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Déliberation - 2020 12 16 Delib 2020 060 Candidature a lami Sequoia propose par la FNCCR pour subventionner des actions en faveur de la transition energetique pour les collectivites
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 12 16 Delib 2020 060 Candidature a lami Sequoia propose par la FNCCR pour subventionner des actions en faveur de la transition energetique pour les collectivites)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
OV rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
Nue CONSEIL MUNICIPAL
F Séance du 16 décembre 202
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N° 2020/0060
L'an deux mille vingt, le 16 décembre, à 18h30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY, convoqué le 10
décembre 2020, s'est réuni à la Salle Poly Sons sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la
Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier PERRIN,
Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT, Sandrine
CURTET, Sophie CUTAJAR, Marie-José GROS COISSY, Pierre GUIGA, Bénédicte
GUILLAUMIN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann
SALLAZ-DAMAZ
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers Présents : 19
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur Didier PERRIN a été désigné comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/10/2020
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 19/10/2020. II
est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N° 2020/060: CANDIDATURE A L'AMI SEQUOIA PROPOSE PAR LA FNCCR, POUR SUBVENTIONNER DES
ACTIONS EN FAVEUR DE LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LES COLLECTIVITES
Monsieur Yoann SALLAZ-DAMAZ, Rapporteur,
La commune de Noyarey souhaite s'inscrire dans une démarche de réduction de la consommation énergétique de ses
bâtiments dans l'intérêt des Nucérétaines et des Nucérétains, en raison des enjeux écologiques et financiers liés à cette
thématique.
La commune de Noyarey a par ailleurs été pionnière dans le département, en matière de réduction des émissions de gaz
à effet de serre pour ces bâtiments communaux, en optant pour la réalisation d’une chaufferie bois communale dès
2005, qui alimente aujourd’hui l’école maternelle, l’école élémentaire, le gymnase et la salle des fêtes. Cependant, cet
équipement est aujourd’hui ancien et mérite une réflexion globale en vue de sa rénovation, voire de son remplacement,
tout en répondant aux objectifs forts de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par la loi.
Avec son nouveau Plan Air Énergie Climat adopté en février 2020, Grenoble-Alpes Métropole souhaite fédérer
l'ensemble des acteurs de son territoire pour atteindre des ambitions communes de réduction de 40% de ses
consommations énergétiques et de 50 % des émissions de gaz à effet de serre du territoire entre 2005 et 2030. Afin de
répondre à ces objectifs, le Schéma Directeur des Énergies adopté en 2017 montre que tous les leviers doivent être
actionnés : sobriété, efficacité, puis production et consommation d'énergies renouvelables.
Concernant la réduction des consommations énergétiques du territoire, les objectifs du Schéma Directeur de l'Énergie
prévoient une baisse de 17% dans le secteur tertiaire d’ici 2030, permise par la rénovation de 25% du parc public et par
la mise en œuvre d’une gestion technique de bâtiment améliorée pour 40% de l’ensemble du parc tertiaire.
Afin de répondre à ces objectifs, la Métropole a mis en place un service public de l'efficacité énergétique (SPEE)
permettant de mobiliser et accompagner les habitants, les TPE/PME, le secteur tertiaire et, bien sûr, les communes, pour
les aider à mettre en œuvre des actions de réduction des consommations énergétiques.
Par ailleurs, la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 fixe des
objectifs de réduction des consommations en énergie finale dans les bâtiments, parties de bâtiments où ensembles de
bâtiments à usage tertiaire, en obligeant les propriétaires et preneurs à bail à atteindre en 2030, 2040 et 2050, à l'échelle
de leur patrimoine : - Soit un niveau de consommation d'énergie finale réduit de 40%, 50% et 60% par
rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010,
respectivement aux horizons 2030, 2040 et 2050 ;
Soit un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction
de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.
Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie
finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », son arrêté d'application « méthodes » du 10 avril
2020, ainsi que son arrêté d'application « valeurs absolues » paru au printemps 2020, précisent le champ et les modalités
d'application de ces obligations.
C'est dans ce contexte que la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) a lancé un Appel à
Manifestation d'Intérêt (AMI SEQUOIA), qui vise à faciliter le développement des projets d'efficacité énergétique des
bâtiments publics.
L'AMI SEQUOIA fait partie intégrante du programme Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique,
qui est lui-même un programme des Certificats d'Economies d’Energies.
Dans le cadre de l’AMI SEQUOIA, la FNCCR propose de subventionner des études ou des outils permettant de mettre en
place des plans d'actions pour la réalisation de travaux de rénovations énergétiques.
L'AMI vient soutenir à hauteur de 50% les dépenses pour des études thermiques et énergétiques, ou pour des outils de
suivi de consommations énergétiques.
Une des conditions pour répondre à cet AMI est de former un groupement entre acteurs de différentes échelles et de
différentes compétences. Ainsi, suite à la sollicitation des communes de Meylan, Claix, Noyarey, Grenoble et Saint Martin
d’Hères, la Métropole souhaite déposer une candidature composée de ces cinq communes, la SPL Agence Locale de
l'Energie et du Climat de la grande région grenobloise (SPL ALEC) et elle-même.
La candidature porte sur le financement d’études portées par ces communes: définition d’un schéma directeur
immobilier répondant aux exigences du « décret tertiaire » et études approfondies pour améliorer le confort d'été de
bâtiments. La candidature propose également le financement d’un nouvel outil de suivi que pourrait utiliser la SPL ALEC
dans le cadre du suivi énergétique réalisé pour les communes bénéficiaires, dans le cadre du service public de l'efficacité
énergétique.
Candidater à l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI SEQUOIA) de la FNCCR, est une opportunité pour Grenoble-Alpes
Métropole et pour la commune de Noyarey, afin de :
- Suivre des études communales sur des problématiques émergentes, dans un objectif
de capitalisation pour une réplication à plus grande échelle des méthodologies où solutions
éprouvées.
Acquérir par le biais de la SPL ALEC des outils de suivi énergétique performants, qui
pourront être utilisés pour optimiser le suivi énergétique des communes sur l'ensemble du
territoire.
Dans cette candidature, Grenoble-Alpes Métropole n'intervient pas financièrement, et ne bénéficie pas de subventions
du programme, elle intervient en tant qu’agrégateur des différents membres du groupement, et pour centraliser le
retour d'expérience des différentes actions, dans le but d'alimenter le développement de son service public d'efficacité
énergétique dédié aux communes.
La FNCCR versera la subvention à Grenoble-Alpes Métropole qui sera en charge de redistribuer celle-ci aux membres du
groupement, dont la commune de Noyarey, en fonction de l'avancement de leurs projets.
En conséquence,
Vu l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes
Métropole» ;
Il'est proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser le Maire ou la Première Adjointe à signer la convention de l’'AMI SEQUOIA
- d'autoriser la Commune de Noyarey à recevoir les subventions reversées par Grenoble-Alpes Métropole aux différentes
communes dans le cadre de ce projet.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
Autorise le Maire ou la Première Adjointe déléguée à l'aménagement du territoire, au cadre de vie et à l'économie, à
signer la convention de l’AMI SEQUOIA.
Autorise la Commune de Noyarey à recevoir les subventions reversées par Grenoble-Alpes Métropole aux différentes
communes dans le cadre de ce projet.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des
Affiché le : 8 [A2 lêoto Délibérations et des décisions administratives
Reçu en préfecture le : DAPIA| AD
Exécutoire le 48/12 [ 10 Noyarey, le Ar2 To Le Maire
Nelly JANIN QUERCIA