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Procès Verbal - DELB 20200446
Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200446)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille vingt, à dix-huit heures, le lundi seize novembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 10 novembre 2020, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Christian DUVAL, Agnès FIRMIN LE BODO, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Thierry UVENARD, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA et Bineta NIANG étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Solange GAMBART et Pierre SIRONNEAU ; - Anne-virginie LE COURTOIS a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h39 et a auparavant donné pouvoir à Pascal LACHEVRE.
Gérald MANIABLE a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 21h01 et n’était ensuite pas représenté.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20200446
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER SAINT-VINCENT - 89 RUE GUILLEMARD - RESEAU GRDF - CONVENTION DE SERVITUDE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le projet de convention ;
VU les plans ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de la parcelle en nature d’espaces verts et de voirie, cadastrée section AC n° 1, d’une superficie de 135 m², sise au Havre, 89 rue Guillemard ;
- que la société Gaz réseaux distribution de France SA (GRDF) a sollicité la ville du Havre afin d’obtenir une servitude sur la parcelle susmentionnée en vue de poser un poste de détente et comptage gaz MPB / BP 100 m³/h ;
- que ladite servitude est consentie à titre gratuit ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 27 octobre 2020, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de servitude avec la société Gaz réseaux distribution de France SA (GRDF) dont le siège social est à PARIS 75009 - 6 rue du Condorcet, représentée par Monsieur Klaus HEINRICHS dûment habilité à cet effet, permettant de poser un poste de détente et comptage gaz MPB / BP 100 m³/h sur la parcelle communale sise au Havre, 89 rue Guillemard, cadastrée section AC n o 1, d’une superficie de 135 m².
Cette servitude est consentie à titre gratuit ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant la concrétisation de ce dossier.
Sans incidence financière
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 20 novembre 2020
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 20/11/2020
Publié le 20/11/2020