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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2023 033 Convention Avec le CDG23 Pour la Mise en Place du Dispositifs de Signalement V
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2023 033 Convention Avec le CDG23 Pour la Mise en Place du Dispositifs de Signalement V)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Droits de l'homme,
Communauté de communes
Portes de la Creuse en Marche
DÉLIBÉRATION N°2023-033
EN DATE DU 05 JUIN 2023
DES ACTES D'ATTEINTES VOLONTAIRES L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE, DE VIOLENCE, DE MENACES OU D'INTIMIDATION, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES ***
Le Conseil Communautaire s’est réuni le cinq juin deux mille vingt trois à dix-neuf heures, à la salle des fêtes de Nouziers , selon convocation le 22/05/2023, sous la présidence de Guy MARSALEIX, Président.
M. APPERE Roger a été désigné secrétaire de séance.
Présents (20) :
APPERE Roger, AUSSANAIRE Béatrice, BOUCHET Jean-François, BOURSAUD Armelle, CARCAT Camille, DAUDON Moïse, DUQUEROIX Sylvain, GENEVOIS Jean-François, GUETAT Philippe, GUYOT Pierre, HUMBERT Isabelle, LABESSE Michel, LALANDE Martine, LAMONTAGNE Marc, MARSALEIX Guy, MOREAU Adrien, POIRIER Michel, POLLI Martine, ROUSSILAT Florence, THEVENET Didier.
Absents ayant donné pouvoir (3) :
AUROUSSEAU Jean-Claude donne pouvoir à GUYOT Pierre, CHAVANT Philippe donne pouvoir à GENEVOIS Jean- François, LANGLOIS Roger donne pouvoir à MARSALEIX Guy.
Excusés (4) :
AUSSOURD Jacques, DARVENNE Céline, MOULIN Eveline, PILAT Hélène.
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 20 23 23 23 0
***
Vu la partie législative du Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 135-6 et L. 452-43 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique ;
Vu l’information du Comité Technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse en date du 16 juin 2022.
Il est exposé :
L’article L 135-6 du Code général de la fonction publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Ce dispositif est obligatoire pour tous les employeurs publics : les collectivités territoriales et les établissements publics.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
➢ Ce nouveau dispositif peut être confié aux centres de gestion.
A ce titre, le CDG23 propose la mise en place d’une prestation payante permettant d’adhérer à ce dispositif pour les collectivités affiliées qui lui en font la demande. Le Conseil d’Administration du CDG23 a fixé le coût d’adhésion à 3€ par agent présent dans la collectivité/établissement ; soit un coût estimé pour la CCPCM s’élevant à 84,00 € par an pour l’année 2023.
Conformément aux dispositions prévues par les textes l’encadrant, le dispositif proposé par le CDG 23 comporte 3 procédures :
1°- Le recueil et le traitement par une cellule interne au CDG des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question. Les signalements seront recueillis sur une plateforme en ligne ou via un serveur téléphonique d’écoute (ouverte 24h/7j) ;
2°- L'orientation des agents signalant vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
3°- L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
De son côté, la collectivité s’engage à :
Informer ses agents de l’existence du dispositif et le rendre accessible par tout moyen ; Nommer un référent en interne que la cellule de traitement du CDG23 pourra contacter en cas de signalement dans la collectivité ;
Prendre des mesures adaptées pour assurer le traitement d'un signalement transmis par la cellule du CDG (mesures conservatoires, enquête administrative, mesures de protection fonctionnelle, mesures de sanction disciplinaire etc.).
Cf. annexe n° 4 : Projet de convention signalement.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :
- AUTORISE le Président à signer la convention portant adhésion au dispositif de signalement et traitement des actes d'atteintes volontaires l’intégrité physique, de violence de menaces ou d'intimidation, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de la Creuse,
- AUTORISE le Président à mettre en œuvre le dispositif de signalement, tel que prévu par la présente délibération et la convention d’adhésion,
- AUTORISE l’inscription au budget les crédits nécessaires.
Fait à Genouillac, le 05 juin 2023,
Guy MARSALEIX, Président,