classe, d’Adjoint technique
territorial Ppal de 2ème classe et d’Adjoint technique territorial Ppal de 1ère classe.
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2023 ;
EXPOSE au Conseil municipal qu'il y a lieu de modifier le tableau des effectifs du personnel
communal pour l’adapter aux besoins de la collectivité ;
PROPOSE de modifier le tableau des effectifs comme suit :
- Suppression du grade de rédacteur
Suppression du grade d’adjoint technique
- Suppression du grade d’adjoint technique Ppal de 2 ème classe
Le tableau des effectifs modifié est annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
DELIBERATION N°2023-061 : Mise à jour du tableau des effectifs : suppression suite mutation
Christine AUDOUARD, Rapporteure Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable
du Comité social Territorial,
VU le départ du coordinateur enfance-jeunesse, grade d’adjoint d'animation Ppal de 2
dans le cadre d’une mutation.
ME classe,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2023,
EXPOSE au Conseil municipal qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs du personnel
communal pour l’adapter aux besoins de la collectivité ;
PROPOSE de modifier le tableau des effectifs comme suit :
- Suppression du grade d’adjoint d'animation Ppal de 2 me classe.
Le tableau des effectifs modifié est annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
DELIBERATION N°2023-062: Mise à jour du tableau des effectifs: suite recrutement
coordinateur enfance-jeunesse
Christine AUDOUARD, Rapporteure
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable
du Comité Technique ;
VU le recrutement d’un coordinateur enfance-jeunesse, grade d’adjoint d'animation principal de
1% classe :
VU les créations de postes, délibération N°2023/031, d’animateur territorial, d’animateur principal
de 2°" classe, d’animateur principal de 1° classe et d’adjoint d'animation principal de 2°"° classe en prévision de ce recrutement ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2023 ;
EXPOSE au Conseil municipal qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs du personnel
communal pour l’adapter aux besoins de la collectivité ;
PROPOSE de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Suppression du grade d’animateur territorial
Suppression du grade d’animateur principal de 2° classe
Suppression du grade d’animateur principal de 1° classe
Suppression du grade d’adjoint d'animation principal de 2ème classe Le tableau des effectifs modifié est annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
GRENOBLE ALPES METROPOLE
DELIBERATION N°2023-063 : Convention de gestion en flux des logements sociaux : modalités de
gestion des réservations communales au sein du bloc Collectivités Territoriales dans le cadre de
la réforme des attributions des logements sociaux
Sandrine MOUTIN, Rapporteure
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi
ALUR ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (Loi LEC) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique {loi ELAN);
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS)
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux ;
VU l'instruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la
demande de logement social et de la gestion en flux des réservations des logements sociaux;
VU la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 05 juillet 2019 relative à la Convention
Intercommunale d’Attribution de Grenoble Alpes Métropole ;
Considérant l'exposé des motifs ci-dessous:
La loi Évolution pour le Logement, l'Aménagement et le Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018
a engagé une réforme du système d'attribution des logements sociaux par la mise en œuvre de la
gestion en flux des logements sociaux au 24 novembre 2023.
Sans modifier les objectifs de la politique locale de l'habitat inscrits dans les documents-cadre
(production de logements locatifs sociaux dans le Plan Local de l'Habitat, objectifs de mixité
sociale dans la Convention Intercommunale d’Attribution...), la gestion dite « en flux » succède à la
gestion dite « en stock » et vient adapter les modalités d'orientation des logements sociaux libérés
vers les différents réservataires. Les réservataires sont des personnes morales ayant la possibilité de proposer des ménages aux
bailleurs sociaux pour les logements qui leur sont « réservés » en contrepartie des financements
ou garantie d'emprunts qu'ils ont pu apporter à l'opération de construction. Les principaux
réservataires sont l’Etat, les collectivités territoriales (communes, métropole, département) et
Action Logement Service.
Alors que la gestion « en stock » détermine les droits de réservations sur des logements
précisément identifiés, la gestion en flux détermine un volume de droits acquis par chacun des
réservataires proportionnellement aux financements/garanties accordés par chacun d'eux.
Comme le stipule la loi, la première attribution pour les logements neufs reste toutefois gérée «
en stock », ce qui signifie que les réservataires sont en mesure de faire des propositions de
ménages, en fonction de leurs droits de réservation, lors de la livraison de nouvelles opérations.
Dans ce nouveau système de gestion en flux, l'information de la libération d’un logement social
(avis de résiliation de bail par le locataire) n’est donc plus systématiquement orientée vers le
réservataire initial : tout logement libéré est susceptible d’être orienté vers tout réservataire, dans
le respect d’un volume défini pour chacun.
Ce changement de pratique vise à parvenir à une plus grande souplesse de gestion du parc de
logements sociaux et un rapprochement offre / demande de logements sociaux facilité.
La commune, membre du bloc Collectivités territoriales
Conformément à la loi, ces nouvelles modalités de gestion doivent faire l’objet d’une convention
entre chaque réservataire et chaque bailleur social ; cette convention définit le volume de droits
du réservataire, les modalités de mise en œuvre et de rendu6compte du traitement des logements
libérés.
La loi ELAN introduit la notion de « bloc Collectivités territoriales » réunissant l’ensemble des
réservataires Collectivités territoriales ayant accordé des garanties d'emprunt en faveur de la
production de logements sociaux. La commune de Noyarey, s'inscrit dans ce nouveau bloc
Collectivités territoriales aux côtés des 48 autres communes du territoire métropolitain, du
Département de l'Isère et de Grenoble-Alpes Métropole.
Suite aux travaux politiques et techniques engagés depuis 2020, la Conférence Intercommunale du
Logement a approuvé le 10 octobre 2023 les modalités d'organisation relative à la gestion des
droits de réservation du Bloc Collectivités Territoriales. Cette nouvelle organisation est inscrite
dans la convention de gestion en flux Bloc Collectivités territoriales et son annexe dont l'adoption
est soumise à délibération.
Droits de réservation du Bloc Collectivités territoriales
Conformément aux dispositions législatives (20% de droits maximum au titre des garanties
d'emprunt) et compte tenu de l’effort des collectivités territoriales en faveur de la production du
logement social (aides diverses, subventions, minorations foncières...), le flux de logements
locatifs sociaux familiaux négocié avec les bailleurs sociaux et réservé au bloc Collectivités
territoriales est porté à :
- 25% de l'assiette disponible issue du patrimoine d’Actis, Alpes Isère Habitat, Grenoble
Habitat, Société Dauphinoise de l'Habitat, Pluralis, Logement du Pays de Vizille, Erilia, Société
Habitat Social Dauphinois-Groupe Valrim, IRA 3F - 18% de l'assiette disponible issue du patrimoine d’ICF
- 18,54% de l'assiette disponible issue du patrimoine de CDC Habitat social et 4,83% du
patrimoine de CDC Habitat.
Le taux de 25% est un des taux les plus importants, au niveau national, accordé aux collectivités
locales par les bailleurs. Il témoigne d’un soutien régulier et fort de celles-ci au logement social et
d’un cadre partenarial dynamique puisque les bailleurs sociaux conditionnaient ce taux important
à un système fluide et agile entre collectivités territoriales.
L'Etat dispose par ailleurs de 30% des réservations de logements (25% pour les publics prioritaires
et 5% pour les fonctionnaires d’Etat) tel que l’indique la loi. Action Logement Service, avec des
modalités propres de calcul définies au niveau national, sera attentif à ce qu’un nombre
d’attributions similaire à la moyenne des trois dernières années soit obtenues pour son public-
cible à l'échelle départementale.
La commune au cœur des attributions sur son territoire
La gestion des réservations du bloc Collectivités territoriales est partagée avec l’ensemble de ses
membres via une plateforme dématérialisée animée par Grenoble-Alpes Métropole cheffe de file
du Bloc Collectivités territoriales. L'offre de logements sociaux est visible par tous ce qui ouvre
l'opportunité de mobiliser un volume de logements sociaux supérieur au profit des ménages du
territoire.
En tant qu’experte de son territoire et premier maillon de proximité avec ses habitants, la
commune est confortée dans sa place auprès des demandeurs de logement social sur son
territoire :
- Elle peut proposer des candidats quelle que soit la commune de localisation du logement
disponible,
- Elle sélectionne et priorise les candidatures sur les logements de son territoire en vue du
passage en commission d'attribution des bailleurs sociaux,
- Elle participe à la Coopération métropolitaine PLAI, instance partenariale travaillant
collectivement les logements très sociaux conventionnés PLAI,
- Elle maitrise et partage ses enjeux locaux en matière d’équilibre de peuplement sur son
territoire.
Un rendu-compte régulier
Au regard des enjeux relatifs à l'attribution de logements sociaux sur le territoire communal, un
regard régulier et approfondi sur le flux de logements orientés et sur les attributions réalisées sur
le territoire communal est nécessaire via des modalités de reporting régulières et transparentes.
Ainsi, la commune aura, au minimum, accès à l'ensemble des procès-verbaux des Commission
d’Attribution des Logements et d’Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) des logements
sociaux situés sur son territoire.
De plus, une commission de coordination est créée. Animée par Grenoble-Alpes Métropole, cette
commission multi-partenariale permettra un suivi des flux de logements sociaux et des
attributions sur le territoire métropolitain et à l'échelle communale. Elle devient le lieu privilégié
d'échanges entre les partenaires en vue de développer des modalités de travail efficientes au
profit des demandeurs de logement social. Cet enjeu de suivi et de rendu-compte est particulièrement important dans une phase de mise en
œuvre afin d'analyser la réalité des évolutions qu'induit la gestion en flux, en matière d'équité
entre réservataires ou encore d'impact sur les équilibres territoriaux. La première année de mise
en œuvre opérationnelle sera une phase-test et la vigilance sera renforcée.
La convention de gestion en flux du Bloc Collectivités territoriales et son annexe est convenue sur
une période de 3 ans, entre 2024 et 2026. Cette durée est propice à l'évaluation de cette réforme
et aux éventuels ajustements nécessaires.
Il est PROPOSE au Conseil municipal de :
APPROUVER le document-unique valant convention de réservation de la gestion en flux
pour le bloc Collectivités Territoriales relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la
gestion en flux et de l’organisation du bloc Collectivités Territoriales ;
AUTORISER Madame le Maire à signer ledit document-unique valant convention et tout
acte nécessaire à son exécution.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le document-unique valant convention de réservation de la gestion en flux pour le
bloc Collectivités Territoriales relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la gestion en flux et de
l’organisation du bloc Collectivités Territoriales ;
AUTORISE le Maire à signer ledit document-unique valant convention et tout acte nécessaire à
son exécution.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
DELIBERATION N°2023-064 : Rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité des services publics
des déchets, de l'eau potable et de l'assainissement de Grenoble-Alpes-Métropole
Alfio PENNIS!, Rapporteur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2224-
D;
VU le décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des services
publics de l’eau potable et de l'assainissement qui prévoit la présentation au Conseil municipal des
rapports annuels pour les compétences «Eau et assainissement » transférées à des
établissements publics de coopération intercommunale ;
VU le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour application de l'article L.2224-5 du CGCT et
modifiant les annexes V et VI du CGCT ;
VU le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée
« Grenoble-Alpes Métropole » ;
La Commune de Noyarey a été destinataire des rapports annuels sur la qualité et le prix des
services publics des déchets, de l’eau potable et de l'assainissement établis par Grenoble-Alpes
Métropole pour l'exercice 2022 ; ils doivent être présentés en Conseil municipal avant le 31
décembre 2023.
Considérant les rapports 2022 présentés en annexe de la présente délibération, ainsi que leurs
synthèses,
Il est PROPOSE au Conseil municipal de prendre acte des rapports annuels 2022 sur le prix et la
qualité des services publics des déchets, de l’eau potable et de l’assainissement de Grenoble-
Alpes-Métropole Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE de ces rapports.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Affiché le : 3.04. €08 Noyarey, le 19/12/2023 Reçu en préfecture le: P6.14.2023
Exécutoire le: 3,04. €608b