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Déliberation - 22 11 115 regime juridique des tarifs des remontees mecaniques
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 22 11 115 regime juridique des tarifs des remontees mecaniques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022 ETUI
Publié le 28/11/2022
, ID : 073-217303064-20221124-22_11_115-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE Väalloïre
52 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 8
Représentés : 5
Absents : 2
Date de convocation : 18 novembre 2022
Date d'affichage : 18 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre novembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ André - MAGNIN Carine — GRANGE Guy - MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Michel
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ André) - _RIVAS Natacha (donne procurationà ROUGEAUX Jean-Pierre) - RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à MAGNIN Carine) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à MARTIN
Jean-Marie) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à GRANGE Guy) Étaient absents excusés : FALCOZ Corine - GRANGE Christian
Monsieur André RETORNAZ est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 22-11-115
Objet : Régime juridique des tarifs des remontées mécaniques
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
La délibération relative à ce sujet, actée par le conseil municipal le 25 août dernier, a fait
l’objet d'observations de la part de la préfecture pour les bénéficiaires de forfaits de ski
gratuits suivants :
> Propriétaires de terrains situés sur le domaine skiable
> Scolaires et ski club de Valloire
> Membres du conseil municipal
> Les professionnels de la montagne (moniteurs de ski et guides de haute montagne)
J'ai répondu à ces observations par lettre du 14 novembre 2022 dont je vous donne
lecture.
En premier lieu, le sujet des propriétaires de terrains situés sur le domaine skiable
Au plan Valloirin, à de rares exceptions près, aucune servitude d'utilité publique (SUP) n’a
été mise en œuvre systématiquement sur le domaine skiable; bien pas bien, l’utilisation de terrains privés aux fins de fonctionnement du SPIC des remontées mécaniques est très
antérieure à la possibilité d’instituer des SUP prévue par la première loi montagne de 1985
toilettée par la seconde loi montagne du 28 décembre 2016 ; surtout entre la théorie et la
pratique, il y a un grand écart si vous me permettez l'expression. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022
En effet, la servitude instituée en vertu des articles L 342-20 à| 5: 073-217303064-20221124-22_11_115-DE
Reçu en préfecture le 28/11/2022
ouvre droit à indemnité s’il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l’exploitant un
préjudice direct, matériel et certain : une telle procédure est donc complexe à mettre en
œuvre en définitive, de surcroît, la preuve d’un tel préjudice incombe au propriétaire.
Ainsi, en pratique, les SUP instituées n’entraînent jamais d'indemnisation dans la majorité
des situations. C'est la raison pour laquelle, existe à Valloire, le régime pour les
propriétaires de terrains situés sur le domaine skiable tel que nous l’avons acté dans la
délibération du conseil municipal du 25 août 2022 : à ce stade, il appert que la rédaction de
la délibération a pu laisser croire aux services préfectoraux que d’autres personnes que le
propriétaire étaient indemnisées. Concrètement, il faut lire que l’indemnisation est bien
strictement limitée au propriétaire foncier - qui peut éventuellement en faire bénéficier
uniquement ses descendants directs - et non également à ses descendants directs.
Pour rappel, la question des modalités d’indemnisation des propriétaires telle
qu'organisée par l’article L 342-24 du code du tourisme, le cas échéant par le prisme des
forfaits de ski, n'existe que s’il y a SUP et l'institution de SUP ne constitue pas une
obligation, une telle servitude n'ayant pour seul objectif que de sécuriser les
investissements portés par le gestionnaire du SPIC en présence quant à la disponibilité
pérenne des emprises foncières correspondantes.
Partant, en vertu du principe du consensualisme des relations contractuelles à l'instar de
celui qui préside à la passation de toute convention de louage de droit commun par une
collectivité territoriale, rien n’interdit à une autorité organisatrice des remontées
mécaniques d’indemniser comme elle l'entend, en nature - un forfait de ski par exemple -
ou en argent, les propriétaires concernés.
Je vous propose donc de maintenir pour l'hiver 2022/2023, le régime juridique des forfaits
de ski pour le point particulier des propriétaires de terrains situés sur le domaine skiable
tel que pratiqué actuellement en toilettant la délibération prise le 25 août dernier comme
précisé ci-dessus sur ce point précis.
Il n’est pas permis d’instituer des SUP d’un coup, nonobstant l'intérêt ou pas d’un tel
dispositif alors que le calendrier relatif à l'institution de celui-ci est a minima d’une durée
d’un an. Ainsi, nous allons dépasser le sujet stricto sensu du régime juridique des forfaits
de ski pour poursuivre notre travail de la sécurisation des investissements de notre
domaine skiable pris sous l’angle de son volet foncier en lien avec le contrat de délégation
de service public qui lie la collectivité et la Sem Valloire et qui débouchera ou pas, sur
l'institution généralisée de SUP sur le domaine skiable Valloirin.
En second lieu, le sujet des scolaires et du ski club de Valloire
Sur ce point particulier, comme le mentionne la circulaire préfectorale du 5 juillet 2022, le
rappel du cadre juridique applicable n’a pas pour objectif de dissuader les initiatives et les
politiques locales visant à encourager la pratique du ski, notamment chez les jeunes.
Je vous propose une nouvelle rédaction :
Ski Club de Valloire: Pour promouvoir la pratique du ski, le ski-club de Valloire se voit
bénéficier de la gratuité du forfait de ski pour ses adhérents. Cette aide constitue une
action de soutien aux activités du Ski Club de Valloire. Adhérer au ski-club engage
l’adhérent à se montrer assidu. Les avantages liés à l'adhésion au ski-club ne peuvent être
accordés qu'au regard du respect de ce critère objectif et général d’assiduité eu égard aux
objectifs de compétitivité et de performance. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 ER
+ Pratique du ski scolaire : Dans un but de promotion de la prat] in : 073-217303064-20221124-22_11_118.DE
politique éducative, la commune promeut l'adhésion des scolaires jusqu’à 18 ans inclus au
ski club de Valloire. De la même façon, le bénéfice d’un forfait de ski gratuit est alors
conditionné au critère objectif et général d’assiduité propre à la pratique d’un sport
scolaire.
Par la suite, l'exploitant du domaine skiable conventionnera avec la collectivité et le ski
club de Valloire pour la mise en œuvre des principes retenus.
En troisième lieu, le sujet des forfaits gratuits accordés à l’ensemble des membres du
conseil municipal
A Valloire, le SPIC des remontées mécaniques est exploité dans le cadre d’un contrat de
délégation de service public acté avec la société d'économie mixte, la Sem Valloire.
Conformément à la loi, notre Commune est majoritaire dans cette Sem éponyme et ainsi,
dix membres sur les quinze membres qui composent le conseil d'administration de cette
société anonyme sont des conseillers municipaux ; en rapport à ce que précise la circulaire
préfectorale précitée, la majorité des membres du conseil municipal est donc bien
intéressée à la « vie de la station » et ainsi doit pouvoir bénéficier de l’attribution gratuite
d’un forfait de ski.
Surtout, je vous rappelle que nous avons délibéré en ce sens sur ce point précis le 25 août
dernier afin de ne pas pénaliser seulement une élue.
En effet, sur un effectif de conseil municipal de quinze membres, je vous le réitère, les
élus municipaux siégeant au CA de la Sem Valloire au nombre de dix peuvent légitimement bénéficier d’un forfait de ski gratuit quand ladite Sem pourrait d'ores et déjà leur en octroyer un elle-même à raison de leur qualité d'administrateur de cette société anonyme ; ensuite, deux élus ne skient pas, une élue bénéficie d’un forfait de ski en tant que salariée de la Sem Valloire et moi-même en ma qualité d’autorité de police administrative.
De surcroît, nonobstant ce qui précède, tous les élus de Valloire sont plus que jamais
intéressés à la vie de la station car ce serait oublier qu’en tant qu’autorité organisatrice du
tourisme et du SPIC des remontées mécaniques, la collectivité, par le truchement de son
assemblée délibérante, est appeler à gouverner et à décider sur tout sujet en rapport avec
ledit service public industriel et commercial : institution de servitudes loi montagne, structuration de l'offre d'hébergement touristique, organisation spatiale du territoire d'essence touristique par définition à travers le document cadre d'urbanisme communal qu'est le PLU, etc...
J'ajouterai que d’autres membres du Conseil municipal siègent au comité de direction de
l'office du Tourisme Valloirin et ne chôment pas en ce qui concerne la vie de la station que
porte notre commune...
Je vous propose donc de maintenir la gratuité du forfait de ski pour les membres du
Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022 Berger
Publié le 28/11/2022
ID : 073-217303064-20221124-22_11_115-DE
En quatrième lieu, le sujet des professionnels de la montagne (moniteurs de ski et guides
de haute montagne)
Le principe de la gratuité du forfait de ski avait été acté pour les moniteurs de ski et guides
de haute montagne en raison que leur intervention au service de l’écosystème du village station de Valloire dépasse le cadre stricto sensu du fonctionnement du domaine skiable ;
s'agissant des moniteurs de ski, ils animent gratuitement la station et pour l’hiver qui
s'annonce, le ski scolaire sera désormais dispensé gratuitement par les moniteurs de ski de Valloire. Selon l’expression consacrée, tout l’un dans l’autre, leur investissement
pouvait justifier l’attribution d’un forfait de ski gratuit à ces « hussards » de tout territoire
de montagne, par ressemblance méliorative avec l'expression des hussards noirs de la
République retenue par Jules Ferry pour le corps des instituteurs.
Au final, pour l’hiver prochain, je vous propose que le forfait de ski soit facturé 150 euros
à chaque moniteur de ski et guide de haute montagne.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 17 novembre 2022, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 août 2022 portant régime juridique des tarifs
des remontées mécaniques,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 17 novembre 2022,
Ouf l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> de confirmer le dispositif de la délibération du Conseil Municipal du 25 août 2022 portant
régime juridique des tarifs des remontées mécaniques à l'exception des points relatifs aux
scolaires et au ski club de Valloire et aux moniteurs de ski et guides de haute montagne
pour lesquels les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions
développées pour ces catégories d'usagers dans la délibération précitée :
A. Les scolaires et le ski club de Valloire
e Ski Club de Valloire : Pour promouvoir la pratique du ski, le ski-club de Valloire se voit bénéficier de la gratuité du forfait de ski pour ses adhérents. Cette aide constitue une
action de soutien aux activités du Ski Club de Valloire. Adhérer au ski-club engage
l’adhérent à se montrer assidu. Les avantages liés à l’adhésion au ski-club ne peuvent être accordés qu’au regard du respect de ce critère objectif et général d’assiduité eu égard aux
objectifs de compétitivité et de performance. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022
ID : 073-217303064-20221124-22_11_115-DE
° Pratique du ski scolaire : Dans un but de promotion de la pratique sportive du ski
dans sa politique éducative, la Commune promeut l'adhésion des scolaires jusqu’à 18 ans
inclus au ski club de Valloire. De la même façon, le bénéfice d’un forfait de ski gratuit est
alors conditionné au critère objectif et général d’assiduité propre à la pratique d’un sport
scolaire. Par la suite, l’exploitant du domaine skiable conventionnera avec la collectivité
et le ski club de Valloire pour la mise en œuvre des principes retenus.
Les moniteurs de ski et guides de haute montagne
Le forfait de ski sera facturé cent cinquante euros (150 €) aux professionnels de la
montagne moyennant des contreparties actées dans le cadre d’une convention à
intervenir avec l'exploitant du domaine skiable et la collectivité. Pour rappel, les moniteurs
de ski doivent être détenteurs d’une carte d’éducateur sportif.
de préciser que pour les propriétaires de terrains situés sur le domaine skiable,
l'indemnisation est bien strictement limitée au propriétaire foncier - qui peut
éventuellement en faire bénéficier uniquement ses descendants directs - et non
également à ses descendants directs.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture : |
Publication : ? SLAA [77
Valloire, le 2 Ÿ 1 Ad L l À.
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.