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Déliberation - 23 01 011 regime juridique des tarifs des remontees mecaniques
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 23 01 011 regime juridique des tarifs des remontees mecaniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 Co
1D : 073-217303064-20230126-23_01_012-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Valloire
12 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 26 JANVIER 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
Représentés :5
Absents : o
Date de convocation : 20 janvier 2023
Date d’affichage : 20 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - POIROT Marie - GRANGE Christian - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ André) - RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration GRANGE Michel) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à MAGNIN Carine)
Madame FALCOZ Corine est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 23-01-01
Objet : Régime juridique des tarifs des remontées mécaniques
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Par délibérations successives des 25 août et 24 novembre 2022, nous avons arrêté le
régime juridique des tarifs des remontées mécaniques au plan Valloirin.
Pour rappel, notre second délibéré faisait suite aux observations du service « contrôle de légalité » de la préfecture savoyarde qui voyait notamment dans l’octroi de forfaits de ski gratuits aux adhérents de notre ski-club sous réserve d’une assiduité de ces derniers, un moyen indirect de privilégier les enfants de la station et des environs, au détriment d’autres enfants de mêmes classes d’âges et dont la résidence géographique ne saurait permettre d’être assidus aux cours (vacanciers).
Ce n’est pas faute d’avoir tenté d’expliquer à nos interlocuteurs que l’assiduité s'entend largement et permet ainsi à tout un chacun d’avoir accès au ski-club de Valloire
indépendamment de sa résidence géographique, pour autant ledit service ne veut rien entendre et l’idée d’un déféré préfectoral sur ce sujet fait désormais son chemin. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023
ID : 073-217303064-20230126-23_01_012-DE
ET TT
Je ne vais pas vous apprendre que nombre de vacanciers adhèrent à notre ski-club alors même qu'ils sont très éloignés géographiquement de Valloire, à l'instar de nos amis lyonnais par exemple.
Surtout, dès lors que l’assiduité est requise pour tout un chacun, cette assiduité n’emporte alors aucune conséquence en termes de rupture d'égalité devant le service public des remontées mécaniques, ici prise sous le prisme de l'octroi de forfaits de ski à titre gratuit et non pas à des tarifs préférentiels, soit la philosophie de l’acte administratif unilatéral que constitue la circulaire du 5 juillet dernier du préfet de la Savoie portant régime juridique des tarifs des remontées mécaniques.
En qualité d’autorité organisatrice du SPIC des remontées mécaniques et ainsi que vous le savez, il nous a donc paru légitime, pour notre ski-club, de parler de gratuité sous réserve d’assiduité dès lors, bien entendu que la porte du ski-club reste ouverte à tout un chacun et ce quel que soit son domicile, ce qui a toujours été le cas.
En revanche, comme tout club sportif dûment constitué en France, ce dernier ne peut pas malheureusement accueillir tous les skieurs étant limité par sa capacité d'accueil.
A la suite du recours gracieux préfectoral formulé par courrier du 13 octobre 2022 reçu en mairie le 26 octobre 2022, j'avais transmis à la préfecture savoyarde, par lettre du 14 novembre dernier, nos éléments de réponse repris ensuite dans notre seconde délibération sur le sujet en date du 24 novembre 2022; pour information, je n'ai jamais reçu de réponse à ma lettre, regrettant, d’une certaine manière, que la discussion sur cette problématique ne se résume qu’à un échange épistolaire alors même que l’esprit actuel
du contrôle de légalité aurait dû déboucher, je le pense compte tenu des bonnes relations que j’entretiens avec le corps préfectoral savoyard, sur une rencontre physique entre tous les protagonistes du dossier. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 FE
Publié le 31/01/2023
ID : 073-217303064-20230126-23_01_012-DE
Le 17 janvier 2023, Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Jean de Maurienne, Kevin Poveda, m'informait par téléphone que pour mettre fin au débat sur les forfaits gratuits octroyés aux membres du ski-club de Valloire et ainsi constater plus généralement la validité juridique de notre délibération du 24 novembre dernier, le mieux était de toiletter le passage correspondant de cette délibération en l’abrogeant.
Afin de ne pas faire durer inutilement plus qu’il ne faut ce débat et conformément aux
bons conseils de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Jean de Maurienne, je vous propose donc d’abroger tout simplement le passage sur l’octroi de forfaits de ski à titre gratuit pour les adhérents du ski-club de Valloire tel que stipulé dans le dispositif de notre délibération du 24 novembre dernier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Ouf l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
d’abroger le dispositif de la délibération du Conseil Municipal portant régime juridique des tarifs des remontées mécaniques du 24 novembre 2022 sur le point relatif au ski-club de Valloire.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture : 2; lc > | ( à
Publication : ei /ol / è
Valloire, le | Li { à 3
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.