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Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1703238261 D2023081 Deliberation autorisant M Le Maire a signer une convetion avec le CDG23 adhesion Medecine agreee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ME°#
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBA 4-20231118-D2028081-DE D2023/081
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le 16 novembre
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur
Joël ROYERE, Maire.
Nombre de Conseillers Présents :
en exercice : 17 Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, MAINGOUTAUD Elodie, PRADEAU Présents : 14 Carine, SALADIN Christine, SIMONET Laura,
Représentés : 1 MM. AUMEUNIER Sébastien, COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick, LAROCHE Votants : 15 Michel, MARGOT Manuel, PETIT-COULAUD Bastien, ROYERE Joël, SCAFONE Abst : 0 Dominique
Exprimés : 15 Absents :
Oui: 15 Mme LEGRAND Coline,
Non : 0 Excusés :
Mme ROYERE Julie,
M. KAPLAN Iskender,
Pouvoirs :
Mme ROYERE a donné pouvoir à Mme DEMARGNE
Assiste à la séance du Conseil municipal :
Mme Laure MARITAUD), responsable des affaires générales
Secrétaire de séance : Laura SIMONET
OBJET : Délibération autorisant le Maire à signer avec le CDG23 une convention d'adhésion au service de
médecine agréée.
Vu le code général de la fonction publique et ses articles L452-1 à L452-47, Vu le décret 87-602 du 30 juillet 41987 pris pour l'application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, Vu le projet de convention proposé par le CDG 23 relative au service de médecine agréée
Considérant que l'article L452-47 du CGFP prévoit que : « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande. »
M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal:
Les collectivités doivent répondre aux obligations réglementaires d'examen par des médecins agréés dans le cadre des saisines du conseil médical unique ou dans le cadre du suivi administratif des agents dans un contexte où l'accès aux prestations de médecine agréé se raréfie du fait de départs à la retraite des praticiens libéraux généralistes et spécialistes et des difficultés pour mobiliser les médecins agréés en activité. C'est dans ce cadre qu'il est proposé une convention venant préciser le rôle du service de médecine agréée du Centre de gestion auprès de leurs collectivités et établissement affiliés en confiant au centre de gestion une mission facultative de proposition d'examens médicaux par un médecin agréé, recruté par le CDG 23. Afin de faciliter les demandes d'examens médicaux, il est proposé aux collectivités ou établissements, une adhésion au service de médecine agréé du CDG 23.
Le médecin agréé du CDG 23 pourra réaliser les examens médicaux suivants :
+ Les demandes de prolongations d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période de 3 mois.
+ La visite au moins une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie. +Dans le cadre de demande de prolongation des congés de longue maladie, congés de longue durée, du congé de grave maladie hors des cas de saisine du conseil médical formation restreinte. «Dans le cadre des saisines du conseil médical unique, il pourra être sollicité directement par le conseil médical,
Les missions effectuées par le CDG s'effectuent dans le cadre des demandes d'avis médicaux et sont précisées par la convention.
ç
Envoyé en préfecture le 25/11/2023
R
en pré
Publié le 25/11/2
D: ID : 023-200085314-2023111B-D2028081-DE
La collectivité ou l'établissement s'engage sur les actions suivantes :
ID : 023-200085314-2023111B-D2028081-DE . Le suivi administratif des agents.
. La demande d'examen médical auprès du secrétariat du médecin agréé doit être faite par écrit avec ensemble des pièces nécessaires.
. Dans les cas où la réglementation l'exige, la collectivité s'engage à envoyer à l'agent en recommandé avec accusé de réception, la convocation transmise par le CDG, dans les plus brefs délais après réception.
. Les demandes de pièces ou documents nécessaires à l'examen médical sont effectués par la collectivité auprès de l'agent.
. Dans le cadre des demandes d'examens sollicités par la collectivité, la collectivité s'engage à communiquer par écrit au CDG, toute absence de l'agent convaqué immédiatement après en avoir été informée.
La facturation de l'examen médical sera établie conformément à l'arrêté du 03 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés généralistes, soit, 50.00 euros.
Les dépenses d'assistance administrative supportées par le centre de gestion pour l'exercice de cette mission complémentaire de secrétariat à caractère facultatif sont financées par la cotisation additionnelle prévue par l'article L452-30 du CGFP dont le taux est fixé par délibération du conseil d'administration. La durée de la présente convention est fixée à un an à compter de sa signature par la collectivité ou l'établissement et sera automatiquement reconduite jusqu'au 31/12/2026 sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant la date d'échéance annuelle par l'une ou l'autre des parties (soit le 30/0S/N pour l'année N+1).
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission, l'organe délibérant, décide :
-d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec le centre de gestion portant adhésion au service de médecin agréée.
-d'inscrire les crédits au budget.
Cette délibération comprend deux pages dont la présente,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
FS) Le Maire, Joël RO
a
RE 7 La secrétaire de sance, Laura SIMONET
Le Maire, F Certifie le caractère-éxécutoire de cet acte,
informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pauvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr Transmise le 16/11/2023 Affichée le 16/11/2023
€
Envoyé en préfecture le 25/11/2023
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en pré
Publié le 25/11/2
D: ID : 023-200085314-2023111B-D2028081-DE