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unknown - cms demande aide financiere recuperateur eau
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (unknown - cms demande aide financiere recuperateur eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
VILLE DE
DECINES CHARPIEU
Seuls les dossiers complets seront acceptés et traités.
DOSSIER D’INSCRIPTION POUR LA DISTRIBUTION D’UNE
AIDE FINANCIERE POUR L’ACQUISITION D’UN
RECUPERATEUR D’EAU DE PLUIE VILLE DE
ADECINES CHARPIEU
Seuls les dossiers complets seront acceptés et traités.
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE FINANCIERE
POUR L’ACQUISITION D’UN RECUPERATEUR D’EAU DE PLUIE
La Ville de Décines-Charpieu est engagée dans la préservation de la ressource en eau. Elle
encourage les habitants à limiter leur consommation d’eau potable pour faire face aux épisodes
répétitifs de sécheresse.
Dans ce cadre, la Ville a fixé le montant maximum de l’aide financière à 75 € pour l’acquisition
d’un récupérateur aérien d’eau de pluie par foyer, avec un plafonnement du taux de prise en
charge à 50% de sa valeur.
Le demandeur devra impérativement équiper le récupérateur d’eau d’un dispositif
anti-moustique (installation de grilles de mailles de 1 millimètre au maximum au
niveau des aérations) pour lutter contre la prolifération du moustique tigre, vecteur
potentiel de maladies telles que les virus de la Dengue, du Chikungunya et du Zika,
relevant d’un enjeu de santé publique.
Nom : ………………………………………………………………………..
Prénom : ……………………………………………………………………
Adresse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………
………
Code Postal : 69150 DECINES-CHARPIEU
Tél : ……………………………………………………………
Courriel : ……………………………………………………………….
Pièces à fournir
Le présent formulaire dûment complété ;
Deux exemplaires de la convention dûment complétés et signés ;
Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
La copie de la facture nominative acquittée du récupérateur d’eau de pluie et
conforme aux caractéristiques précitées (aucun ticket de caisse ne sera accepté) ;
L’attestation sur l’honneur dûment signée ;
Un RIB ; VILLE DE
| DECINES / CHARPIEU
Seuls les dossiers complets seront acceptés et traités.
CONVENTION D’AIDE FINANCIERE
POUR L’ACQUISITION D’UN RECUPERATEUR D’EAU DE PLUIE
Entre les soussignés :
La Ville de Décines-Charpieu, sise place Roger Salengro 69151 Décines-Charpieu, représentée
par son Maire, Madame Laurence FAUTRA, habilitée par délibération N° 20.05.23.01 du 23 Mai
2020 ;
Ci-après dénommée « la Ville de Décines-Charpieu», d’une part
Et
Monsieur
Madame
Nom : ..............................................................................................................................
Prénom : .........................................................................................................................
Adresse : ……....................................................................................................................
Code postal : 69150 Ville : DECINES-CHARPIEU
Ci-après dénommé « le bénéficiaire » d’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit
La Ville souhaite encourager les habitants à limiter leur consommation d’eau potable pour faire
face aux épisodes répétitifs de sécheresse.
La Ville souhaite soutenir financièrement ses administrés à s’adapter aux conséquences du
changement climatique et à protéger la ressource en eau.
La Ville accompagne la population à s’équiper pour économiser l’eau potable à travers la mise
en œuvre d’une aide financière à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie. Seuls les dossiers complets seront acceptés et traités.
L’aide financière est conditionnée par l’installation d’un dispositif anti moustique sur le
récupérateur d’eau de pluie afin de limiter la prolifération du moustique et plus
particulièrement du moustique tigre pour réduire les nuisances en matière de santé publique
et améliorer le cadre de vie des riverains.
A noter que les dispositifs favorisant la récupération des eaux pluviales devront être intégrés
le mieux possible de manière à ne pas porter atteinte à la qualité architecturale et paysagère
du site dans lequel ils s’inscrivent
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la Ville de Décines-
Charpieu et du bénéficiaire liés à l’attribution d’une aide financière ainsi que de fixer les
conditions d’octroi de cette aide.
ARTICLE 2 : TYPE DE RECUPERATEUR D’EAU DE PLUIE
L’aide octroyée dans le cadre de la présente convention concerne uniquement les
récupérateurs aériens d’eau de pluie neufs destinés exclusivement aux usages extérieurs de
l’eau (arrosage, lavage des véhicules, etc…).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE DECINES-CHARPIEU ET CONDITIONS
D’OCTROI DE L’AIDE
La Ville de Décines-Charpieu, sous réserve du respect par le bénéficiaire des obligations
définies à l’article 5 de la présente convention, s’engage à verser à ce dernier une aide
financière dont le montant est défini ci-après.
Le montant de l’aide octroyée par la Ville au bénéficiaire est fixé à la somme de 75 euros par
récupérateur d’eau de pluie par foyer. Dans le cas où le prix d’achat est inférieur à 75 euros,
le montant de l’aide est équivalent au prix d’achat du matériel. Ainsi, le montant de l’aide ne
peut en aucun cas dépasser le prix d’achat du matériel éligible.
Pour être éligible à l’attribution de l’aide, l’acquisition du matériel doit être effectuée entre le
1er janvier 2024 et le 30 novembre 2024 inclus.
L’aide est octroyée sans conditions de revenus pour le bénéficiaire.
L’aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l’achat d’un seul récupérateur d’eau de
pluie par foyer.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’AIDE
La Ville de Décines-Charpieu verse au bénéficiaire le montant de l’aide après présentation par
celui-ci du dossier complet mentionné à l’article 5 ci-après, sous réserve que la demande soit
effectuée au plus tard le 30 novembre 2024 inclus. Seuls les dossiers complets seront acceptés et traités.
Le bénéficiaire, devant être majeur, ne peut être une personne morale.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE DE L’AIDE
Le bénéficiaire et l’acquéreur constituent la même personne.
Le bénéficiaire devra satisfaire aux obligations suivantes :
- remettre le formulaire de la demande dûment complété, ainsi que les deux exemplaires
originaux de la présente convention signée portant la mention manuscrite « lu et approuvé »,
accompagnée des pièces suivantes :
- la copie facture nominative acquittée du récupérateur d’eau de pluie conforme aux
caractéristiques précitées comportant le nom et l’adresse du bénéficiaire datant dans la
période de validité du dispositif tel que défini par l’article 4 de la présente convention ;
- l’attestation sur l’honneur pour la durée de la convention à ne percevoir qu’une seule
subvention ;
- un justificatif de domicile à savoir une copie complète du dernier avis d’imposition pour le
paiement de la taxe d’habitation, ou une quittance de loyer, ou une facture d’un fournisseur
d’énergie aux mêmes nom et adresse que ceux figurant sur la facture d’achat du piège. La
date de la quittance de loyer ou de la facture du fournisseur d’énergie doit être de la même
année que la date de la facture d’achat du piège ;
- son relevé d’identité bancaire.
De plus, le bénéficiaire s’engage à installer le récupérateur d’eau de pluie conformément aux
prescriptions techniques qui lui seront délivrées par l’entreprise.
Enfin, le bénéficiaire s’engage à agir à la source du développement des larves de moustique à
savoir : couvrir de façon hermétique toutes les réserves d’eau.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention entre en vigueur à compter de la signature par les deux parties de la présente
pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 7 : SANCTION EN CAS DE DETOURNEMENT DE L’AIDE
Le détournement de la subvention, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible
d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par
l’article 314-1 du code pénal ci-après reproduit. Article 314-1 : « l’abus de confiance est le fait
par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien
quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter
ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement
et de 375 000 euros d’amende ».
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION Seuls les dossiers complets seront acceptés et traités.
Tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses de la présente convention
relèvera de droit de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
Fait en deux exemplaires orignaux
A ................................................., Le.............................................
Le bénéficiaire,
Rajouter la mention manuscrite lu et approuvé La Ville de Décines-Charpieu
....................................................................
Laurence FAUTRA
Maire
Prénom ......................................................
Nom ..........................................................
Signature VILLE DE
ADECINES CHARPIEU
Seuls les dossiers complets seront acceptés et traités.
ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE
POUR L’ACQUISITION D’UN RECUPERATEUER D’EAU DE PLUIE
Je soussigné(e)
M. ou Mme
Nom.................................................................................................................................
Prénom.............................................................................................................................
Domicilié(e)......................................................................................................................
Atteste que je suis bien l’acquéreur d’un récupérateur d’eau de pluie.
Et je m’engage dans le délai de deux ans à compter de la signature de la convention de
subvention :
- à ne percevoir qu’une seule aide de la Ville de Décines-Charpieu pour le récupérateur d’eau
de pluie objet de la demande d’aide,
- à apporter la preuve à la Ville de Décines-Charpieu, qui en ferait la demande, que je suis
bien en possession du récupérateur d’eau de pluie éligible à l’aide de la Ville de Décines-
Charpieu tel que défini dans la convention,
- à autoriser la visite éventuelle d’un représentant de la collectivité ou d’un technicien de l’EID
(Entente Interdépartementale pour la Démoustication) pour toute action de contrôle et
d’accompagnement sur les bonnes pratiques à adopter pour lutter efficacement contre les
moustiques et en particulier contre le moustique tigre.
Sanction en cas de détournement de la subvention :
Le détournement de la subvention, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible
d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par
l’article 314-1 du code pénal ci-après reproduit. Article 314-1 : « l’abus de confiance est le fait
par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien
quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter
ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement
et de 375 000 euros d’amende ».
Fait à ........................................
Le .............................................
Signature
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20240620-D-SCV-24062024-AR
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024